Cybersécurité

Les mécanismes cryptographiques qui sécurisent aujourd’hui les transactions, les communications et les signatures numériques pourraient devenir vulnérables avec l’arrivée d’ordinateurs quantiques suffisamment puissants. Pour les entreprises, la question n’est plus seulement d’ordre technologique : elle touche aussi la gouvernance, les contrats, la protection des renseignements et la planification des migrations. Qu’est-ce que la cryptographie post-quantique? Pouvez-vous imaginer passer une semaine sans utiliser Internet pour transmettre de l’information sensible? Plus de transactions bancaires, plus de portail permettant de consulter des résultats médicaux, plus d’achats en ligne. Ces activités reposent notamment sur des mécanismes cryptographiques qui : protègent la confidentialité et l’intégrité de l’information; authentifient les personnes et les systèmes; et sécurisent les signatures numériques. Or, l’avènement d’ordinateurs quantiques suffisamment puissants pourrait compromettre certains de ces mécanismes et, par conséquent, une partie importante de la sécurité sur laquelle repose aujourd’hui notre environnement numérique. La cryptographie regroupe les techniques qui permettent de protéger la confidentialité et l’intégrité de l’information, d’authentifier les personnes et les systèmes, et de sécuriser les signatures numériques. Elle intervient notamment lorsqu’un navigateur affiche un cadenas, qu’une personne signe électroniquement un document ou qu’une entreprise transmet des données confidentielles. Certains de ces mécanismes reposent sur une paire de clés mathématiquement liées, soit une clé publique et une clé privée. Leur sécurité dépend de problèmes mathématiques que les ordinateurs actuels ne peuvent résoudre dans un délai raisonnable. Un ordinateur quantique suffisamment puissant pourrait toutefois résoudre beaucoup plus rapidement certains de ces problèmes. Des mécanismes largement utilisés, notamment le système RSA et la cryptographie sur courbes elliptiques, n’offriront plus de protection suffisante. Pourquoi la menace quantique existe-t-elle dès aujourd’hui? Pour le moment, il n’existe que des prototypes d’ordinateurs quantiques et il demeure difficile de prévoir exactement quand ils deviendront disponibles commercialement ou seront utilisés par certaines grandes entreprises et divers États. Le Centre canadien pour la cybersécurité estime néanmoins qu’un ordinateur quantique capable de représenter une menace pour les mécanismes actuels pourrait être disponible dès 2030, tout en reconnaissant l’incertitude entourant cet échéancier1. En août 2024, le National Institute of Standards and Technology des États-Unis a d’ailleurs publié trois premières normes conçues pour résister à cette menace2. Pour les organisations, la question n’est donc pas seulement de savoir quand cette menace se matérialisera, mais de déterminer ce qu’elles doivent faire aujourd’hui pour que leurs renseignements et leurs systèmes demeurent sécuritaires dans le futur. La cryptographie post-quantique désigne les méthodes conçues pour résister aux attaques provenant tant des ordinateurs actuels que de futurs ordinateurs quantiques. D’un point de vue mathématique, des algorithmes résistants existent, mais beaucoup de systèmes informatiques n’en font pas encore usage. Le risque de « récolter maintenant, déchiffrer plus tard » On peut résumer la menace la plus pressante par l’expression « récolter maintenant, déchiffrer plus tard ». Un acteur malveillant peut intercepter et conserver aujourd’hui des données chiffrées, puis tenter de les déchiffrer lorsqu’il disposera d’une capacité quantique suffisante. Le risque concerne donc en priorité les renseignements dont la valeur ou la sensibilité persiste pendant plusieurs années, par exemple les secrets commerciaux, les données financières, les renseignements stratégiques et certaines communications privilégiées3. L’urgence dépend de la situation technologique propre à chaque organisation. Il faut tenir compte de la durée pendant laquelle les renseignements doivent demeurer confidentiels et du temps nécessaire pour remplacer les mécanismes vulnérables. Selon les meilleures pratiques canadiennes en la matière, certains systèmes ont une durée de vie de 15 à 30 ans et une migration cryptographique peut elle-même prendre plusieurs années4. Une organisation peut donc prendre du retard avant même que l’ordinateur quantique menaçant ne soit sur le marché. Pourquoi les entreprises dépendent-elles de leurs fournisseurs pour la transition? La plupart des organisations ne développent pas elles-mêmes les solutions cryptographiques de remplacement. Elles dépendent plutôt de leurs fournisseurs de logiciels, de services infonuagiques, d’équipements, de certificats et de cybersécurité. Cette dépendance ne rend pas la préparation inutile, au contraire. Elle déplace plutôt l’intervention vers la gouvernance, l’approvisionnement et les contrats. En ce qui concerne les contrats, il est important dès maintenant d’évaluer l’effet de ces risques, notamment la répartition des responsabilités entre les parties contractantes. Idéalement, le contrat de service technologique devra préciser si les risques liés à l’usage de technologies inadéquates du point de vue de la sécurité quantique relèvent du fournisseur ou de son client. Un dialogue dans le cadre duquel les organisations clientes posent les bonnes questions et les fournisseurs technologiques divulguent les limites de leur technologie avec une certaine transparence s’avère donc nécessaire. Le gouvernement fédéral a amorcé sa transition vers la cryptographie post-quantique Le gouvernement fédéral ne traite plus la cryptographie post-quantique comme un simple sujet de recherche. En juin 2025, le Centre canadien pour la cybersécurité a publié une feuille de route pour la migration des systèmes non classifiés du gouvernement du Canada. Ce document prévoit notamment un plan ministériel initial et un premier rapport d’avancement à compter d’avril 2026, la migration des systèmes hautement prioritaires d’ici la fin de 2031 et celle des autres systèmes visés d’ici la fin de 20355. Un avis de mise en œuvre de la Politique sur la sécurité, entré en vigueur en octobre 2025, vise à renforcer ces exigences et impose aux institutions fédérales concernées de démontrer des progrès mesurables6. Si ces échéances ne s’appliquent pas directement aux entreprises privées, elles peuvent néanmoins avoir un effet indirect sur les fournisseurs du gouvernement fédéral. Depuis le 1er avril 2026, les contrats fédéraux visés comportant une composante numérique doivent notamment intégrer des clauses favorisant la cryptographie post-quantique et l’agilité cryptographique7. Ces mesures confirment qu’une migration ordonnée exige une gouvernance, un inventaire, une priorisation, une planification financière, des politiques d’approvisionnement et une coordination avec les fournisseurs. De plus, cette orientation dépasse désormais le seul gouvernement fédéral. En septembre 2026, le Canada s’est joint à un appel à l’action du Groupe de travail sur la cybersécurité du G7 invitant les organisations publiques et privées à amorcer une transition progressive fondée sur les risques. Des lignes directrices canadiennes recommandent également aux organisations de commencer leur préparation avant le déploiement de solutions à grande échelle8. Quels sont les enjeux juridiques pour les entreprises québécoises? Aucune loi québécoise n’impose expressément à l’ensemble des entreprises privées d’utiliser un algorithme post-quantique en particulier ou d’effectuer une migration selon l’échéancier fédéral. Le droit québécois formule plutôt des obligations fonctionnelles et technologiquement neutres, lesquelles exigent que l’efficacité des moyens employés soit appréciée dans leur contexte. Protection des renseignements personnels et mesures de sécurité raisonnables La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé oblige l’entreprise à prendre des mesures de sécurité raisonnables compte tenu, notamment, de la sensibilité, de la finalité, de la quantité, de la répartition et du support des renseignements. Elle exige également une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée lors de certains projets d’acquisition, de développement ou de refonte des systèmes d’information ou de prestation électronique de service qui traitent des renseignements personnels9. Pour une organisation qui conserve des renseignements sensibles qui restent pertinents pendant plusieurs années (par exemple des coordonnées bancaires, des numéros d’assurance sociale), le risque quantique pourrait ainsi devenir un facteur pertinent dans l’évaluation du caractère raisonnable des mesures de sécurité actuelles. Intégrité des documents et confidentialité des transmissions La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information va dans le même sens en exigeant notamment que l’intégrité d’un document soit maintenue pendant tout son cycle de vie. Par exemple, lorsque les renseignements contenus dans un document sont considérés comme confidentiels en vertu de la loi, l’article 34 exige qu’ils soient protégés par un moyen approprié au mode de transmission10. La documentation expliquant le mode de transmission et les mesures prises pour assurer la confidentialité doit également pouvoir être produite en preuve. Ces dispositions mettent l’accent sur les résultats à préserver, notamment l’intégrité des documents et la confidentialité des renseignements. Responsabilité civile et état des connaissances La doctrine québécoise souligne que l’efficacité technique des mesures employées peut devenir juridiquement pertinente11. Dans ce contexte, les publications officielles et les normes techniques, sans créer à elles seules une obligation civile, peuvent contribuer à documenter l’état des connaissances, la prévisibilité du risque et les pratiques reconnues12. La responsabilité d’une organisation quant aux obligations de protection des données doit être appréciée suivant les règles ordinaires de la responsabilité civile13. La question serait notamment de savoir si l’organisation a agi avec prudence et diligence, au moment pertinent, compte tenu : des connaissances alors disponibles; de la sensibilité des renseignements protégés; de la durée de vie de ses systèmes; et de l’accessibilité des solutions de remplacement. Il est possible que l’utilisation d’un mécanisme cryptographique susceptible de devenir vulnérable sous peu constituerait une faute à la lumière des connaissances actuelles. Produits connectés et attentes raisonnables en matière de sécurité Des considérations semblables pourraient s’appliquer aux fabricants, distributeurs et fournisseurs de produits connectés. Le Code civil du Québec tient notamment compte de la sécurité à laquelle une personne peut normalement s’attendre et de l’état des connaissances au moment où le bien a été fabriqué, distribué ou fourni. Dans ce contexte, la capacité raisonnablement attendue d’un produit à recevoir des mises à jour de sécurité pourrait faire partie des circonstances considérées dans l’appréciation d’un éventuel défaut de sécurité14. Comment les entreprises peuvent-elles se préparer dès maintenant? La préparation ne commande pas de remplacer immédiatement tous les mécanismes actuels. Elle vise plutôt à développer une agilité cryptographique, soit la capacité de repérer et de remplacer les mécanismes cryptographiques sans devoir reconstruire entièrement les systèmes qui les utilisent. Le Centre canadien pour la cybersécurité recommande notamment les mesures suivantes15 : Recenser les usages cryptographiques. L’inventaire devrait couvrir les systèmes internes et ceux destinés à la clientèle, les certificats, les mécanismes d’authentification, les signatures numériques, les équipements réseau et les services infonuagiques. Une attention particulière devrait être accordée aux systèmes plus anciens, personnalisés ou difficiles à mettre à jour. Établir les priorités. L’organisation devrait identifier les renseignements qui doivent demeurer confidentiels à long terme et les systèmes dont la modification ou le remplacement nécessitera plusieurs années. Interroger les fournisseurs. L’organisation devrait obtenir leur feuille de route post-quantique et déterminer si la transition pourra être effectuée au moyen d’une mise à jour ou si elle exigera l’acquisition de nouveaux produits. Les normes utilisées, les périodes de soutien et les conséquences sur l’interopérabilité devraient également être vérifiées. Adapter les contrats et l’approvisionnement. Les nouveaux contrats pourraient prévoir, selon le contexte, des exigences relatives aux mises à jour, aux avis de fin de soutien, à l’utilisation de mécanismes normalisés, à la coopération lors de la migration et à la répartition des coûts. Toutes les organisations ne présentent pas le même degré d’exposition. Une attention immédiate est toutefois requise lorsque l’entreprise conserve des renseignements sensibles pendant plusieurs années, exploite des systèmes difficiles à remplacer ou dépend de fournisseurs dont la stratégie de migration demeure inconnue. Les fournisseurs livreront vraisemblablement les solutions techniques, mais il appartient à chaque organisation de connaître ses besoins, de poser les bonnes questions et de préserver sa capacité de les adopter en temps utile. Points à retenir : La menace quantique est déjà présente, même si les ordinateurs quantiques capables de casser certains mécanismes cryptographiques ne sont pas encore largement disponibles. Le principal risque est celui de « récolter maintenant, déchiffrer plus tard » : des données chiffrées aujourd’hui peuvent être conservées et déchiffrées ultérieurement. Les organisations les plus exposées sont celles qui conservent des renseignements sensibles pendant plusieurs années, exploitent des systèmes difficiles à remplacer ou dépendent de fournisseurs dont la stratégie de migration est incertaine. Au Québec, il n’existe pas d’obligation générale imposant un algorithme post-quantique précis, mais les entreprises demeurent tenues d’adopter des mesures de sécurité raisonnables, appréciées selon le contexte et l’état des connaissances. La préparation passe d’abord par l’agilité cryptographique : inventorier les usages, prioriser les systèmes critiques, questionner les fournisseurs et adapter les contrats. CENTRE CANADIEN POUR LA CYBERSÉCURITÉ, Préparez votre organisation à la menace que pose l’informatique quantique pour la cryptographie (ITSAP.00.017), février 2025, en ligne : https://www.cyber.gc.ca/fr/orientation/preparez-votre-organisation-menace-pose-informatique-quantique-itsap-00017 NATIONAL INSTITUTE OF STANDARDS AND TECHNOLOGY, « NIST Releases First 3 Finalized Post-Quantum Encryption Standards », 13 août 2024, en ligne : https://www.nist.gov/news-events/news/2024/08/nist-releases-first-3-finalized-post-quantum-encryption-standards CENTRE CANADIEN POUR LA CYBERSÉCURITÉ, préc., note 1.  FORUM CANADIEN POUR LA RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES NUMÉRIQUES et CANADIAN NATIONAL QUANTUM READINESS WORKING GROUP, Canadian National Quantum-Readiness Best Practices and Guidelines, version 04, 10 juillet 2024, p. 3-7, en ligne : https://ised-isde.canada.ca/site/spectrum-management-telecommunications/sites/default/files/documents/Quantum-Readiness%20Best%20Practices%20-%20v04%20-%2010%20July%202024.pdf. CENTRE CANADIEN POUR LA CYBERSÉCURITÉ, Feuille de route pour la migration vers la cryptographie post-quantique au sein du gouvernement du Canada (ITSM.40.001), 23 juin 2025, p. 13, en ligne : https://www.cyber.gc.ca/fr/orientation/feuille-route-migration-vers-cryptographie-post-quantique-sein-gouvernement-canada-itsm40001. SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR DU CANADA, La migration du gouvernement du Canada vers la cryptographie post-quantique : Avis de mise en œuvre de la Politique sur la sécurité, en vigueur depuis le 9 octobre 2025, en ligne : https://www.canada.ca/fr/gouvernement/systeme/gouvernement-numerique/politiques-normes/amops/migration-cryptographie-post-quantique-gouvernement-canada.html SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR DU CANADA, préc., note 6, art. 6.3.1. CENTRE CANADIEN POUR LA CYBERSÉCURITÉ, « Appel à l’action du Groupe de travail sur la cybersécurité du G7 concernant la préparation à l’ère post-quantique », 3 septembre 2026, en ligne : https://www.cyber.gc.ca/fr/nouvelles-evenements/appel-laction-groupe-travail-cybersecurite-g7-concernant-preparation-lere-post-quantique; FORUM CANADIEN POUR LA RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES NUMÉRIQUES et CANADIAN NATIONAL QUANTUM READINESS WORKING GROUP, préc., note 4, sect. 3-5. Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ, c. P-39.1, art. 3.3 et 10. Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, RLRQ, c. C-1.1, art. 6 et 34.  Éric LABBÉ, « L’efficacité technique comme critère juridique ou la manière dont les lois se technicisent », (2004) 9-2 Lex Electronica. Éric LABBÉ, « La multiplicité des normes encadrant le contrat électronique : l’influence de la technologie sur la production des normes », (2004) 9-2 Lex Electronica; Charles-Étienne DANIEL, « Coder son propre droit : quand la machine pousse l’humain à énoncer de nouvelles normes de gouvernance », dans Quand la société fait son droit : la gouvernance de proximité en action, 2026, EYB2026QSD19, p. 397-432. Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991, art. 1457; Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, préc., note 9, art. 10. Code civil du Québec, préc., note 13, art. 1468, 1469 et 1473. CENTRE CANADIEN POUR LA CYBERSÉCURITÉ, préc., note 1; CENTRE CANADIEN POUR LA CYBERSÉCURITÉ, Conseils sur la mise en œuvre de l’agilité cryptographique (ITSAP.40.018), mai 2022, en ligne : https://www.cyber.gc.ca/fr/orientation/conseils-sur-la-mise-en-oeuvre-de-lagilite-cryptographique-itsap40018

Le projet de loi C-8 a reçu la sanction royale le 15 juin 2026et mérite une attention particulière. Il marque un changement de rythme en cybersécurité : il donne à l’État fédéral des moyens pour intervenir rapidement lorsqu’une menace est identifiée. De plus, il impose pour certains acteurs, une logique de conformité avec des attentes plus élevées et des sanctions réelles en cas de manquement. Le texte de loi s’articule autour de deux axes. D’une part, il muscle la Loi sur les télécommunications en habilitant le gouverneur en conseil et le ministre de l’Industrie à imposer des mesures concrètes par décret ou arrêté. D’autre part, il crée la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels (la « LPCSE »), visant des services et systèmes critiques. Par ces modifications législatives, la cybersécurité sort du sous-sol : elle devient un enjeu de gouvernance et de conformité. Avec l’adoption de cette loi, les choix technologiques, la gestion des fournisseurs et la réponse aux incidents de cybersécurité devront être plus robustes, mieux encadrés et dûment documentés. Nous sommes d’avis que les organisations qui se préparent maintenant (gouvernance, preuves, plans d’intervention) seront plus agiles et plus crédibles auprès de leurs clients et partenaires. Une distinction importante s’impose toutefois d’entrée de jeu : les modifications de la Loi sur les télécommunications prévues à la Partie 1 sont désormais en vigueur, tandis que l’entrée en vigueur de la LPCSE prévue à la Partie 2 dépendra d’un ou de plusieurs décrets. À ce jour, l’annexe 2 de la LPCSE, qui doit identifier les catégories d’exploitants désignés et leur organisme réglementaire correspondant, demeure vide. À retenir en un coup d’œil - Le projet de loi C-8 introduit : (i) un pouvoir d’ordonnance en télécommunications (décrets/arrêtés); (ii) un cadre de programme obligatoire pour certains cybersystèmes essentiels (LPCSE), sous réserve de son entrée en vigueur et des désignations à venir;  et (iii) une mise en application renforcée (renseignements, vérifications, SAP, infractions). Partie 1 de la loi — Télécommunications : la sécurité devient un levier d’action Le projet de loi C-8 inscrit explicitement la sécurité dans la politique canadienne de télécommunication en ajoutant l’objectif de « promouvoir la sécurité du système canadien de télécommunication ». Il fournit l’assise législative à des interventions désormais conçues pour être directes, rapides et exécutoires. Un élément important de la loi, à la fois pour son application et pour circonscrire la nature des menaces visées, est la précision selon laquelle « l’ingérence, la manipulation, la perturbation ou la dégradation » en ce qui concerne un système de télécommunication s’entend notamment d’actes de nature technique qui entravent le fonctionnement de ce système, mais ne vise pas les effets « de l’expression licite d’opinions, de la persuasion ou du débat politique ». Le texte ménage ainsi expressément un espace pour la liberté d’expression et le débat public licite. La Partie 1 de la loi comporte une mécanique d’application à deux niveaux : les décrets et les arrêtés ministériels (relevant du ministre de l’Industrie). Le décret Le gouverneur en conseil peut agir par décret s’il a des motifs raisonnables de croire que la mesure est nécessaire pour sécuriser le système face à une menace, et qu’elle est raisonnable eu égard à cette menace. Concrètement, le décret peut : interdire aux fournisseurs de services de télécommunication (« FST ») d’utiliser, dans leurs réseaux/installations (ou en lien avec ceux-ci), les produits et services fournis par une personne précisée; ordonner le retrait de produits fournis par une personne précisée. Le projet de loi C-8 impose une contrainte de proportionnalité : la portée et la teneur doivent être nécessaires et raisonnables eu égard à la gravité de la menace. Le décret prime sur des décisions/arrêtés/autorisations incompatibles, y compris sous la Loi sur la radiocommunication. D’autre part, l’État n’assume pas le coût économique : aucune indemnité n’est payable pour les pertes financières attribuables au décret. Il s’agit, en quelque sorte, de l’artillerie lourde de la loi. Le décret peut également comporter une interdiction de divulguer son existence ou tout ou partie de son contenu. Avant d’inclure une telle interdiction, le gouverneur en conseil doit notamment tenir compte de la mesure dans laquelle la divulgation pourrait compromettre l’objectif du décret, de la nécessité de cette interdiction compte tenu de la nature de la menace, de la possibilité d’en limiter la portée, de son effet sur la transparence et la responsabilisation du gouvernement du Canada, ainsi que des observations des FST touchés. Avant de prendre le décret, le gouverneur en conseil doit aussi considérer l’effet de la mesure sur les activités des FST visés, ses répercussions financières, son effet sur la fourniture des services de télécommunication au Canada — y compris sur la confidentialité et la sécurité des télécommunications — ainsi que ses répercussions potentielles sur la protection de la vie privée des Canadiens. L’arrêté Le ministre de l’Industrie peut imposer, par arrêté, des mesures très opérationnelles lorsqu’elles sont nécessaires et raisonnables eu égard à la menace. L’arrêté peut notamment : interdire l’utilisation de produits/services précis, ordonner des retraits, imposer des conditions d’utilisation et de fourniture de services; encadrer des ententes de service ou y mettre fin; exiger des processus d’examen des réseaux/installations et de projets d’approvisionnement; imposer des plans de sécurité, des évaluations de vulnérabilités et des mesures d’atténuation; imposer la mise en œuvre de normes; exiger un système d’appoint; interdire à des FST de fournir des services à une personne précisée; ordonner la suspension, pour une période donnée, de la fourniture de services à une personne précisée; interdire certaines mises à niveau; ordonner aux FST de faire ou de s’abstenir de faire toute chose précisée, sous réserve des limites prévues par la loi. Comme pour le décret, le ministre doit tenir compte des impacts opérationnels et financiers, de l’effet sur la fourniture des services, y compris sur la confidentialité et la sécurité des télécommunications, et des répercussions potentielles sur la vie privée des Canadiens. Le ministre ne peut ordonner ni l’interception d’une communication privée ou radiotéléphonique, ni le décodage d’une communication privée chiffrée. Enfin, l’arrêté est, lui aussi, assorti d’une règle d’absence d’indemnité. La loi prévoit aussi une limite particulière : la suspension de la fourniture de services à un individu ne peut être ordonnée que si l’arrêté est nécessaire pour sécuriser le système canadien de télécommunication face à une menace de nature technique précisée dans l’arrêté. Comme le décret, l’arrêté peut comporter une interdiction de divulgation. Avant d’inclure une telle interdiction, le ministre doit tenir compte de facteurs comparables, dont l’effet de la non-divulgation sur les principes de transparence et de responsabilisation du gouvernement du Canada. Particularités sur la publication des décrets et des arrêtés En principe, les décrets et arrêtés doivent être publiés dans la Gazette du Canada dans les 90 jours suivant leur prise, mais l’autorité peut ordonner l’absence de publication dans le texte même. De plus, l’inclusion par renvoi favorise l’intégration de documents techniques évolutifs. On peut donc s’attendre à l’adoption par un tel mécanisme de normes techniques internationales. Collecte de renseignements par le ministre Le projet de loi C-8 prévoit que le ministre peut exiger la communication de renseignements s’il a des motifs raisonnables de croire, d’une part, qu’il est raisonnable qu’ils soient fournis eu égard à la gravité de la menace et, d’autre part, qu’ils sont nécessaires. Toutefois un cadre de confidentialité est mis en place pour les informations transmises, notamment lorsqu’il s’agit de secrets industriels ou de renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques. Les renseignements personnels et les renseignements dépersonnalisés sont aussi visés par des mesures de protection. Le texte prévoit aussi l’échange de renseignements entre diverses autorités fédérales, ainsi qu’avec les provinces, des États étrangers ou certaines organisations internationales dans le cadre d’accords écrits. Lorsqu’il s’agit de renseignements personnels ou dépersonnalisés, leur portée et leur teneur doivent être raisonnables eu égard à la gravité de la menace. La loi prévoit en outre leur retrait lorsqu’ils ne sont plus nécessaires. Il faut aussi noter que les renseignements personnels et les renseignements dépersonnalisés sont réputés être des renseignements confidentiels pour l’application de la Partie 1, même s’ils n’ont pas été expressément désignés comme tels. Partie 2 de la loi – Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels (LPCSE) : Une précision est essentielle : cette partie de la loi n’entrera en vigueur qu’à la date ou aux dates fixées par décret. En outre, l’assujettissement effectif dépendra de futures désignations, puisque l’annexe 2 est actuellement vide. Le cadre est donc adopté, mais son déclenchement opérationnel reste à venir. Concepts clés : ce que la loi vise réellement La LPCSE vise des cybersystèmes essentiels au sens strict du texte, c’est-à-dire des cybersystèmes dont la compromission, en ce qui touche la confidentialité, l’intégrité ou la disponibilité, pourrait menacer la continuité ou la sécurité d’un service critique ou d’un système critique. La définition de « cybersystème » est volontairement large. En pratique, la loi ne se limite donc pas à un « réseau » au sens classique : elle peut englober des plateformes, environnements infonuagiques, systèmes de contrôle, services numériques, et actifs techniques interconnectés, dès lors que leur compromission pourrait affecter un service ou système critique. La version sanctionnée ajoute aussi une définition de la « vérification interne », soit un examen indépendant et objectif effectué conformément à des directives reconnues à l’échelle internationale sur les pratiques professionnelles en matière de vérification interne. Cela renforce l’idée que la conformité attendue dépasse la seule adoption de politiques internes et suppose, au besoin, des mécanismes structurés d’assurance. Désignations : comment une organisation devient assujettie L’exploitant « désigné » qui contrôle, exploite ou possède un cybersystème essentiel est tenu de se conformer aux dispositions de la LPCSE et de ses règlements concernant ce cybersystème. Sur quoi repose cette désignation? D’abord, les « services critiques » et « systèmes critiques » sont ceux énumérés à l’Annexe 1, soit : services de télécommunication, systèmes de pipelines et de lignes électriques interprovinciaux ou internationaux, systèmes d’énergie nucléaire, systèmes de transport relevant de la compétence législative du Parlement, systèmes bancaires, systèmes de compensations et de règlements. Par décret, on peut ajouter, modifier ou retrancher des éléments de cette annexe dans le champ de compétence visé par la loi. Ensuite, la loi prévoit une annexe actuellement vide, qui permet d’établir des catégories d’exploitants et l’organisme correspondants à ces services ou systèmes critiques. En pratique, l’assujettissement dépend à la fois du service/système critique visé (Annexe 1) et de la catégorie d’exploitant dans laquelle l’organisation est classée (Annexe 2). Programme de cybersécurité : l’obligation structurante Le cœur de la LPCSE est l’obligation de bâtir un programme de cybersécurité. Après sa désignation par une modification de l’Annexe 2, un exploitant doit établir, dans les 90 jours, un programme relatif à ses cybersystèmes essentiels. Ce programme doit inclure des mesures, conformément aux règlements, pour identifier et gérer les risques organisationnels (incluant la chaîne d’approvisionnement et l’utilisation de produits et services de tiers), protéger les cybersystèmes essentiels, détecter les incidents et minimiser leurs conséquences, ainsi que toute mesure prévue par règlement. Le programme n’est donc pas une simple politique : il doit couvrir l’ensemble du cycle de gestion du risque et se prêter à une lecture « de conformité ». Cela forcera les organismes et entreprises à réagir rapidement lors d’une telle désignation. La loi impose aussi une mécanique de supervision : dès que le programme est établi, l’exploitant doit en aviser par écrit l’organisme réglementaire compétent. La loi exige aussi la mise à jour périodique de tout tel programme. Enfin, des obligations de notification existent lorsque surviennent des changements structurants (propriété/contrôle, chaîne d’approvisionnement, utilisation de tiers, etc.). Cette cadence transforme la cybersécurité en obligation de gouvernance et de maintenance, pas en projet ponctuel. Chaîne d’approvisionnement et tiers : de l’évaluation à l’atténuation La LPCSE insiste explicitement sur la chaîne d’approvisionnement. Une fois les risques liés à la chaîne d’approvisionnement et aux tiers identifiés dans le programme (art. 9(1)a)), l’exploitant désigné est tenu de les atténuer (art. 15). Le verbe est important : il ne suffit pas de « constater » ou de « surveiller »; la loi impose une démarche active d’atténuation, qui devra être démontrable. Le Centre de la sécurité des télécommunications (le « CST ») peut élaborer des lignes directrices sur l’atténuation des risques associés aux chaînes d’approvisionnement et à l’utilisation de produits et services de tiers, en s’appuyant sur des cadres internationalement reconnus. Le régulateur compétent peut aussi transmettre au CST des renseignements, y compris confidentiels, concernant le programme ou les mesures prises, afin que le CST fournisse avis, conseils et services selon son mandat. Pour les organisations, cela annonce une convergence entre exigences réglementaires et attentes techniques : la gestion des fournisseurs, des accès, des mises à jour, des dépendances logicielles et des sous-traitants devient un volet « cœur » de la conformité. Signalement des incidents : une obligation de vitesse et de coordination La LPCSE crée une obligation de déclaration des incidents de cybersécurité au CST. Tout exploitant désigné doit déclarer, dans les délais réglementaires qui ne peuvent dépasser 72 heures, tout incident de cybersécurité concernant un de ses cybersystèmes essentiels. La définition d’« incident de cybersécurité » couvre un incident (acte, omission ou situation) qui nuit ou peut nuire à la continuité ou la sécurité d’un service/système critique, ou à la confidentialité, l’intégrité ou la disponibilité du cybersystème essentiel. Après la déclaration au CST, l’exploitant doit, sans délai, aviser l’organisme réglementaire compétent et lui remettre une copie du rapport d’incident. Le texte précise que ces obligations n’ont pas pour effet de diminuer les obligations issues de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Directives de cybersécurité : l’outil d’intervention obligatoire La LPCSE prévoit un instrument particulièrement intrusif : les directives de cybersécurité. Par décret, on peut donner des directives enjoignant à un exploitant désigné (individuellement ou par catégorie) de se conformer à toute mesure prévue dans les directives afin de protéger un cybersystème essentiel, mais seulement s’il a des motifs raisonnables de croire que les directives sont nécessaires. Avant de prendre le décret, le gouvernement doit considérer les impacts opérationnels, la sécurité publique, la protection de la vie privée, les impacts financiers, ainsi que les impacts sur la fourniture des services/systèmes critiques. La portée et la teneur doivent être raisonnables eu égard à l’objectif de protection, et l’exploitant visé est tenu de s’y conformer. La loi prévoit aussi deux limites explicites : le gouverneur en conseil ne peut ordonner ni le décodage d’une communication privée chiffrée, ni l’interception d’une communication privée ou radiotéléphonique. Par ailleurs, un « garde-fou » lié à la connaissance est mis en place : un exploitant ne peut être reconnu coupable d’y avoir contrevenu sauf si la directive avait été portée à sa connaissance ou si des mesures raisonnables avaient été prises pour l’en informer. Mais il sera important pour un exploitant de ne pas ignorer les avis reçus, même si ceux-ci sont parfois d’apparence bénigne. L’exploitant visé ne pourra pas communiquer l’existence ou le contenu d’une directive sauf dans la mesure nécessaire pour s’y conformer. Cette contrainte a un effet pratique important : elle impose une gestion du « besoin de savoir » (need-to-know basis) interne et vis-à-vis des fournisseurs, sous-traitants, assureurs et autres partenaires. Renseignements : confidentialité, échanges et retrait des renseignements personnels La LPCSE met en place un régime complet d’échange de renseignements, notamment pour soutenir l’établissement et l’évolution des directives. Pour les fins liées à l’établissement, la modification ou la révocation d’une directive, certaines autorités peuvent recueillir et communiquer des renseignements, y compris confidentiels, entre elles. La loi encadre aussi la communication et l’utilisation des renseignements confidentiels et prévoit des exceptions, notamment lorsque la communication est légalement exigée ou nécessaire à la protection des services / systèmes / cybersystèmes essentiels. Une conformité « prouvable » La LPCSE impose une tenue de documents couvrant la mise en œuvre du programme, les incidents déclarés, les mesures d’atténuation relatives aux tiers, l’exécution des directives et toute autre question prévue par règlement. Ces documents doivent être conservés au Canada, selon les modalités prévues par règlement ou, à défaut, par l’organisme réglementaire compétent. Cette exigence est centrale : elle transforme la conformité en obligation de preuve. Le régime prévoit des pouvoirs étendus de vérification et d’exécution, exercés selon le secteur par différentes autorités (surintendant, ministre de l’Industrie via inspecteurs, Banque du Canada, Commission canadienne de sûreté nucléaire, Régie canadienne de l’énergie, ministre des Transports). Les dispositions d’accès aux lieux, d’examen de cybersystèmes, de reproduction et de saisie temporaire de documents/systèmes sont détaillées dans la LPCSE. Des mécanismes d’ordres de vérification interne et d’ordres de conformité existent selon les autorités. La loi interdit l’entrave et les renseignements faux ou trompeurs, ce qui renforce l’importance de la qualité des informations remises. La version sanctionnée ajoute aussi une protection expresse : la LPCSE n’a pas pour effet de porter atteinte au secret professionnel de l’avocat ou du notaire. Attentions aux sanctions! Il y a lieu de noter que des sanctions administratives substantielles sont prévues dans la loi, de même que des infractions pénales (y inclus l’emprisonnement). Les dirigeants et administrateurs peuvent être considérés comme coauteurs d’une violation ou d’une infraction, selon le cas. Les violations continues peuvent être comptées jour par jour. Pour la Partie 2 de la loi, les sanctions administratives peuvent atteindre 500 000 $ pour un individu, et 15 000 000 $ dans les autres cas. Certaines contraventions constituent en outre des infractions pénales punissables, dans certains cas, soit par procédure sommaire, soit par mise en accusation. Selon la nature du manquement et s’il s’agit d’un particulier, l’emprisonnement peut être possible. Comment nous pouvons vous accompagner dans la mise en œuvre du projet de loi C-8 Nous pouvons notamment vous assister à l’égard des éléments suivants : Positionnement réglementaire  Cartographier votre exposition (télécoms, services/systèmes critiques; désignation actuelle ou anticipée) et établir une feuille de route réaliste, priorisée par risques. Réponse aux mesures imposées  Accompagner la réception, l’analyse et l’exécution de décrets, arrêtés ou directives. Conformité  Bâtir ou consolider la gouvernance, la tenue de documents et les processus internes (demandes de renseignements, vérifications/inspections, traçabilité des décisions). Tiers et approvisionnement  revoir et négocier les contrats et exigences de sécurité (notification d’incident, coopération, audit, sous-traitance, correctifs, retrait/substitution) et documenter les mesures d’atténuation. Incidents et application Accompagner la réponse aux incidents (qualification, notifications, préservation des preuves) et gérer le risque de SAP et d’exposition pénale, y compris pour les dirigeants et administrateurs. Conclusion En pratique, les organisations potentiellement visées ont intérêt à se préparer dès maintenant, même si la Partie 2 de la loi n’est pas encore en vigueur. La portée concrète du régime dépendra de l’entrée en vigueur de la LPCSE, de l’adoption des règlements d’application et de l’ajout, à l’annexe 2, des catégories d’exploitants visés et de leur organisme réglementaire correspondant. D’ici là, les organisations qui structurent dès maintenant leur gouvernance, leur documentation et leur gestion des tiers seront mieux placées pour s’adapter rapidement lorsque les obligations sectorielles seront précisées.

Les angles morts à vérifier lors de l’anonymisation des données L’anonymisation est devenue une étape essentielle pour valoriser des jeux de données à des fins d’innovation, notamment en intelligence artificielle. À défaut d’un processus d’anonymisation mené selon les règles de l’art, les entreprises peuvent s’exposer à des sanctions financières, à des recours judiciaires et à un risque réputationnel accru et, par le fait même, à des répercussions potentiellement majeures sur leurs activités. Processus d’anonymisation Ce qu’en dit la loi La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (la « Loi sur le privé ») et laLoi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (« Loi sur l’accès ») prévoient qu’un renseignement concernant une personne physique est anonymisé lorsqu’il ne permet plus, de façon irréversible, d’identifier directement ou indirectement cette personne. Puisqu’un renseignement anonymisé ne constitue plus alors un renseignement personnel, cette distinction revêt une importance capitale. Or, mis à part ces critères, les deux lois ne détaillent pas le processus d’anonymisation. Pour pallier cette lacune, le gouvernement a adopté le Règlement sur l’anonymisation des renseignements personnels (le « Règlement »), dont l’objet est de définir les critères du processus d’anonymisation et de fixer un cadre qui s’appuie sur des normes élevées de protection de la vie privée. Ce que les entreprises doivent savoir avant d’amorcer un processus d’anonymisation Suivant le Règlement, avant d’amorcer un processus d’anonymisation, l’entreprise ou l’organisme désirant anonymiser des renseignements doit définir les fins « sérieuses et légitimes » auxquelles ceux-ci sont destinés. Ces fins doivent demeurer conformes, selon le cas, à la Loi sur le privé ou à la Loi sur l’accès, et toute nouvelle finalité doit être soumise à la même exigence. Par ailleurs, le processus doit se dérouler sous la supervision d’une personne compétente en la matière, apte à sélectionner et à appliquer les techniques appropriées. Cette supervision vise à garantir non seulement la mise en œuvre adéquate des méthodes retenues, mais aussi à assurer la validation continue des choix technologiques et des mesures de sécurité. 4 étapes clés du processus d’anonymisation des renseignements   DépersonnalisationDans un premier temps, il est nécessaire d’entreprendre une dépersonnalisation. Cette opération consiste à retirer ou à remplacer tout renseignement personnel permettant l’identification directe (tels le nom, l’adresse ou le numéro de téléphone) par des pseudonymes. Il importe toutefois de bien prévoir les interactions entre les différents ensembles de données, afin de réduire au maximum les risques de retrouver des renseignements qui permettraient de reconnaître une personne. Analyse préliminaire des risques de réidentificationUne analyse préliminaire des risques de réidentification doit ensuite être menée. Cette deuxième étape repose notamment sur le critère d’individualisation (impossibilité d’isoler une personne), le critère de corrélation (impossibilité de faire le lien entre plusieurs ensembles de données relatifs à une même personne) et le critère d’inférence (impossibilité de déduire des renseignements personnels à partir d’autres informations disponibles). Les outils d’anonymisation les plus couramment utilisés sont l’agrégation, la suppression, la généralisation et la perturbation. Par ailleurs, des mesures de protection adéquates, comme un chiffrement de haut niveau et des contrôles d’accès restrictifs, doivent être prévues afin minimiser la probabilité de réidentification. Approfondissement de l’analyse préliminaire des risques de réidentificationUne fois les deux premières étapes franchies, une analyse approfondie des risques de réidentification doit être effectuée. Force est de reconnaître qu’aucun risque ne peut être nul. Toutefois, ce risque doit être maintenu aussi faible que possible, en prenant en considération la sensibilité des renseignements, la disponibilité d’autres données publiques et la complexité nécessaire pour tenter une réidentification. Afin de maintenir ce très faible niveau de risque, une évaluation périodique doit être effectuée en tenant compte des progrès technologiques susceptibles de faciliter la réidentification. Consignation d’une description des renseignements anonymisésEnfin, il est essentiel de consigner dans un registre une description des renseignements anonymisés, les fins pour lesquelles ils sont utilisés, les techniques employées et les mesures de sécurité prises, ainsi que les dates des analyses ou des mises à jour effectuées. Cette consignation renforce la transparence et sert à démontrer que l’entreprise ou l’organisme désirant anonymiser des renseignements s’acquitte de ses obligations légales.

Le 3 mars 2025, la juge Nancy Bonsaint, de la Cour supérieure, rejette une demande d’injonction interlocutoire provisoire visant à permettre à Les Entreprises de la Batterie inc. d’utiliser un terrain ne lui appartenant pas afin d’entamer d’importants travaux de construction sur son immeuble. Ce jugement rappelle qu’une partie ne peut contribuer à une situation d’urgence pour ensuite l’invoquer au soutien de sa demande d’injonction provisoire. Le résumé des faits La Demanderesse, Les Entreprises de la Batterie inc., est propriétaire d’un immeuble qui fait l’objet de travaux de construction depuis mars 2021, afin d’être transformé en hôtel et de servir d’agrandissement à l’Auberge qu’elle exploite déjà1. Le Défendeur est propriétaire d’un hôtel et d’un terrain contigu à l’immeuble visé par les travaux, lequel est notamment utilisé comme stationnement pour sa clientèle2. Les travaux de construction de la Demanderesse se déroulent initialement en deux phases distinctes, soit de mars à novembre 20213, puis du 23 août 2022 au mois de juillet 20244. Dans le cadre de ces phases, les Parties ont convenu de diverses ententes afin que la Demanderesse puisse utiliser un (1) espace de stationnement du Défendeur, moyennant compensation5. Le 14 février 2025, la Demanderesse informe le Défendeur qu’elle entend entamer une nouvelle phase de travaux (la phase 3), et ce, dès le 28 février 20256. Elle annonce également au Défendeur que, dans le cadre de ces nouveaux travaux, il lui sera maintenant nécessaire d’utiliser la moitié de son immeuble, ce qui correspond à six (6) espaces de stationnement, ainsi que d’en relocaliser l’entrée pour une période de plus de deux (2) ans7. Elle indique, au surplus, qu’elle aura besoin d’avoir un accès complet à l’immeuble du Défendeur pour quelques jours au printemps 20258. La Demanderesse allègue que les travaux de construction sur son immeuble doivent débuter d’urgence le 28 février 20259. Le Défendeur s’oppose à un empiétement d’une telle ampleur pendant une période de deux (2) ans supplémentaires alors qu’il doit composer avec les inconvénients découlant des travaux de construction de la Demanderesse depuis déjà plus de quatre (4) ans, d’autant plus que cette dernière ne lui offre pas une contrepartie qui soit raisonnable ou juste dans les circonstances. Le 28 février 2025, la Demanderesse présente une Demande introductive d’instance pour l’émission d’ordonnances en injonction interlocutoire provisoire, en injonction interlocutoire et en injonction permanente, en déclaration d’abus et en dommages-intérêts modifiée en date du 28 février 2025 devant la juge Bonsaint10. Au stade de l’injonction interlocutoire provisoire, la Demanderesse demande au Tribunal de rendre une ordonnance temporaire visant à lui permettre d’avoir accès aux six (6) espaces de stationnement du Défendeur afin de poursuivre la mobilisation de son chantier11. Elle réclame également le remboursement des honoraires qu’elle a engagés pour présenter sa demande d’injonction. La Demanderesse allègue que les travaux d’agrandissement de son hôtel « se chiffrent à plusieurs dizaines de millions de dollars et sont d’une grande envergure »12. Elle allègue également qu’il est « urgent que le projet de transformation et de construction d’un hôtel dans son Immeuble se poursuive et qu’il ne soit pas interrompu en raison des agissements du défendeur »13. La Demanderesse affirme qu’une interruption des travaux de construction à son immeuble entraînerait non seulement d’importants retards à l’échéancier des travaux qui s’étalent sur les deux (2) prochaines années, mais également d’importants coûts additionnels en lien avec divers extras des entrepreneurs qu’elle a engagés pour procéder à la transformation et à la construction de son immeuble14. Évidemment, le Défendeur s’oppose à la demande d’injonction interlocutoire provisoire, notamment au motif que les faits allégués par la Demanderesse ne satisfont pas au critère de l’urgence15. C’est donc dans ce contexte que s’inscrit la décision de la juge Bonsaint. Les critères de l’injonction interlocutoire provisoire Tout comme le fait la juge Bonsaint dans son jugement, rappelons d’abord les principes juridiques en lien avec le recours en injonction interlocutoire provisoire : Les critères donnant ouverture à une ordonnance d’injonction interlocutoire provisoire sont : l’urgence ; l’existence d’une question sérieuse, d’une apparence de droit; l’existence d’un préjudice sérieux ou irréparable; la prépondérance des inconvénients16. Il s’agit d’un recours discrétionnaire et exceptionnel qui ne doit être accordé qu’avec parcimonie et dans le respect de conditions strictes17. Le critère de l’urgence En contexte de demande en injonction interlocutoire provisoire, le critère de l’urgence est « d’une importance capitale »18 ; s’il n’y est pas satisfait, la demande ne peut tout simplement pas être accueillie19. Les tribunaux décrivent souvent cette urgence comme « une urgence de nature 9-1-1 »20. Seuls les cas « extrêmement urgents » doivent entraîner l’octroi d’une ordonnance d’injonction interlocutoire provisoire21. Pour que les tribunaux concluent à l’existence d’une telle urgence, celle-ci ne doit pas découler du délai à introduire le recours; elle doit être « immédiate et apparente » et ne pas découler de l’absence de diligence de la Demanderesse22. Autrement dit, « l’urgence alléguée doit être réelle et ne pas être créée artificiellement par la personne qui la soulève »23. La juge Bonsaint retient du dossier que le Défendeur n’a été informé qu’un quelconque empiétement serait nécessaire sur son lot que le 31 janvier 202524. En effet, à aucun moment avant le mois de janvier 2025 la Demanderesse ne l’a informé de ses réelles intentions par rapport à ses travaux25. Ce n’est que le 14 février 2025 que la Demanderesse a officiellement avisé le Défendeur de la nature de l’empiétement qu’elle envisageait pour la troisième phase de ses travaux, soit l’utilisation d’au moins la moitié de son terrain, et ce, du 28 février 2025 au 31 mars 202726. À la suite de la présentation de sa contestation par le Défendeur, la juge Bonsaint retient que la Demanderesse savait que la troisième phase de ses travaux commencerait au début de l’année 2025 depuis déjà plusieurs mois27. Elle détermine que la Demanderesse « n’a pas traité la question de l’accès au stationnement comme étant une matière urgente à régler »28. La Demanderesse tente de justifier ce manque de proactivité par le fait qu’il lui était impossible d’informer le Défendeur de ses besoins en espace avant 2025, puisque l’échéancier des travaux lui était toujours inconnu29. Or, la juge Bonsaint considère que de telles explications ne justifient tout simplement pas le temps qu’a pris la Demanderesse pour intenter sa demande en injonction interlocutoire provisoire contre le Défendeur30. Au contraire, la documentation transmise par la Demanderesse au soutien de sa lettre du 14 février 2025, dont le plan de l’immeuble du Défendeur et l’échéancier préliminaire des travaux, comporte la mention « 2024 »31. Vu ce qui précède, la juge Bonsaint ne peut que conclure que la Demanderesse était au courant depuis plusieurs mois que les travaux de construction sur son immeuble devaient commencer en 202532. À ce sujet, les propos de la juge Bonsaint sont clairs : « Le Tribunal comprend que les dates d’un échéancier préliminaire des travaux puissent faire l’objet d’un changement, mais rien n’indique qu’il est “urgent” de débuter les travaux de construction le 28 février 2025. […] la demanderesse aurait dû agir dès janvier 2025 »33. En effet, les faits relatifs à la problématique de l’accès à l’immeuble du Défendeur lui étaient connus depuis l’automne 2024 et, sinon, certainement depuis janvier 202534. Ils auraient dû susciter les échanges tenus entre les procureurs des Parties en février 2025 bien avant, soit minimalement en janvier 202535. La tenue de discussions ou de tentatives de règlement La Demanderesse a également soutenu que des discussions ou des tentatives de règlement peuvent avoir un impact sur le critère de l’urgence au stade de l’injonction interlocutoire provisoire36. La juge Bonsaint rejette cet argument puisqu’aucune négociation réelle n’a eu lieu, sinon des appels ratés en novembre et décembre 2024, puis en janvier 2025, et que les faits relatifs à la problématique de l’accès à l’immeuble du Défendeur sont connus par la Demanderesse depuis l’automne 2024, sinon certainement depuis janvier 2025. Ainsi, la juge Bonsaint rejette la demande en injonction interlocutoire provisoire, considérant que la Demanderesse demande au Tribunal de conclure à l’urgence d’émettre une telle ordonnance, afin d’accéder à la moitié du stationnement du Défendeur pendant deux (2) ans, alors qu’elle-même n’a pas traité la question de la nécessité d’avoir accès au stationnement comme étant une urgence qui se devait d’être résolue avant de procéder à la réalisation de la troisième phase des travaux de construction37. Ce qu’il faut retenir Le critère de l’urgence est d’une importance capitale en matière d’injonction interlocutoire provisoire. Il doit absolument être respecté pour que le Tribunal accorde une telle demande. Dans son appréciation des faits et des allégations en lien avec une demande d’injonction interlocutoire provisoire, le Tribunal doit veiller à ce que l’urgence soit réelle, de type 9-1-1, et qu’elle ne soit pas créée par la partie qui la demande. Un délai causé par la partie demanderesse ne peut pas entraîner l’émission d’une ordonnance d’injonction interlocutoire provisoire contre la partie défenderesse. Finalement, la tenue de discussions de règlement et/ou de négociations qui ne sont pas sérieuses ne permet pas à une partie de pallier le délai couru entre le moment de sa connaissance des faits qui justifient l’émission d’une injonction interlocutoire provisoire et le dépôt de sa demande. La diligence est donc de mise dans la gestion et la préparation de tels dossiers et favorisera l’obtention de l’ordonnance d’injonction interlocutoire provisoire. Entreprises de la Batterie inc. c. Biron, 2025 QCCS 608, par. 1 et 10 (ci-après, le « Jugement »). Jugement, par. 4. Jugement, par. 10. Jugement, par. 16 à 19. Jugement, par. 10 à 18. Jugement, par. 27. Jugement, par. 3 et 27. Jugement, par. 3. Jugement, par. 2. Jugement, par. 6. Jugement, par. 7. Jugement, par. 46. Jugement, par. 47. Jugement, par. 48. Jugement, par. 8. Jugement, par. 35 et 37 à 39. Jugement, par. 36. Jugement, par. 41. Id. Jugement, par. 41 et 43. Jugement, par. 42. Jugement, par. 42. Jugement, par. 40. Jugement, par. 61 et 62. Jugement, par. 62. Jugement, par. 64 et 65. Jugement, par. 68. Id. Jugement, par. 74. Jugement, par. 75. Jugement, 76 et 77. Jugement, par. 82. Jugement, par. 82. Jugement, par. 84. Jugement, par. 85. Jugement, par. 83. Jugement, par. 90.