L’engagement

PL96 : Dix choses que vous devez savoir

PL96 : Dix choses que vous devez savoir

Le Québec a adopté et promulgué le projet de loi no 96 intitulé Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, qui se veut une réforme majeure de la Charte de la langue française.

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  • La subvention salariale d'urgence du Canada : L'Agence du revenu du Canada passe à l’action

    En réaction à la pandémie, le gouvernement canadien a adopté au printemps 2020 la Subvention salariale d'urgence du Canada (la « SSUC »), une mesure permettant aux employeurs de bénéficier d'une subvention basée sur la rémunération payée à leurs employés et sur la perte de revenu qu'ils ont subie pendant la pandémie. L'article 125.7 de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « LIR ») prévoit le calcul relatif à cette subvention et a probablement causé des problèmes à ceux qui ont dû interpréter cette disposition ambiguë sans doctrine ni jurisprudence à l'appui. Notamment, le calcul du « revenu admissible », qui est au cœur du calcul de la SSUC, présente plusieurs subtilités. À titre d’exemple, il nécessite l'estimation des revenus de l’entité en cause pendant les périodes d’admissibilité ainsi que l'exclusion de certains éléments tels que les « postes extraordinaires », un terme nouveau à la LIR.. Le calcul de la « rémunération admissible », un autre élément important du calcul de la SSUC, présente aussi différentes particularités, notamment quant à l’inclusion de la rémunération d’employés liés ou d’employés-cadres. L'Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») a maintenant les calculs de la SSUC qui ont été faits par les contribuables dans sa ligne de mire. En effet, l’ARC a commencé à vérifier les demandes de SSUC et à émettre des avis de cotisation aux contribuables dans le but de réduire le montant de la SSUC initialement octroyée. Que ce soit par la diminution du revenu admissible dans la période précédant la pandémie, ou par l'inclusion d'éléments initialement exclus par les contribuables dans le revenu des périodes d'admissibilité, de telles cotisations sont susceptibles d’influencer grandement  les montants de la SSUC auxquels le contribuable avait droit, et ce, surtout pour les entreprises ayant un grand nombre d’employés. L'ARC peut aussi dans certains cas précis, imposer des pénalités, qui peuvent aller jusqu’à 50 % de la SSUC excédentaire réclamée. Bien que le délai permettant de modifier les demandes de SSUC soit échu, une demande d’équité demeure, dans certaines circonstances, une option afin de modifier une demande déjà produite. Aussi, en cas d’émission d’avis de cotisation, un avis d'opposition peut être déposé afin de contester les redressements effectués par l'ARC. Finalement, il est important de conserver toute la documentation relative au calcul du « revenu admissible », de la rémunération de vos employés et tout autre document comptable permettant de justifier les montants de SSUC demandés. Une approche proactive et une intervention rapide dans le cadre d’une vérification de la SSUC permettent non seulement une conclusion plus favorable du dossier, mais aussi d’éviter un long débat avec l’ARC. Voilà pourquoi notre équipe de fiscalité qui connaît bien la SSUC et ses subtilités saura vous aider si vous faites l’objet d’une vérification ou de l’émission d’un avis de cotisation de la part de l’ARC.

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  1. Lavery accueille une nouvelle associée au sein du groupe droit des affaires

    Lavery est ravi d'accueillir une nouvelle associée, Véronik Bonneville-Pesant, au sein du groupe de droit des affaires du bureau de Montréal. Sa pratique se concentre principalement en fusions et acquisitions, droit commercial et droit des sociétés. Elle apporte une expérience pointue et une approche pratique dans le secteur de l'énergie. Me Bonneville-Pesant a développé une expérience particulière en lien avec les projets d'infrastructure et d'investissement en énergie renouvelable. Avant de rejoindre Lavery, elle était Vice-présidente aux Affaires juridiques au sein d'une entreprise pionnière de l'industrie éolienne au Canada et très active dans le développement de projets d'énergie renouvelable. Elle a également développé une expertise approfondie en gouvernance d'entreprise. De par son expérience, elle joue un rôle central dans la négociation et la rédaction de conventions liées à la création et la mise en place de fonds d'investissement privés, notamment dans le secteur de l'énergie éolienne, ainsi que des conventions liées au développement, à l'acquisition ou à l'obtention de financement en équité de projets d'énergie renouvelable.

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  2. Trois nouvelles professionnelles rejoignent les rangs de Lavery

    Nous avons le plaisir d'accueillir Victoria Cohene, Fanny Poulin et Souad Berrada chez Lavery. Victoria Cohene – Avocate principaleVictoria Cohene intègre le groupe Litige du cabinet, plus particulièrement en droit de la famille, des personnes et des successions. Sa pratique s'étend à toutes les questions relatives au droit de la famille, des personnes et des successions, notamment le divorce, la séparation de corps, la séparation de conjoints de fait, la garde d'enfants, les pensions alimentaires, le partage des actifs, le changement de nom, les droits d'accès des grands-parents, l'ouverture de régimes de protection, l'homologation de mandats et les litiges en matière de successions. « J'ai eu la chance de commencer ma carrière de juriste chez Lavery. Après avoir acquis de l'expertise pendant cinq années à titre d'avocate indépendante, je suis ravie d'être de retour dans cette merveilleuse équipe! Je me réjouis à l'idée de collaborer avec des avocats si intègres, empathiques, engagés et rigoureux. J'ai hâte d'apprendre d'eux et je sais que je pourrai compter sur le soutien de nombreuses autres personnes bienveillantes et dévouées. » Fanny Poulin - Avocate Fanny Poulin intègre notre groupe de Droit du travail et de l'emploi. Elle s'est jointe à l'équipe de Lavery après avoir complété son stage du barreau dans un cabinet privé exerçant en droit de la famille. « C'est avec beaucoup d'enthousiasme que je me joins à Lavery! J'ai été convaicue par une équipe de passionnée et par la qualité des défis! » Souad Berrada - ParajuristeSouad Berrada intègre notre groupe Droit des affaires. Elle mettra à contribution son expérience auprès de nos professionnels en droit des sociétés en participant à la préparation de la documentation juridique dans le cadre d'opérations et de transactions commerciales. « Mon choix de rejoindre l'équipe Lavery est motivé par la forte notoriété et la réputation que possède le cabinet, dans la mesure où il demeure l'un des principaux cabinets les plus compétents au Canada, c'est aussi un beau défi à relever et qui va me permettre sans aucun doute d'évoluer et de m'épanouir au sein d'une équipe de professionnels hors pair! »

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  3. Lavery accompagne NorthStar dans une ronde d’investissement d’environ 47M$CA

    Le 23 décembre 2022, NorthStar Ciel & Terre Inc. a complété une ronde d’investissement de série C d’environ 47M$CA à laquelle participaient : Cartesian Capital Group LLC, à travers son fonds Pangaea Three Acquisition Holdings III, LLC, à titre d’investisseur principal, Telesystem Space Inc., Luxembourg Future Fund – Co-Investments SA, le gouvernement du Québec, par l’intermédiaire de son mandataire Investissement Québec et du Fonds de développement du secteur spatial du Luxembourg SCSp qui est financé par SES, le premier fournisseur mondial de solutions de connectivité, et le gouvernement du Luxembourg. Cet investissement permettra à NorthStar de pleinement financer son projet de développement de services de surveillance de l’espace (Space Situational Awareness «SSA»), dont le lancement de ses trois premiers satellites de surveillance prévu pour la mi-année 2023. Lavery a eu le privilège de représenter NorthStar dans cet important mandat. Cette transaction a été menée par notre associée Me France Camille De Mers, principalement épaulée par Mes Philippe Brassard et Pamela Cifola. Nos associés Mes Ali El Haskouri et André Vautour ont également contribué au succès de cette transaction. — NorthStar Ciel & Terre Inc. est la première entreprise commerciale à surveiller toutes les orbites proches de la Terre depuis l’espace et à combiner les données provenant de divers capteurs terrestres pour offrir une couverture plus étendue. Sa gamme de services d'information livrée en temps réel repère et anticipe avec précision la position d'objets spatiaux pour renforcer la sécurité des vols spatiaux. Avec son siège social à Montréal, au Canada, une filiale européenne au Luxembourg et une filiale américaine, à McLean, en Virginie, NorthStar répond à la menace toujours croissante de collisions spatiales pour, ultimement, donner à l'humanité le pouvoir de préserver notre planète.

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