Créanciers soupçonnés de vouloir éliminer un concurrent : la Cour refuse d’annuler leur vote contre un plan d’arrangement

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Le 14 mai 2012, l’Honorable Normand Gosselin, j.c.s. s’est prononcé sur une requête amendée en homologation du plan d’arrangement de la débitrice Norgate Métal inc. (« Norgate »). Ce jugement est particulier en ce que Norgate a demandé à la Cour d’annuler certains votes exercés contre le plan d’arrangement. La débitrice soutenait que la seule raison pour laquelle ces créanciers avaient voté contre le plan était qu’ils voulaient éliminer un concurrent du secteur.

Norgate œuvre dans le domaine de la construction et s’est placée sous la protection de la LACC en novembre 2011. En février 2012, Norgate a déposé son plan d’arrangement et l’assemblée des créanciers a été convoquée pour le 22 mars 2012. Le plan d’arrangement prévoyait que les créanciers ordinaires seraient divisés en deux catégories, soit les créanciers protégés et les créanciers non protégés. Les créanciers protégés sont susceptibles d’être payés à 100 % tandis que les créanciers non protégés ne peuvent espérer qu’un recouvrement d’environ 7 %.

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