Le Droit de savoir

Stratégie en matière de compétences mondiales — Nouveautés en mobilité de la main-d’œuvre

- Rafaëlle E. Champagne et Constance Baccanale

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En novembre 2016, le gouvernement fédéral a annoncé une Stratégie en matière de compétences mondiales
(la « Stratégie »), avec l’intention de favoriser la croissance économique du Canada et d’ainsi multiplier les emplois accessibles aux Canadiens et Canadiennes. Le 12 juin dernier, en vue d’accroître les retombées positives de la Stratégie, le gouvernement a lancé un projet pilote d’une durée initiale de deux ans, le Volet des talents mondiaux
(le « Volet ») ayant pour but d’inciter et de faciliter la migration de la main-d’oeuvre hautement spécialisée vers le Canada.

Dans le cadre de ce projet pilote, les entreprises canadiennes se qualifiant sous l’une des deux catégories suivantes peuvent se prévaloir des nouvelles mesures annoncées :

Catégorie A : Cette catégorie s’adresse aux entreprises sélectionnées et recommandées par l’un des partenaires désignés d’Emploi et Développement social Canada1 (« EDSC »). Les employeurs sélectionnés le sont en raison de leur sens de l’innovation et parce qu’ils ont été en mesure de démontrer leur volonté d’engager des travailleurs étrangers hautement spécialisés, dont les compétences sont uniques. Cette spécialisation est habituellement illustrée chez le candidat par une connaissance pointue de l’industrie dans laquelle évolue l’employeur, un diplôme d’études avancées dans un domaine de spécialisation relié et/ou un minimum de cinq ans d’expérience dans ce domaine ainsi qu’un salaire élevé (généralement un salaire de plus de 80 000 $).

Catégorie B : Les employeurs y seront également admissibles s’ils cherchent à recruter des travailleurs hautement qualifiés pour occuper certains postes figurant expressément sur la Liste des professions exigeant des talents mondiaux2. À noter que ces postes font majoritairement partie du secteur des technologies de l’information (ingénieurs et concepteurs en logiciels, ingénieurs informaticiens, programmeurs en médias interactifs, concepteurs et développeurs Web, etc.).

Les employeurs se qualifiant sous l’une ou l’autre des catégories devront alors, en collaboration active avec EDSC, préparer un « Plan des avantages relatifs au marché du travail » initial ayant pour objectif d’évaluer l’engagement de l’employeur à faire croître le marché du travail canadien. Par exemple, un employeur de la Catégorie A devra obligatoirement s’engager à créer des emplois pour les Canadiens ou résidents permanents alors qu’un employeur de la Catégorie B devra obligatoirement s’engager à investir dans la formation des Canadiens et résidents permanents. Ces engagements obligatoires devront être accompagnés de deux engagements complémentaires, au choix de l’employeur. Cette demande d’inscription au Volet des talents mondiaux sera traitée dans un délai standard de 10 jours ouvrables de la réception de la demande par une nouvelle équipe dédiée, créée par EDSC. À noter qu’elle engendre des frais de traitement de 1 000 $ par poste demandé; ces frais devant être payés par l’employeur.

Une fois son employeur admis au Volet selon les exigences présentées ci-dessus, le travailleur étranger faisant une demande de permis de travail soumise en ligne depuis l’extérieur du pays bénéficiera d’un délai de traitement accéléré, soit de deux semaines. Le Volet diminuera donc considérablement les délais pour l’émission d’un permis de travail temporaire; ceux-ci, par l’entremise d’une Étude d’impact sur le marché du travail (« EIMT »), pouvant actuellement s’échelonner sur plusieurs mois entre le moment de la demande et l’émission du permis, ce qui saura assurément profiter aux sociétés en croissance dans le domaine des technologies au Canada.

Dans un autre ordre d’idées, la Stratégie prévoit également un délai de traitement de deux semaines pour les ressortissants étrangers présentant une demande afin d’occuper un poste de gestion ou un poste professionnel, au sens de la Classification nationale des professions (« CNP ») (respectivement les classes 0 et A), en vertu du
« Programme de mobilité internationale », c’est-à-dire lorsque le travailleur bénéficie d’une dispense de l’EIMT et que son employeur a déposé une offre d’emploi en ligne sur le portail des employeurs. On peut penser, par exemple, aux personnes mutées à l’intérieur d’une société ou bien aux professionnels admissibles sous l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).

Par ailleurs, le conjoint et les personnes à charge du travailleur étranger soumettant leurs demandes en même temps que ce dernier profiteront eux aussi de ce traitement accéléré.

Les sociétés cherchant à faire des investissements considérables au Canada favorisant la création d’emplois au pays, de même que certaines universités, pourront quant à elles bénéficier d’un Mode de service réservé
(le « MSR »). Ce MSR permettra d’avoir l’assistance d’un gestionnaire de compte dans l’évaluation des besoins et des orientations stratégiques; encore une fois, pour avoir accès au MSR, l’entreprise devra avoir été choisie et recommandée par l’un des partenaires de recommandation MSR désignés3.

Exemption de permis de travail pour un séjour de courte durée

Finalement, de nouvelles dispenses ont été annoncées en ce qui a trait aux permis de travail de courte durée. D’abord, les travailleurs hautement qualifiés convoitant un poste de gestion ou un poste professionnel (CNP 0 ou A), seront exemptés d’obtenir un permis de travail s’ils prévoient venir au Canada pour une période de temps n’excédant pas 15 jours, à raison d’une fois par six mois, ou de 30 jours, à raison d’une fois par douze mois. Il en est de même pour les chercheurs venant au Canada pour une période de temps n’allant pas au-delà de 120 jours, à raison d’une fois par année, pour participer à un projet de recherche dans un établissement d’enseignement postsecondaire décernant des diplômes et étant financé par l’État, ou bien dans un établissement de recherche lui étant affilié. Il faut cependant noter qu’il n’est pas possible pour le travailleur temporaire ou le chercheur d’entrecouper son séjour, puisqu’on parle ici de jours civils consécutifs.

Bien que ces nouveaux changements aient été accueillis avec beaucoup d’enthousiasme à travers le pays, plusieurs interrogations demeurent à l’égard de leur mise en oeuvre, tout particulièrement au Québec, et ce en raison du partage de compétences en matière d’immigration et du manque de partenaires désignés dans la province. Il faudra donc garder l’oeil ouvert aux informations additionnelles qui seront divulguées par les diverses instances gouvernementales afin d’évaluer la portée réelle des nouveautés apportées par la Stratégie en matière de compétences mondiales. À suivre…

 

  1. La liste de ces partenaires est disponible sur le site Internet du Gouvernement du Canada.
  2. Cette liste se trouve également sur le site Internet du Gouvernement du Canada.
  3. La liste de ces partenaires MSR est disponible sur le site du Gouvernement du Canada.
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