Projet de loi 37 et divulgation préventive d’une planification fiscale : pourquoi et comment s’y prendre

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Le projet de loi no 37 a été sanctionné le 21 février 2020 sous le nom de Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec, LQ 2020 c. 2.

Cette loi apporte notamment des changements importants à la Loi sur les contrats des organismes publics, RLRQ c. C-65.1 et à ses règlements. Nos associées Me Laurence Bich-Carrière (litige civil et commercial) et Me Marie-France Dompierre (litige fiscal) ont déjà abordé l’incidence de ces changements dans le bulletin, Projet de loi 37: quels changements prévoir pour les marchés publics?, publié le 29 octobre 2019.

Nouvelles mesures en matière fiscale – Date butoir pour la production de divulgation préventive tardive

Désormais, l’imposition d’une pénalité à l’égard d’une cotisation finale émise en vertu de la règle générale anti-évitement à une entreprise ou à une personne liée à celle-ci relativement à une opération d’évitement fiscal abusive1 entraînera une inscription au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (le « RENA ») pour une période de cinq ans. Les promoteurs des opérations en cause sont aussi susceptibles d’être inscrits au RENA s’ils font l’objet d’une pénalité au même titre.

Afin d’éviter l’imposition de la pénalité décrite ci-dessus ainsi qu’une potentielle inscription au RENA, les contribuables ayant eu recours à une planification fiscale pouvant être qualifiée d’agressive par les autorités fiscales auraient normalement eu jusqu’au 21 avril 2020 pour effectuer une divulgation préventive tardive au ministre du Revenu2 en produisant le formulaire Divulgation obligatoire ou préventive d’une planification fiscale (TP-1079.DI) ainsi qu’une lettre3 indiquant qu’il s’agit d’une divulgation préventive tardive.

Cependant, en raison de la crise causée par la pandémie de la COVID-19, l’Agence du Revenu du Québec a annoncé le report de la date limite pour poser des « gestes administratifs fiscaux » au 1er juin 2020. La définition de « gestes administratifs fiscaux » publiée par l’Agence du revenu du Québec inclut expressément les divulgations obligatoires ou préventives en matière de planification fiscale agressive.

La constitutionnalité de mesures semblables fait actuellement l’objet de débats devant les tribunaux québécois.

 

  1. Articles 1079.13.1 et 1079.13.2 de la Loi sur les impôts, RLRQ c. I-3.
  2. Article 1079.8.7.1 de la Loi sur les impôts, RLRQ c. I-3.
  3. Article 44 de la Loi visant principalement à instituer le Centre d'acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec, LQ 2020 c. 2.
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