Bonifications du congé fiscal pour grands projets d’investissement

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En bref

Une société participant à la réalisation d’un grand projet d’investissement au Québec (« GPI ») peut, à certaines conditions, bénéficier d’un congé d’impôt sur le revenu provenant de ses activités admissibles relatives au GPI pour une durée de 15 ans, ainsi que d’un congé de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé (« FSS »).

Tout d’abord, une demande de certificat initial doit être déposée auprès du ministre des Finances avant le début de la réalisation du projet et au plus tard le 31 décembre 2020. Une entreprise ayant déjà obtenu un certificat initial à l’égard d’un GPI pourra demander à ce qu’un second GPI soit ajouté au premier, dans la mesure où le second GPI s’inscrira dans le prolongement du premier GPI.

Mise en contexte

Le congé fiscal pour GPI a pour but de stimuler et d’accélérer la réalisation d’investissements importants au Québec selon les objectifs stratégiques du gouvernement, de créer des emplois et de favoriser le développement économique . Le congé d’impôt sur le revenu prend la forme d’une déduction dans le calcul du revenu imposable de la société pour une année d’imposition .

Quant au congé de cotisation des employeurs au FSS, celui-ci s’applique à l’égard du salaire versé à un employé relativement à la partie de son temps consacrée aux activités admissibles relatives au GPI .

La valeur totale du congé fiscal ne peut excéder 15 % du total des dépenses d’investissement admissibles déterminé à la date où débute la période de congé .

Dans le cadre du budget 2017-2018, l’échéance pour présenter la demande de certificat initial afin de bénéficier du congé fiscal de 15 ans a été reportée au 31 décembre 2020 .

Qualification de GPI

Pour se qualifier à titre de GPI, un projet doit :

  • concerner des secteurs de la fabrication, du traitement et de l’hébergement de données, du commerce de gros ou de l’entreposage;
  • satisfaire une exigence d’atteinte du seuil des dépenses d’investissement, soit 100 millions de dollars . Il est à noter que le seuil est réduit à 75 millions de dollars pour un projet en région (plus de 150 kilomètres de Montréal et plus de 100 kilomètres de Québec et Gatineau) .

Bonification # 1
Report de l’échéance pour la formulation d’une demande de certificat initial au 31 décembre 2020

Afin de bénéficier du congé fiscal, une société doit préalablement obtenir un certificat initial et des attestations annuelles délivrés par le ministre des Finances . La demande d’obtention du certificat initial doit être effectuée avant le début de la réalisation du projet d’investissement et au plus tard le 20 novembre 2017 . Cependant, dans le cadre du budget 2017-2018, la date limite a été reportée au 31 décembre 2020 .

Une période de 60 mois débute alors, à la suite de la date de délivrance du certificat initial, au cours de laquelle la société est tenue de concrétiser les investissements projetés . Il est à noter que le congé fiscal n’est pas accordé durant cette période de démarrage . Le congé ne sera accordé qu’après la délivrance de la première attestation annuelle relative à ce projet d’investissement, et ce pour une période de 15 ans .

Bonification # 2
Instauration d’un choix permettant l’ajout d’une phase additionnelle à un GPI

L’ampleur de certains GPI peut faire en sorte que leur réalisation se fasse en plusieurs phases . Désormais, une société qui a déjà obtenu un certificat initial à l’égard d’un GPI (la « Phase I ») pourra demander une modification au certificat afin d’y ajouter un second GPI (la « Phase II ») qui s’inscrirait dans le prolongement du premier .

Cette demande de modification devra être présentée au ministre des Finances au plus tard à la date de la demande de délivrance de la première attestation annuelle relative à la Phase I, et avant la date butoir du 1er janvier 2021 .

Les investissements de la Phase I et de la Phase II devront alors être nettement identifiés et faire l’objet d’une comptabilité distincte . La phase additionnelle sera aussi soumise à la période de démarrage de 60 mois .

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