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  • Nouvelles règles pour les marques de commerce dans une langue autre que le français

    Le gouvernement québécois a adopté, le 24 novembre 2016, des nouvelles règles concernant l’affichage public des marques de commerce lorsque celles-ci sont dans une langue autre que le français. En bref, la règlementation n’impose aucune obligation de traduire les marques en langue française. Le français doit cependant être suffisamment présent dans tout affichage, à l’extérieur des immeubles, si la marque n’est pas en langue française. Voici quelques points à retenir à ce sujet : Champ d’application : les nouvelles règles s’appliquent seulement à l’affichage extérieur des immeubles et ne visent pas l’étiquetage ou l’emballage de produits, ni les sites web ou les réseaux sociaux.   Affichage à l’extérieur des immeubles comprend : l’affichage sur un toit, sur une borne ou sur une autre structure indépendante en lien avec un immeuble; l’affichage à l’extérieur d’un local, d’un kiosque ou d’un comptoir situé dans un immeuble; l’affichage placé à l’intérieur d’un immeuble ou d’un local s’il est destiné à être vu de l’extérieur. Goudreau Gage Dubuc, l’un des plus importants cabinets en propriété intellectuelle au Canada, s'est joint à Lavery Avocats. Les deux cabinets ont intégré leurs opérations afin d’offrir une gamme complète de services juridiques à leurs clients. Le regroupement consolide l’approche multidisciplinaire de Lavery qui poursuit ainsi sa croissance en arrimant à son offre de services l’expertise d’avocats, d’agents de brevets et d’agents de marques de commerce dédiés au droit de la propriété intellectuelle et faisant partie d’une des équipes les plus réputées au pays. Pour en savoir plus, visitez le www.VosAvocatsEnPi.ca. --> Présence suffisante du français : Le français sera jugé suffisamment présent si on retrouve un générique, un slogan, un descriptif ou encore un terme donnant de l’information sur les produits et services si ces termes sont : d’une visibilité permanente, similaire à la marque affichée; lisibles dans le même champ visuel que la marque. L’affichage en français sera réputé satisfaisant s’il est conçu, éclairé et situé de manière à permettre de le lire facilement, en même temps que la marque, à tout moment où la marque est lisible, sans que les termes français soient nécessairement présentés au même emplacement, dans la même dimension, dans un même nombre ou avec les mêmes matériaux. Pour évaluer la lisibilité d’un affichage, le législateur est allé jusqu’à prévoir des points de repère spécifiques : à partir du trottoir, pour un immeuble extérieur; à partir du milieu de l’allée, pour un local situé dans un immeuble; à partir de l’autoroute, pour une marque visible de l’autoroute.   Le règlement prévoit que la lisibilité d’un terme français sera insuffisante s’il faut se rapprocher à moins d’un mètre de l’affichage, sauf si la lisibilité de la marque le requiert également. Délai pour se conformer aux nouvelles règles : depuis le 24 novembre 2016, tout nouvel affichage à l’extérieur des immeubles (ou tout remplacement d’affichage) doit respecter ces nouvelles règles. Les propriétaires d’affichage existant, avant le 24 novembre 2016, bénéficient quant à eux d’une période transitoire jusqu’au 24 novembre 2019 pour se conformer aux nouvelles règles.   N’hésitez pas à contacter les membres de notre équipe pour toutes questions concernant la Charte de la Langue Française et ses règlements.

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  • La Charte de la Langue Française et les marques au Québec : la fin d’un débat et le début d’un autre?

    Tel qu’annoncé dans notre bulletin du 14 avril dernier, le gouvernement québécois a publié un projet de règlement qui met fin au débat concernant l’affichage public des marques de commerce au Québec. Le gouvernement abandonne en effet l’idée d’exiger un descriptif français pour les marques affichées dans une langue autre que le français. Le projet prévoit toutefois de nouvelles règles en matière d’affichage lesquelles risquent de soulever de nouveaux débats. L’obligation d’avoir une « présence suffisante » du français Selon le projet règlement, les entreprises affichant une marque dans une autre langue que le français devront s’assurer d’une « présence suffisante » du français à l’extérieur des immeubles. La « présence du français » devra se manifester par l’affichage de l’un ou l’autre des éléments suivants: un générique ou un descriptif des produits ou services visés; un slogan; ou tout autre terme ou mention, en privilégiant l’affichage d’information portant sur les produits ou services au bénéfice des personnes qui fréquentent les lieux.   Un tel affichage sera jugé « suffisant » s’il permet à la fois : de conférer au français une visibilité permanente, similaire à celle de la marque de commerce affichée; d’assurer sa lisibilité dans le même champ visuel que celui qui est principalement visé par l’affichage de la marque de commerce;   Le projet de règlement prévoit certains paramètres pour évaluer la visibilité et la lisibilité de l’affichage en langue française. Afin de faciliter la compréhension des nouvelles règles, le gouvernement a publié sur son  site web certaines explications et illustrations: http://www.mcc.gouv.qc.ca/index.php?id=5835http://www.mcc.gouv.qc.ca/index.php?id=5836 Goudreau Gage Dubuc, l’un des plus importants cabinets en propriété intellectuelle au Canada, s'est joint à Lavery Avocats. Les deux cabinets ont intégré leurs opérations afin d’offrir une gamme complète de services juridiques à leurs clients. Le regroupement consolide l’approche multidisciplinaire de Lavery qui poursuit ainsi sa croissance en arrimant à son offre de services l’expertise d’avocats, d’agents de brevets et d’agents de marques de commerce dédiés au droit de la propriété intellectuelle et faisant partie d’une des équipes les plus réputées au pays. Pour en savoir plus, visitez le www.VosAvocatsEnPi.ca. --> Qui sera visé par les nouvelles règles? Toute entreprise qui affiche des marques dans une langue autre que le français à l’extérieur d’un immeuble seront visées par les nouvelles règles. Les entreprises déjà établies au Québec au moment de l’entrée en vigueur du règlement auront 3 ans pour s’ajuster. Le nouvelles entreprises devront quant à elles s’y conformer dès leur implantation. À noter que la notion d’immeubles inclut locaux, kiosques ou comptoirs destinés à la vente de produits dans un centre commercial, mais exclut les installations à vocation temporaire ou saisonnière.   Les nouvelles règles, c’est pour quand? Le projet de règlement fait présentement l’objet d’une consultation publique laquelle prendra fin au début juin. Reste à voir si des modifications seront apportées à ce projet et quelle sera la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Nous vous tiendrons informés des développements à ce sujet. Pour toutes questions concernant l’application de la Charte de la Langue Française au Québec, n’hésitez pas à contacter les membres de notre équipe.

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  • Les marques au Québec et la Charte de la Langue Française : la fin d’un débat ?

    Des informations récentes indiquent que le gouvernement québécois renoncerait à modifier la règlementation pour forcer les entreprises faisant affaires au Québec à utiliser un descriptif français lorsqu’elles affichent des marques dans une langue autre que le français. Après réflexion et consultation, le gouvernement opterait plutôt pour un règlement obligeant les entreprises à utiliser la langue française sur leurs façades. Il faudra attendre le projet de règlement pour connaître la portée de ces nouvelles obligations. Goudreau Gage Dubuc, l’un des plus importants cabinets en propriété intellectuelle au Canada, s'est joint à Lavery Avocats. Les deux cabinets ont intégré leurs opérations afin d’offrir une gamme complète de services juridiques à leurs clients. Le regroupement consolide l’approche multidisciplinaire de Lavery qui poursuit ainsi sa croissance en arrimant à son offre de services l’expertise d’avocats, d’agents de brevets et d’agents de marques de commerce dédiés au droit de la propriété intellectuelle et faisant partie d’une des équipes les plus réputées au pays. Pour en savoir plus, visitez le www.VosAvocatsEnPi.ca. --> Cette décision mettrait , nous l’espérons, un terme aux débats sur la question de la nécessité ou non d’ajouter  un descriptif français aux marques anglaises (ou autres). Nous surveillons de près les développements à ce sujet et vous tiendrons informé suite à la publication du projet de règlement. Pour toutes questions concernant l’application de la Charte de la Langue Française au Québec, n’hésitez pas à contacter les membres de notre équipe.

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  • Un premier pas vers la réforme du droit des marques au Canada: la classification de Nice

    Il est maintenant possible de référer à la classification de Nice dans les demandes d’enregistrement de marque au Canada. Cette nouvelle mesure permet de classifier les produits et services revendiqués selon les 45 classes de l’Arrangement de Nice. Cette procédure, qui est pour le moment volontaire, deviendra obligatoire lors de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la Loi sur les Marques de Commerce. Il s’agit d’un premier pas dans la série de changements annoncés en droit des marques et qui visent à harmoniser le système canadien avec différents traités internationaux. Goudreau Gage Dubuc, l’un des plus importants cabinets en propriété intellectuelle au Canada, s'est joint à Lavery Avocats. Les deux cabinets ont intégré leurs opérations afin d’offrir une gamme complète de services juridiques à leurs clients. Le regroupement consolide l’approche multidisciplinaire de Lavery qui poursuit ainsi sa croissance en arrimant à son offre de services l’expertise d’avocats, d’agents de brevets et d’agents de marques de commerce dédiés au droit de la propriété intellectuelle et faisant partie d’une des équipes les plus réputées au pays. Pour en savoir plus, visitez le www.VosAvocatsEnPi.ca. --> Cette mesure volontaire n’est pas combinée à un changement de tarification. La taxe de dépôt est toujours de 250$, peu importe le nombre de classes couvertes par la demande d’enregistrement. Reste à savoir si le Canada maintiendra cette tarification ou s’il augmentera le montant des taxes à payer. La plupart des pays membres de l’Arrangement de Nice exigent une taxe par classe de produits et services. Quel système adoptera le Canada et quels seront les coûts? Pour répondre à cette question, il faudra attendre la nouvelle règlementation laquelle est attendue à l’automne 2016 selon les dernières nouvelles de l’OPIC. À suivre!

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  • La Charte de la Langue Française revue par la Cour du Québec

    La Cour du Québec s’est récemment penchée sur l’application de la Charte de la langue française (la « Charte ») dans l’affaire Boulangerie Maxie’s 1. Cette décision apporte des précisions concernant l’emploi de la langue française de façon « nettement prédominante » dans la publicité et l’affichage public. La Cour confirme de plus que les marques de commerce, dans une langue autre que le français, bénéficient d’une exception, qu’elles soient enregistrées ou non. La Cour s’est également prononcée sur la défense de minimis laquelle peut, dans certains cas, s’appliquer lorsque les violations invoquées sont minimes. L’emploi du français de façon « nettement prédominante »  Certains défendeurs ont plaidé que l’emploi de la version française avant la version anglaise, sur une même affiche, permettait de conclure que le français était utilisé de façon nettement prédominante. La Cour a rejeté cet argument et conclu qu’un tel emploi ne rencontre pas le critère de nette prédominance. En bref, l’impact visuel de la version française doit être plus important et à cet égard, la Cour rappelle la règle du 2 pour 1 prévue dans la réglementation laquelle constitue une des façons d’atteindre cet objectif: l’espace consacré au texte français doit être au moins 2 fois plus grand que celui consacré au texte dans une autre langue; les caractères utilisés dans la version française doivent être au moins 2 fois plus grands que ceux utilisés dans une autre langue; Goudreau Gage Dubuc, l’un des plus importants cabinets en propriété intellectuelle au Canada, s'est joint à Lavery Avocats. Les deux cabinets ont intégré leurs opérations afin d’offrir une gamme complète de services juridiques à leurs clients. Le regroupement consolide l’approche multidisciplinaire de Lavery qui poursuit ainsi sa croissance en arrimant à son offre de services l’expertise d’avocats, d’agents de brevets et d’agents de marques de commerce dédiés au droit de la propriété intellectuelle et faisant partie d’une des équipes les plus réputées au pays. Pour en savoir plus, visitez le www.VosAvocatsEnPi.ca. --> L’exception des marques de commerce Certains défendeurs ont argumenté qu’ils n’avaient pas à traduire des expressions telles que « Everything inside packed with pride » et « Italian fancy leather goods » employées dans leur publicité puisque ces expressions tombent sous l’exception des « marques de commerce ». La réglementation prévoit en effet que les marques de commerce « reconnues » au sens de la Loi sur les Marques de Commerce n’ont pas à être traduites en français (sauf si une version française a été enregistrée). La Cour a conclu que l’exception des marques de commerce s’applique non seulement aux marques enregistrées, mais aussi aux marques employées, dans la mesure où l’expression utilisée se qualifie effectivement à titre de « marque de commerce ». À cet égard, la Cour est d’avis que l’expression « Italian fancy leather goods » était purement descriptive et ne se constituait pas une marque de commerce. Cette expression doit donc apparaître en français seulement ou en français et dans une autre langue, en autant que la version française soit affichée de façon nettement prédominante. La Cour a par ailleurs conclu que « Everything inside packed with pride » se qualifiait à titre de marque et n’avait pas à être traduite en langue française dans l’affichage public et la publicité. Cette conclusion ne constitue pas du droit nouveau. En effet, les tribunaux avaient déjà décidé dans le passé qu’une marque employée constitue une marque « reconnue » au sens de la loi. L’Office de la Langue Française n’avait toutefois pas modifié sa pratique pour se conformer à ces décisions.  Il sera donc intéressant de voir si l’Office de la Langue Française suivra enfin les conclusions de la Cour. La défense de minimis Pour éviter une condamnation, les défendeurs ont invoqué plusieurs moyens de défense. Outre les arguments remettant en cause la constitutionnalité de la Charte lesquels ont été rejetés, les défendeurs ont plaidé que les infractions reprochées étaient minimes et ne justifiaient pas un recours judiciaire. Ce moyen de défense a été rejeté.   Selon la Cour, les faits suivants ne se constituent pas des infractions mineures justifiant l’application de la défense de minimis : afficher une version bilingue alors que la Charte prévoit que la version française doit être nettement prédominante emballage en langue anglaise seulement site web en langue anglaise, sans traduction française La Cour souligne toutefois que les faits suivants pourraient possiblement justifier une défense de minimis : une affiche sur laquelle il manque quelques millimètres pour conclure que la version française est nettement prédominante un catalogue d’une centaine de pages offrant une version française équivalente à la version anglaise sauf pour un mot ou une phrase manquante un emballage ou un guide d’instructions bilingue où il manque un mot ou deux en français   En conclusion, la Charte et ses règlements prévoient différentes règles concernant l’utilisation d’une langue autre que le français (voir tableau ci-bas). À noter que plusieurs exceptions peuvent trouver application dépendant par exemple de la nature des produits et des activités, de la provenance ou de la destination des produits. Pour toutes questions à ce sujet, n’hésitez pas à consulter les membres de notre cabinet.   Quebec (Attorney General) c. 156158 Canada Inc. (Boulangerie Maxie’s), 2015 QCCQ 354

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  • Changements au droit des marques au Canada

    Le régime de protection en matière de droit des marques sera modifié de façon substantielle dans un avenir prochain. Selon l’Office de la Propriété Intellectuelle (« OPIC »), ces changements devraient entrer en vigueur à la fin 2015 ou au début de l’année 2016. Ces modifications découlent de la négociation d’un traité de libre-échange entre le Canada et l’Europe (Accord Économique et Commercial Global), au cours desquelles le Canada s’est engagé à adopter trois traités internationaux? (Protocole de Madrid, Arrangement de Nice, Traité de Singapour). Ces modifications auront pour effet de simplifier la procédure d’enregistrement au Canada et d’harmoniser, dans une certaine mesure, le système canadien avec celui de l’Europe et d’autres pays membres de ces traités. Goudreau Gage Dubuc, l’un des plus importants cabinets en propriété intellectuelle au Canada, s'est joint à Lavery Avocats. Les deux cabinets ont intégré leurs opérations afin d’offrir une gamme complète de services juridiques à leurs clients. Le regroupement consolide l’approche multidisciplinaire de Lavery qui poursuit ainsi sa croissance en arrimant à son offre de services l’expertise d’avocats, d’agents de brevets et d’agents de marques de commerce dédiés au droit de la propriété intellectuelle et faisant partie d’une des équipes les plus réputées au pays. Pour en savoir plus, visitez le www.VosAvocatsEnPi.ca. --> Les principaux changements à prévoir sont: abolition des bases de dépôts?: seule l’intention d’usage sera requise au moment du dépôt; abolition de la déclaration d’usage: aucune déclaration d’usage ne sera exigée pour obtenir un enregistrement de marque; classification de Nice: les produits et services devront être classés selon ce système. Reste à savoir si l’OPIC exigera une seule taxe gouvernementale par demande (comme c’est le cas présentement) ou une taxe par classe ou par groupe de classes. Une autre question en suspens est celle de savoir si l’OPIC maintiendra le même niveau de précisions pour la description des produits et services; durée: la durée de l’enregistrement passera de 15 ans à 10 ans; demande divisionnaire: il sera possible de diviser une demande en cours de procédure; demande internationale: le Canada fera partie du système de Madrid, ce qui permettra aux canadiens de profiter du régime de la demande internationale pour revendiquer une protection dans les pays membres, en plus de permettre aux étrangers de déposer directement au Canada. Malgré l’abolition des bases de dépôt et de la déclaration d’usage, il sera toujours possible d’invoquer l’usage antérieur au Canada pour s’opposer à l’enregistrement d’une marque ou pour attaquer les droits d’un tiers. En effet, le Canada demeurera un pays où l’usage est générateur de droits. Le projet de loi C-31 modifiant la Loi sur les Marques de Commerce a été sanctionné en juin dernier. Ces dispositions n’entreront toutefois en vigueur que lorsque la nouvelle réglementation en matière de marque de commerce sera adoptée. À cet égard, l’OPIC vient tout juste de lancer une période de consultations préalables qui prendra fin le 30 novembre 2014. L’OPIC devra de plus mettre à jour ses systèmes informatiques avant l’entrée en vigueur de ces dispositions. Les changements au système canadien entraîneront selon toute vraisemblance un plus grand nombre de dépôts au Canada puisque (1) seule l’intention d’usage sera dorénavant requise pour obtenir un enregistrement et (2) le système de la demande internationale permettra aux étrangers de déposer directement au Canada. Il est donc plus que jamais recommandé d’être proactif et de déposer ses marques au Canada afin de protéger ses droits et d’éviter des procédures d’opposition et des litiges.

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