Fiscalité

Le budget fédéral présenté le 4 novembre (le « Budget ») prévoit un changement notable concernant le crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques (CIEMC). À titre de rappel, le CIEMC est égal à 30 % des « dépenses minières de minéral critique déterminées »1 effectuées au Canada auxquelles une société a renoncé en faveur de souscripteurs d’actions accréditives. Minéraux critiques actuellement admissibles aux CIEMC Le nickel, le cobalt, le graphite, le cuivre, les éléments des terres rares, le vanadium, le tellure, le gallium, le scandium, le titane, le magnésium, le zinc, les métaux du groupe platine, l’uranium et le lithium (y compris le lithium à partir de saumures) sont les minéraux critiques qui sont actuellement admissibles au CIEMC. Minéraux critiques qui s’ajoutent Le Budget prévoit l’élargissement de la définition de « minéral critique » pour y inclure les minéraux critiques additionnels suivants : le bismuth, le césium, le chrome, la fluorine, le germanium, l’indium, le manganèse, le molybdène, le niobium, le tantale, l’étain et le tungstène.  Impact de cette mesure sur les dépenses d’exploration minière Cette mesure fait en sorte que le CIEMC de 30% sera maintenant applicable aux dépenses d’exploration relatives à ces nouveaux types de minéraux critiques auxquelles une société d’exploration minière renoncera en faveur de souscripteurs d’actions accréditives. Cette mesure est applicable aux dépenses d’exploration renoncées en vertu de conventions pour actions accréditives conclues après le jour du budget et au plus tard le 31 mars 2027. Le Budget confirme également le renouvellement du Crédit d’impôt à l’exploration minière jusqu’au 31mars 2027 (CIM). N’hésitez pas à communiquer avec nos professionnels pour en savoir plus. Frais d’exploration au Canada engagés par une société après le 7 avril 2022 dans le cadre d’activités d’exploration minière effectuées à partir ou au-dessus de la surface terrestre ciblant principalement des minéraux critiques.

Exécution d’un jugement au Québec Au Québec, un jugement rendu par un tribunal civil, tel que notamment la Cour du Québec ou la Cour supérieure, peut être exécuté1de manière forcée par les huissiers de justice2 dès qu’il est passé en force de chose jugée3, en conformité avec l’article 656 du Code de procédure civile (C.p.c.). Processus d’exécution Ce processus débute par la transmission par le créancier (celui ayant obtenu gain de cause) de ses instructions à l’huissier, lesquelles sont retranscrites dans un avis d’exécution. Cet avis est par la suite déposé au dossier de la Cour et peut être consulté gratuitement au greffe de la Cour ou sur SOQUIJ, moyennant des frais. Prescription et renouvellement de la dette Le débiteur condamné par un jugement à payer une somme d’argent doit savoir que sa dette peut être réclamée pendant 10 ans et que si le créancier exécute ce jugement dans ce délai, celui-ci recommencera à courir pour la même durée et la dette demeurera due si elle n’est toujours pas remboursée. L’article 2924 du Code civil du Québec (C.c.Q.) mentionne que : « Le droit qui résulte d’un jugement se prescrit [se termine] par 10 ans s’il n’est pas exercé ». Un créancier n’ayant pas été en mesure d’exécuter son jugement dans le délai de 10 ans pourra interrompre cette prescription par le dépôt d’un avis d’exécution en s’assurant de le signifier au débiteur, conformément à l’article 2892 al. 2 du C.c.Q. Ainsi, il est clair qu’un créancier bien avisé pourra renouveler indéfiniment le délai pour exécuter son jugement, jusqu’au paiement complet de sa créance. Il est crucial que l’avis d’exécution soit déposé au dossier de la Cour et signifié au débiteur pour constituer une interruption valide et il n’est pas nécessaire que la saisie effectuée par la suite soit concluante. Confirmation jurisprudentielle Affaire Conseil mohawk de Kanesatake c. Sylvestre Ce mode d’interruption de la prescription extinctive des droits résultant d’un jugement vient d’être confirmé dans l’affaire Conseil mohawk de Kanesatake c. Sylvestre, 2025 CSC 30 : [62] […] Le dépôt et la signification de l’avis, lequel fait lui-même partie de la demande en justice aux fins de saisie, ont interrompu la prescription en 2016 par application de l’art. 2892 C.c.Q. Et nous citons une partie du résumé de cette honorable Cour : […] le dépôt et la signification d’un avis d’exécution constituent une demande en justice qui interrompt le délai de prescription de 10 ans. […] Le fait que l’huissier n’avait par la suite trouvé aucun bien à saisir et qu’il avait suspendu la saisie était sans importance. Le fait qu’il n’avait pas informé le débiteur que la saisie avait été suspendue n’était pas important lui non plus. […] la période de 10 ans existe pour faire en sorte que les gens agissent à temps et pour favoriser la stabilité dans les relations débiteur-créancier, mais elle ne devrait pas punir les créanciers qui prennent les mesures appropriées avant l’expiration du délai de prescription. Par cette décision, la Cour a fourni aux créanciers ainsi qu’aux débiteurs clarté et certitude sur la façon dont les jugements qui condamnent quelqu’un au paiement d’une dette peuvent être exécutés, de même que sur les types de circonstances qui peuvent interrompre le délai de prescription. Précisions supplémentaires La prescription est interrompue lorsqu’un avis d’exécution est déposé au dossier de la Cour et signifié au débiteur par l’huissier. L’avis d’exécution peut comprendre plusieurs choix de saisie et l’huissier peut en tenter plusieurs, tout dépendant du cas. Une saisie infructueuse ne fait pas en sorte qu’il y a un rejet automatique de la « demande en justice ». Dans ce cas, l’avis d’exécution demeurera valide et son effet sera interruptif de la prescription afin que le délai de 10 ans recommence à courir pour le même délai. Il n’y a pas d’exigence qu’un procès-verbal d’un huissier soit rédigé en l’absence d’une saisie fructueuse. L’huissier peut préparer un procès-verbal de carence pour attester qu’aucun bien n’a été saisi, mais le C.p.c. n’impose pas cette exigence et le débiteur ne subit aucun préjudice si cela n’est pas fait. Il n’y a pas d’interruption de la prescription de 10 ans si le débiteur s’oppose à l’exécution et que le Tribunal accepte son opposition. Conclusion Cet enseignement de la Cour suprême du Canada confirme que la signification d’un avis d’exécution permet de maintenir valides les conclusions d’un jugement pour une période renouvelable de 10 ans. Le terme « exécuté » signifie qu’une partie ayant eu gain de cause dans un jugement pourra choisir une ou des façons pour contraindre l’autre partie (le débiteur) à lui payer ce qui lui est dû par une saisie de bien immeuble, de bien meuble, compte bancaire, de salaire, etc. L’article 656 al. 2 du Code de procédure civile (le « C.p.c. ») mentionne que « [l]’exécution peut être forcée si le débiteur refuse de s’exécuter volontairement et que le jugement est passé en force de chose jugée ». À titre informatif, l’article 566 C.p.c. lié au recouvrement des petites créances mentionne qu’un « créancier du jugement peut lui-même préparer l’avis d’exécution si la seule mesure prévue est la saisie en mains tierces des revenus du débiteur » et l’article 13.1 de la Loi sur l’administration fiscale mentionne entre autres que l’Agence du revenu du Québec peut préparer et déposer un avis d’exécution puis saisir des sommes ou des revenus en mains tierces, mais elle doit faire affaire avec un huissier de justice dans les autres cas. Le terme « chose jugée » de cet article veut dire que la cause est terminée, que le jugement est final, qu’il n’y a plus de possibilité d’en appeler et que le créancier peut forcer un débiteur à en respecter les conclusions.

La TSP représente une composante cruciale des finances provinciales et a une incidence importante sur les coûts d’exploitation des nombreuses entreprises fournissant des services essentiels. Instaurée au Québec lors de l’exercice 2004-2005, la TSP a été établie dans le but de remplacer les impôts fonciers municipaux sur des infrastructures spécifiques utilisées par les entreprises de certains secteurs clés. Ces infrastructures comprennent notamment les installations dédiées aux réseaux de télécommunications, les réseaux de distribution de gaz, ainsi que les systèmes de production, de transmission et de distribution d’énergie. Dans le contexte du récent budget du Québec, des modifications progressives sont prévues, dont une augmentation des taux applicables au cours de la prochaine décennie. Pour la production d’électricité, le taux passera de 0,7 % en 2027 à 1,5 % d’ici 2035. Cette augmentation exclut toutefois les activités de transmission et de distribution. Un schéma similaire s’appliquera aux télécommunications, avec un taux passant de 0,7 % à 1,5 %. Pour les entreprises fournissant du gaz, le taux sera également augmenté et passera de 0,75 % à 1,5 % sur les premiers 750 millions de revenus d’ici 2035. La tranche de revenus excédant ce seuil sera assujettie à un taux de 1,5 % dès 2027. Parmi les autres modifications apportées à la TSP dans le plus récent budget,  les exonérations de la TSP seront élargies pour inclure les organismes municipaux ou publics exerçant des fonctions gouvernementales au Canada, ainsi que les sociétés sous leur contrôle. Une exonération de la TSP sera aussi proportionnellement accordée aux entités exerçant leurs activités conjointement avec d’autres entités non admissibles, en fonction de la répartition des droits de vote ou des parts de revenus et pertes. Une règle anti-évitement est mise en place pour garantir que cette répartition demeure raisonnable et conforme à l’esprit de la loi. Ces ajustements prennent effet à partir de l’année civile 2025, avec des dispositions déclaratoires pour les exonérations mentionnées ci-haut. Ces dispositions devraient donc permettre le remboursement de la TSP aux organismes qui respectaient les critères énoncés pour des années passées. Les entités concernées devront toutefois soumettre leur demande au plus tard le 30 juin 2026, ou à la date limite à laquelle elles sont tenues de produire leurs déclarations fiscales. Bien que cette mesure vise à assurer que la TSP demeure en phase avec les besoins évolutifs des entreprises de services publics en matière d’infrastructures, tout en optimisant leur contribution fiscale, il n’en demeure pas moins qu’elle aura un impact énorme sur les différents acteurs des secteurs visés et que ceux-ci devront adapter leurs opérations en fonction des hausses à venir. Consultez notre premier bulletin sur le budget provincial 2025 : Budget provincial 2025 : Nouveau crédit d’impôt remboursable pour la recherche, l’innovation et la précommercialisation (CRIC) Consultez notre deuxième bulletin sur le budget provincial 2025 : Budget provincial 2025 : Modifications majeures au crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE)

Poursuivant la série de bulletins sur le Budget du Québec 2025 et la fiscalité des entreprises, il sera aujourd’hui question du CDAE. Ce crédit constitue un levier essentiel pour les entreprises spécialisées en technologies de l’information et des communications, leur offrant un soutien fiscal stratégique pour favoriser l’innovation et la compétitivité sur le marché numérique. Il a été conçu pour encourager l’essor des secteurs technologiques au Québec, en fournissant un soutien fiscal aux entreprises actives dans les technologies de l’information et des communications. Avant la réforme introduite par le Budget du Québec 2025, le CDAE offrait un crédit d’impôt remboursable de 24 % combiné à un crédit d’impôt non remboursable de 6 %. Dans le cadre de l’actualisation des priorités économiques, le gouvernement a commencé en 2024 à ajuster les taux du CDA, réduisant graduellement le crédit remboursable à 20 % d’ici 2028, et faisant passer le crédit non remboursable à 10 %. Dans le cadre du budget provincial 2025, de nouvelles modifications ont été annoncées afin que les incitatifs reflètent mieux l’évolution des technologies, notamment en les recentrant sur l’intégration de technologies émergentes récentes, telles que l’intelligence artificielle (IA) et le traitement et l’hébergement de données. Les nouvelles règles stipulent ainsi que seules les activités intégrant de manière significative des fonctionnalités d’intelligence artificielle seront désormais admissibles au CDAE. De plus, le traitement et l’hébergement de données (SCIAN 51821) sont ajoutés aux activités admissibles, reflétant l’importance croissante de ces services dans le paysage technologique moderne. En revanche, les activités visant l’entretien ou l’évolution des systèmes d’information et infrastructures technologiques ont été retirées de la liste des activités admissibles, ce qui a pour effet de recentrer le fonds sur les technologies de pointe. Une attention particulière a été accordée aux entreprises effectuant de l’impartition intercompagnie, principalement avec des filiales de sociétés étrangères. Pour ces entreprises, dans la mesure où la proportion de ces activités atteint 50 % ou plus, les taux de crédit seront réduits de moitié, afin de les inciter à s’engager de manière plus directe dans l’économie locale et l’innovation technologique au Québec. Ces modifications seront applicables aux années d’imposition qui débutent après le 31 décembre 2025. Toutefois, les entreprises ont la possibilité de choisir d’appliquer ces modifications aux années d’imposition débutant après le jour du discours du budget, pourvu que le choix soit effectué avant la fin du neuvième mois suivant la date limite à laquelle elles sont tenues de produire leur déclaration fiscale. Consultez notre premier bulletin sur le budget provincial 2025 : Budget provincial 2025 : Nouveau crédit d’impôt remboursable pour la recherche, l’innovation et la précommercialisation (CRIC)