Audrey GibeaultAssociée, CPA, M. FISC., FEA Associée, Avocate

Audrey GibeaultAssociée, CPA, M. FISC., FEA Associée, Avocate

Bureau

  • Montréal

Téléphone

514 877-3058

Télécopieur

514 871-8977

Admission au barreau

  • Québec, 2011

Langues

  • Anglais
  • Français

Profil

Associée

Audrey Gibeault (avocate, CPA, M.Fisc., TEP, FEA) est associée du groupe Droit des affaires et responsable de l’équipe fiscale.

En plus d’avoir une pratique axée sur le droit fiscal et de détenir une maîtrise en fiscalité, elle est comptable professionnel agréé, ce qui lui permet d’agir comme conseillère multidisciplinaire auprès de ses clients.

Partenaire juridique et conseillère d’affaires de confiance, elle intervient dans la planification, la réalisation et la mise en place de structures commerciales, corporatives et fiscales complexes et novatrices. Les clients lui sont fidèles et lui confient leurs transactions les plus importantes incluant des acquisitions, la vente de leur entreprise, la mise en place de régime d’intéressement pour employés, la création de fiducie familiale discrétionnaire et leur planification successorale.

Audrey met son esprit entrepreneurial et sa grande capacité de vulgarisation au service des cadres supérieurs et des entrepreneurs afin de les aider à atteindre leurs objectifs d’affaires. Son expertise du droit, de la comptabilité et de la fiscalité, combinée à sa connaissance approfondie des tendances du marché, est mise à contribution pour les opérations, les alliances stratégiques et les ententes commerciales de ses clients incluant les conventions entre actionnaires.

Elle conseille également plusieurs entreprises familiales dans divers projets incluant les particularités liées aux conventions entre actionnaires, aux politiques d’embauche des membres de la famille et aux politiques quant à l’implication des membres de la famille dans l’actionnariat, en plus de se spécialiser dans le transfert d’entreprise d’une génération à la suivante (ex : G1-G2, G2-G3). Elle travaille d’ailleurs fréquemment en multidisciplinarité avec d’autres conseillers afin de bien comprendre la dynamique familiale et de promulguer des conseils concertés avec les autres professionnels entourant la famille.

Sa personnalité passionnée ainsi que son côté pratico-pratique lui permettent de prodiguer des conseils efficaces et efficients.

Audrey est également une excellente oratrice, ce qui fait d’elle une conférencière hors pair. Elle est d’ailleurs fréquemment appelée à donner des formations ou des cours sur divers sujets touchant ses champs de pratique.

Mandats représentatifs

  • Conseillère fiscale et juridique dans le cadre de plusieurs transferts d’entreprises familiales complexes impliquant plusieurs générations 
  • Conseillère des actionnaires de Agile MV Inc. dans le cadre de la vente de la totalité des actions en faveur du fonds d’investissement américain Resonetics LLC
  • Conseillère des actionnaires d’une société importante en technologie dans le cadre de la vente de ses actions en faveur d’une société du Royaume-Uni incluant la mise en place d’une planification fiscale innovante afin de différer l’imposition autrement applicable sur la considération à être reçue en actions de la société du Royaume-Uni
  • Conseillère pour la mise en place de plusieurs types de régime d’intéressement incluant des fiducies pour employés et un régime d’option d’achat d’actions
  • Conseillère dans le cadre d’intéressement de plusieurs employés clés, incluant le rééquilibrage des pourcentages de participation des actionnaires en faveur des employés clés (« management buy-out »);
  • Représentation de divers clients étrangers souhaitant faire des affaires au Canada
  • Représentation de plusieurs sociétés américaines faisant des affaires au Canada ou souhaitant acquérir des entreprises au Canada

Publications et formations

  • Professeure : les conventions entre actionnaires et les pièges fiscaux y étant associés, cours de l’APFF, 2022 et 2023
  • Auteure de « Unexpected Application of Part XII.2 Tax to a Canadian Personal Trust », Canadian Tax Focus, mai 2013
  • Co-Auteure de « Règles canadiennes qui s’appliquent à des sociétés canadiennes faisant affaire à l’étranger », APFF, Montréal, 2012
  • Collaboratrice pour l’article « Financement d’opérations à l’étranger », 2010 Journée d’études fiscales, L’Association canadienne d’études fiscales, 2010

Conférences

  • Conférencière, « La vente d’entreprise : de la planification fiscale à la vente, une revue de toutes les étapes importantes », Institut de Leadership, 2023
  • Co-conférencière, « Évitez les pièges dans la gestion de votre entreprise : conseils fiscaux et juridiques », Chambre de commerce de Montréal Centre Sud-Ouest, 25 mai 2023
  • Conférencière, « Aspects fiscaux et légaux d’un transfert d’entreprise », Institut de Leadership, 23 novembre 2022
  • Conférencière, « Mise au point sur le projet de loi C-208 », ORIA, 13 octobre 2022
  • Conférencière, « Planification fiscale d’actualité en matière d’achat/vente d’entreprise », Club M&A, 8 septembre 2022
  • Conférencière, « Aspects fiscaux et légaux – Transfert d’entreprise », Institut de Leadership, 8 décembre 2021
  • Conférencière, « La fiscalité et les sociétés en croissance : Astuces et pièges à éviter », Femmessor, 25 novembre 2021
  • Co-conférencière, « Investissement immobilier : opportunités et pièges fiscaux », Crew M, 19 octobre 2021
  • Conférencière, « Pièges à éviter pour la PME en croissance et transfert d’entreprise », RBC, septembre 2021
  • Co-Conférencière, « Les conventions entre actionnaires », Cours Centre de Transfert d’Entreprise du Québec, 2021
  • Conférencière, « La fiscalité et les sociétés en croissance : astuces et pièges à éviter », Evol, 25 novembre 2021
  • Conférencière, « L’esssentiel des aspects légaux et fiscaux », Institut de leadership, 10 novembre 2020
  • Cours « Aspects juridiques et fiscaux visés au transfert d’entreprise » donné au Centre de transfert d’entreprise du Québec, 2019
  • Conférencière – invitée experte lors d’un panel organisé par le Centre de transfert d’entreprise du Québec et l’Institut du leadership destiné aux intervenants en matière d’achat-vente d’entreprise afin qu’ils obtiennent une certification en matière de transfert d’entreprise », 2019
  • Conférencière « Pièges à éviter entourant la fiscalité des employés à commission » à plusieurs reprises, Congrès des planificateurs financiers de la RBC, 2019
  • Co-conférencière, « Nouveautés en droit corporatif » au colloque organisé par Wolters, 2019
  • Conférencière au Regroupement des chefs d’entreprises du Québec en lien avec la planification fiscale à mettre en place dans le but de vendre son entreprise, 2 conférences, 2019
  • Conférencière, « 5 choses à savoir en démarrage et en croissance », scène principale à Expo Entrepreneurs, 2019
  • Conférence pour le Leadership au Féminin destinée aux jeunes avocates, 2019
  • Conférencière, « Planification successorale et transition de l’entreprise : enjeux financiers, fiscaux et familiaux », Regroupement des chefs d’entreprise du Québec, 2018
  • Co-conférencière,« La fiducie familiale et autres nouveautés – qu’en reste-t-il du budget Morneau? », regroupement des CPA de Montréal, 2018
  • Co-conférencière, « Transfert et relève de moyennes entreprises », 12e Forum du Club M&A , 2018
  • Co-conférencière, « Pièges à éviter en matière fiscale pour un avocat en droit des affaires », Colloque en droit des sociétés, 2017
  • Conférencière, « Les lectures incontournables : Start with why: How great leaders inspire action », Association des femmes en finance du Québec (AFFQ), 2017
  • Co-conférencière, « Fiscalité de l’entreprise en croissance », Forum M&A, 2017
  • Co-conférencière, « Nouveautés fiscales en matière d’achat/vente d’entreprise? », Club M&A  2017
  • Conférencière, « Commencez par le pourquoi », Congrès de l’association des Femmes en Finance du Québec (AFFQ), 2017
  • Co-conférencière, « Erreurs et pièges à éviter en matière fiscale », webinaire destiné aux gestionnaires des Municipalités du Québec, 2013
  • Conférencière, « Règles canadiennes qui s’appliquent à des sociétés canadiennes faisant affaire à l’étranger », Congrès de l’Association de planification fiscale et financière (APFF), 2012

Distinctions

  • The Best Lawyers in Canada dans le domaine des fiducies et des successions, 2024
  • The Canadian Legal LEXPERT® Directory dans le domaine de la fiscalité, 2021
  • Récipiendaire du prix Rising Stars Leading Lawyers Under 40 décerné par Lexpert, 2020
2021 CLLD Rising Star 2020

Formation

  • LL.B., Université de Montréal, 2010
  • Maîtrise en fiscalité, Université de Sherbrooke, 2009
  • Examen uniforme des comptables agréés, 2007
  • Diplôme d’études supérieures, comptabilité publique, HEC Montréal, 2007
  • Baccalauréat en administration des affaires, HEC Montréal, 2006
  • Trust and Estate Practitioner (TEP), 2020
  • Family Enterprise Advisor (FEA), 2024 

Conseils et associations

  • Membre du conseil d’administration du club M&A, 2017-2020
  • Membre et collaboratrice du comité de développement professionnel de l’Association des femmes en finance du Québec (AFFQ), 2014-2019
  • Membre fondatrice du Cercle des jeunes philanthropes du Musée des beaux-arts de Montréal, 2012-2013
  • Membre et collaboratrice du comité de la relève de l’Association de planification fiscale et financière (APFF), 2010-2016
  • Membre de la fondation canadienne de fiscalité
  • Membre des jeunes administrateurs de l’Institut sur la gouvernance des organisations privées et publiques (IGOPP), 2012-2013
  • Membre du conseil d’administration de l’Orchestre symphonique des jeunes de Montréal, 2011-2013
  • Membre de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (CPA-CA), depuis 2010
  • Membre STEP (Society of Trust and Estate Practitioner)
  • Membre FEA Canada (Family Enterprise Advisor) (diplôme en automne 2023)
  1. Règles de divulgation obligatoire en matière d’ententes de fin d’emploi : prise deux!

    Le 2 novembre dernier, en réaction à une certaine polémique, l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») a cherché à clarifier l’application  des nouvelles règles de divulgation en vigueur depuis le 22 juin 2023. Les commentaires de l’ARC concernent notamment l’application des mesures de déclaration en matière d’ententes de fin d’emploi, sujet ayant fait l’objet d’un premier bulletin publié à la fin d’octobre 20231 . Il nous semble pertinent de faire le point sur ceux-ci. Rappelons que, de manière générale, les règles de divulgation visent les opérations dites d’évitement en vue d’obtenir un avantage fiscal et présentant l’un des trois marqueurs généraux suivants : des ententes d’honoraires conditionnels, un droit à la confidentialité ou une protection contractuelle. À première vue, l’interprétation de ces marqueurs laisse croire que les ententes de fin d’emploi, assorties d’un engagement d’indemnisation d’un employé envers son employeur seraient assujetties aux obligations en matière de déclaration. Or, en réponse aux interrogations de plusieurs juristes, l’ARC a commenté les règles de divulgation en spécifiant notamment que l’indemnité à caractère fiscal accordée au terme d’une entente de fin d’emploi ne serait pas assujettie à l’obligation de déclaration lorsqu’elle intervient dans un contexte commercial ou financier entre des personnes sans lien de dépendance, qui agissent librement et prudemment. À cet effet, l’ARC précise que la protection contractuelle incluse dans une telle entente ne correspondrait pas au marqueur général dans la mesure où elle ne couvre pas un traitement fiscal donnant droit à un avantage indu. L’ARC donne à titre d’exemple un règlement intervenu entre un employeur et un employé à la suite d’un congédiement, de plaintes de harcèlement ou autres recours reliés à l’emploi, prévoyant l’octroi d’indemnités de départ ou de dommages-intérêts justifiés. Même en présence d’un engagement de la part de l’employé à rembourser l’employeur en cas de traitement fiscal inattendu, ce type d’entente ne donnerait donc pas ouverture aux obligations de divulgation. Bien que les précisions de l’ARC se veuillent éclairantes, elles ne règlent pas définitivement l’application des règles de déclaration obligatoire en matière d’ententes de fin d’emploi. Un certain niveau d’incertitude subsiste quant aux règlements de cessation d’emploi accordant des dommages-intérêts libres d’impôt à un employé sans que ceux-ci aient un réel fondement juridique. Dans une telle situation, il serait difficile de soutenir que le contexte commercial justifie un traitement fiscal avantageux pour l’employé. Dans le contexte d’une entente prévoyant le versement de dommages-intérêts injustifiés et qu’une protection contractuelle s’étendrait au traitement fiscal de la somme versée, l’opération d’évitement pourrait, malgré les commentaires de l’ARC, requérir une divulgation aux autorités fiscales. Chose certaine, les clauses d’indemnisation fiscale risquent fort bien de disparaître des ententes de fin d’emploi.  En définitive, les nouvelles règles renforcent le principe selon lequel l’octroi de dommages-intérêts libres d’impôt devrait être limité aux circonstances qui le justifie. La jurisprudence québécoise a établi de longue date que le simple fait de perdre son emploi n’est pas générateur de dommages à moins de circonstances exceptionnelles. Pour conclure, précisons que les lignes directrices de l’ARC n’ont pas force de loi et qu’elles peuvent être modifiées ou révoquées en tout temps. Il sera donc important de conserver une approche vigilante et conservatrice lorsqu’il s’agit de déterminer si les nouvelles règles de divulgation obligatoire s’appliquent à une entente de fin d’emploi. Notre équipe de professionnels en droit du travail et en fiscalité est disponible pour répondre à vos questions concernant ces importants changements et vous aider à prendre des décisions éclairées lors de la négociation d’ententes de fin d’emploi. Ententes de fin d’emploi : gare aux nouvelles règles de divulgation obligatoire!

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  2. Ententes de fin d’emploi : gare aux nouvelles règles de divulgation obligatoire!

    Le 22 juin dernier, le gouvernement fédéral élargissait de façon importante le régime de divulgation obligatoire relativement à certaines opérations dites d’évitement, notamment en matière d’ententes de fin d’emploi1.  Les nouvelles règles permettront à l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») de déceler plus facilement certaines manœuvres d’évitement, de procéder à des vérifications fiscales et d’émettre plus rapidement des avis de cotisation et des pénalités dans les cas qui le justifient. L’obligation de divulgation touche désormais les opérations à déclarer définies comme étant des opérations d’évitement, dont l’un des principaux objets est l’obtention d’un avantage fiscal. De telles opérations d’évitement comportant l’un des trois marqueurs prévus par le ministre des Finances, soit l’entente d’honoraires conditionnels, le droit à la confidentialité ou encore la protection contractuelle, doivent obligatoirement être déclarées à l’ARC conformément aux règles en vigueur. Ces règles améliorées visent un nombre important d’opérations, notamment certaines faisant partie d’ententes intervenues dans le contexte particulier de négociations de fin d’emploi. En effet, dans le cadre de règlements survenus entre un employeur et un employé à la suite d’une fin d’emploi, de plaintes de harcèlement ou autres recours reliés à l’emploi, il peut arriver que des dommages-intérêts soient accordés dans le cadre de la négociation. Or, l’octroi de ces dommages-intérêts normalement alloués dans des situations où l’employé aurait subi un préjudice personnel ou moral n’a peut-être pas toujours de réelles assises juridiques. Il pourrait parfois s’agir d’une stratégie à caractère fiscal : alors que les indemnités de départ sont imposables à titre de revenu d’emploi ou d’allocation de retraite, les dommages-intérêts peuvent être exonérés d’impôts. Ce type d’entente permet le versement par l’employeur d’une somme moindre tout en permettant de maximiser le montant net pour celui qui la reçoit. Une entente prévoyant le versement d’une somme libre d’impôt en guise de dommages comprend habituellement un engagement de la part de l’employé à indemniser l’employeur dans les cas où une vérification fiscale aurait lieu, à la suite de laquelle le paiement serait déterminé constituer une indemnité de départ imposable. Les nouvelles règles de divulgation obligatoire mettront vraisemblablement un frein à ces types de règlement dans des cas où il est raisonnable de conclure qu’ils visent principalement l’obtention d’un avantage fiscal indu. De surcroît, ces opérations d’évitement présentent le marqueur de protection contractuelle, qui s’entend, notamment, d’une protection ou d’une garantie contre tout défaut de l’opération de produire un avantage fiscal. C’est le cas lorsque l’employé consent à indemniser l’employeur à la suite d’un recalcul fiscal. De telles ententes contractuelles satisfont désormais les nouveaux critères entraînant une obligation de divulgation. Dans le cadre d’une telle opération, l’obligation de déclaration incombe à la fois à l’employé, soit la personne qui obtient l’avantage fiscal, à l’employeur, la personne qui conclut l’opération, et au conseiller qui obtient des honoraires pour la mise en place de cette opération. Ceux-ci bénéficieront d’un délai de 90 jours suivant la conclusion de l’opération pour présenter le formulaire RC312 à l’ARC. En cas de défaut de production, des pénalités seront imposées et la période normale de nouvelle cotisation sera prolongée. La prise en considération de ces nouvelles règles dans le cadre des négociations de règlement de fin d’emploi se veut donc inévitable et il serait important de porter une attention particulière à toutes les ententes intervenues depuis le 23 juin 2023. Notre équipe de professionnels en droit du travail et en fiscalité est disponible pour répondre à vos questions concernant cet important changement et pour vous aider à prendre des décisions éclairées lors de la négociation d’ententes de fin d’emploi.  Projet de loi C-47 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023

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  3. Transferts d’entreprise intergénérationnels : un changement législatif bienvenu!

    Le 29 juin dernier, le projet de loi fédéral C-208, projet d’intérêt majeur pour les PME, a reçu la sanction royale. Ce projet de loi viendra solutionner un problème dénoncé depuis longtemps par les professionnels de la fiscalité, incluant Lavery, affectant les transferts d’entreprise intergénérationnels.  Avant l’entrée en vigueur du projet de loi C-208, certains transferts d’entreprise intergénérationnels étaient indûment soumis à l’application de la règle anti-évitement du paragraphe 84.1(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR). Cette disposition a généralement pour effet de faire en sorte que le vendeur est réputé avoir reçu un dividende réputé au lieu d’avoir réalisé un gain en capital lorsque celui-ci dispose de ses actions en faveur d’une société contrôlée par un enfant ou petit-enfant. Cette règle était largement contestée puisqu’elle n’était pas par ailleurs applicable lorsque le vendeur disposait de ses actions en faveur d’un tiers sans lien de dépendance ce qui défavorisait, d’un point de vue strictement fiscal, les transferts d’entreprise intergénérationnels. L’application du paragraphe 84.1(2) de la LIR est lourde de conséquences : le vendeur ne peut se prévaloir de son exonération pour gain en capital sur ses actions admissibles de petite entreprise et est imposé sur le produit de la vente au taux d’imposition applicable aux dividendes, taux qui est généralement nettement plus élevé que le taux d’imposition applicable au gain en capital (soit un taux marginal maximal de 47,14 % applicable à un particulier ayant un revenu de  dividende non déterminé, contre un taux marginal maximal de 26,65 % applicable à un particulier ayant réalisé un gain en capital). Grâce au projet de loi C-208, l’application des règles susmentionnées du paragraphe 84.1(2) de la LIR pourra être évitée, notamment en procédant à l’acquisition d’une société par le biais d’une société de gestion. En effet, une telle structure est à la fois commune et efficace sur le plan fiscal et sur le plan du financement de l’acquisition de l’entreprise. Ainsi, lorsque la vente de l’entreprise est structurée de manière à ce que le prix de vente soit payé, en tout ou en partie, après la date de la transaction, à même les surplus de l’entreprise provenant des dividendes intercorporatifs (généralement non assujettis à l’impôt de la Partie I pour la société récipiendaire du dividende) reçus par la société acheteuse en faveur de la société opérante, l’acquisition par le biais d’une société de gestion s’avère plus avantageuse. Prenons l’exemple de M. X, qui souhaite vendre les actions de sa société ABC inc. à sa fille Julie en contrepartie d’un million de dollars (1 000 000 $). Puisque M. X tient à se prévaloir de sa déduction pour gain en capital, Julie doit personnellement acquérir les actions d’ABC inc. Julie n’ayant pas les liquidités nécessaires afin d’acquitter ce montant au moment de l’acquisition, il est convenu que la totalité du prix de vente sera payable deux (2) ans après la date de la transaction.  Julie pourra alors se déclarer un dividende à titre d’actionnaire d’ABC inc. afin d’acquitter le prix de vente des actions d’ABC inc. à même les surplus post-transaction de celle-ci. Or, afin que Julie puisse encaisser un montant d’un million de dollars à titre de particulier, ABC inc. devra lui déclarer un dividende d’un montant approximatif de 1,89 M$ et Julie devra payer près de 890 000 $ sur ce montant. En ayant recours à une société de gestion, Julie aurait économisé la somme d’impôt abordée plus haut, car, tel que nous l’avons mentionné précédemment, les dividendes entre ABC inc. et la société de gestion de Julie ne sont généralement pas imposables en vertu de la Partie I de la LIR. Ainsi, en formant une société de gestion pour l’occasion, Julie aurait eu uniquement besoin d’obtenir qu’un dividende d’un montant de un million de dollars soit versé sur les actions d’ABC inc. afin de payer le solde du prix de vente à M. X, réduisant ainsi le coût net de sa transaction. Plus précisément, les nouvelles règles contenues dans le projet de loi C-208 trouveront application lorsque :  Les actions transférées par le parent sont des actions admissibles de petite entreprise, ou des actions d’une société agricole ou de pêche familiale; L’acheteur est contrôlé par un ou plusieurs enfants ou petits-enfants du vendeur, qui sont âgés d’au moins 18 ans; L’acheteur ne dispose pas des actions de la société opérante acquise par le biais de sa société de gestion dans les soixante mois de l’achat (pour une raison autre qu’un décès); le vendeur fournit à l’Agence du revenu du Canada une évaluation indépendante de la juste valeur marchande des actions de la société opérante en plus d’un affidavit signé par lui et par un tiers pour attester de la véracité des informations fournies. Le capital imposable de la société opérante se situe sous un certain seuil. Les transferts intergénérationnels d’actions admissibles de petite entreprise ou d’actions d’une société agricole ou de pêche familiale seront grandement facilités par la non-application du paragraphe 84.1(2) de la LIR : les vendeurs pourront réclamer leur exonération pour gain en capital, alors que les enfants ou petits-enfants majeurs du vendeur pourront acquérir ces actions par l’entremise d’une société de gestion et ainsi profiter de plusieurs avantages fiscaux facilitant le financement de l’acquisition. L’application des nouvelles dispositions de la loi soulève cependant plusieurs questions pointues de planification fiscale. Notamment, plusieurs opérations sont à prévoir afin que les contribuables dont la structure de détention de l’entreprise familiale inclut une fiducie puissent se prévaloir de ces nouvelles mesures. Notons aussi que les mesures d’allègement québécoises antérieures aux nouvelles dispositions fédérales reposent sur d’autres critères d’application que ces dernières. En attendant l’harmonisation des mesures québécoises avec les nouvelles dispositions de l’article 84.1 de la LIR, il sera nécessaire d’analyser chaque transaction à la lumière des règles applicables à chacun des paliers d’imposition. De plus, dans un communiqué daté du 30 juin dernier, le Ministère des finances du Canada a rendu publique son intention de déposer un projet de loi ayant pour effet de reporter l’entrée en vigueur du projet de loi C-208 au 1er janvier 2022. Plus de détails concernant ledit report sont attendus dans les prochaines semaines. Notre équipe en fiscalité saura vous accompagner dans le cadre du transfert de votre entreprise à vos enfants ou à des tiers.

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  4. COVID-19 : comment adapter votre planification fiscale?

    La propagation du virus COVID-19 engendre un effet négatif considérable sur l’économie mondiale. Plusieurs planifications fiscales adaptées au contexte actuel sont à considérer pour mitiger les impacts.  Les planifications fiscales pour les particuliers permettent notamment  : (i) de diminuer l’impôt éventuellement payable au décès, (ii) de favoriser les transferts d’entreprises dans un contexte intergénérationnel et (iii) de maximiser l’utilisation de la déduction pour gain en capital par le biais d’une fiducie ou autrement. Pour les entreprises, compte tenu de la crise économique actuelle, il est impératif de faire preuve de créativité et de vision stratégique. Dans ce contexte, certaines planifications fiscales permettront notamment  : (i) de maximiser les liquidités, (ii) de diminuer l’impôt payable à court terme au sein d’un groupe corporatif, (iii) d’optimiser l’utilisation des pertes et (iv) de faire des économies d’impôt majeures à long terme. Voici quelques exemples de planifications fiscales particulièrement pertinentes dans le contexte actuel : Régimes d’options d’achat d’actions pour les employés Révision des prix d’exercice Stratégies d’utilisation du compte de dividende en capital Stratégies d’utilisation des pertes intragroupe, dont notamment : Frais de gestion intragroupe Prêts entre sociétés Fusion ou liquidation de sociétés par actions Report des taxes sur les importations Recouvrement de TPS/TVQ sur les mauvaises créances Stratégies d’augmentation du coût fiscal de certains actifs ou actions de sociétés Gel successoral permettant de diminuer l’impôt au décès Dégel et nouveau gel successoral Applicable à un gel antérieur dont la valeur dépasse la valeur actuelle Planification autour de la règle du coût moyen des biens identiques Fractionnement du revenu Départ du Canada Démantèlement ou création d’entités juridique facilitant les planifications fiscales Ces planifications sont particulièrement efficaces en contexte de ralentissement économique et de baisse de la juste valeur marchande des placements et des actifs. Il est donc important d’agir rapidement. Notre équipe en fiscalité est disponible pour répondre à toutes vos questions concernant l’établissement d’une planification fiscale adaptée à vos besoins.

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  1. 68 juristes de Lavery reconnus dans The Best Lawyers in Canada 2024

    Lavery est heureux d’annoncer que 68 de ses juristes ont été reconnus à titre de chefs de file dans 39 domaines d'expertises dans la 18e édition du répertoire The Best Lawyers in Canada en 2024. Ce classement est fondé intégralement sur la reconnaissance par des pairs et récompensent les performances professionnelles des meilleurs juristes du pays. Quatre membres du cabinet ont été nommés Lawyer of the Year dans l’édition 2024 du répertoire The Best Lawyers in Canada : Josianne Beaudry : Mining Law Jules Brière : Administrative and Public Law Bernard Larocque : Professional Malpractice Law Carl Lessard : Workers' Compensation Law Consultez ci-bas la liste complète des avocates et avocats de Lavery référencés ainsi que leur(s) domaine(s) d’expertise. Notez que les pratiques reflètent celles de Best Lawyers : Josianne Beaudry : Mergers and Acquisitions Law / Mining Law Laurence Bich-Carrière : Class Action Litigation / Contruction Law / Corporate and Commercial Litigation / Product Liability Law Dominic Boivert : Insurance Law Luc R. Borduas : Corporate Law / Mergers and Acquisitions Law Daniel Bouchard : Environmental Law Elizabeth Bourgeois : Labour and Employment Law (Ones To Watch) René Branchaud : Mining Law / Natural Resources Law / Securities Law Étienne Brassard : Equipment Finance Law / Mergers and Acquisitions Law / Real Estate Law Jules Brière : Aboriginal Law / Indigenous Practice / Administrative and Public Law / Health Care Law Myriam Brixi : Class Action Litigation Benoit Brouillette : Labour and Employment Law Richard Burgos : Mergers and Acquisitions Law / Corporate Law / Commercial Leasing Law / Real Estate Law Marie-Claude Cantin : Insurance Law / Construction Law Brittany Carson : Labour and Employment Law Karl Chabot : Construction Law (Ones To Watch) Chantal Desjardins : Intellectual Property Law Jean-Sébastien Desroches : Corporate Law / Mergers and Acquisitions Law Raymond Doray : Privacy and Data Security Law / Administrative and Public Law / Defamation and Media Law Christian Dumoulin : Mergers and Acquisitions Law Alain Y. Dussault : Intellectual Property Law Isabelle Duval : Family Law Philippe Frère : Administrative and Public Law Simon Gagné : Labour and Employment Law Nicolas Gagnon : Construction Law Richard Gaudreault : Labour and Employment Law Julie Gauvreau : Intellectual Property Law / Biotechnology and Life Sciences Practice Audrey Gibeault : Trusts and Estates Caroline Harnois : Family Law / Family Law Mediation / Trusts and Estates Marie-Josée Hétu : Labour and Employment Law Édith Jacques : Energy Law / Corporate Law / Natural Resources Law Marie-Hélène Jolicoeur : Labour and Employment Law Isabelle Jomphe : Advertising and Marketing Law / Intellectual Property Law Guillaume Laberge : Administrative and Public Law Jonathan Lacoste-Jobin : Insurance Law Awatif Lakhdar : Family Law Bernard Larocque : Professional Malpractice Law / Class Action Litigation / Insurance Law / Legal Malpractice Law Éric Lavallée : Technology Law Myriam Lavallée : Labour and Employment Law Guy Lavoie : Labour and Employment Law / Workers' Compensation Law Jean Legault : Banking and Finance Law / Insolvency and Financial Restructuring Law Carl Lessard : Workers' Compensation Law / Labour and Employment Law Josiane L'Heureux : Labour and Employment Law Despina Mandilaras : Construction Law / Corporate and Commercial Litigation (Ones To Watch) Hugh Mansfield : Intellectual Property Law Zeïneb Mellouli : Labour and Employment Law / Workers' Compensation Law Isabelle P. Mercure : Trusts and Estates Patrick A. Molinari : Health Care Law Jessica Parent : Labour and Employment Law (Ones To Watch) Luc Pariseau : Tax Law / Trusts and Estates Ariane Pasquier : Labour and Employment Law Jacques Paul-Hus : Mergers and Acquisitions Law Audrey Pelletier : Tax Law (Ones To Watch) Hubert Pepin : Labour and Employment Law Martin Pichette : Insurance Law / Professional Malpractice Law / Corporate and Commercial Litigation Élisabeth Pinard : Family Law François Renaud : Banking and Finance Law / Structured Finance Law Judith Rochette : Insurance Law / Professional Malpractice Law Ian Rose FCIArb : Director and Officer Liability Practice / Insurance Law / Class Action Litigation Sophie Roy : Insurance Law (Ones To Watch) Chantal Saint-Onge : Corporate and Commercial Litigation (Ones To Watch) Ouassim Tadlaoui : Construction Law / Insolvency and Financial Restructuring Law Bernard Trang : Banking and Finance Law / Project Finance Law (Ones To Watch) Mylène Vallières : Mergers and Acquisitions Law / Securities Law (Ones To Watch) André Vautour : Corporate Governance Practice / Corporate Law / Information Technology Law / Intellectual Property Law / Technology Law / Energy Law Bruno Verdon : Corporate and Commercial Litigation Sébastien Vézina : Mergers and Acquisitions Law / Mining Law Yanick Vlasak : Corporate and Commercial Litigation / Insolvency and Financial Restructuring Law Jonathan Warin : Insolvency and Financial Restructuring Law  Ces reconnaissances sont une démonstration renouvelée de l’expertise et de la qualité des services juridiques qui caractérisent les professionnels de Lavery.  À propos de Lavery Lavery est la firme juridique indépendante de référence au Québec. Elle compte plus de 200 professionnels établis à Montréal, Québec, Sherbrooke et Trois-Rivières, qui œuvrent chaque jour pour offrir toute la gamme des services juridiques aux organisations qui font des affaires au Québec. Reconnus par les plus prestigieux répertoires juridiques, les professionnels de Lavery sont au cœur de ce qui bouge dans le milieu des affaires et s'impliquent activement dans leurs communautés. L'expertise du cabinet est fréquemment sollicitée par de nombreux partenaires nationaux et mondiaux pour les accompagner dans des dossiers de juridiction québécoise.

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  2. Lavery accompagne Agile MV inc. pour la vente de la totalité de ses actions en faveur de Resonetics

    Le 13 juin 2022, Resonetics a annoncé l'achat de la totalité des actions d'Agile MV, une entreprise québécoise de conception, de développement et de fabrication sous contrat de dispositifs médicaux basée à Montréal. Cette transaction est motivée par la qualité d'expertise dont dispose l'équipe d'ingénieurs, de scientifiques et de techniciens d'Agile MV sur l'ensemble du cycle de mise en production allant de la consolidation du concept initial à la fabrication en grande série. Notre associée, Audrey Gibeault, a eu le privilège de représenter la société dans cette importante transaction qui a notamment impliqué la mise en place d'une planification fiscale complexe. En droit des affaires, cette transaction a été menée par notre associé Étienne Brassard. Me Gibeault et Me Étienne Brassard étaient principalement épaulés dans cette transaction par Gabrielle Ahélo. Ils ont été assistés par Luc Pariseau, Sonia Guérin, France Camille De Mers, Brittany Carson, Éric Gélinas, André Vautour, Michael Pageau, Maxime Chabot et Charles-Hugo Gagné. —Agile MV est une entreprise québécoise de conception, de développement et de fabrication sous contrat de dispositifs médicaux. Elle est spécialisée dans le développement de dispositifs médicaux thérapeutiques et diagnostics minimalement invasifs dans les domaines suivants : Électrophysiologie cardiaque, cardiologie interventionnelle, radiologie interventionnelle, pneumologie interventionnelle, gastro-entérologie interventionnelle, gestion interventionnelle de la douleur et la neurologie interventionnelle. Resonetics est spécialisée dans les solutions d'ingénierie et de fabrications avancées pour l'industrie des sciences de la vie, la découpe laser, le meulage sans centre, le traitement du nitinol, les tubes à paroi mince en acier inoxydable et en métal précieux, l'usinage photochimique, la microfluidique, les solutions de capteurs et l'énergie médicale.

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