Planifier votre parcours : garantir la conformité linguistique pendant et au-delà de l’opération commerciale
La présente publication fait partie d’une série de deux articles portant sur ce que les acheteurs et les investisseurs étrangers d’entreprises commerciales doivent savoir sur la Charte de la langue française (la « Charte ») dans le cadre d’une opération commerciale impliquant des activités et des salariés au Québec. La première partie s’est penchée sur les questions relatives à la langue française dans le cadre du processus de contrôle diligent. Pour consulter la première partie, il y a lieu de se reporter à l’hyperlien suivant. Nous poursuivons notre étude de la Charte dans le contexte des opérations de fusion et acquisition en nous penchant, dans cette deuxième partie, sur l’importance de la conformité linguistique pendant et après le processus de négociation, de l’incorporation d’obligations linguistiques dans les déclarations et garanties jusqu’aux stratégies d’après-clôture visant à répondre aux enjeux en matière de conformité. 6. Au cours du processus de négociation : vos documents de clôture Les déclarations et garanties figurant dans les documents relatifs à l’opération commerciale doivent généralement couvrir les questions linguistiques. Par exemple, l’entreprise visée peut être tenue de déclarer et de garantir qu’elle a rempli ses obligations linguistiques imposées par la Charte. En tant qu’acheteur ou investisseur étranger, vous voudrez peut-être vous assurer que les conclusions de l’enquête menée dans le cadre du contrôle diligent soient intégrées dans les déclarations et garanties de votre convention d’achat d’actions ou d’éléments actifs. Lorsque vous préparez votre agenda de clôture, il est primordial d’évaluer si les conventions principales ou accessoires en soi seront soumises aux exigences de la langue française. Par exemple, il est recommandé de faire traduire en français les conventions comportant des clauses restrictives ou les conventions de cession de propriété intellectuelle qui s’appliqueront aux salariés d’une entreprise québécoise ou d’autres conventions susceptibles d’être qualifiées de contrats d’adhésion. L’exigence de traduire toute convention ou tout document à la lumière des résultats de l’analyse effectuée dans le cadre du contrôle diligent peut être prévue comme livrable de clôture sous une forme satisfaisante pour l’acheteur ou l’investisseur étranger. 7. L’après-clôture : assurer la conformité linguistique au-delà de la conclusion de l’opération commerciale Il va de soi que tous les aspects de la conformité à la langue française au titre de la Charte ne seront pas abordés au cours de l’opération de fusion et acquisition. Les points de non-conformité potentiels relevés au cours du contrôle diligent peuvent orienter les négociateurs vers une liste de mesures à prendre après la clôture en vue de réduire les risques. Dans le cadre d’opérations commerciales récentes, un besoin grandissant s’est fait sentir pour un soutien après-clôture de la part de cabinets d’avocats sur les questions liées à la langue française. Si une clause d’ajustement du prix d’achat est comprise dans la convention d’achat d’actions ou d’éléments actifs, un acheteur ou un investisseur pourrait avoir intérêt à se servir des coûts associés à la correction des défauts de traduction comme levier de négociation du prix à payer. Cela peut également comprendre toute pénalité imposée par l’OQLF à l’entreprise visée. Les modifications récentes apportées à la Charte ont significativement augmenté le montant des amendes qu’une entreprise peut se voir imposer en cas de non-respect d’une ordonnance émise par l’OQLF, dont la fourchette varie de 3 000 $ à 30 000 $. Ces amendes sont portées au double pour une première récidive et au triple pour toute récidive additionnelle. Lorsqu’une infraction se poursuit durant plus d’un jour, elle constitue une infraction distincte pour chaque jour durant lequel elle se poursuit. De plus, les administrateurs d’entreprise sont présumés avoir commis eux-mêmes cette infraction, à moins qu’ils n’établissent qu’ils ont fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration. En cas de plainte, nous avons constaté que l’OQLF a tendance à favoriser la mise en conformité plutôt que l’imposition d’amendes lorsque les entreprises se montrent réceptives aux plaintes. Cela laisse entrevoir des perspectives favorables pour les acheteurs et les investisseurs étrangers, en soulignant que la nouvelle Charte et ses dispositions relatives à l’application n’ont pas pour but de pénaliser les acheteurs et les investisseurs étrangers, mais plutôt de réaffirmer le statut de la langue française en tant que langue officielle de travail et commerciale au Québec. Conclusion Il est légitime pour les acheteurs et les investisseurs étrangers potentiels de se demander s’il est judicieux de faire affaire au Québec à la lumière des exigences de la Charte. Toutefois, il n’en demeure pas moins que le respect de la Charte peut constituer un avantage concurrentiel indéniable. En l’adoptant, vous percez un marché majoritairement francophone à l’intérieur comme à l’extérieur du Québec, vous profitez d’occasions dans des secteurs florissants, tels que l’exploitation minière, l’énergie renouvelable et l’aérospatiale, et vous jetez les bases de partenariats lucratifs avec le gouvernement québécois. Cependant, la conformité étant la pierre angulaire de l’accès au marché florissant du Québec, il ne faut pas négliger les éléments à prendre en considération qui ont trait à la langue française dans le cadre du contrôle diligent ou des autres étapes d’une opération de fusion et acquisition. En outre, si ces aspects ne sont pas pris en compte, l’entrée d’un acheteur ou d’un investisseur étranger sur le marché pourrait se heurter à plusieurs difficultés, telles que l’inapplicabilité de conventions comprenant des clauses restrictives conclues avec des salariés clés, des amendes potentielles, des pénalités et la responsabilité des administrateurs. Le non-respect de la Charte est également associé à un risque réputationnel, au regard de l’attention médiatique qui est accordée à ce genre de question dans le paysage québécois. En se conformant aux exigences de la Charte, les acheteurs et les investisseurs étrangers peuvent acquérir une notoriété en tant qu’entreprises citoyennes responsables et mettre en place les conditions nécessaires à la réussite de leurs projets dans le monde des affaires vivant du Québec. D’autres articles à cette série verront le jour au fur et à mesure que de nouvelles orientations seront données concernant l’application des nouvelles dispositions de la Charte et que nous acquerrons une expérience pratique aux termes des opérations commerciales à venir avec des investisseurs et des acheteurs étrangers.