Énergie et ressources naturelles

Le financement des infrastructures, qu’il s’agisse d’entretenir celles qui nous ont été léguées, de construire celles dont nous avons besoin aujourd’hui, ou d’anticiper celles qui seront indispensables, constitue l’un des plus grands défis de nos sociétés modernes. Les infrastructures civiles, industrielles et énergétiques sont des actifs essentiels au bien commun, mais leur entretien et leur modernisation exigent des investissements colossaux. Or, les finances publiques sont exsangues, limitant la capacité des gouvernements à agir seuls. Dans ce contexte, il devient crucial de recourir à tous les modes de financement disponibles, en intégrant des capitaux privés et en concevant des outils financiers innovants. C’est dans cette perspective que nous proposons une série de six articles consacrés au financement des infrastructures au Québec et au Canada. Nous présenterons les enjeux de ces investissements stratégiques et mettrons en lumière des solutions concrètes pour y faire face. Ce premier opus dresse d’abord un état des lieux au Québec et au Canada, avant de souligner les défis actuels et les solutions qui façonneront les infrastructures de demain. État des lieux au Québec et au Canada Au Québec, l’investissement public en matière d’infrastructures est encadré par le Plan québécois des infrastructures (le « PQI »), qui prévoit pour la période 2025-2035, l’injection de 164 milliards de dollars1. Le PQI est un outil de planification gouvernementale qui recense et priorise les projets d’infrastructures majeurs dans l’ensemble des secteurs publics. Dans sa mouture actuelle, le PQI accorde une attention particulière à la pérennité des infrastructures existantes, qui absorberont près de 65 % des sommes prévues, l’objectif étant de maintenir en état un patrimoine public qui accuse un retard chronique d’entretien. Les investissements sont principalement orientés vers : les transports routiers (36 G$); la santé (28 G$); l’éducation (23 G$); et les transports collectifs (9 G$). En matière d’infrastructures énergétiques, le Québec s’est engagé dans une transformation majeure. Selon le Plan d’action 2035 d’Hydro-Québec, la province s’est donnée comme objectif de doubler sa capacité de production d’électricité d’ici 2050, avec comme cible intermédiaire d’ajouter 60 térawattheures (TWh) en 2035. Ce plan implique des investissements de plus de 100 milliards de dollars pour la construction de nouveaux barrages, de parcs éoliens et de réseaux de transport d’électricité, afin de répondre à la croissance de la demande liée à l’électrification et à la transition énergétique2. À l’échelle canadienne, la question énergétique est également au cœur des priorités. On assiste à une résurgence du nucléaire, avec plusieurs provinces (Ontario, Nouveau-Brunswick, Alberta, Saskatchewan) qui comptent sur la mise en service de petits réacteurs modulaires (PRM)3 pour décarboner leur production et assurer la sécurité énergétique. Parallèlement, la pression demeure forte pour la construction de nouveaux pipelines afin de soutenir l’exportation des hydrocarbures, notamment vers l’Asie et l’Europe, dans un contexte de transition énergétique et de sécurité des approvisionnements4. Au niveau fédéral, le budget 2025 concrétise les ambitions d’investissement5 du premier ministre Mark Carney pour faire face à des enjeux cruciaux tels que le logement, le transports, la résilience climatique et l’accessibilité. Un des programmes phares au niveau fédéral est la création de Maisons Canada6, une nouvelle agence mise sur pied en septembre 2025 et dotée d’une enveloppe de 13 milliards de dollars. Ce programme vise à accélérer la construction de logements abordables, à utiliser les terrains publics comme levier et à adopter des techniques modernes comme la construction modulaire ou en bois. Parallèlement, le premier ministre a annoncé le 11 septembre une première série de projets énergétiques, portuaires et miniers d’envergure nationale, en plus d’exprimer le souhait d’ajouter d’autres projets au cours des prochaines années. Cette liste inclut notamment l’expansion du port de Montréal à Contrecœur. Défis actuels Le déficit de maintien des actifs, c’est-à-dire le montant estimé des infrastructures en mauvais état ou très mauvais état, est chiffré par le gouvernement du Québec en 2025 à plus de 40 milliards de dollars. C’est donc cette somme qu’il serait nécessaire d’investir dès aujourd’hui pour simplement ramener le réseau à un état jugé acceptable. Outre la remise en état des infrastructures vieillissantes, il importe également de rendre les infrastructures existantes plus résilientes — rappelons par exemple qu’en 2024, les inondations provoquées par l’ouragan Debby ont causé pour 2,5 milliards de dollars de dommages dans le sud du Québec7 — et plus sobres en carbone, si nous souhaitons un jour que le Québec atteigne ses objectifs climatiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Par ailleurs, la modernisation doit intégrer l’adaptation aux changements climatiques, la cybersécurité et la gestion intelligente des réseaux. Il faut accélérer la construction de nouvelles infrastructures pour assurer la prospérité du Canada. En 2023, la Société canadienne d’hypothèques et de logement rappelait que 3,5 millions de nouveaux logements seront nécessaires d’ici 2030 pour rétablir l’abordabilité au pays8. À cela s’ajoutent les besoins en infrastructures énergétiques, de transport et de santé, qui s’intensifient sous l’effet de la croissance démographique, de la transition énergétique, de la réindustrialisation souhaitée et, dans l’avenir, de l’utilisation croissante de l’énergivore intelligence artificielle. Pour répondre à ces enjeux, les gouvernements font cependant face à un manque crucial de liquidités. Le budget 2025 d’Ottawa comprend un déficit de 78 milliards de dollars9, et celui du gouvernement du Québec  un déficit record de 13,6 milliards de dollars10. Ces déficits structurels limitent considérablement leur marge de manœuvre budgétaire et les obligent à faire des choix entre les différents enjeux auxquels nos sociétés sont confrontées. Enfin, au niveau municipal, les municipalités sont tenues par la loi de présenter un budget équilibré, ce qui, face à la hausse des dépenses et la nécessité électorale de ne pas augmenter considérablement les impôts, limite les investissements possibles. Solutions possibles : Capitaux privés et innovations financières Face à la pression croissante sur les finances publiques, notamment au niveau municipal, les gouvernements ne peuvent plus assumer seuls le coût de modernisation et de développement des infrastructures. Dans ce contexte, la mobilisation accrue des capitaux privés et l’innovation financière deviennent incontournables pour combler l’écart entre les besoins et les capacités financières publiques. Parmi les solutions privilégiées figurent les partenariats public-privé, la tarification intelligente (péages, redevances d’usage, tarification dynamique) et la mobilisation de l’épargne institutionnelle, notamment par l’intermédiaire des fonds de pension, des compagnies d’assurance et des fonds d’investissement. Les fonds de pension et les compagnies d’assurance sont particulièrement attirés par les projets d’infrastructures. Leur horizon d’investissement à long terme s’accorde bien avec la durée de vie des projets et les flux de revenus stables qu’ils génèrent. C’est par exemple le cas du Fonds de solidarité FTQ, qui dispose d’un fonds dédié à l’immobilier11. Les banques sont des acteurs clés dans la réalisation de projets d’infrastructure. Par l’offre de financements hybrides, combinant prêts à taux avantageux et garanties publiques pour sécuriser les investissements dans des projets critiques comme les autoroutes, les ponts ou les réseaux ferroviaires. Enfin, on remarque que les fonds d’investissement se tournent de plus en plus vers le financement d’infrastructures, comme en témoigne l’exemple de BlackRock12. BlackRock a récemment renforcé sa position dans ce secteur en acquérant Global Infrastructure Partners pour 12,5 milliards de dollars, créant ainsi une plateforme d’investissement de premier plan dans les marchés privés d’infrastructures. Cette acquisition, combinée à des partenariats stratégiques avec des acteurs comme Microsoft, vise à répondre à la demande croissante d’infrastructures numériques et énergétiques essentielles pour soutenir les avancées technologiques et l'économie numérique. Par ailleurs, l’achat de ports clés du canal de Panama pour 23 milliards de dollars démontre l’engagement de BlackRock envers des actifs d’infrastructure critiques à l’échelle mondiale. Ces investissements motivés par la volonté de diversifier ses portefeuilles et de se protéger contre l’inflation permettent une intégration de professionnels dans la réalisation des projets. Si ces approches permettent de diversifier les sources de financement, d’accélérer la réalisation des projets et de répartir les risques entre les secteurs public et privé, elles soulèvent également des enjeux de gouvernance, de transparence et d’acceptabilité sociale, qui nécessitent une attention particulière pour garantir l’intérêt public à long terme. Le financement des infrastructures au Québec et au Canada doit impérativement évoluer pour répondre au déficit d’entretien, aux exigences de la transition énergétique et aux contraintes budgétaires croissantes. Les capitaux privés, qu’il s’agisse de fonds de pension, de banques ou de fonds spécialisés, offrent une solution incontournable pour soutenir l’effort collectif. Au-delà de la diversification des sources de financement, l’émergence d’innovations contractuelles et financières, telles que les contrats de performance, les obligations vertes ou les modèles de partage de risques, ouvre de nouvelles perspectives pour attirer les investisseurs privés tout en protégeant l’intérêt public. Notre prochain article présentera en détail ces nouveaux outils et mécanismes, ainsi que les conditions de leur succès dans le contexte québécois et canadien. Gouvernement du Québec (25 mars 2025). Plan québécois des infrastructures 2025-2035 : le gouvernement du Québec se donne les moyens de réaliser ses engagements et de soutenir l’économie québécoise. https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/plan-quebecois-des-infrastructures-2025-2035-le-gouvernement-du-quebec-se-donne-les-moyens-de-realiser-ses-engagements-et-de-soutenir-leconomie-quebecoise-61815 Hydro-Québec (2 novembre 2023). Vers un Québec décarboné et prospère. Plan d’action 2035 d’Hydro-Québec. https://www.hydroquebec.com/data/a-propos/pdf/plan-action-2035.pdf Régie de l’énergie du Canada (20 août 2025). Aperçu du marché : Le rôle du Canada dans le développement de la technologie du petit réacteur modulaire. https://neb-one.gc.ca/fr/donnees-analyse/marches-energetiques/apercu-marches/2025/apercu-marche-le-role-du-canada-dans-le-developpement-de-la-technologie-du-petit-reacteur-modulaire.html Underground Infrastructure (Septembre 2025). Canada eyes new pipelines to boost energy security, cut U.S. reliance. https://undergroundinfrastructure.com/magazine/2025/september-2025-vol-80-no-9/features/canada-eyes-new-pipelines-to-boost-energy-security-cut-us-reliance Premier ministre du Canada (5 novembre 2025). Le premier ministre Carney présente le plan du Budget 2025 pour bâtir des communautés fortes. https://www.pm.gc.ca/fr/nouvelles/communiques/2025/11/05/premier-ministre-mark-carney-presente-plan-du-budget-2025-batir-des-communautes-fortes Gouvernement du Canada (14 septembre 2025). Le premier ministre Carney lance l’organisme Maisons Canada pour accélérer la construction résidentielle au pays. https://www.pm.gc.ca/fr/nouvelles/communiques/2025/09/14/premier-ministre-carney-lance-lorganisme-maisons-construction Bureau d’assurance du Canada (13 septembre 2024). Événement météorologique le plus coûteux de l’histoire du Québec : les inondations d’août causent près de 2,5 milliards de dollars de dommages assurés [PDF]. https://bac-quebec.qc.ca/media/kozngael/nr-2024-09-10-qc_flooding_estimates_sept4-24_v04_pb_fr.pdf Société canadienne d’hypothèques et de logement (23 juin 2023). Pénurie de logements au Canada – Mise à jour sur la quantité de logements nécessaire d’ici 2030. https://assets.cmhc-schl.gc.ca/sites/cmhc/professional/housing-markets-data-and-research/housing-research/research-reports/2023/housing-shortages-canada-updating-how-much-we-need-by-2030-fr.pdf Radio-Canada (4 novembre 2025). Budget fédéral : dépenses de taille, compressions humbles et un déficit qui se creuse. https://ici.radio-canada.ca/rci/fr/nouvelle/2205360/budget-federal-depenses-compressions-investissements-deficit-2025 Banque Royale du Canada (25 mars 2025). Budget du Québec 2025 : un déficit record et un retour conditionnel à l’équilibre dans un avenir lointain. https://www.rbc.com/fr/economique/analyse-pour-le-canada/previsions-provinciales-et-budgetaires/budgets-provinciaux-et-enonces-economiques/budget-du-quebec-2025-un-deficit-record-et-un-retour-conditionnel-a-lequilibre-dans-un-avenir-lointain/ Fonds immobilier de solidarité FTQ (2025). Qui nous sommes. https://www.fondsftq.com/fr-ca/entreprise/fonds-immobilier/qui-nous-sommes Business Economy (6 mars 2025). Pourquoi BlackRock investit massivement dans les infrastructures. https://www.businesseconomy.com/latest-news/why-blackrock-is-investing-heavily-in-infrastructure/

Le projet de loi 51, Loi visant à accélérer l’octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaire et d’envergure nationale (« PL 5 »), déposé par le ministre des Finances Éric Girard, s’inscrit dans une stratégie plus large du gouvernement visant à accélérer la réalisation de projets stratégiques au Québec. En s’inspirant de la loi fédérale C-52, ce projet de loi cherche à simplifier le parcours administratif des grands projets pour favoriser leur déploiement rapide. Les objectifs du PL5 : simplifier l’octroi des autorisations pour des projets stratégiques La volonté exprimée par le gouvernement est de dynamiser l’économie québécoise en accélérant le cheminement administratif de projets économiques et énergétiques stratégiques désignés par le gouvernement. Ces projets doivent : générer des retombées économiques majeures; créer des emplois; contribuer à la transition énergétique. Lors de son discours d’ouverture de la session parlementaire, le premier ministre François Legault a souligné la nécessité de raccourcir les délais et d’alléger les processus administratifs tout en maintenant des standards élevés. Les objectifs sont clairs, mais est-ce que le PL 5 permet réellement de les atteindre? Cadre et portée du PL 5 : vers une autorisation unique pour les projets d’envergure Le PL 5 permettra au gouvernement de modifier l’application de diverses lois pour accélérer les projets d’envergure nationale, sans pour autant contourner les processus d’évaluation environnementale et les droits des communautés autochtones. Il prévoit l’octroi d’une autorisation unique permettant la réalisation d’un projet ainsi que de toutes les activités nécessaires à sa réalisation. Dans le contexte d’un projet minier, cela signifie l’octroi des autorisations environnementales en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (« LQE »)3 et de titres miniers en vertu de la Loi sur les mines4 ainsi que l’approbation d’une version préliminaire du plan de réaménagement et de restauration en vertu de celle-ci5 et de toute autre autorisation requise en vertu de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel6, de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune7, etc. Communautés autochtones Pourquoi le nord du Québec et la Baie-James sont-ils exclus? L’article 2 du PL 5 prévoit qu’il s’applique sous réserve de toute loi visant à mettre en œuvre la Convention de la Baie-James et du Nord québécois8 et ses modifications9 ainsi que la Convention du Nord-Est québécois. Ces Conventions sont notamment mises en œuvre par le titre II de la LQE, qui met en place des processus d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et le milieu social impliquant la participation des communautés autochtones sur la base de ces Conventions. D’ailleurs, le titre II de la LQE fait partie de la liste des dispositions que le gouvernement ne peut ajouter à la liste des lois comprenant un processus d’autorisation susceptible d’être remplacé par l’autorisation accordée en vertu du PL 5. L’obligation constitutionnelle de consultation des communautés autochtones Enfin, le PL 5 prévoit qu’il s’interprète de manière compatible avec l’obligation de consulter les communautés autochtones et que celles-ci sont consultées de manière distincte lorsque les circonstances le requièrent.10 Considérant que la consultation des communautés autochtones est une obligation constitutionnelle du gouvernement, elle n’aurait pu, de toute manière, être écartée. En somme, l’accélération de l’octroi des autorisations en application du PL 5 ne devrait pas se faire au détriment des obligations de consultation des communautés autochtones dans le Québec méridional. Notons que, dans le cadre de l’évaluation d’une demande de désignation d’un projet, le gouvernement peut notamment considérer si le projet prend en compte les intérêts des communautés locales et autochtones.11 Ce facteur implique des travaux de consultation préalables par le promoteur du projet lui permettant de faire état des préoccupations et intérêts des communautés autochtones et d’une adaptation de son projet en fonction de ceux-ci. Dans les régions de la Baie-James et du Nord québécois, les projets miniers sont généralement visés par les procédures d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et le milieu social prévues au titre II de la LQE et échappent complètement à l’application du PL 5. 12 Contradictions et défis du PL 5 Les défis du délai de mise en œuvre de deux ans Bien que le projet de loi soit présenté comme une « voie rapide » et non une voie de contournement, plusieurs enjeux subsistent pour le développement des projets miniers. Exclusion de projets miniers dans les régions de la Baie-James et du Nord québécois Le texte du PL 5 vise clairement les projets miniers. D’ailleurs, l’article 4 al.2 (1) mentionne, parmi les éléments qui peuvent être considérés pour la désignation d’un projet, le fait qu’il consoliderait l’autonomie et la résilience du Québec, notamment en matière de minéraux critiques et stratégiques. Or, le PL 5 ne s’applique pas aux projets encadrés par le Titre II de la LQE, c’est-à-dire ceux qui sont situés sur le territoire délimité par la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, ce qui exclut par le fait même plusieurs projets miniers. Cette contradiction soulève des questions quant à l'efficacité globale de cette législation pour les projets miniers dont elle prétend souhaiter accélérer la réalisation. Maintien des exigences préalables à l’octroi d’une autorisation Le PL 5, par sa nature, vise les projets d’envergure, et son article 1 les décrit comme des projets prioritaires et d’envergure nationale. Or, ces projets d’envergure sont susceptibles d’être visés par la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement ou, minimalement, par le régime des autorisations ministérielles de la LQE. Il importe de comprendre que, pour qu’une autorisation puisse être accordée en vertu du PL 5, toutes les étapes préalables à cette autorisation doivent être accomplies. L’article 10 du PL 5 énonce d’ailleurs que la demande d’autorisation doit « mentionner les permissions donnant au promoteur le droit de réaliser son projet […] et être accompagnée des renseignements et des documents requis ainsi que du paiement des droits et frais exigibles pour l’octroi de ces permissions ». Si le projet est visé par la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, cette procédure doit être suivie avant que l’autorisation en vertu du PL 5 ne puisse être accordée. La seule différence quant au processus suivi se trouve à l’article 30 du PL 5, qui énonce que, lorsque l’étude d’impact pour un projet désigné est jugée admissible, le ministre de l’Environnement confie un mandat d’audience publique au BAPE qui procède sans entreprendre de période d’information. Considérant les modifications récentes apportées à la LQE par la Loi modifiant diverses dispositions en matière d’environnement (aussi connue comme étant le PL 81), qui viseraient, selon les représentations faites par les représentants du MELCCFP, à faire passer la procédure d’évaluation et d’examen des impacts de 18 mois à 9 mois, nous nous questionnons sur l’apport réel du PL 5 à l’accélération du  cheminement administratif des projets déjà assujettis à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts. Critère de mise en œuvre à court terme L’exigence de mise en œuvre à court terme (environ deux ans compte tenu de l’effet combiné des articles 4 al.2 (5) et 20 du PL 5) semble peu réaliste pour des projets d’envergure nécessitant des consultations et des évaluations approfondies. Dans le cas des projets miniers, il importe de noter que l’octroi d’une autorisation incluant un bail minier doit être précédé minimalement de l’approbation d’une version préliminaire du plan de réaménagement et de restauration et du versement d’une garantie financière provisoire. Malgré l’allègement que procure l’article 46 du PL 513, il demeure que la préparation, même d’une version préliminaire d’un tel plan, requiert du temps et la collaboration d’experts en la matière pour satisfaire aux attentes du MRNF. Réactions et perspectives Si l’idée d’une réduction des délais applicables à l’octroi des autorisations nécessaires à la réalisation de certains projets d’envergure et susceptible d’engendrer des retombées économiques majeures pour le Québec est séduisante, il appert toutefois qu’en matière de protection de l’environnement, le PL 5 contribue peu à la résolution d’un enjeu important, soit le temps requis pour la préparation des dossiers de demande d’autorisation, que ce soit dans le cadre de la préparation d’une demande d’autorisation ministérielle ou dans le contexte de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement. Ceci est d’autant plus vrai que ces processus nécessitent généralement la réalisation d’études supplémentaires selon les questions et demandes de précisions soulevées en cours d’analyse. Le PL 5 n’offre aucune solution à cet enjeu, qui, pourtant, est vraisemblablement le plus important en ce qui a trait au temps et à l’énergie que les promoteurs de projets doivent y consacrer. Conclusion : Un gain d’efficacité encore incertain pour les promoteurs Le projet de loi P-5 reflète les efforts du gouvernement pour accroître l’efficacité gouvernementale et soutenir la croissance économique. Il laisse toutefois sur leur faim les promoteurs de projets miniers en écartant d’emblée les projets qui se trouvent dans la région de la Baie-James et plus au nord et en ne s’attaquant pas aux délais applicables à la préparation des dossiers relatifs à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement ou des demandes d’autorisation. Quoi retenir Est-ce que le PL 5 permet d’éviter le BAPE? Non. Le processus du BAPE est maintenu pour les projets désignés, mais l’étape de la période d’information publique est supprimée pour passer directement à l’audience, ce qui réduit légèrement les délais. Quels projets miniers bénéficient le plus du PL 5? Principalement les projets qui concernent des minéraux critiques et stratégiques situés dans le Québec méridional, à condition que le promoteur puisse démontrer une mise en œuvre à court terme (environ 2 ans). Pourquoi le PL 5 ne s’applique-t-il pas aux territoires de la Baie-James et du Nord québécois? Parce que les processus d’évaluation environnementale et sociale distincts (Titre II, LQE) applicables sur ces territoires ont été établis par des Conventions que le PL 5 ne peut modifier unilatéralement.   Projet de loi n° 5, Loi visant à accélérer l’octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d’envergure nationale : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-5-43-2.html Loi fédérale C-5 : https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-5/sanction-royal Loi sur la qualité de l’environnement : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/pdf/lc/Q-2.pdf Loi sur les mines : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/m-13.1 L’article 46 du PL 5 comprend un allègement quant au plan de réaménagement et de restauration en ce qu’il prévoit qu’une autorisation qui remplace un bail minier peut être accordée sans qu’un tel plan ait été approuvé dans la mesure où une version préliminaire de celui-ci a été approuvée par le ministre des Ressources naturelles et des Forêts et qu’une garantie financière provisoire a été versée. En somme, le travail relatif au plan de réaménagement et de restauration doit tout de même vraisemblablement être significativement avancé. Précisons que l’autorisation dans ce cas prévoit les délais dans lesquels le plan de réaménagement et de restauration doit être approuvé et la garantie financière doit être versée. Loi sur la conservation du patrimoine naturel : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/c-61.01 Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/pdf/lc/C-61.1.pdf Convention de la Baie-James et du Nord-Est Québécois : https://www.canada.ca/fr/agence-evaluation-impact/organisation/convention-baie-james-et-nord-quebecois.html L’article 2 du PL 5 renvoie à l’article 1 de la Loi approuvant la Convention de la Baie-James et du Nord québécois qui énonce ce qui suit : « Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par l’expression «Convention» la Convention intervenue entre le Grand Council of the Crees (of Québec), la Northern Québec Inuit Association, le gouvernement du Canada, la Société d’énergie de la Baie James, la Société de développement de la Baie James, la Commission hydroélectrique du Québec et le gouvernement du Québec, en date du 11 novembre 1975, ainsi que la Convention modificative en date du 12 décembre 1975, déposées sur le bureau du secrétaire de l’Assemblée nationale, le 9 juin 1976, à titre de documents de la session portant les numéros 101 et 102 ». L’article 2 du PL 5 renvoie également à l’article 1 de la Loi approuvant la Convention du Nord-Est québécois qui énonce pour sa part : « Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par l’expression «Convention» la Convention du Nord-Est québécois intervenue entre la bande de Naskapis de Schefferville et ses membres, le gouvernement du Québec, la Société d’énergie de la Baie James, la Société de développement de la Baie James, la Commission hydroélectrique de Québec (Hydro-Québec), le Grand Council of the Crees (of Québec), la Northern Québec Inuit Association et le Gouvernement du Canada, datée du 31 janvier 1978 et déposée sur le bureau du secrétaire général de l’Assemblée nationale le 18 avril 1978, à titre de document de la session portant le numéro 113. » Article 3 du PL 5 Article 4 al.2 (3) PL 5 L’Annexe A de la LQE prévoit que « tout projet minier, y compris l’agrandissement, la transformation ou la modification d’une exploitation minière existante » sont obligatoirement assujettis à la procédure d’évaluation et d’examen prévue aux article 153 à 167 et 187 à 204 LQE. L’article 46 du PL 5 prévoit l’approbation d’une version préliminaire du plan de réaménagement et de restauration et le versement d’une garantie financière provisoire au lieu de la garantie financière établie en fonction de la version finale du plan de réaménagement et de restauration.

Le budget fédéral présenté le 4 novembre (le « Budget ») prévoit un changement notable concernant le crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques (CIEMC). À titre de rappel, le CIEMC est égal à 30 % des « dépenses minières de minéral critique déterminées »1 effectuées au Canada auxquelles une société a renoncé en faveur de souscripteurs d’actions accréditives. Minéraux critiques actuellement admissibles aux CIEMC Le nickel, le cobalt, le graphite, le cuivre, les éléments des terres rares, le vanadium, le tellure, le gallium, le scandium, le titane, le magnésium, le zinc, les métaux du groupe platine, l’uranium et le lithium (y compris le lithium à partir de saumures) sont les minéraux critiques qui sont actuellement admissibles au CIEMC. Minéraux critiques qui s’ajoutent Le Budget prévoit l’élargissement de la définition de « minéral critique » pour y inclure les minéraux critiques additionnels suivants : le bismuth, le césium, le chrome, la fluorine, le germanium, l’indium, le manganèse, le molybdène, le niobium, le tantale, l’étain et le tungstène.  Impact de cette mesure sur les dépenses d’exploration minière Cette mesure fait en sorte que le CIEMC de 30% sera maintenant applicable aux dépenses d’exploration relatives à ces nouveaux types de minéraux critiques auxquelles une société d’exploration minière renoncera en faveur de souscripteurs d’actions accréditives. Cette mesure est applicable aux dépenses d’exploration renoncées en vertu de conventions pour actions accréditives conclues après le jour du budget et au plus tard le 31 mars 2027. Le Budget confirme également le renouvellement du Crédit d’impôt à l’exploration minière jusqu’au 31mars 2027 (CIM). N’hésitez pas à communiquer avec nos professionnels pour en savoir plus. Frais d’exploration au Canada engagés par une société après le 7 avril 2022 dans le cadre d’activités d’exploration minière effectuées à partir ou au-dessus de la surface terrestre ciblant principalement des minéraux critiques.

L’hydrogène naturel, c’est quoi ? L’hydrogène naturel, ou hydrogène natif, existe! Il s’agit de l’hydrogène se trouvant naturellement dans l’environnement, souvent sous forme de gaz dans le sous-sol terrestre. Contrairement à l’hydrogène produit industriellement, l’hydrogène naturel n’est pas créé par des processus chimiques, mais est extrait directement de la nature. Ce type d’hydrogène suscite de l’intérêt en tant que source potentielle d’énergie propre et renouvelable. Cependant, l’exploration et l’exploitation à grande échelle de cette ressource en sont encore à un stade préliminaire. Découverte de l’hydrogène naturel La première découverte significative d’hydrogène naturel a été faite en 1987 à Bourakébougou, au Mali, par la société Hydroma Inc. Dans ce village, un puits a révélé la présence d’hydrogène naturel dans le sous-sol. Cette découverte a suscité de l’intérêt pour le potentiel de l’hydrogène naturel en tant que source d’énergie. La région continue d’être étudiée pour mieux comprendre et exploiter cette ressource. Réglementation et exploration au Québec Au Québec, l’exploration liée à l’hydrogène naturel n’est pas visée par la Loi sur les mines. Cette loi encadre principalement l’exploration et l’exploitation des substances minérales. Cependant, l’hydrogène naturel, en tant que ressource émergente, devra éventuellement être assujetti à une réglementation spécifique ou être intégré dans un cadre législatif existant. Pour l’instant, l’hydrogène étant surtout étudié dans le contexte des énergies renouvelables, il pourrait être assujetti aux réglementations environnementales ou énergétiques. Contexte juridique en France En France, le statut juridique de l’hydrogène naturel est différent. En effet, l’hydrogène naturel est classé parmi les substances de mines. Son exploration et son exploitation sont soumises aux règlements et exigences du Code minier. Initiatives au Québec Au Québec, bien que l’exploration liée à l’hydrogène naturel ne soit pas visée par la Loi sur les mines, des sociétés ont obtenu des droits exclusifs d’exploration (anciennement des « claims ») et effectuent des travaux d’exploration. Elles contribuent ainsi à faire évoluer le droit! L’état québécois se penche actuellement sur des modifications législatives à apporter à la Loi sur les mines pour y intégrer l’hydrogène naturel ou sur l’adoption d’une loi particulière le visant.