Droit minier

Les États-Unis dépendent fortement des éléments de terres rares (ETR) tant pour les produits de consommation courante que pour la sécurité nationale. Ces matériaux sont essentiels pour la fabrication d’articles, tels que les téléphones intelligents, les véhicules électriques, les éoliennes et l’équipement militaire de pointe. Les préoccupations concernant la sécurité et la fiabilité de la chaîne d’approvisionnement américaine en ETR sont devenues un enjeu politique majeur à Washington. La géologie du Groenland le rend particulièrement intéressant dans ce contexte. L’île contient une grande variété de minéraux critiques et recèle certains des plus grands gisements de terres rares non exploités au monde. En d’autres termes, bon nombre des minéraux indispensables aux technologies modernes pourraient, en principe, provenir du Groenland. À l’heure actuelle, plus de 60 % des terres rares du monde sont extraites en Chine, qui contrôle plus de 90 % de la capacité de traitement mondiale. Cette concentration crée une vulnérabilité stratégique pour les pays occidentaux, qui dépendent de la production et du traitement chinois pour ces matériaux essentiels. Le Groenland, en revanche, offre un potentiel important, mais largement inexploité. Outre les terres rares, on pense qu’il recèle des gisements d’or, de cuivre, de nickel, de minerai de fer, de zinc, de molybdène, de tungstène, de titane et de vanadium, ainsi que de graphite et de diamants. Le Groenland disposerait également d’importantes réserves de pétrole et de gaz naturel. Si bon nombre de ces minéraux sont actuellement produits en Chine et dans plusieurs pays africains, il existe de plus en plus de raisons de rechercher de nouvelles sources. Parmi celles-ci figurent les tensions géopolitiques, les préoccupations liées aux perturbations de l’approvisionnement, les coûts de transport et la nécessité de garantir un accès à long terme aux ressources critiques. Malgré son vaste potentiel en matière de ressources, le secteur minier du Groenland en est encore à ses débuts. La plupart des activités restent axées sur l’exploration et l’évaluation plutôt que sur la production à grande échelle. Cependant, à mesure que la demande mondiale en minéraux critiques continue d’augmenter, le Groenland est susceptible de susciter un intérêt croissant en tant que source d’approvisionnement alternative ou complémentaire potentielle. Pour les sociétés minières et leurs conseillers, le potentiel en ressources du Groenland met en évidence une réalité plus large : à mesure que la demande en minéraux critiques s’intensifie, l’attention se tourne de plus en plus vers les territoires qui possèdent des gisements importants, mais non exploités. Dans ce contexte, le potentiel géologique n’est qu’une partie de l’équation. Les cadres réglementaires, les processus d’autorisation, les considérations environnementales et sociales, ainsi que l’accès aux infrastructures jouent souvent un rôle tout aussi déterminant dans la décision de poursuivre un projet et dans la manière de le faire. À bien des égards, il s’agit d’une dynamique bien connue des acteurs du secteur opérant au Canada et au Québec, où les minéraux stratégiques, l’évolution des priorités politiques et les attentes accrues en matière de développement responsable continuent de façonner le paysage minier. Le Groenland offre donc un point de réflexion utile sur la manière dont les pressions exercées sur les chaînes d’approvisionnement mondiales peuvent créer à la fois des occasions et des complexités pour les projets miniers.   Le groupe Droit minier de Lavery aide régulièrement ses clients à gérer ces questions et se tient à leur disposition pour les aider à évaluer comment ces évolutions peuvent se traduire en considérations pratiques pour leur entreprise.

En vertu de la Loi modifiant la Loi sur les mines et d’autres dispositions1 (la « Loi 63 »), sanctionnée le 29 novembre 2024, certaines modifications ont été apportées à la Loi sur les mines2 (la « Loi »). Dans le cadre du présent bulletin, nous nous intéressons plus particulièrement aux règles qui s’imposent depuis la date de la sanction de la Loi 63 à la cession d’un bail minier (« BM ») et d’une concession minière (« CM »), et celles qui s’imposent depuis le 29 novembre 2025 au transfert d’un droit exclusif d’exploration (« DEE ») (autrefois connu comme étant un claim). Sauf lorsqu’il s’agit d’une cession d’un BM ou d’une CM effectuée en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies3 et de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité4, un tel transfert nécessitera qu’une garantie financière ait été préalablement fournie au Ministre des Ressources naturelles et des Forêts (le « Ministre ») par le nouveau titulaire. À défaut, ce transfert sera nul et sans effet5. Par ailleurs, comme mentionné ci-dessus, une nouvelle restriction a été introduite au transfert d’un DEE durant les trois premières années de son inscription6, soit avant qu’il ne soit renouvelé. Pendant cette première période de validité, la cession d’un DEE exigera désormais de son titulaire qu’il obtienne, en premier, l’autorisation du Ministre en soumettant le formulaire requis7. Le transfert sera accordé par le Ministre dans la mesure où les travaux d’exploration exigés et déterminés par règlement auront été effectués sur la propriété faisant l’objet du droit minier. La cession d’un DEE sans l’obtention préalable de l’autorisation du Ministre sera nulle et sans effet. 2024, chapitre 36, projet de loi no 63. RLRQ c M-13.1. L.R.C. (1985), c. C-36. L.R.C. (1985), c. B-3. Article 123.1 de la Loi : cette exigence se retrouve aussi à l’article 101 de la Loi pour la conclusion du BM. Cette première période de validité établie à l’article 61 de la Loi variera pour les DEE convertis, selon ce qui est édicté à son article 83.3., et ce, en fonction de la date d’expiration des DEE avant qu’ils n’aient été désignés sur carte. Au moment d’écrire ce bulletin, il appert que le Ministre n’a pas encore adopté ce qui permet de mettre en œuvre cette restriction et le formulaire spécifique à lui soumettre advenant la cession d’un DEE visé par celle-ci. Toutefois, nous notons que depuis la mise en vigueur des dispositions de la Loi, a été ajoutée à la section 3 du formulaire de transfert de droits miniers, laquelle s’intitule « Liste des titres miniers, pourcentage transféré et demande d’autorisation », une case à cocher pour demander l’autorisation du Ministre. Conséquemment, nous présumons que la demande d’autorisation sera présentée en même temps que le formulaire sera soumis au Registre public des droits miniers, réels et immobiliers

Le budget fédéral présenté le 4 novembre (le « Budget ») prévoit un changement notable concernant le crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques (CIEMC). À titre de rappel, le CIEMC est égal à 30 % des « dépenses minières de minéral critique déterminées »1 effectuées au Canada auxquelles une société a renoncé en faveur de souscripteurs d’actions accréditives. Minéraux critiques actuellement admissibles aux CIEMC Le nickel, le cobalt, le graphite, le cuivre, les éléments des terres rares, le vanadium, le tellure, le gallium, le scandium, le titane, le magnésium, le zinc, les métaux du groupe platine, l’uranium et le lithium (y compris le lithium à partir de saumures) sont les minéraux critiques qui sont actuellement admissibles au CIEMC. Minéraux critiques qui s’ajoutent Le Budget prévoit l’élargissement de la définition de « minéral critique » pour y inclure les minéraux critiques additionnels suivants : le bismuth, le césium, le chrome, la fluorine, le germanium, l’indium, le manganèse, le molybdène, le niobium, le tantale, l’étain et le tungstène.  Impact de cette mesure sur les dépenses d’exploration minière Cette mesure fait en sorte que le CIEMC de 30% sera maintenant applicable aux dépenses d’exploration relatives à ces nouveaux types de minéraux critiques auxquelles une société d’exploration minière renoncera en faveur de souscripteurs d’actions accréditives. Cette mesure est applicable aux dépenses d’exploration renoncées en vertu de conventions pour actions accréditives conclues après le jour du budget et au plus tard le 31 mars 2027. Le Budget confirme également le renouvellement du Crédit d’impôt à l’exploration minière jusqu’au 31mars 2027 (CIM). N’hésitez pas à communiquer avec nos professionnels pour en savoir plus. Frais d’exploration au Canada engagés par une société après le 7 avril 2022 dans le cadre d’activités d’exploration minière effectuées à partir ou au-dessus de la surface terrestre ciblant principalement des minéraux critiques.

De nombreuses entités canadiennes et autres entités ayant des activités au Canada ont des obligations de déclaration en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement (la « Loi sur l'esclavage moderne »), entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Ces obligations comprennent pour ces entités celles de remplir un questionnaire en ligne et de déposer un rapport annuel décrivant en détail les mesures prises pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans leur chaîne d'approvisionnement. La Loi sur l'esclavage moderne s'applique aux institutions gouvernementales produisant, achetant ou distribuant des biens au Canada ou ailleurs, ainsi qu'aux « entités » produisant des biens au Canada ou ailleurs, ou important des biens produits à l'extérieur du Canada, ou contrôlant de telles entités. Une « entité » désigne les organisations cotées en bourse au Canada ou qui ont une présence commerciale ou des actifs au Canada et satisfont à certains seuils liés aux actifs, aux revenus ou au nombre d'employés. Alors que les organisations se préparent pour la prochaine échéance de déclaration du 31 mai 2025 - un deuxième rapport pour plusieurs - elles devraient considérer les points suivants : Il est utile de consulter les lignes directrices, qui ont été mises à jour en novembre 2024 par Sécurité publique Canada, notamment afin de clarifier des termes clés comme actifs, biens et importateur. Le non-respect de l'obligation de soumettre le rapport conformément à la Loi sur l'esclavage moderne peut entraîner des pénalités importantes, y compris des amendes et une responsabilité potentielle pour les administrateurs, dirigeants et employés concernés. Le rapport doit couvrir un large éventail d'informations, être approuvé par le corps dirigeant de l'entité et inclure l'attestation requise. Suffisamment de temps et de ressources devraient donc être alloués à la préparation et à l'approbation du rapport. En résumé, les entités déclarantes et les institutions gouvernementales assujetties à la Loi sur l'esclavage moderne devraient promptement passer en revue leurs obligations et rassembler les informations nécessaires pour leurs rapports. Il est essentiel de déposer des rapports complets et en temps opportun afin d'éviter des conséquences juridiques et financières. Pour de l’assistance ou des précisions sur la Loi sur l'esclavage moderne, veuillez communiquer avec Mylène Vallières à mvallieres@lavery.ca.