Projet de loi C-43 – Traité sur le droit des brevets et Arrangement de La Haye

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Le projet de loi C-43 a été déposé à la Chambre des communes du Canada le 23 octobre dernier.

Ce projet de loi omnibus sur le budget, aussi appelé Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014, édicte et modifie plus d’une vingtaine de lois différentes, y compris la Loi sur les brevets et la Loi sur les dessins industriels.

En ce qui concerne la Loi sur les brevets, elle est modifiée afin la rendre conforme aux dispositions du Traité sur le droit des brevets dont le Canada est signataire.

En particulier, les modifications apportées à la Loi sur les brevets :

  • permettront l’incorporation par référence dans une demande de brevet de matière contenue dans une autre demande déposée antérieurement,
  • fourniront certains moyens pour prévenir les pertes imprévues de droits suite à un manquement à certaines exigences,
  • permettront, dans certaines circonstances, l’addition de matière dans une demande de brevet – en particulier, lorsque la matière ajoutée proviendra d’une demande prioritaire, la date de dépôt de la demande canadienne pourra être maintenue et
  • créeront un délai de grâce de deux mois après les douze mois habituels pour déposer une demande de brevet revendiquant la priorité d’une demande déposée antérieurement – ce délai de grâce n’étant cependant disponible que dans des circonstances limitées.

Le «Sommaire» du projet de loi C-43 mentionne également que les exigences pour l’obtention d’une date de dépôt pour une demande de brevet seront réduites. Cependant, les détails de ces changements ressortent peu du texte du projet de loi et seront probablement clarifiés dans de futures modifications aux Règles sur les brevets.

Le projet de loi C-43 réécrit également la Loi sur les dessins industriels afin de l’harmoniser avec l’Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels. Les modifications comprennent en outre des dispositions relatives au contenu des demandes d’enregistrement des dessins, aux demandes de priorité et à la durée du droit exclusif conféré au propriétaire d’un dessin enregistré.

Le projet de loi C-43 est à la première étape du processus législatif. Il doit être débattu et discuté en comité parlementaire dans les prochains mois. En outre, de nouvelles Règles sur les brevets et Règles sur les dessins industriels, appliquant la réforme des statuts, doivent être préparées et adoptées d’ici à ce que les lois modifiées entrent en vigueur.

Voici un lien vers le site web du Parlement Canadien qui fournit des renseignements sur les progrès du projet de loi C-43.

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