Actualités

26 janvier 2016

Lavery représente la Conférence des juges de paix magistrats du Québec devant la Cour suprême du Canada

Le 18 janvier dernier, Mes Raymond Doray, Ad.E., et Loïc Berdnikoff, tous deux associés œuvrant dans le groupe Droit administratif du cabinet, ont représenté la Conférence des juges de paix magistrats du Québec ainsi que ses membres devant la Cour suprême du Canada afin de faire déclarer inconstitutionnelles certaines dispositions de la Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d’autres dispositions législatives eu égard au statut des juges de paix qui a permis au gouvernement, notamment, de fixer unilatéralement le traitement et les conditions de travail des juges de paix magistrats, et ce, sans l’intervention d’un comité de la rémunération des juges. Selon la Conférence, les dispositions en cause, dans la mesure où elles visent la magistrature, portent atteinte au principe d’indépendance judiciaire garanti par le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867 et par l’alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés. La cause a été prise en délibéré. Pour consulter un sommaire du dossier, veuillez cliquer ici.

22 janvier 2016

Lavery dans le Top 10 Lexpert des plus importantes décisions d’affaires de 2015

Dans son édition de janvier 2016, le magazine Lexpert classe l’affaire Canada (Procureur général) c. Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada au deuxième rang des dix plus importantes décisions d’affaires de 2015. Lavery souhaite féliciter chaleureusement Mes Raymond Doray, Ad.E., et Loïc Berdnikoff, tous deux associés œuvrant dans le groupe Droit administratif du cabinet, qui ont plaidé pour le compte des intervenants le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec. Ils ont été assistés dans leur préparation par Me Guillaume Laberge. Aux termes de cet arrêt, la plus haute cour du pays a déclaré que certains articles de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et de son règlement d’application contreviennent aux articles 7 et 8 de la Charte canadienne des droits et libertés et ne peuvent par ailleurs être sauvegardés par l’article premier. Raymond Doray Loïc Berdnikoff Guillaume Laberge

16 novembre 2015

Lavery représente la Chambre des notaires du Québec devant la Cour suprême du Canada

Le 3 novembre dernier, Mes Raymond Doray, Ad. E., et Loïc Berdnikoff ont représenté la Chambre des notaires du Québec devant la Cour suprême du Canada afin de faire déclarer inconstitutionnelles certaines dispositions la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) qui permettent au ministre du revenu national, par simple lettre, de requérir de toute personne des renseignements ou documents qui peuvent être utiles à l’application ou à l’exécution de la LIR, incluant les avocats et les notaires. Selon la Chambre, les dispositions en cause, dans la mesure où elles visent un notaire, portent atteintes au secret professionnel et restreints la liberté des notaires d’une manière qui n’est pas conforme au principe de justice fondamentale du devoir de représentation dévouée du conseiller juridique à l’endroit de son client. Mes Guillaume Laberge et Laurence Bich-Carrière ont activement participé à la préparation de cette cause. Pour consulter un sommaire du dossier, veuillez cliquer ici.

11 mai 2015

Victoire de Lavery en Cour supérieure pour la Chambre de la sécurité financière

Dans un jugement de la Cour supérieure du Québec rendu le 4 mai 2015 (2015 QCCS 1890), la Cour a confirmé les pouvoirs de la syndique de la Chambre de la sécurité financière (CSF) de demander et d’obtenir les informations qu’elle estime nécessaires à des fins d’enquête sur les activités de représentants de courtier en épargne collective (RCEC) rattachés à une filiale de courtage d’une banque. Mes Raymond Doray, Ad. E. et Loïc Berdnikoff, associés en droit administratif chez Lavery, occupaient pour la CSF dans cette cause. Selon le juge Louis Lacoursière, la syndique de la CSF a le pouvoir, en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF), d’obtenir de toute personne la production de documents et de renseignements qui lui permettent d’effectuer une enquête, sans égard au fait que cette personne soit une banque dont les employés travaillent à temps partiel comme RCEC. Cela, à plus forte raison lorsque c’est la banque, et non sa filiale de courtage, qui est seule en possession des documents et renseignements. De plus, la Cour a décidé que dans des circonstances où l’intégrité, l’honneur et la dignité du RCEC à l’emploi de la banque peuvent être en cause, la syndique a droit à la communication confidentielle des documents et renseignements même s’ils concernent les activités purement bancaires, par opposition à celles qui concernent l’épargne collective. La mission de protection du public de la CSF, selon le tribunal, justifiait d’interpréter avec souplesse les pouvoirs accordés à sa syndique par la LDPSF. Il s’agit donc d’une importante victoire pour l’autoréglementation d’une industrie où Lavery compte plusieurs clients importants.

13 février 2015

Jugement de la Cour suprême du Canada en matière de secret professionnel – une belle victoire pour Lavery!

Le 13 février 2015, la Cour suprême du Canada a rendu un important arrêt par lequel elle déclare que certains articles de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, ainsi que de son règlement d’application contreviennent aux articles 7 et 8 de la Charte canadienne des droits et libertés et ne peuvent par ailleurs être sauvegardés par son article premier. Mes Raymond Doray, Ad. E., et Loïc Berdnikoff, deux associés en droit administratif chez Lavery, avec l’aide de Me Guillaume Laberge, ont représenté le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec devant la plus haute cour du pays. Dans ce litige, ils ont plaidé que les avocats et les notaires devaient être exemptés de certaines dispositions de cette loi qui menaçaient notamment le secret professionnel de l’avocat, l’obligation de loyauté envers son client et l’indépendance du Barreau. Pour consulter l’arrêt de la Cour suprême du Canada, veuillez cliquer ici. Raymond Doray, Loïc Berdnikoff et Guillaume Laberge

24 novembre 2014

Loïc Berdnikoff, Magali Cournoyer-Proulx et Guy Lavoie de Lavery donnent une formation aux membres de la CSAQ (ambulances)

Mes Loïc Berdnikoff, Magali Cournoyer-Proulx et Guy Lavoie de Lavery ont donné, les 19 et 20 novembre derniers, une formation de deux jours à Québec aux représentants des entreprises membres de la Corporation des services d’ambulance du Québec (CSAQ).  Les formations offertes ont porté sur la protection des renseignements personnels dans le milieu ambulancier, sur une revue des décisions de la dernière année en relations de travail notamment dans le monde pré-hospitalier et sur l’impact et l’avenir des réseaux sociaux sur l’environnement de travail.  Loïc Berdnikoff, Magali Cournoyer-Proulx et Guy Lavoie