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Riches en information pertinente, nos publications vous permettent d’être à l’affût de l’actualité juridique qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos professionnels s’engagent à vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers l’analyse des derniers jugements, modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires.

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  • Quand l’arbre s’abat : la Cour suprême du Canada confirme l’interprétation large et libérale que doit recevoir la Loi sur l’assurance automobile du Québec

    Dans une décision unanime rendue le 22 juin dernier sous la plume du juge LeBel, la Cour suprême du Canada confirme les principes établis antérieurement par la Cour d’appel à l’effet que la Loi sur l’assurance automobile du Québec (ci après la « Loi ») doit recevoir une interprétation large et libérale. En l’espèce, elle confirme que la simple utilisation du véhicule comme moyen de transport suffit pour que la loi s’applique même si le véhicule n’est pas la cause de l’accident.

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  • Une décision « d’intérêt » de la Cour d’appel du Québec

    La notion d’intérêt assurable est fondamentale en droit des assurances puisqu’elle est au cœur même de la validité du contrat. En effet, l’absence d’intérêt assurable entraîne la nullité de la police d’assurance et justifie le refus d’indemniser de l’assureur. Dans une décision rendue le 2 mars 2012, la Cour d’appel confirme un jugement rendu par la Cour supérieure dans une affaire où un assureur refusait d’indemniser l’assuré, invoquant son absence d’intérêt dans le bien. La Cour décide qu’un débiteur a l’intérêt suffisant pour assurer des biens assujettis à un contrat de vente à tempérament.

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  • L'affaire Mont Saint-Sauveur : La Cour d'appel sort-elle des sentiers battus en matière d'évaluation des dommages?

    Le 25 août dernier, la Cour d’appel, sous la plume du juge Nicholas Kasirer, rendait un jugement important quant aux obligations incombant à un moniteur de ski et quant à l’évaluation des dommages accordés à une victime souffrant de graves troubles neurologiques. Les demandeurs réclamaient des dommages et intérêts de près de 3,8 M$ à titre de tuteurs de leur enfant (désigné comme « X » dans le cadre du jugement), ainsi qu’à titre personnel, contre Les stations de la vallée de Saint-Sauveur inc. et Mont Saint-Sauveur International (ci-après « MSSI ») suite à un accident de ski subi par l’enfant.

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  • L’assurance responsabilité et la famille reconstituée : où en est la Cour d’appel ?

    Au mois d’août 2009, la Cour d’appel rendait un jugement réglant des questions d’ordre pratique intéressantes en matière d’assurance responsabilité, à savoir : Quel est le véhicule procédural approprié en matière de recours d’un assureur responsabilité contre un autre en cas de pluralité d’assurances ? L’exception de la maison de l’assuré s’applique-t-elle à l’égard de l’assureur responsabilité de la personne faisant partie de la « maison de l’assuré », responsable du préjudice ? Quelle est l’interprétation devant être donnée à une personne « habitant sous le même toit que l’assuré ? »

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  • La Cour d’appel autorise l’assureur à intenter un recours subrogatoire de façon préventive

    Le 14 mai 2009, la Cour d'appel a mis fin à une polémique jurisprudentielle concernant l'interprétation de l'article 216 C.p.c. et du moyen procédural dont l’assureur dispose pour protéger ses droits de subrogation. La question examinée par la Cour est ainsi formulée : « l'assureur qui, refusant de verser l'indemnité à la personne assurée, est poursuivi par celle-ci, peut-il, en vertu de l'article 216 C.p.c., forcer l'intervention au dossier du tiers potentiellement responsable du sinistre? » Après avoir fait la revue complète de la jurisprudence controversée sur la question, la Cour répond affirmativement et permet à l'assureur de faire intervenir le tiers potentiellement responsable dans le cadre du litige entre lui et son assuré.

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  • L'après-Domtar : responsabilité du fabricant et du vendeur professionnel - des défenses distinctes

    Suite à l’arrêt rendu par la Cour suprême dans l’affaire Domtar, la Cour d’appel a récemment rendu une décision relativement à la responsabilité d’un vendeur professionnel, en l’occurrence Joseph Élie limitée et d’un fabricant, Réservoirs d’acier Granby, pour le vice caché d’un réservoir de mazout. Joseph Élie limitée était également fournisseur du combustible. Ce dernier a appelé en garantie le sous-traitant Confort Expert inc. qui avait enlevé l’ancien réservoir et installé celui à l’origine de la fuite d’huile.Nous vous résumons l'analyse, que nous avons faite, des conclusions soulevées dans le jugement de première instance ainsi que l'analyse des conclusions du jugement en appel. Nos commentaires, concernant ces deux jugements, sont que s’appuyant sur l’arrêt rendu par la Cour suprême dans Domtar, la Cour d’appel rappelle les critères essentiels à l’application de la présomption de connaissance prévue à l’article 1729 C.c.Q. Tout comme dans l’affaire Domtar, nous retenons de cet arrêt de la Cour d’appel qu’un fabricant a un lourd fardeau à repousser lorsqu’un produit de sa fabrication est vicié.Il ressort toutefois de cet arrêt que le vendeur professionnel (ou le distributeur) peut repousser la présomption de connaissance en démontrant que le bien vendu n’était pas destiné à être ouvert par quiconque autre que l’acheteur-utilisateur. Une preuve doit toutefois être présentée à cet égard. Le fabricant et le vendeur professionnel (ou le distributeur) ne sont donc pas nécessairement dans le même bateau!

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  • Qui est assuré à l'ère des familles reconstituées?

    Le 27 septembre 2007, la Cour supérieure rendait un jugement en matière d’interprétation d’une police d’assurance concernant la définition du mot assuré, plus particulièrement dans le contexte de l’exclusion des dommages occasionnés à une « personne vivant sous le même toit ». Cette interprétation restrictive de la définition d’assuré a permis à Hugo Bérard de poursuivre son père, ce qu’il n’aurait pu faire s’il y avait eu garde partagée. Cette décision propose des critères utiles pour analyser les recours entre membres de familles désunies.

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