La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation : êtes-vous prêts? - Publication parue dans la Revue Industrie & Commerce (Septembre 2011)

Télécharger cette publication

Après plus de trois années de délai la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation est entrée en vigueur le 20 juin 2011. Cette loi impose de nouvelles obligations aux fabricants, importateurs, distributeurs et vendeurs de produits de consommation et accorde au ministère de la Santé d’importants pouvoirs.

Retour à la liste des publications