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  • La propriété intellectuelle de l’innovation ouverte et de la co-innovation en l’intelligence artificielle

    Loin des modèles classiques d’innovation fermée, l’intelligence artificielle progresse grâce aux collaborations et échanges, tant avec le monde universitaire qu’entre entreprises. Au Canada, aux États-Unis et en Europe, l’innovation a connu une évolution qui a changé la conception même des projets de recherche et développement. L’innovation fermée au sein d’une entreprise n’est généralement pas suffisante dans le domaine des technologies informatiques, particulièrement pour les technologies utilisant l'intelligence artificielle. Distinguer innovation collaborative, innovation ouverte et co-innovation Dans le domaine de l’informatique, une première forme d’innovation collaborative a donc succédé à l’innovation fermée. Sous ce modèle, une organisation collabore avec divers partenaires pour bâtir une chaîne de valorisation qu’elle tente d’organiser et de contrôler. On cite souvent l’exemple d’Apple à cet égard : celle-ci exerce un certain contrôle à la fois sur le matériel (généralement vendus sous sa marque) et le logiciel (ceux des tiers sont offerts à travers une boutique virtuelle qu’elle contrôle). Le changement le plus important des dernières années est l’arrivée de l’innovation ouverte, dans le contexte de laquelle plusieurs entreprises favorisent l’innovation tant à l’interne qu’à l’externe1. Les échanges entre les entreprises sont généralement ciblés de manière à combler les besoins de chaque entreprise. De grandes entreprises, notamment Samsung, concluent des partenariats avec des entreprises en démarrages qu’elles assistent dans leur développement. L’innovation collaborative constitue donc un mode d’innovation précurseur de l’innovation ouverte. En effet, l’innovation collaborative se concentre sur les moyens offerts par l’intermédiaire d’acteurs externes pour permettre à l’entreprise de créer un nouveau produit ou de mettre au point une nouvelle technologie. L’innovation ouverte, quant à elle, vise un but plus large et vise tous les moyens pouvant être utilisés par une entreprise pour avoir accès à de la technologie nouvelle2. La co-innovation3, ou innovation collective, est le modèle émergent au sein de la communauté de l’intelligence artificielle. Il vise à promouvoir un écosystème favorisant l’innovation à travers plusieurs entités. La co-innovation peut aller de pair avec la valorisation de la propriété intellectuelle. Elle est susceptible de4 : générer un flux continu d’idées; constituer une large réserve de connaissances, notamment au moyen du partage des données et de leur analyse; favoriser une culture d’innovation par le partage d’une vision et d’objectifs communs entre les partenaires; et créer des stratégies de convergence tacites entre les partenaires qui leurs sont uniques et sont difficiles à reproduire. Ce dernier point est particulièrement important pour ceux qui craignent de perdre les bénéfices de leurs efforts. En effet, dans ce contexte de co-innovation, les intervenants créent entre eux des relations complexes et chacun devient difficilement remplaçable. C’est ce qu’on observe actuellement en intelligence artificielle dans le cas de certains intervenants ayant mis au point des plateformes spécialisées qui s’intègrent dans les solutions d’autres entreprises. Par exemple, dans le cadre de l’intégration des robots conversationnels d’entreprise (chatbots), les développeurs de ces plateformes conversationnelles, les entreprises offrant les outils d’analyse des conversations, les firmes de marketing et les entreprises utilisatrices voient leurs rôles s’entrecroiser. La mise en place d’API (interface de programmation d’application) entre ces intervenants permet d’échanger de manière assez fluide l’information entre elles, chaque joueur ayant alors un rôle privilégié dans son domaine d’expertise. Protéger la propriété intellectuelle dans ce contexte L’innovation ouverte et la co-innovation ne sont pas incompatibles avec la notion de propriété intellectuelle. Des droits de propriété intellectuelles forts favorisent l’innovation ouverte selon les études les plus récentes5, car ils protègent les intervenants de la communauté d’innovation. Plus encore, la propriété intellectuelle peut être un agent de coordination des intervenants6 voire un élément déclencheur permettant à une entreprise d’innover de manière ouverte. Par exemple, dans les cas où les brevets sont possibles7, ceux-ci favorisent l’interaction entre les intervenants pendant l’innovation puisqu’ils protègent l’innovation et en assurent la divulgation. En effet, lorsque la demande de brevet est publiée, les autres intervenants obtiennent par le fait même une description assez complète de la technologie, tout en devenant en mesure d’établir l’identité de l’intervenant qui détient les droits à l’égard de celle-ci. La publication du brevet est donc une forme d’échange de connaissance qui favorise également les alliances entre intervenants. Qui plus est, une licence éventuelle permettrait à l’entreprise de tirer des revenus d’une technologie qu’elle a mise au point si elle choisit de ne pas l’exploiter elle-même. Un exemple de cette évolution de l’innovation provient du milieu universitaire. En effet, plutôt que de se contenter d’accorder des licences sur leurs technologies, les universités offrent maintenant fréquemment des services de transferts technologiques et des partenariats de recherche8. Certaines mesures peuvent être ainsi instaurées pour accélérer le développement des solutions d’intelligence artificielle: Adopter une approche design thinking, prenant en considération la nature fluide de l’innovation. Identifier un écosystème de partenaires, notamment en maintenant une veille sur les brevets et les demandes de brevets publiées. Établir un cadre contractuel souple pour partager des données et permettre leur utilisation entre partenaires. Faire des demandes de brevets, le cas échéant. Faciliter l’obtention de licences sur votre technologie pour vos partenaires. La mise en place de ces mesures passe notamment par des ententes avec divers partenaires. Il est important que vos avocats et agents de brevets soient parties prenantes de ce processus d’innovation pour votre entreprise. Ils doivent notamment faire en sorte que les contrats à intervenir et les mesures de protection de la propriété intellectuelle soient conformes avec l’approche souhaitée en innovation.   Chesbrough, Henry William. Open innovation: The new imperative for creating and profiting from technology. Harvard Business Press, 2003. Gallaud D. (2013) " Collaborative Innovation and Open Innovation. "  In: Carayannis E.G. (eds) Encyclopedia of Creativity, Invention, Innovation and Entrepreneurship. Springer, New York, NY Lee, Sang M., and Silvana Trimi. "Innovation for creating a smart future." Journal of Innovation & Knowledge 3.1 (2018): 1-8. ibid. Da Silva, Mário APM. "Open innovation and IPRs: Mutually incompatible or complementary institutions?." Journal of Innovation & Knowledge 4.4 (2019): 248-252. Bortolami, Giovanni. "Risolvendo il paradosso dell'innovazione: come la protezione della proprietà intellettuale promuove l'innovazione aperta." (2018). Les algorithmes seuls ne sont habituellement pas brevetables, mais plusieurs applications de l’intelligence artificielle peuvent l’être. Voir: https://www.lavery.ca/fr/publications/nos-publications/3167-intelligence-artificielle-propriete-intellectuelle-les-difficultes-pour-proteger-ses-renseignements-personnels-et-sa-vie-privee-au-dela-des-frontieres.html. Nambisan, Satish, Donald Siegel, and Martin Kenney. "On open innovation, platforms, and entrepreneurship." Strategic Entrepreneurship Journal 12.3 (2018): 354-368.

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  • 5 outils pour bien vendre son réseau de franchises

    Bien que la situation ne soit pas nécessairement fréquente, certains franchiseurs démarrent un réseau de franchises en vue de le revendre à court ou moyen terme. Toutefois, la qualité de l’infrastructure nécessaire pour assurer le développement viable d’un réseau de franchises, de même que l’importance des ressources (financières ou autres) devant y être investies au fil du temps amèneront vraisemblablement ces franchiseurs à réfléchir à leur objectif initial et concrétiser un partenariat stratégique ou tout simplement vendre leur réseau de franchises à un concurrent. Compte tenu du fait que l’éventuel partenaire ou acquéreur procédera sans doute à une vérification diligente afin de valider l’opportunité d’affaires, il est préférable de déterminer quels sont les éléments de nature à compromettre ou interrompre les négociations et tenter d’y remédier à l’avance. Déterminer les enjeux de la relation avec les franchisés et y apporter les correctifs nécessaires Avant de penser à vendre tout ou partie de votre réseau de franchises, évaluez correctement la qualité de vos franchisés et de votre relation avec ceux-ci. Si vous entretenez des conflits avec certains franchisés, il est grand temps de les régler. À moins qu’il ne s’agisse d’un cas isolé que vous avez préalablement pris en main, votre éventuel partenaire ou acquéreur pourrait réagir de façon négative en apprenant que quelques franchisés de votre réseau critiquent le franchiseur et craindre les répercussions que des revendications pourraient avoir sur l’image du franchiseur, du concept et de la marque auprès du public. Les critiques les plus fréquentes envers les franchiseurs sont le manque de soutien et de collaboration, l’absence de transparence dans l’utilisation du fonds national de publicité, l’absence de viabilité du concept et/ou des opérations, et le sentiment que le franchiseur en fait trop peu pour ses franchisés. De façon à être au courant de ces critiques, il ne faut pas vous limiter à ne visiter vos franchisés qu’aux fins d’évaluer la qualité de leurs opérations. Donnez-leur l’occasion de discuter avec l’équipe de direction du franchiseur et de parler ouvertement des défis et situations auxquels ils sont confrontés. Il est toujours préférable d’amener vos franchisés à se confier directement à leur franchiseur plutôt que d’attendre que les questions qui les préoccupent deviennent un sujet de discussion entre franchisés mécontents. Une meilleure compréhension de l’état de votre réseau de franchises vous permet une transparence accrue dans la divulgation à votre futur acquéreur des questions sous-jacentes à une éventuelle opération. Si la transparence du franchiseur entraîne la diminution du prix de vente, elle permet toutefois d’éviter les conséquences financières découlant de déclarations incomplètes ou inexactes que vous auriez pu faire au futur acquéreur et de conserver sa confiance. Réviser et structurer la documentation Dans le cadre de sa vérification diligente, l’acquéreur, ses avocats et ses conseillers financiers réviseront l’ensemble des éléments importants qui composent le système du franchiseur, notamment les contrats (franchises, baux, fournisseurs, etc.), la propriété intellectuelle et la comptabilité. Une documentation manquante ou incomplète serait susceptible de décourager l’acquéreur et de justifier une diminution du prix de vente ou pire, son retrait de l’opération envisagée. Il est donc essentiel qu’avant que ne débute la vérification diligente de l’acquéreur, vous mandatiez vos ressources, quitte à retenir les services de consultants externes le cas échéant, pour vérifier la conformité et la fiabilité de cette documentation, corriger les déficiences dont elle est affectée et obtenir l’information manquante au besoin. Compiler l’information financière du réseau Les états financiers et les rapports d’impôts du franchiseur sont sans aucun doute des documents que l’acquéreur désirera analyser. Il est toutefois fort probable qu’il désirera également consulter la comptabilité et valider certains indices de rendement clés. Ainsi, les ventes mensuelles du réseau (comparées avec celles des années antérieures), les tendances géographiques, la profitabilité des opérations des franchisés et l’assiduité du paiement de leurs redevances sont quelques-uns des renseignements financiers qui intéresseront un acquéreur. Un acquéreur diligent portera en outre une attention particulière aux obligations contractées par le franchiseur auprès de tiers, tels que les bailleurs et les fournisseurs, ainsi que toute garantie que le franchiseur aurait pu consentir à des tiers. En somme, une divulgation complète et structurée de l’information financière sous-jacente au réseau facilitera la démonstration des perspectives de profitabilité. Négocier un « Earn out » avantageux La négociation du prix de vente d’un réseau de franchise peut prendre différentes formes. Outre la traditionnelle évaluation de l’entreprise sur le fondement du BAIIA, il n’est pas inhabituel pour un franchiseur (dont les dirigeants assureront une transition des opérations après la vente) de négocier avec l’acquéreur un ajustement à la hausse du prix de vente dans l’éventualité où le franchiseur atteindrait, au terme d’une période post opération à être déterminée, des résultats financiers supérieurs à ceux sur lesquels l’acquéreur s’est fondépour évaluer le prix d’acquisition (le « Earn out »). Par exemple, on pourrait prévoir que la somme égale à l’augmentation du BAIIA réalisé par le franchiseur au cours de la période d’« Earn out », multipliée par le multiple du BAIIA utilisé aux termes de l’opération, sera ajoutée au prix de vente de l’opération. Limitez les chances que votre opération avorte en choisissant un acquéreur adéquat Détrompez-vous, l’opération n’est pas conclue au moment même où vous signez une lettre d’intention. Il y a loin de la coupe aux lèvres : l’opération est généralement tributaire de la réalisation d’une multitude de conditions au bénéfice de l’acquéreur, si bien qu’il n’est pas rare que les délais stipulés soient reportés de consentement mutuel afin de permettre aux parties en cause de cheminer adéquatement vers la clôture. Cela ne signifie pas pour autant que vous devez consentir à toutes les demandes de prorogation de délais de l’acquéreur. Alors que les délais supplémentaires occasionnés par une opération sont souvent bien fondés, il arrive parfois qu’un acquéreur étire les délais pour exercer de la pression sur le vendeur ou finaliser une vérification diligente qu’il a lui-même complexifié dans le but de trouver des arguments justifiant une diminution du prix de vente. De manière à limiter ce genre de situation fâcheuse, vous aurez intérêt à vous renseigner sur votre acquéreur et le déroulement des opérations qu’il a conclues par le passé.  Pour vous accompagner dans ces démarches et tirer le meilleur de votre modèle d'affaires, n'hésitez pas à communiquer avec un professionnel de notre équipe!

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  • Que faire pour discipliner un cadre? Des pistes de solutions à retenir

    Sauf dans le cas d’une faute grave, gérer un cadre dont le rendement est insatisfaisant ou qui présente une conduite inappropriée est une situation délicate. Les usages et pratiques en milieu de travail au Québec font en sorte que la gestion disciplinaire des cadres diffère de celle des autres employés de l’entreprise. La progression des mesures disciplinaires ne s’applique pas aux cadres et ils ne sont rarement, sinon jamais suspendus. Gestionnaire de RH : Balises à privilégier En présence d'une situation impliquant un cadre, le gestionnaire de RH devra évaluer l’existence ou non d’un «motif sérieux» de congédiement compte tenu des fonctions qui ont été confiées au cadre et de ses responsabilités relatives aux actes et situations reprochés. Par exemple, un cadre qui ne tiendrait pas compte des demandes du conseil d’administration ou de son supérieur hiérarchique se rendrait coupable d’insubordination, ce qui constitue un motif sérieux de congédiement au même titre qu’être incapable de mettre en place une équipe performante. Étant donné que le cadre dispose d’une grande discrétion dans l’exercice des fonctions et responsabilités qui lui sont attribuées, il lui incombe de trouver les façons de répondre aux attentes et objectifs de l’entreprise, à moins que ceux-ci ne soient pas réalistes ou raisonnables dans les circonstances. Néanmoins, le cadre doit être avisé de toute insatisfaction de son employeur lorsque sa conduite est inappropriée ou qu’il ne comble pas les attentes et les objectifs de l’entreprise. Il lui incombera ensuite d’apporter les correctifs nécessaires. Ces règles particulières à l’égard des cadres sont reconnues par les tribunaux. Le pouvoir de sanction de l’employeur L’article 2094 du Code civil du Québec (C.c.Q.) prévoit que l’employeur peut résilier unilatéralement et sans préavis le contrat de travail de son employé pour « un motif sérieux ». Les tribunaux estiment qu’un motif sérieux est synonyme d’un congédiement pour  « cause juste et suffisante », au sens attribué à cette expression dans la jurisprudence ou à l’article 124 de la Loi sur les normes du travail. Il faut par ailleurs tenir compte du contexte propre aux  cadres : ceux-ci disposent d’une très grande latitude dans l’exercice de leurs fonctions, exercent un pouvoir de contrôle sur plusieurs employés de l’entreprise, leurs responsabilités peuvent influencer l’avenir de l’entreprise et ils profitent généralement de conditions de travail plus avantageuses. Par conséquent, les employeurs peuvent se montrer plus exigeants à l’égard des cadres, qui « ne devraient pas être traités en matière disciplinaire comme des employés subalternes » 1. Ainsi, les cours de justice ont reconnu les principes suivants : Un cadre ne peut « bénéficier » d’une discipline dite progressive, comme les autres employés de l’entreprise, car une suspension constituerait une mesure illogique en raison de la nature de son poste. En effet, une mesure disciplinaire vise à permettre à un employé de comprendre la gravité d’une situation pour lui permettre d’y remédier. Cet objectif ne peut raisonnablement être atteint puisque le cadre suspendu subit une perte de crédibilité face aux équipes qu’il supervise 2. L’employeur doit faire part au cadre de son insatisfaction à l’égard de sa conduite ou de sa performance. Lorsque le cadre connaît les motifs d’insatisfaction, il lui appartient de revoir ses façons de faire et de répondre aux attentes de la haute direction, qui n’est pas tenue d’expliquer au cadre ce qui doit être changé et d’autant plus, lorsque ce cadre possède plusieurs années d’expérience 3. Un « motif sérieux » s’entend d’une violation par le cadre d’une ou de plusieurs conditions essentielles de son contrat d’emploi ou une conduite répréhensible de sa part.  Dans Sirois c. O’Neil, la Cour d’appel considère que le congédiement du président et chef de la direction de Microcell est justifié parce que ce dernier, de par sa conduite, s’est mis à dos la majorité des cadres supérieurs dont il était responsable; la Cour estime qu’il n’a pas su s’acquitter des obligations inhérentes à la tâche qui lui avait été confiée, soit une tâche de direction, de management et d’organisation : « Celui-ci s’était vu confier un poste de commande.  Il était de ses obligations de former une équipe unie, motivée et performante.  C’était son rôle principal.  Il a failli à la tâche. Pour caricaturer la situation, la locomotive n’a pas réussi à tirer les wagons. 4 » Afin de déterminer si les motifs de congédiement de l’employeur sont « sérieux », les différents facteurs pertinents s’apprécient selon les circonstances, notamment l’importance du poste occupé par le cadre, la nature de son l’emploi et la gravité des reproches.  Dans Marc Van Den Bulckec. Far-Wic Systèmes Ltée et Groupe Sécurité C.M. inc., la Cour supérieure retient ce qui suit : « [61] Selon les circonstances, la négligence dans l’exercice des fonctions, le manque d’autodiscipline et le rendement inférieur à celui sur lequel le cadre s’était entendu avec son employeur, constituent des exemples de motifs sérieux justifiant un congédiement sans délai de congé ou indemnité en tenant lieu. 5 » Le Tribunal administratif du travail applique essentiellement les mêmes principes que les cours de justice. À titre d’illustration, la Commission des relations du travail a souligné qu’il revient au cadre de connaître les comportements incompatibles avec ses obligations suivant son contrat d’emploi dans Mommaerts c. Élopak Canada inc.6, : « [122] (…) Qui plus est, lorsque ce dernier se voit confier de grandes responsabilités, il devient manifeste que l’on ne peut pas agir de la même manière qu’avec un salarié.  En effet, plus une personne a des responsabilités importantes dans une entreprise, moins on a besoin de l’avertir des conséquences des gestes qu’elle pose ou qu’elle omet de faire. Cela est implicite à la fonction. [123] Comment peut-on croire qu’un cadre, que l’on suspendrait, aurait la même crédibilité auprès des employés, des collègues-cadres, des fournisseurs et des clients?  La réponse est évidente et favorise une application différente du principe de la gradation des sanctions. » Conclusion Bien que le statut de cadre d’une personne comporte des privilèges par rapport aux autres employés d’une organisation, ce statut peut rapidement la fragiliser si elle n’est pas à la hauteur de ses responsabilités.   Valcourt c. Maison l’Intervalle, D.T.E. 95T-322 (C.S.), page 12. Yersh c. CRT et FCA Canada inc. (Chrysler), 2019 QCCS 740, par. 111-113. Bélanger c. Opéra de Québec, D.T.E. 98T-197 (C.S.), page 23. Voir également, Laraméec. Poly-Actions Inc., D.T.E. 90T-923 (C.S.) et Houle et Fédération de l’U.P.A. de Sherbrooke, D.T.E. 84T-303 (T.A.) J.E.99-1343 (C.A.), page 29. 2010 QCCS 6654, par. 61. 2011 QCCRT 0375, par. 122 et 123.

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  • Estoppel fondé sur l’historique de délivrance d’un brevet au Canada : la boîte de Pandore est ouverte

    Il y a près de vingt ans, la Cour Suprême du Canada1 avait rejeté la théorie de l’estoppel fondé sur l’historique de délivrance d’un brevet plus communément connu sous son vocable anglais de (« File wrapper estoppel »2). À l’époque, le juge Binnie écrivait : « purposive construction, which keeps the focus on the language of the claims, seems also to be inconsistent with opening the pandora's box of file wrapper estoppel ». Or, en décembre 2018, l’article 53.1 a été ajouté à la loi sur les brevets (la « Loi ») permettant de faire référence aux communications avec l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (l’« OPIC ») « pour réfuter une déclaration faite, dans le cadre de l’action ou de la procédure, par le titulaire du brevet relativement à l’interprétation des revendications ». Dans l’arrêt Canmar Foods ltd c. TA Foods ltd 2019 FC 1233 le juge Manson de la Cour Fédérale rend la première décision sur le File wrapper estoppel au Canada depuis l’entrée en vigueur de cet article de droit nouveau. La décision est rendue dans le contexte d’une requête pour jugement sommaire. À retenir Lorsqu’un breveté modifie les revendications afin d’en limiter la portée, les éléments ainsi introduits sont des éléments essentiels du brevet. L’article 53.1 de la Loi pourrait s’appliquer même si le demandeur n’a pas adopté une interprétation contraire à une déclaration antérieure. Lorsque le breveté fait référence au dossier de poursuite (« File wrapper ») d’une autre juridiction (ici, les É.-U.), lors de la poursuite du brevet au Canada, il rend ce File wrapper pertinent aux fins de l’application de l’article 53.1 de la Loi. La Cour Fédérale semble assouplir la jurisprudence applicable aux requêtes pour jugement sommaire. La partie qui conteste une requête pour jugement sommaire doit présenter la meilleure preuve disponible. L’interprétation de certains termes des revendications peut être faite par le juge même en l’absence d’une preuve d’expert. Contexte Canmar foods ltd (« Canmar ») détient un brevet sur une méthode de traitement des graines qui servent à produire de l’huile végétale (le « Brevet »). La méthode revendiquée au Brevet consiste en 4 étapes y compris : chauffer les graines à une certaine température dans un « stream of air » et transférer les graines chauffées « into an insulated or partially insulated roasting chamber or tower ». Lors de la poursuite du Brevet, le fait de chauffer dans un « stream of air » et le transfert des graines de la manière mentionné ci-dessus est ajouté aux revendications du Brevet par modification afin de réduire la portée de celles ci. Lors de la poursuite du Brevet au Canada, Canmar fait référence à des modifications « substantiellement similaires » faites dans la poursuite de l’équivalent américain du Brevet en réponse à un avis d'examen relatif aux questions de nouveauté et d'évidence. Canmar poursuit TA Foodsltd (« TA ») en contrefaçon du Brevet. TA présente une requête pour jugement sommaire au motif que la méthode employée par TA n’inclut pas de chauffer les graines dans un « stream of air », ni de les transférer « into an insulated or partially insulated roasting chamber or tower ». Au soutien de la requête pour jugement sommaire les parties ont toutes deux produits des affidavits, mais aucune preuve d’expert sur l’interprétation des termes du Brevet par la personne versée dans l’art du Brevet (le « POSITA ») n’est présentée. Les questions La Cour devrait-elle accorder la requête pour jugement sommaire ou laisser ces questions au juge du procès? La Cour peut-elle utiliser le File wrapper du brevet équivalent américain afin d’interpréter les revendications en vertu l’article 53.1 de la Loi? La Cour peut-elle conclure sur la base du ou des Files wrapper que les éléments : « stream of air » et « into an insulated or partially insulated roasting chamber or tower » sont des éléments essentiels des revendications du Brevet? Est-ce que la preuve présentée suffit pour interpréter les termes en litige et conclure qu’ils sont absents de la méthode employée par la défenderesse? Le jugement Le juge Manson, considère d’abord les critères d’applicable à une requête pour jugement sommaire. Selon la jurisprudence, lorsque certaines questions à trancher relèvent de l’appréciation de la crédibilité des témoins ces questions devraient être laissées au juge du fond. Ainsi, le juge Manson refuse d’appliquer ces principes élaborés dans MacNeil Estatec Canada (Department of Indian and Northern Affairs), 2004 FCA 50 de la Cour d’appel fédérale et écrit : « The Supreme Court held that “summary judgment rules must be interpreted broadly, favouring proportionality and fair access to the affordable, timely and just adjudication of claims” (Hryniak, above at para 5) (…)There is no determinative test for summary judgment. One articulation is that the test is not whether the Plaintiff cannot possibly succeed at trial, but whether the case is so doubtful that it does not deserve consideration by the trier of fact at a future trial »3. Le juge ajoute que la partie qui défend une requête pour jugement sommaire ne peut se contenter de prétendre que le requérant ne s’est pas déchargé de son fardeau et spéculer sur des motifs qui pourraient possiblement être soulevés au fond : Parties are required to put their best foot forward. The responding party cannot rely on what might be adduced as evidence at a later stage, but must set out specific facts and adduce evidence showing that there is a genuine issue for trial (Federal Courts Rules, r 213; Sterling Lumber Co v Harrison, 2010 FCA 21 at para 8)4. Le juge renvoie ensuite aux principes d’interprétations téléologiques élaborés dans l’arrêt Free world trust de la Cour suprême et au fait que le juge Binnie avait refusé d’appliquer la doctrine du File wrapper estoppel, mais réfère au nouvel article 53.1 de la Loi et ajoute : « This new provision is specific to using Canadian prosecution file histories to rebut any position taken on claim construction. »5 “However, in this case, I find that the patentee specifically referred to the corresponding US Application prosecution history and acknowledged that the amendments to the claims in the ‘376 file history were made to overcome novelty and obviousness concerns as raised in the US Application prosecution history. Accordingly, the Court may look at the US Application prosecution history as part of a purposive construction of the claims of the ‘376 Patent.”6 La Cour importe en partie les principes de droit américain afin de déterminer la portée de l’article 53.1 de la Loi. Citant la Cour suprême des États-Unis, le juge Manson ajoute : By amending the application, the inventor is deemed to concede that the patent does not extend as far as the original claim” (Festo at 737-738)7. Ainsi, le juge conclut que les étapes de chauffer les graines dans un « stream of air » et de les transférer « into an insulated or partially insulated roasting chamber or tower » constituent des éléments essentiels de la revendication. Le demandeur prétendait que la Cour ne peut interpréter les termes du Brevet en l’absence d’une preuve d’expert sur leur interprétation parle POSITA. La Cour rejette l’argument : “Based on the claim, the disclosure, and the prosecution history of the ‘376 Patent, I find that expert evidence is not required for me to be able to purposively construe the two elements of Claim 1 that are at issue.”8 Bien que le juge ne l’indique pas expressément, si le demandeur avait présenté une preuve d’expert sur l’interprétation des termes de la revendication par le POSITA qui soutenait une conclusion de contrefaçon la Cour aurait possiblement rejeté la requête pour jugement sommaire9. En l’absence de telle preuve, la Cour semble tenir pour acquis qu’il n’en existe pas (puisque le demandeur devait « put its best foot forward »). Ainsi, les agents de brevets au Canada doivent être prudents dans les déclarations qu’ils font auprès de l’OPIC et surtout lorsqu’ils renvoient à la poursuite de brevet équivalent dans d’autres juridictions. L’admission que ces modifications ont été faites afin de limiter la portée des revendications en réponse à de l’art antérieur entraînerait l’application de l’article 53.1 de la Loi. Sans surprise, la Cour fédérale applique l’article 53.1 de la Loi comme une volonté du législateur d’introduire en droit canadien la doctrine du File wrapper estoppel. Il sera cependant intéressant de voir si son application sera limitée à « réfuter une déclaration faite, dans le cadre de l’action ou de la procédure, par le titulaire du brevet relativement à l’interprétation des revendications » ou comme semble faire le juge : « The prosecution history aids in the purposive construction of the disputed elements of Claim 110 »11.   Free World Trust c. Électro Santé Inc. 2000 CSC 66 par 66 Malgré cette décision claire la Cour Fédérale acceptait ou refusait des variations de cette doctrine voir entre autres : Distrimedic Inc.c. Dispill Inc., 2013 FC 1043, par 210; Eli Lilly Canada Inc. c. Mylan Pharmaceuticals ULC, 2015 FC 125, par 154 and Pollard c. BABN technologies corp. 2016 FC 883 par 238 et 239. Par 46 et 48 Par 50 Par 62 Par 70 Par 67 Par 81 Voir par 79 “Regardless of the US Application prosecution history, I do not see how the process described in the Popowich Affidavit could possibly constitute heating the oil seed “in a stream of air” as that term is used in Claim 1 of the ‘376 Patent.” Par 85 Par contre, le juge écrit au paragraphe 84: “The Plaintiff argued that section 53.1 is not engaged, as the Plaintiff did not make any representation as to the construction of Claim 1.Further, the Plaintiff argued that the Court is not in a position to determine whether the disputed claim elements are essential or not. However, as submitted by the Defendant, the Plaintiff made multiple representations in its written submissions to the effect that the language of Claim 1 is not limited to a particular type or source of heating.” Notons cependant que les dites représentations ne peuvent qu’avoir été présentées en réponse à la requête pour jugement sommaire qui elle faisait certainement référence aux Files wrapper et donc avant toute représentation par le demandeur.

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  • Projet de loi 37 : quels changements prévoir pour les marchés publics?

    Le 18 septembre 2019, le ministre responsable de l’Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor présentait le projet de loi no 37, Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec1 Comme son nom le suggère, ce projet de loi vise à mettre en œuvre la restructuration de l’approvisionnement gouvernemental annoncée dans le budget 2019-20202. Si le projet de loi est adopté, le Centre de services partagés du Québec (CSPQ), de même que certains autres organismes d’approvisionnement, seront remplacés par deux entités : le Centre d’acquisitions gouvernementales sera l’organisme chargé de répondre aux besoins généraux en approvisionnement de l’État et Infrastructures technologiques Québec assurera son approvisionnement numérique. En 2017-2018, les contrats de technologies de l’information représentaient 17% des contrats des organismes publics3. Certaines fonctions administratives du CSPQ seraient également dévolues à l’Agence du revenu du Québec ou au Conseil du trésor. Le projet de loi no 37 apporte aussi un certain nombre de modifications à la Loi sur les contrats des organismes publics, RLRQ c C-65.1 et à ses règlements, dont deux méritent d’être soulignées. Il est ainsi prévu qu’à compter du 1er avril 2020, les renseignements relatifs à tout contrat conclu de gré à gré ou à la suite d’appel d’offres sur invitation prévoyant une dépense de plus de 10 000$ devront être publiés au système électronique d’appel d’offres. Le seuil actuel est de 25 000$4. Le projet de loi prévoit également qu’à compter de la date de sa sanction (actuellement prévue pour la fin de l’année 2019) l’imposition d’une pénalité à l’égard d’une cotisation finale émise en vertu de la règle générale anti-évitement relativement à l'opération d’évitement fiscal abusif5 d’une entreprise ou d’une personne liée entraînera une inscription au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics pour une période de cinq ans. Les pénalités imposées seront en outre prises en considération par l’Autorité des marchés publics dans sa décision d’accorder ou non l’autorisation de conclure un contrat avec un organisme public. Une période transitoire de soixante jours est prévue, au cours de laquelle un contribuable pourra effectuer une divulgation préventive tardive au ministre du Revenu6 en produisant le formulaire Divulgation obligatoire ou préventive d’une planification fiscale (TP-1079.DI). Une telle divulgation tardive ne sera toutefois pas acceptée si une vérification par l’Agence du revenu du Québec ou l’Agence du revenu du Canada est déjà en cours relativement à une telle opération. Cette mesure s’inscrit dans le contexte actuel de la lutte contre les planifications fiscales agressives7.   Québec (Assemblée nationale), Projet de loi 37, Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec, 42e législature, 1re session. Québec (Conseil du trésor), Plan budgétaire 2019-2020 (Québec, Éd. off., mars 2019), p. H.61. Québec (Conseil du trésor), Statistiques sur les contrats des organismes publics 2017-2018 (Québec, Direction de la reddition de comptes et du soutien à l’encadrement des contrats publics, mars 2019), p. 1. Articles 22, 23 Loi sur les contrats des organismes publics, RLRQ c C-65.1; art. 39 et 39.2 du Règlement sur les contrats d’approvisionnement des organismes publics, RLRQ c C-65.1, r 2; art. 52 et 52.2 du Règlement sur les contrats de services des organismes publics, RLRQ c C-65.1, r 4, art. 42 et 42.2 du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics, RLRQ c C-65.1, r 5; art. 73 et 75 du Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information, RLRQ c C-65.1, r 5.1. Articles 1079.13.1 et 1079.13.2 de la Loi sur les impôts, RLRQ c. I-3. Article 1079.8.7.1 de la Loi sur les impôts, RLRQ c. I-3. Voir notamment Québec (Conseil du trésor), Plan budgétaire 2019-2020 (Québec, Éd. off., mars 2019), p. D.81.

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  • Modifications aux Règles canadiennes sur les brevets entrent en vigueur

    Les nouvelles Règles sur les brevets ainsi que certaines modifications apportées à la Loi sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019. Ces modifications mettent en œuvre le Traité sur le droit des brevets et réduisent le risque d’une perte de droits des déposants mais apportent un lot de changements de pratique. Les changements suivants méritent votre attention. Phase nationale canadienne d’une demande en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) Pour les demandes déposées au Canada par l’entrée en phase nationale en vertu du PCT : Un peu plus rapide… Le délai pour présenter une requête d’examen dans une phase nationale sera réduit à 4 ans à compter de la date de dépôt internationalen vertu du PCT (5 ans actuellement). Ce délai réduit s’appliquera aux phases nationales de demandes PCT ayant une date de dépôt international au 30 octobre 2019 ou après cette date. De plus, le délai pour répondre à une lettre officielle sera réduit à 4 mois pouvant être prolongé de 2 mois sur paiement de frais de prolongation. Le délai actuel est de 6 mois sans prolongation possible. Par conséquent, les poursuites au Canada prendront généralement moins de temps. Entrée en phase nationale « tardive » Il est actuellement possible d’entrer, de plein droit, en phase nationale au Canada après le délai de 30 mois et jusqu’à 42 mois à compter de la date de priorité. En vertu des dispositions transitoires, le système actuel s’appliquera aux phases nationales de demandes PCT ayant une date de dépôt international antérieure au 30 octobre 2019. Les demandes PCT ayant une date de dépôt international au 30 octobre 2019 ou après cette date pourront bénéficier d’une telle entrée en phase nationale dite « tardive » uniquement si le non-respect du délai initial de 30 mois était involontaire (une déclaration doit être présentée en ce sens). L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) disposera d’une discrétion pour accepter ou refuser le contenu des déclarations. Il sera donc dorénavant obligatoire d’effectuer les entrées en phase nationale avant l’expiration du délai de 30 mois. Non-respect des délais de requête d’examen ou de paiement des taxes de maintien Selon le système actuel, lorsqu’un tel délai n’est pas respecté, 12 mois supplémentaires sont accordés de plein droit par le système d’abandon et de rétablissement, ou par le système de retard de paiement (brevets). Le nouveau système offrira une protection supplémentaire aux déposants puisque le non respect des délais déclenchera la délivrance d’un avis de l’OPIC demandant la réalisation de l’action requise dans un nouveau délai. Cependant, le non-respect de ce nouveau délai donnera lieu à une nouvelle catégorie d’abandon requérant un rétablissement en vertu d’une norme de « diligence raisonnable » (il faudra présenter une déclaration pour démontrer cette diligence). Le nouveau système s’appliquera à toute requête d’examen ou de taxe de maintien dont l’échéance est le 30 octobre 2019 ou postérieure à cette date. Il faut donc veiller à respecter les délais car nous ne savons pas à l’avance comment l’OPIC appliquera sa discrétion d’accepter ou de refuser les déclarations de « diligence raisonnable ». Restauration de la priorité La pratique canadienne deviendra conforme avec les procédures de la restauration du droit de priorité du système PCT. La période de priorité habituelle de 12 mois pourra ainsi être prolongée de 2 mois si le non-respect du délai initial de 12 mois n’a pas été intentionnel (le standard qui s’appliquera au Canada), et s’appliquera aux phases nationales de demandes PCT ayant une date de dépôt international au 30 octobre 2019 ou après cette date. Copies certifiées des demandes prioritaires En vertu du nouveau système, il sera nécessaire de déposer une copie certifiée de toute demande prioritaire (ou renvoyer à une bibliothèque numérique donnant accès à ce document). Notez que de se conformer aux exigences du PCT en matière de copie certifiée lors de la phase internationale satisfera aux nouvelles exigences canadiennes lors de l’entrée en phase nationale canadienne. Demandes canadiennes « régulières » Pour les demandes canadiennes déposées directement à l’OPIC (c.-à-d. non en vertu du PCT), des dispositions mettront en œuvre des modifications équivalentes à celles mentionnées ci-dessus (à l’exception de celle concernant l’entrée en phase nationale « tardive », qui n’est pas applicable). D’autres modifications sont aussi dignes de mention : Copies certifiées des demandes prioritaires En ce qui concerne les demandes canadiennes avec revendication de priorité en vertu de la Convention de Paris, il faudra présenter une copie certifiée de ces demandes prioritaires (ou référer l’OPIC à une bibliothèque numérique, telle que OMPI-DAS, donnant accès à ce document). Le délai sera de 4 mois à compter du dépôt ou 16 mois à compter de la date de priorité, selon la date la plus éloignée. Il sera donc avisé d’avoir ces copies certifiées en main lors du dépôt au Canada. Plus facile d’obtenir une date de dépôt au Canada Il sera plus facile d’obtenir une date de dépôt pour les demandes déposées directement puisque certaines exigences pourront être remplies après le dépôt,dans un délai prescrit. Il sera notamment possible de présenter une traduction en anglais ou en français de la demande après le dépôt (contrairement à la procédure pour les demandes en phase nationale au Canada déposées en vertu du PCT). Il sera tout de même recommandé d’avoir tous les documents et renseignements requis en main lors du dépôt. Nous pouvons vous aider! Nous sommes là pour guider les déposants pendant la transition vers cette nouvelle ère des pratiques relatives aux brevets canadiens. N’hésitez pas à communiquer avec un membre de notre équipe!

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  • Droit à la vie privée : l'employeur peut-il aller jusqu'à la filature?

    Le 3 octobre dernier, la Cour d’appel a invalidé une sentence arbitrale dans laquelle on avait refusé d’admettre en preuve la bande vidéo de la filature d’une salariée soupçonnée d’activités incompatibles avec son état allégué d’invalidité. La majorité des juges siégeant en appel a conclu que l’employeur était justifié de suivre la recommandation de son médecin désigné, qui remettait fortement en doute la crédibilité de la salariée pour divers motifs1. Ce qui a amené la Cour d’appel à renverser la décision arbitrale : Contexte La salariée occupait un poste de préposée aux bénéficiaires au sein d’une résidence pour personnes âgées depuis plus de dix ans lorsqu’elle s’est absentée du travail pour une lésion à l’épaule gauche. Environ deux mois après le début de son invalidité, l’employeur l’a convoquée pour une expertise médicale auprès de son médecin désigné. Le jour de la rencontre, le médecin se trouvait par hasard dans son véhicule lors de l’arrivée de la salariée à son bureau. Il a décidé de l’observer dans son rétroviseur. Il a noté que la salariée mobilisait son bras gauche de façon normale et qu’elle plaçait la courroie de son sac à main sur son épaule gauche sans hésitation ni inconfort. Par la suite, le médecin désigné a évalué formellement la salariée et, aux termes de son examen objectif, il a conclu qu’elle simulait l’ensemble de ses symptômes. Il a recommandé à l’employeur de procéder à une filature. Le médecin a rappelé à l’employeur que la salariée avait déjà fait de fausses déclarations sur son état de santé lors d’une période d’invalidité survenue un an plus tôt. L’employeur a donc procédé à une filature de la salariée pendant une journée alors qu’elle se déplaçait en automobile et fréquentait des établissements commerciaux publics (endroits où les attentes d’une personne quant au respect de sa vie privée sont moindres). Après avoir visionné la bande vidéo, le médecin désigné s’est déclaré d’avis que la salariée simulait son invalidité. Cette dernière a été congédiée pour manquement à ses obligations de loyauté et d’honnêteté ainsi que pour ses mensonges, exagérations, fraude et activités incompatibles avec son état de santé allégué. Cette situation sera successivement appréciée par le Tribunal d’arbitrage, la Cour supérieure en contrôle judiciaire et la Cour d’appel. Jugement de la Cour d’appel La Cour d’appel conclut finalement que l’employeur était justifié de s’en remettre aux constats et recommandations de son médecin désigné, ce qui constituait des motifs raisonnables de procéder à la filature. La Cour d’appel ajoute au passage qu’il était tout à fait légitime pour l’employeur de prendre en considération les fausses déclarations antérieures de la salariée : « ne pas en tenir compte relèverait d’un angélisme inapproprié » selon la Cour. La filature satisfaisait au critère de la proportionnalité dans la recherche de la vérité, puisque les moyens de surveillance étaient raisonnables : une filature d’une seule journée, dans des lieux publics et sans piège. La Cour d’appel a retourné le dossier au tribunal d’arbitrage pour que la validité du congédiement soit examinée à la lumière de la preuve vidéo. Ce qui peut faire la différence pour vous comme gestionnaires RH En définitive, un employeur peut être justifié de demander une filature lorsqu’il s’en remet de bonne foi aux observations et recommandations de son médecin et que la filature est faite de manière rationnelle. En cas de motifs raisonnables de croire à des activités incompatibles avec les limitations de la personne salariée, une filature peut donc constituer un outil efficace pour démasquer les tricheurs. Nous vous tiendrons informés de tout fait nouveau dans cette affaire, notamment une éventuelle requête pour autorisation de pourvoi auprès de la Cour suprême du Canada. Notre équipe de Droit du travail et de l’emploi demeure à votre service pour vous fournir des conseils et solutions en temps opportun.   Syndicat des travailleurs et travailleuses du CSSS Vallée-de-la-Gatineau c. CSSS de la Vallée-de-la-Gatineau, 2019 QCCA 1669.

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  • Obligation de défendre de l'assureur: la Cour d’appel se prononce à nouveau

    La Cour d’appel du Québec a de nouveau été appelée à se prononcer sur une demande de type Wellington visant à contraindre un assureur à assumer la défense de son assuré1. Au fil des années, une abondante jurisprudence s’est développée quant à l’étendue de cette obligation. Dans ce cas particulier, la Cour ordonne le partage des frais de défense, car elle conclut que la portion des dommages qui pourrait être couverte par la police d’assurance est divisible et identifiable. Faits Développement Les terrasses de l’Îles Inc., Darcon Inc. et Groupe Dargis Inc. (collectivement les « Assurées ») avaient souscrit une police d’assurance responsabilité civile des entreprises auprès d’Intact compagnie d’assurances (« Intact »). Elles poursuivent cette dernière pour la forcer à assumer leur défense dans le cadre d’un recours en dommages intenté contre elles par le Syndicat des copropriétaires Prince of Wales (le « Syndicat ») alléguant l’existence de malfaçons dans la construction d’un immeuble en copropriété divise. La demande introductive d’instance fut modifiée en cours d’instance pour ajouter des problèmes d’infiltration d’eau et de moisissures, en plus de problèmes structurels dans l’immeuble. La question en litige était donc celle de déterminer si les dommages matériels étaient couverts par la Police et, de ce fait, entraînaient l’obligation de défendre de l’assureur. Première instance Selon la Cour supérieure, il n’y avait pas lieu de considérer qu’un vice de conception ou de construction pouvait s’apparenter à un sinistre ou un accident, tel que l’avançaient les Assurées. Ainsi, la Cour conclut que les dommages réclamés ne résultaient pas d’un « sinistre » au sens de la police, mais plutôt des déficiences attribuables à des erreurs commises par les assurés eux-mêmes ou leurs sous-traitants. Cela valait également pour les allégations visant les infiltrations d’eau et les moisissures découlant prétendument d’une conception erronée ou d’une malfaçon dans la construction des fondations. Au surplus, la Cour supérieure conclut que, de toute façon, les dommages réclamés étaient exclus aux termes des clauses 2.7, 2.9 et 2.14 de la Police qui visent respectivement les dommages matériels sur les biens en cour de construction, les dommages matériels aux travaux et les dommages matériels occasionnés par la prestation de services professionnels. En Appel À l’unanimité, la Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance. Tout d’abord, la Cour nous rappelle les principes généraux dégagés notamment dans l’arrêt Progressive Homes2en matière d’obligation de défendre des assureurs, à savoir qu’il suffit que les dommages matériels allégués, par leur nature véritable, relèvent possiblement de la police d’assurance pour que l’obligation de défendre de l’assureur prenne naissance. De ce fait, (1) l’assuré doit démontrer que les dommages peuvent relever de la police d’assurance. Par la suite, (2) l’assureur pourra repousser sa responsabilité en prouvant qu’une clause d’exclusion claire et non ambiguë écarte la protection. À ce stade-ci, (3) l’assuré pourra toujours faire valoir qu’une exception à l’exclusion s’applique. Ensuite, la Cour d’appel réitère le principe voulant que les dispositions sur les protections doivent recevoir une interprétation large et que les clauses sur les exclusions doivent recevoir une interprétation restrictive. Sur ce fondement, la Cour d’appel détermine que le juge de première instance a interprété les termes « sinistre » et « accident » de manière trop restrictive eu égard aux préceptes juridiques tirés de la jurisprudence. Les vices de conception ou de construction avaient causé des dommages matériels qui n’étaient pas anticipés à l’immeuble, faisant naître l’obligation de défendre de l’assureur. Du reste, Intact n’ayant pas prouvé qu’une exclusion écartait la protection de la couverture d’assurance, elle pouvait être tenue d’indemniser les dommages matériels découlant des déficiences détectées, exception faite des coûts pour les corriger. Dans le cas présent, la Cour d’appel souligne que le Syndicat alléguait non seulement une série de malfaçons, mais également des problèmes causés ou susceptibles d’avoir été causés par les malfaçons, dont des dommages par l’eau. Toutefois, selon la Cour d’appel, il n’était pas clair si les malfaçons alléguées avaient en effet causé des dommages (souvent appelé dommages résultants) et si ces dommages étaient réclamés par le Syndicat. Qu’à cela ne tienne, la Cour d’appel conclut, sur la base des procédures, que l’obligation de défense est déclenchée. Malgré cette incertitude, elle conclut que la portion des dommages qui pourrait être couverte est divisible et identifiable et limite l’obligation de défendre de l’assureur à cette portion. Commentaires La Cour d’appel applique les principes développés par les tribunaux en matière d’obligation de défendre. Ce faisant, la Cour d’appel limite toutefois l’obligation de défendre de l’assureur alors qu’il n’est pas clair si effectivement les dommages comprennent des dommages autres que les malfaçons. Cette conclusion risque de poser de sérieuses difficultés pratiques, sachant qu’il est normalement peu aisé de distinguer les moyens de défense, et incidemment les coûts, strictement en lien avec les malfaçons de ceux en lien avec les dommages qui en résultent. Rappelons d’ailleurs que, dans l’affaire Cirvek Fund I3, la Cour d’Appel avait statué que l’obligation de défendre de l’assureur ne devrait être limitée que dans les cas où l’assureur démontre que les tâches requises pour la défense des éléments couverts sont distinctes de celles se rapportant aux éléments non couverts.   Développement les Terrasses de l’Îles inc. v. Intact, Compagnie d’assurances, 2019 QCCA 1440 Progressive Homes Ltd. c Cie canadienne d’assurances générales Lombard, 2010 CSC 33, [2010] 2 R.C.S. 245. Société d'assurances générales Northbridge (Lombard General Insurance Company of Canada) c. Cirvek Fund I, l.p., 2015 QCCA 168

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  • Réseaux de neurones et responsabilité : quand l’information se trouve dans des couches cachées

    Bon nombre des techniques d’apprentissage automatique les plus avancées ont recours à des réseaux de neurones artificiels, lesquels permettent aux systèmes « d’apprendre » des tâches en assimilant des exemples, et ce, sans avoir été spécialement programmés pour exécuter de telles tâches. Bien que les réseaux neuronaux ne datent pas d’hier, l’avènement de l’apprentissage profond1 et de la capacité des ordinateurs à traiter rapidement de grandes quantités de données a mené à la mise au point d’un éventail de solutions d’apprentissage automatique touchant divers aspects de la vie. De la reconnaissance d’images au traitement de données financières, l’apprentissage automatique devient de plus en plus omniprésent. Selon une perspective mathématique, les réseaux neuronaux modernes utilisent presque toujours des « couches cachées ». Celles-ci traitent l’information de la couche d’entrée vers la couche de sortie du réseau neuronal. Aucune tâche et aucun poids n’est expressément attribué par un programmeur aux neurones des couches cachées. Or, en règle générale, il n’existe aucune façon directe de savoir comment l’information est traitée dans ces couches. En termes simples, la plupart des techniques d’apprentissage automatique actuelles ont recours à des méthodes dont le fonctionnement ne permet pas aux opérateurs humains de connaître l’intégralité des étapes du processus. Par conséquent, les systèmes qui usent de ces méthodes poseront de nouveaux défis juridiques aux avocats. Des chercheurs étudient cette question depuis plus d’une décennie2, mais ils ne sont toujours pas parvenus à donner des réponses définitives. Les questions de cette nature sont au cœur des débats juridiques actuels. Dans une décision de la Cour suprême des États-Unis portant sur une affaire très médiatisée de découpage électoral partisan3, des préoccupations quant à l’apprentissage automatique ont été soulevées par la juge dissidente. Cela n’a rien d’étonnant, compte tenu du fait que les parties ont présenté aux tribunaux inférieurs la preuve portant sur les méthodes de Monte-Carlo par chaînes de Markov4, lesquelles, tout comme les réseaux neuronaux, ne permettent pas à l’opérateur humain de savoir en détail comment chaque donnée entrée affecte les résultats. Dans certains pays, comme aux États-Unis, un utilisateur d’une technologie peut être en mesure de rejeter des demandes de divulgation d’algorithmes et de détails concernant le processus d’apprentissage automatique de ladite technologie en soutenant que ces renseignements sont protégés en tant que secrets commerciaux du fournisseur de la technologie visée5. Malgré tout, il pourrait être nécessaire de communiquer certaines informations, comme les résultats du processus d’apprentissage automatique dans différentes situations, pour démontrer sa fiabilité et son caractère adéquat. Un tel argument pourrait ne pas être valable dans d’autres pays. Par exemple, en France, le Conseil constitutionnel a récemment autorisé l’administration publique à avoir recours à un processus algorithmique dans le cadre de la prise de décision, mais seulement si elle est en mesure de communiquer, en détail et sous une forme intelligible, la façon dont ce processus algorithmique prend ses décisions6. D’un point de vue informatique, il est difficile de satisfaire à ces exigences lorsque l’on considère le concept des couches cachées. Plus important encore, une personne pourrait vouloir communiquer la façon dont une technologie d’apprentissage automatique l’a aidée à prendre une décision afin de prouver qu’elle a agi comme il se doit. Par exemple, pour éviter que leur responsabilité professionnelle soit engagée, certains professionnels de la santé peuvent être appelés à expliquer comment l’apprentissage automatique les a guidés dans leur prise de décision. Une décision récente de la Cour du banc de la Reine de l’Alberta7 relative à la responsabilité professionnelle des médecins démontre à quel point une telle preuve peut être complexe. Dans celle-ci, l’un des facteurs permettant de déterminer la responsabilité du médecin était le poids fœtal et les différentes formules qui auraient pu être utilisées pour l’établir. La Cour a déclaré ce qui suit : « […] l’expertise requise porterait sur le développement des algorithmes utilisés pour les calculs automatisés de l’indicateur composite du poids à la naissance en considérant les recherches empiriques concernant les poids réels à la naissance et les variables ou les facteurs utilisés pour calculer l’indicateur composite du poids à la naissance. Aucune personne ni aucun groupe de personnes ayant une telle expertise n’a témoigné. Je ne tire pas de conclusion en ce qui concerne les calculs du rapport d’échographie du mois de février se basant sur des formules et des estimations du poids différentes. » (Traduction non officielle). Pour les développeurs et les utilisateurs de technologies d’apprentissage automatique, il est donc important de consigner les informations utilisées pour former leur algorithme, la façon dont le système a été mis en place et le raisonnement derrière le choix des diverses méthodes technologiques utilisées pour l’apprentissage automatique. Les informaticiens qui ont développé des applications visant des domaines précis devraient travailler en étroite collaboration avec des experts dans ces domaines afin de veiller à ce que les données utilisées pour former l’algorithme soient adéquates et que l’algorithme en résultant soit fiable. Dans certains cas, il pourrait même être nécessaire de développer des technologies supplémentaires servant à assurer le suivi de l’information qui parcourt le réseau neuronal et à sonder les couches cachées8. Que retenir? Les risques liés à l’usage d’un système incorporant de l’apprentissage automatique doivent être évalués dès sa conception. Il est recommandé de consulter un avocat dès ce moment pour bien orienter le projet. Lorsque c’est possible, il faut orienter les choix technologiques vers des approches robustes dont les résultats seront aussi stables que possible. Il est important de documenter ces choix technologiques et l’information utilisée lors du développement d’algorithmes d’apprentissage automatique. Les contrats entre les concepteurs et les usagers des technologies doivent clairement attribuer les risques entre les parties.   Voir, en particulier : Rina Dechter (1986). Learning while searching in constraint-satisfaction problems. Université de Californie, Département de sciences informatiques, Cognitive Systems Laboratory, 1986.; LeCun, Yann; Bengio, Yoshua; Hinton, Geoffrey (2015). « Deep learning ». Nature. 521 (7553): 436–444. Par exemple : Matthias, Andreas. « The responsibility gap: Ascribing responsibility for the actions of learning automata. » Ethics and information technology 6.3 (2004): 175-183; Singh, Jatinder, et al. « Responsibility & machine learning: Part of a process. » Accessible au SSRN 2860048 (2016); Molnar, Petra et Lex Gill. « Bots at the Gate: A Human Rights Analysis of Automated Decision-Making in Canada’s Immigration and Refugee System. » (2018). Rucho v. Common Cause, No. 18-422, 588 U.S. ___ (2019). 279 F.Supp.3d 587 (2018). Houston Fed. of teachers v. Houston Independent, 251 F.Supp.3d 1168 (2017); Brennan Ctr. for Justice at New York Univ. Sch. of law v. New York City Police Dept. 2017 NY Slip Op 32716(U) (NY Supreme Court). Décision no 2018-765 DC datée du 12 juin 2018 (Loi relative à la protection des données personnelles). DD v. Wong Estate, 2019 ABQB 171. Par exemple : Graves, Alex, Greg Wayne et Ivo Danihelka. Neural Turing Machines. arXiv:1410.5401, [cs.NE], 2014.

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  • Véhicules aériens autonomes : sont-ils aux portes de nos villes?

    Depuis plusieurs années maintenant, il est question de l’arrivée des véhicules autonomes sur les routes du Québec. En avril 2018, le législateur a en conséquence modifié le Code de la sécurité routière1 afin de l’adapter aux particularités de ces nouveaux véhicules. Toutefois, le secteur de l’automobile n’est pas le seul transformé par l’automatisation : l’industrie de l’aéronautique est aussi en profond changement, notamment en ce qui concerne l’implantation des technologies de transport aérien autonome dans le cadre des déplacements urbains. Terminologie Les termes utilisés dans l’industrie du transport aérien autonome sont nombreux. Il est notamment possible de penser à des « voitures volantes autonomes », « véhicules aériens non habités » et même à des « taxis aériens autonomes ». Malgré cette diversité, l’Organisation de l’aviation civile internationale (aussi appelée « OACI ») a proposé certains termes qui ont été repris dans plusieurs documents officiels, dont des textes législatifs2. Ces termes sont les suivants : Véhicule aérien non habité : Véhicule motorisé autonome fabriqué pour effectuer des vols sans intervention humaine, mais exclut les modèles réduits d’aéronef (drones); Système aérien sans pilote : Véhicule motorisé autonome qui nécessite une certaine intervention humaine autre que le pilotage (par exemple un poste de commande, liaisons de transmission, matériel de communication et de navigation); Système d’aéronef piloté à distance : Véhicule motorisé partiellement autonome, qui se caractérise par la présence d’un pilote qui dirige l’appareil à partir d’un poste de pilotage; Modèle réduit d’aéronef (aussi appelé « drone ») : Aéronef de taille réduite dont le poids maximal est de 35kg. Ces véhicules n’ont pas comme finalité le transport de personnes. Cela étant dit, la législation canadienne utilise un vocabulaire particulier et désigne un système d’aéronef télépiloté comme étant un « ensemble d’éléments configurables comprenant un aéronef télépiloté, un poste de contrôle, des liaisons de commande et de contrôle et d’autres éléments nécessaires pendant les opérations aériennes », alors qu’un aéronef télépiloté correspond à « un aéronef navigable utilisé par un pilote qui n’est pas à son bord, à l’exclusion d’un cerf-volant, d’une fusée ou d’un ballon »3. Cadre Législatif En vertu de l’article 8 de la Convention relative à l'aviation civile internationale4, il est interdit pour les véhicules aériens sans pilote de survoler le territoire d’un État sans avoir préalablement obtenu l’autorisation de l’État en cause. Au Canada, les normes régissant l’aviation civile se retrouvent dans la Loi sur l’aéronautique5 et ses règlements afférents. Selon le paragraphe 901.32 du Règlement de l’aviation canadien (ci-après « RAC »), « il est interdit au pilote d’utiliser un système d’aéronef télépiloté autonome ou un autre système d’aéronef télépiloté s’il n’est pas en mesure de prendre immédiatement les commandes de l’aéronef »6. Depuis la mise à jour du RAC en 2017, il est maintenant possible de faire voler quatre catégories d’appareils allant de « très petits aéronefs télépilotés » aux « grands aéronefs télépilotés »7, au terme de certaines exigences législatives : L’utilisation des aéronefs télépilotés dont le poids varie entre 250g à 25kg sera permise moyennant la réussite d’un test de connaissances ou l’obtention d’un permis de pilote, le cas échéant8; Quant aux aéronefs télépilotés de plus de 25kg, qui seront utilisés pour le transport de personnes, il est obligatoire d’obtenir un certificat d’opération aérienne pour en faire l’utilisation9. Projets en cours De nombreux projets de mise au point de véhicules aériens autonomes sont en cours. Les projets les plus médiatisés et les plus avancés sont ceux de certains géants de l’automobile, de l’aéronautique et de la technologie, dont le « Vahana » de Airbus, le programme « NeXt » de Boeing, « SkyDive » de Toyota et le « Kitty Hawk Cora » de Google10. Malgré tout, le projet le plus complet semble être « l’Uber Air ». En plus de travailler activement au développement d’un tel véhicule avec plusieurs partenaires comme Bell et Thales Group, le projet d’Uber se démarque en misant également sur tous les aspects entourant sa mise en marché. Le lancement du programme est prévu dans trois villes dès 202311. Ces villes devraient accueillir une flotte d'essai d'environ 50 aéronefs reliant cinq « skyports » dans chaque ville12. Défis Malgré le fait que la technologie semble avancer rapidement, plusieurs obstacles restent à franchir afin que ce moyen de transport puisse réellement être implanté dans nos villes, notamment la question du bruit de ces appareils, la certification des véhicules, la question des coûts et de la rentabilité, la sécurité liée à l’utilisation urbaine de ces véhicules, l’acceptabilité sociale de ce moyen de transport et la mise en place d’infrastructures nécessaires au fonctionnement de ces engins. En matière de responsabilité en cas d’accident de véhicule aérien autonome, nous pouvons entrevoir que la responsabilité des fabricants de véhicules aériens autonomes pourra être engagée, tout comme celle des sous-traitants ayant participé à sa fabrication, dont les fabricants des logiciels de conduite et des ordinateurs de vol. Des litiges complexes pourront donc potentiellement se présenter à nous. Conclusion Une étude prédit qu’il y aura environ 15 000 taxis aériens d’ici 2035 et que cette industrie aura alors une valeur de plus de 32 milliards de dollars13. Dans une perspective de réchauffement planétaire, de transport durable et afin de palier l’étalement urbain, ces véhicules proposent une alternative de transport collectif intéressante, qui modifiera possiblement nos habitudes quotidiennes. La voiture volante est finalement à nos portes!   Code de la sécurité routière, RLRQ, c C-24.2. Gouvernement du Canada, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, Les véhicules aériens sans pilote au Canada, Mars 2013, aux pp. 4-5. Règlement de l’aviation canadien, DORS/96-433, art 101.01. Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), Convention relative à l'aviation civile internationale (« Convention de Chicago »), 7 décembre 1944, (1994) 15 U.N.T.S. 295. Loi sur l’aéronautique, LRC 1985, c A-2. Règlement de l’aviation canadien, DORS/96-433, art 901.32. Gouvernement du Canada, Gazette du Canada, Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (systèmes d’aéronefs sans pilote) – Résumé de l’impact de la réglementation, 15 juillet 2017. Règlement de l’aviation canadien, DORS/96-433, art 901.64. et ss. Règlement de l’aviation canadien, DORS/96-433, art 700.01.1 et ss. Engineers Journal, The 13 engineers leading the way to flying car, 29 mai 2018 Dallas, Los Angeles, et une ville qui n’est pas encore annoncée. Uber Elevate, Fast-Forwarding to a Future of On-Demand Urban Air Transportation, 27 octobre 2016 Porsche Consulting, The Future of Vertical Mobility – Sizing the market for passanger, inspection, and good services until 2035, 2018

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  • Nouvelle méthode de rémunération : la fiducie au bénéfice des employés en remplacement des régimes d’options d’achat d’actions

    De nos jours, les employeurs sont nombreux à chercher des méthodes de rémunération qui permettront de motiver et de retenir leurs employés clés. Afin d’atteindre ces objectifs, les employeurs choisissent de plus en plus de recourir à l’un des divers régimes d’intéressement à l’actionnariat de la société. Un employeur souhaitant adopter ce genre de structure devra s’assurer que celle qu’il choisit répondra le plus adéquatement à ses objectifs. Dans ce contexte, la fiducie au bénéfice des employés permet de rencontrer des objectifs communs à de nombreux employeurs tout en assurant un traitement fiscal bien souvent beaucoup plus avantageux pour les employés. Nature du régime d’intéressement Dans le cadre de ce type de régime d’intéressement, l’employeur constitue une fiducie et désigne des employés à titre de bénéficiaires. Par la suite, la fiducie souscrit ou achète des actions de la société. Les fiduciaires de la fiducie (souvent les actionnaires de la société) détiendront alors ces actions ainsi acquises pour les employés. L’acte de fiducie devra prévoir les modalités régissant la détention des actions par les fiduciaires. Par exemple, il sera important de prévoir quels employés seront les bénéficiaires de la fiducie, à quel(s) moment(s) et à quelle(s) condition(s) les actions seront attribuées aux employés et quels événements feront en sorte que les actions pourront être rachetées par la société. Une fois la fiducie mise en place, tout nouvel employé désigné comme tel par la société peut en devenir bénéficiaire. Flexibilité accrue pour l’employeur La fiducie au bénéfice des employés présente de nombreux avantages pour l’employeur. Tout d’abord, elle permet d’assurer à l’employeur un contrôle supérieur à celui d’un régime d’options d’achat d’actions (« OAA »). En effet, contrairement à un régime d’OAA, les employés ne détiennent pas les actions de la société personnellement. Ce sont plutôt les fiduciaires qui détiennent lesdites actions. Cela fait en sorte que les employés n’auront pas à être présents aux assemblées des actionnaires et qu’ils n’auront pas accès aux informations financières de la société. Également, le fait que les employés ne détiennent pas les actions de la société personnellement évitera des problèmes dans l’éventualité où une mésentente surviendrait avec un employé intéressé. Aussi, comme les employés ne sont pas immédiatement actionnaires de la société, cela retarde le moment où une convention entre actionnaires incluant les employés actionnaires devra être conclue. De plus, ce type de régime accorde une plus grande flexibilité à l’employeur quant au choix des employés qui deviendront éventuellement actionnaires. Une rédaction judicieuse de l’acte de fiducie fera en sorte que le choix des employés qui deviendront actionnaires n’a pas à être finalisé au moment de la constitution de la fiducie. La fiducie pourra alors continuer à détenir les actions de la société jusqu’à ce que les employés qui deviendront actionnaires soient désignés et que les conditions nécessaires à l’attribution des actions soient remplies. Il est donc possible de reporter ce choix jusqu’à la vente de l’entreprise. Dans un tel cas, les employés ainsi désignés pourraient potentiellement se prévaloir de leur déduction sur le gain en capital et donc avoir un traitement fiscal nettement plus avantageux que, par exemple, une prime au moment de la vente. Également, la fiducie au bénéfice des employés permet d’éviter un enjeu fréquent en matière d’options d’achat d’actions (« OAA ») soit la détermination fréquente de la juste valeur marchande (« JVM ») des actions de la société. Dans un régime d’OAA, la détermination de la JVM des actions sous-jacentes aux options doit être effectuée à chaque octroi d’options d’achat d’actions (« OAA »), le tout afin d’assurer aux employés un traitement fiscal avantageux. Comme les OAA sont généralement octroyées à divers moments sur plusieurs années et en faveur de plusieurs actionnaires, cela implique que la juste valeur marchande (« JVM ») des actions de la société devra être déterminée à de nombreuses reprises. La fiducie au bénéfice des employés permet d’éviter cet exercice puisque la JVM de la société n’aura qu’à être établie qu’au moment de l’acquisition des actions par la fiducie. Avantages pour les employés En plus des avantages pour l’employeur, la fiducie au bénéfice des employés comporte certains avantages pour ceux-ci. Tout comme les autres régimes d’intéressement à l’actionnariat, la fiducie au bénéfice des employés permet à ces derniers de participer à la plus-value future de la société. Bien que les employés ne sont pas actionnaires de la société dès le moment de la constitution de la fiducie, ils bénéficieront de toute la plus-value accumulée sur les actions participantes qui leur seront attribuées par la fiducie. De plus, aux fins de certaines dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu (« LIR »), un employé pour lequel un fiduciaire détient une action en fiducie, conditionnellement ou non, est réputé avoir acquis le titre au moment où la fiducie a commencé à le détenir. Cette présomption, prévue au paragraphe 7(2) LIR, permet d’enclencher le décompte des deux ans suivant la détention des actions, lequel est pertinent aux fins de l’éligibilité pour les employés à la déduction pour gains en capital ainsi qu’à la déduction dans le calcul du revenu imposable prévue à 110(1)d.1) LIR. La fiducie au bénéfice des employés rend donc plus accessible aux employés l’accès à certains avantages fiscaux dont l’accès à la déduction sur le gain en capital. Finalement, la fiducie au bénéfice des employés accorde un avantage fiscal aux employés lorsque les actions faisant l’objet du régime d’intéressement ont subi une perte de valeur depuis leur émission. En effet, dans l’éventualité où la fiducie dispose des titres en faveur de la société et que le montant payé par la société pour les acquérir, les racheter ou les annuler ne dépasse pas le montant lui ayant antérieurement été versé, l’employé peut déduire un montant pour compenser l’avantage imposé conformément au paragraphe 7(1) LIR. Ce traitement fiscal évite à l’employé de réaliser, au moment de la disposition en faveur de la société, une perte en capital qui demeurerait inutilisable tant que l’employé ne réaliserait pas de gain en capital. Cette dernière situation pourrait notamment survenir lorsqu’un régime d’options d’achat d’actions (« OAA ») est adopté. Toutefois, malgré les nombreux avantages de la fiducie au bénéfice des employés, il s’agit d’un régime d’intéressement plus complexe que les régimes d’intéressement traditionnels. Ainsi, dans les situations où un employeur souhaite intéresser un seul employé, il pourrait être pertinent de considérer un autre type de régime d’intéressement. Nos équipes de professionnels en fiscalité et en travail et emploi sont présentes pour vous accompagner dans la mise en place de ces régimes.

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  • Obligation de loyauté et non-concurrence : quels sont vos droits et devoirs pour sauvegarder vos intérêts?

    Lors du Grand Symposium tenu à Montréal le 4 juin dernier, nos collègues Michel Desrosiers et Ariane Villemaire ont abordé certains aspects relatifs à l’obligation de loyauté d’un employé en vertu du Code civil du Québec. Dans leur exposé, ils ont présenté l’affaire Xit Télécom inc. et Madysta Constructions Ltée c. Beaumier et als1 sur la portée d’ordonnances d’injonction récemment émises par la Cour supérieure en vertu de l’obligation légale de loyauté (article 2088 du Code civil du Québec). Or, le 5 juin dernier, la Cour d’appel a confirmé ces ordonnances, interdisant à deux ex-employés de faire affaires avec les clients et de devenir propriétaire d’une entreprise concurrente à celle de leur ancien employeur. Contexte Deux employés-clés, un vice-président ingénierie et un directeur du développement des affaires (les « Défendeurs »), ont collaboré à la création d’une entreprise concurrente à celle de leur employeur alors qu’ils étaient toujours à son emploi, et ce, durant presque 12 mois. Les Défendeurs avaient sollicité les clients, fournisseurs et employés de leur employeur afin de les convaincre de se joindre à leur projet de nouvelle entreprise. Ils avaient aussi dénigré leur employeur ainsi que le président de celui-ci, devant clients et employés. Enfin, ils avaient tenté de s’approprier illégalement des occasions d’affaires découvertes alors qu’ils étaient à l’emploi de leur employeur. Une fois le pot aux roses découvert, l’employeur a rapidement procédé au congédiement pour cause des Défendeurs et entrepris des démarches pour obtenir des ordonnances de sauvegarde et d’injonction contre ces derniers. Le débat Sur la seule base de l’obligation légale de loyauté (article 2088 C.c.Q.) et non en vertu de clauses restrictives prévues au contrat de travail, la Cour supérieure a accordé à l’employeur des ordonnances d’injonction provisoire et de sauvegarde en décembre 2018 et janvier 2019. En mars 2019, la Cour supérieure a rendu des ordonnances d’injonction interlocutoire pour une durée maximale de neuf mois interdisant notamment aux Défendeurs : d’utiliser de l’information confidentielle; de solliciter des clients, sous-traitants et employés; de faire affaires avec les clients apparaissant d’une liste déposée sous scellés; d’investir, de s’associer ou autrement devenir propriétaires d’une entreprise concurrente à celle de l’employeur. La Cour supérieure a souligné dans ses motifs : « [26] Le Tribunal ne peut comprendre comment aujourd’hui il pourrait permettre aux défendeurs de faire affaires avec des clients auprès desquels ils ont dénigré les demanderesses, et ce, sans ainsi leur permettre de faire une concurrence déloyale à leur ancien employeur. Ces clients qui « solliciteraient » les services des défendeurs reçoivent, au cours de la dernière année jusqu’au 20 décembre 2018, des messages négatifs à l’endroit des demanderesses. Permettre aux défendeurs de répondre supposément à ces clients équivaudrait à leur permettre de récolter les fruits de leur concurrence déloyale. Il ne peut en être ainsi. » (nos soulignements) La Cour d’appel2 a donné raison aux arguments soulevés par Carl Lessard et Ariane Villemaire de notre groupe Droit du travail et de l’emploi. Elle a rejeté l’appel et conclu que les ordonnances n’étaient pas incompatibles avec les principes déjà reconnus par la Cour d’appel3 : « [7] En effet, bien qu’en principe le devoir de loyauté prévu à l’article 2088 CCQ ne doit pas être interprété comme empêchant l’employé de concurrencer son ex-employeur, il demeure que la jurisprudence tend à interdire des comportements tels que ceux reprochés en l’espèce aux appelants, notamment les tactiques de dénigrement, le fait de profiter de relations privilégiées avec la clientèle et la sollicitation active auprès de celle-ci pendant la durée de l’emploi . » (nos soulignements) La Cour d’appel a aussi conclu que la décision de la Cour supérieure était raisonnable en fixant la durée des interdictions à neuf mois, compte tenu des faits particuliers de l’affaire. À retenir Cette décision est d’un grand intérêt pratique car elle souligne que l’article 2088 C.c.Q. interdit de faire une concurrence déloyale à son ex-employeur. Des ordonnances pourront ainsi être émises sur la base de cette disposition afin de protéger les droits des employeurs lorsque cette concurrence déloyale s’exerce pendant l’emploi, et ce, malgré l’absence de clauses restrictives valides. Toutefois, cette décision confirme aussi le principe général voulant que l’obligation de loyauté ne peut interdire de faire concurrence légale à son ex-employeur en l’absence d’une clause de non-concurrence. Ainsi, les employeurs ont encore avantage à sauvegarder leurs intérêts légitimes par l’inclusion de clauses de non-concurrence, non-sollicitation et confidentialité de l’information dans les contrats d’emploi, quand les circonstances le requièrent. Notre équipe de Droit du travail et de l’emploi est présente pour vous assister dans la rédaction, l’analyse et la défense des moyens offerts aux employeurs afin de préserver leurs droits et leurs activités commerciales.   2019 QCCS 1446 Beaumier c. XIT Télécom inc. , 2019 QCCA 1000 Citant l’arrêt Concentré scientifiques Bélisle inc. c. Lyrco Nutrition inc., 2007 QCCA 676

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  • Conclusion de la saga Supervac 2000 : le congédiement fait partie des risques inhérents d’un milieu de travail

    Le Tribunal administratif du travail (« TAT ») s’est prononcé sur le fond de l’affaire Supervac 20001, ce qui met un terme à la saga relative à l’interprétation de la portion de l’article 326 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (« LATMP ») concernant les demandes de transfert de coûts en raison d’une obération injuste. Par sa décision, le TAT établit que le congédiement, comme la démission ou la retraite, constitue un risque inhérent aux activités d’un employeur. Par conséquent, cela ne peut équivaloir à une situation d’injustice et l’employeur ne peut prétendre être « obéré injustement » par un congédiement qui résulte de l’exercice de son droit de gérance et ce, même s’il a pour effet d’interrompre une assignation temporaire autorisée et disponible. Détails de la décision Dans cette affaire, l’employeur avait demandé le transfert du coût des prestations liées à l’indemnisation d’une lésion professionnelle en vertu du 2e alinéa de l’article 326 de la LATMP. Il alléguait que la reprise des indemnités de remplacement du revenu, suite à l’interruption de l’assignation temporaire du travailleur par son congédiement pour une cause juste et suffisante (insubordination), constitue une situation hors de son contrôle qui l’obère injustement. Le TAT s’inspire des interprétations du terme « injustement » et de la notion de « risques inhérents » retenues dans la décision de principe Ministère des Transports2, bien qu’elle soit relative aux demandes de transfert d’imputation en raison d’un accident du travail attribuable à un tiers. Au terme de son analyse, le TAT conclut que même si un employeur ne contrôle pas les agissements d’un travailleur et ne peut tous les prévoir, le fait de le congédier en raison de son comportement est une décision de gestion qui ne présente pas le caractère « extraordinaire, inusité, rare ou exceptionnel » requis par la jurisprudence. Le congédiement, comme la démission ou la retraite, fait partie des relations de travail et donc, des « risques inhérents » à son entreprise. L’interruption de l’assignation temporaire résulte ultimement de la décision prise par l’employeur de congédier le travailleur. Bien qu’elle soit lourde de conséquences financières pour l’employeur, la décision de procéder au congédiement du travailleur ne peut être assimilée à une « injustice ». Le TAT rappelle que l’assignation temporaire découle du droit à la réadaptation du travailleur accidenté. Même si l’employeur peut bénéficier financièrement de l’assignation temporaire, elle ne constitue pas un droit de celui-ci. Le TAT conclut donc que l’employeur n’est pas obéré injustement au sens de l’article 326 de la LATMP et sa demande de transfert d’imputation est rejetée. Que retenir ? Par le passé, plusieurs employeurs avaient réussi à obtenir des transferts d’imputation en lien avec l’interruption d’assignations temporaires découlant d’un congédiement disciplinaire. Ces décisions se fondaient notamment sur le caractère imprévisible du comportement du travailleur, lequel échappait au contrôle de l’employeur. La décision rendue par le TAT concernant le fond de l’affaire Supervac 2000 aura certainement pour effet de mettre un terme à l’octroi de transferts d’imputation fondés sur cet argument. Cette décision devra notamment être prise en compte lors du possible congédiement d’un travailleur en assignation temporaire ou pouvant l’être. Par ailleurs, il demeure possible pour un employeur d’alléguer d’autres motifs d’obération injuste, tels que les maladies intercurrentes. Les membres de notre équipe en Droit du travail et de l’emploi sont disponibles pour vous apporter conseils et solutions dans votre analyse de dossiers d’imputation.   2019 QCTAT 2540. 2008 QCCLP 1795.

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