Josiane L'Heureux Associée, Avocate

Bureau

  • Montréal

Téléphone

514 877-2954

Télécopieur

514 871-8977

Admission au barreau

  • Québec, 1998

Langues

  • Anglais
  • Français

Profil

Associée

Josiane L’Heureux est associée chez Lavery au bureau de Montréal et membre du groupe Droit du travail et de l’emploi. Elle œuvre pour le compte d’employeurs privés et publics provenant de secteurs variés tels que les secteurs pharmaceutique, manufacturier, minier, des télécommunications de même que le réseau de la santé et des services sociaux.

Me L’Heureux se démarque notamment par sa capacité à bien évaluer les enjeux souvent complexes liés au domaine des relations du travail et son approche concrète axée sur les besoins du client. Reconnue pour son expertise, elle est fréquemment sollicitée par la direction d’entreprises et institutions, tant fédérales que provinciales, afin de les conseiller en matière de contrats de travail ou terminaison de ceux-ci, accréditation, relations collectives de travail, en santé et sécurité au travail ainsi que les plaintes pénales afférentes, en droits de la personne, de même qu’en gestion de crise découlant de conflits de travail ou autres affrontements médiatisés.

MeL’Heureux représente régulièrement les intérêts des employeurs devant les tribunaux d’arbitrage, civils, administratifs et pénaux, et participe activement avec ceux-ci au développement de stratégies d’affaires globales, tout en favorisant une approche proactive et intégrée. Elle agit tant devant la Commission des relations du travail que devant le Conseil canadien des relations industrielles sur des questions touchant la sous-traitance, la compétence constitutionnelle des tribunaux, la négociation de mauvaise foi et des plaintes de pratiques déloyales. Elle agit notamment devant les tribunaux civils dans le cadre d’injonctions visant à assurer l’application de clauses de non-concurrence et de non-sollicitation en matière d’emploi.

Me L’Heureux a également prononcé de nombreuses conférences, dont plusieurs auprès de l’Association canadienne des avocats d’employeurs dont elle est membre et au sein de laquelle elle est activement impliquée. À titre de conférencière, elle est souvent invitée à faire état des dernières nouveautés en droit du travail. Elle est également professeure à l’École du Barreau de Montréal, où elle enseigne le droit du travail.

Me L’Heureux figure parmi le classement de The Canadian Legal LEXPERT® Directory 2017 en matière de santé et sécurité au travail.

Publications

  • Josiane L’Heureux, avec la collaboration d’Élodie Brunet et Judith Houle-Couture, « Une amende importante est imposée à une société tandis que deux de ses dirigeants sont condamnés à l’emprisonnement en raison de la commission d’infractions à la réglementation ontarienne en matière de santé et de sécurité au travail » - Droit de savoir express - février 2015
  • Josiane L’Heureux, avec la collaboration d’Élodie Brunet et Léonie Gagné, « Le droit aux indemnités en cas de retrait préventif de l’article 36 LSST ne s’applique pas à une entreprise de juridiction fédérale : l’affaire Éthier c. Commission des lésions professionnelles »- Droit de savoir - juillet 2014
  • Josiane L’Heureux, avec la collaboration d’Élodie Brunet et Léonie Gagné, « Droit de refus et retrait préventif : l’arrêt Dionne c. Commission scolaire des Patriotes » -Droit de savoir - juillet 2014
  • Josiane L’Heureux, avec la collaboration d’Élodie Brunet et Frédérique Duchesne, « Avis aux employeurs de juridiction fédérale : des modifications au Code canadien du travail entreront en vigueur le 31 octobre 2014 » - Droit de savoir - juillet 2014
  • Josiane L’Heureux, avec la collaboration d’Élodie Brunet, « Développements récents en santé et sécurité du travail au Québec et en droit fédéral », Association canadienne des avocats d’employeurs (CACE), 11e conférence annuelle, article des conférenciers, 20 juin 2014
  • Josiane L’Heureux, avec la collaboration d’Élodie Brunet, « Négligence criminelle : la Cour d’appel de l’Ontario augmente à 750 000 $ l’amende de Metron Construction Corp. » - Droit de savoir express - septembre 2013
  • Josiane L’Heureux et Élodie Brunet, « Développements jurisprudentiels récents concernant les droits de la personne en emploi au Québec », Association canadienne des avocats d’employeurs (CACE), 9e conférence annuelle, 2012
  • Josiane L’Heureux et Élodie Brunet, « La responsabilité accrue des administrateurs eu égard aux cotisations impayées à la Commission de la santé et de la sécurité du travail », Revue Industrie & Commerce, 2011
  • Josiane L’Heureux, avec la collaboration de Vincent Metsä et Élodie Brunet, stagiaire, « La négligence criminelle suite à un accident au travail : examen de jurisprudence et réflexion quant aux enjeux pour les employeurs » - Association canadienne des avocats d’employeurs (CACE), 8e conférence annuelle, 2011
  • Josiane L’Heureux et Luc Pariseau, « Santé et sécurité : évitez-vous une amende de 15 000 $ pour une première infraction! » - Lavery PME - décembre 2010

Distinctions

  • The Best Lawyers in Canada dans le domaine du droit du travail et de l'emploi, 2022
  • The Canadian Legal LEXPERT® Directory en matière de santé et sécurité au travail, depuis 2016
Best Lawyers 2022 Lexpert 2022

Formation

  • LL.B., Université de Sherbrooke, 1997

Conseils et associations

  • Association canadienne des avocats d’employeurs (ACAE)
  • Réseau des femmes d’affaires du Québec
  1. Soirée de Noël organisée par l’employeur : À quoi vous engagez-vous?

    Les invitations sont lancées et les verres sont levés! Êtes-vous prêts à célébrer? Décembre est sans l’ombre d’un doute le mois le plus festif de l’année. Il s’agit de l’occasion pour les employeurs de remercier leurs employés pour les services fournis durant l’année, mais aussi pour ces derniers d’échanger avec leurs collègues dans une atmosphère plus détendue. À l’aube des soirées de fête, il est opportun de rappeler aux employeurs que l’organisation de ces soirées doit s’articuler autour de la santé, de la sécurité et de l’intégrité de tous les participants. En effet, même dans ces temps de réjouissances, l’obligation de l’employeur d’assurer la santé et la sécurité de ses employés subsiste au-delà des lieux et des heures de travail habituelles des employés. Voici donc quelques conseils pour favoriser le déroulement des célébrations dans une ambiance joyeuse, respectueuse et sécuritaire pour tous. La modération a bien meilleur goût D’entrée de jeu, toute prévention quant à des situations indésirables commence par le contrôle de la consommation d’alcool et d’autres substances pouvant entraîner des facultés affaiblies. Étant un produit psychoactif affectant directement et rapidement le fonctionnement du cerveau, la consommation excessive d’alcool ou de cannabis est sans contredit le catalyseur de plusieurs écarts de conduite lors des soirées de Noël. Lorsqu’un employé participe à des festivités offertes par l’employeur, il s’y présente dans le cadre de son emploi et il conserve conséquemment le même statut qu’il occupe au sein de l’entreprise1.  De façon corollaire, l’employeur garde ses pouvoirs de gestion et de direction lors de ces événements sociaux. Ainsi, il peut sanctionner tout écart de conduite commis lors d’une activité de Noël. Afin de limiter la consommation d’alcool et de réduire les risques d’incidents, l’employeur peut notamment : Offrir des coupons de consommation d’alcool en quantité limitée; Interdire la distribution d’alcool quelques heures avant la fin de la soirée; Limiter la formule « bar ouvert », le cas échéant, à un horaire prédéterminé. Quant à l’utilisation du cannabis de même que l’utilisation de la cigarette (incluant la cigarette électronique), il est utile de rappeler que vos convives devront respecter l’interdiction de fumer à l’intérieur ou à proximité des lieux. Prévention du harcèlement Bien que l’émergence du mouvement de dénonciation de harcèlement a incité les employeurs à redoubler d’efforts afin de prévenir les cas d’inconduite sexuelle en milieu de travail, la Loi sur les normes du travail imposait déjà, depuis 2002, une obligation aux employeurs de prendre les moyens raisonnables afin de prévenir le harcèlement psychologique et, lorsqu’une telle conduite est portée à leur connaissance, de la faire cesser2. L’employeur n’est pas exempté de cette obligation lorsqu’il convie ses employés à une soirée de célébration. Un retour sécuritaire à la maison Au terme de la soirée,il est recommandé à l’employeur d’assurer aux employés un retour sécuritaire à la maison en mettant à leur disposition des options de retour autres que la conduite automobile, dont  : Offrir aux employés des coupons de taxi afin de prévenir tout incident sur la route occasionné par la conduite avec les facultés affaiblies; Rembourser les frais de déplacement de ses employés; Encourager les employés à faire appel à des organismes offrant des services de raccompagnement. Les fêtes de Noël au sein des entreprises sont désormais devenues un incontournable. Au-delà des obligations et responsabilités qui incombent à l’employeur lors du déroulement de telles festivités, ces soirées demeurent une belle occasion pour les employés de tisser des liens avec leurs collègues hors du cadre plus rigide du travail, et pour l’employeur de leur montrer sa reconnaissance et de les remercier. Bonnes festivités à tous et à toutes!   Association internationale des machinistes et des travailleuses et travailleurs de l'aérospatiale, district 140, section locale 2309 et Servisair (Avo Minassian), D.T.E. 2009T-448; Nettoyage de drains A. Ducharme (2000) inc. et Syndicat national des travailleuses et travailleurs de l’environnement (F.E.E.S.P.-C.S.N.), D.T.E. 2001T-1030. Art. 81.19 L.N.T.  

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  2. Du nouveau en matière de négligence criminelle des employeurs

    Le 31 août 2017, la Cour de justice de l'Ontario a condamné1 la compagnie Detour Gold Corporation (« Detour Gold ») à payer une somme de 2 625 333 $ à la suite de son plaidoyer de culpabilité à une accusation de négligence criminelle ayant causé la mort d’un travailleur. Faits La compagnie Detour Gold exploite depuis 2013 une mine à ciel ouvert près de la frontière entre le Québec et l’Ontario. En avril 2015, la compagnie a tenté à maintes reprises de faire réparer un réacteur de lixiviation après avoir observé des fuites. Le 3 juin 2015, un mécanicien de Detour Gold, Denis Millette, a été affecté à la réparation d’une valve défectueuse de ce réacteur. Au cours de cette réparation, le travailleur a été exposé à du cyanure de sodium, une substance hautement toxique utilisée dans l’industrie minière pour séparer l’or du minerai, qui se serait échappée du réacteur. Le travailleur est décédé des suites d’un malaise. Les résultats de l’autopsie ont démontré que son décès avait été causé par un empoisonnement au cyanure de sodium. La compagnie a été poursuivie le 21 avril 2016 pour négligence criminelle ayant causé la mort en vertu du Code criminel2, en plus de faire l’objet de quinze chefs d’accusation en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail3 ontarienne. La compagnie a alors plaidé coupable à l’accusation de négligence criminelle en échange de l’abandon des accusations en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité. Décision Le Tribunal a condamné Detour Gold à une amende de 1,4 million de dollars, une suramende de 30 % (420 000 $), ainsi qu’à une restitution à la famille du travailleur décédé d’un montant de 805 333 $, soit l’équivalent du salaire qu’il aurait gagné jusqu’à sa retraite. Dans ses motifs, le Tribunal retient divers éléments de négligence de la part de Detour Gold, soit notamment que le travailleur n’avait pas eu de formation ou d’information lui permettant de déceler les signes d’intoxication au cyanure, que la compagnie ne s’était pas assurée que le travailleur portait les équipements de protection individuelle adéquats, qu’il n’y avait pas de procédure concernant le nettoyage du déversement de cyanure de sodium et que personne ne savait comment déceler et traiter l’intoxication au cyanure. Référant aux jugements récents rendus dans les affaires Stave Lake Quarries Inc.4et Metron Construction5, le Tribunal est d’avis que le montant de l’amende doit être important, de sorte qu’elle ne soit pas considérée par les organisations comme un coût normal de faire des affaires6, et ce, même si Detour Gold n’avait jamais fait l’objet de poursuites criminelles et pénales et que l’entreprise épongeait des déficits depuis le début de ses activités en 2013. Cette amende de 1 400 000 $ constitue la plus importante peine imposée à une entreprise coupable de négligence criminelle causant la mort7. À noter que six accusations pénales relatives à des contraventions à la Loi sur la santé et la sécurité du travail ontarienne8 sont toujours pendantes à l’encontre de trois superviseurs de Detour Gold. Autres affaires récentes Nous attirons également votre attention sur quelques décisions récentes rendues en matière de négligence criminelle impliquant des employeurs. Le 27 octobre 2016, dans l’affaire Stave Lake Quarries9, la Cour provinciale de Colombie-Britannique a retenu la recommandation commune des parties et condamné l’employeur à une amende de 100 000$, plus une suramende de 15 000 $, à la suite du décès d’une travailleuse. Les faits démontrent que lors d’une manœuvre effectuée à sa deuxième journée de travail, une travailleuse conduisant un camion utilisé pour le transport de roches n’avait pas engagé les freins de stationnement lors d’un arrêt. Les freins à air ont alors cédé et la travailleuse est décédée par le glissement du camion. Dans cette affaire, l’employeur a plaidé coupable à l’accusation de négligence criminelle, principalement pour n’avoir prévu aucun système rigoureux d'embauche, de formation et de supervision. Également, le 21 juillet 2017, la Cour du Québec a condamné10 l’entreprise Century Mining Corp. à une amende de 200 000 $ pour négligence criminelle causant des lésions corporelles, et ce, même si l’entreprise avait déclaré faillite en 2012. Dans cette affaire, un travailleur effectuant en 2007 des travaux de forage dans une mine a été écrasé par un camion lourd, ce qui lui a causé de graves blessures et le rendit aveugle. L’entreprise a été reconnue coupable de ne pas avoir identifié les risques réels de la situation et de ne pas avoir avisé le conducteur du camion que des travaux de forage étaient en cours. D’autre part, le 8 décembre dernier, l’entreprise Ressources Métanor inc. a été acquittée11 de négligence criminelle ayant causé la mort. Une accusation avait été portée à l’endroit de l’entreprise à la suite d’un accident impliquant trois employés qui sont morts noyés en 2009 alors que la cage d’ascenseur dans laquelle ils se trouvaient a été descendue à un étage de la mine qui était sous l’eau. Les faits démontrent que les sondes servant à activer les alarmes de haut niveau d’eau avaient été débranchées et qu’un boulon d’un des tuyaux servant au transport de l’eau sous terre était défectueux. Malgré ces défectuosités, le tribunal a conclu que les dirigeants de Métanor n’avaient pas fait preuve d’une insouciance téméraire ou déréglée. Bien que certaines lacunes observées dans les opérations fussent contraires à la Loi sur la santé et la sécurité du travail (« LSST »)12, la preuve n’a pas démontré quelle personne ou quel organisme était responsable du débranchement des sondes. Deux jugements sont également attendus prochainement dans les affaires R. c. Fournier13 et R. c. CFG Construction inc.14en matière de négligence criminelle. Rappelons que dans l’affaire Fournier, la Cour supérieure du Québec a rejeté15 en 2016 la demande de contrôle judiciaire et autorisé, à l’instar du juge présidant l’enquête préliminaire, le renvoi à procès à l'égard des accusations de négligence criminelle et d'homicide involontaire coupable. Par cette décision, la Cour supérieure a conclu qu’un décès au travail découlant d’une contravention à la LSST pouvait étayer le renvoi à procès pour une accusation d’homicide involontaire coupable en vertu du Code criminel. Nous suivrons avec intérêt cette affaire, car la condamnation d’un employeur à une accusation d’homicide involontaire coupable résultant d’une violation de la législation en matière de santé et sécurité au travail constituerait une première. Conclusion Depuis l’adoption en mars 2004 du projet de loi C-4516, qui a eu pour effet de faciliter le dépôt d’accusations de négligence criminelle dans des cas mettant en cause la santé et la sécurité des travailleurs, les condamnations se multiplient à l’égard des employeurs et les peines imposées sont exponentielles. Ceux-ci auraient avantage à considérer ces décisions des tribunaux comme une raison de plus pour accroître les mesures de prévention en vue de se conformer à la législation applicable sur la santé et la sécurité au travail et ainsi respecter leur obligation générale de prendre les mesures adéquates pour éviter que des blessures ne résultent de l’accomplissement d’un travail ou de l’exécution d’une tâche.   R.  c. Detour Gold,C.J.O., no 0511-998-164537 / 0511-998-5380 (décision sur la peine le 31 août 2017). Code criminel, LRC 1985, c. C-46, articles 219 et 220. Loi sur la santé et la sécurité au travail, LRO 1990, c. O.1. R. c. Stave Lake Quarries Inc., 2016 BCPC 377. R. c. Metron, 2013 ONCA 541 : voir ici notre commentaire sur cette décision. Voir la page 15 de la décision : « The fine must also be significant enough to not be considered as a simple cost of doing business ». Rappelons que dans l’affaire Metron, l’employeur avait été condamné à une amende de 750 000 $. Accusations pénales à l’endroit de chacun des superviseurs pour ne pas avoir supervisé le travailleur et ne pas s’être assuré qu’il porte l’équipement de protection individuelle. Préc., note 5. R. c. Century Mining Corp., C.Q., no 615-01-021168-136 (décision sur la peine le 21 juillet 2017). R. c. Ressources Métanor inc., C.Q., no 625-01-003393-149 (décision sur culpabilité le 8 décembre 2017). Loi sur la santé et la sécurité du travail, RLRQ c S-2.1. R. c. Fournier, no 500-01-088108-136. R. c. CFG Construction inc., no 200-01-175428-139. Fournier c. R., 2016 QCCS 5456. Loi modifiant le Code criminel (responsabilités pénales des organisations), sanctionnée le 7 novembre 2003, 2e sess., 37e légis. (Can.). Voir ici notre commentaire à l’époque sur l’adoption de ce projet de loi. 

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  3. Investir dans la santé de vos employés : un choix judicieux ! Les enjeux à considérer

    Plusieurs études affirment que la mauvaise santé des travailleurs, notamment causée par une sédentarité accrue et les maladies qui lui sont associées, engendre des coûts importants pour les entreprises. Ces coûts sont notamment liés : à l’absentéisme; à l’indemnisation des lésions professionnelles et à la prévention en matière de santé et sécurité du travail; et aux pertes de productivité qui en découlent. Plusieurs entreprises ont tenté de remédier à la situation en adoptant divers programmes, notamment l’installation de salles de conditionnement physique sur les lieux de travail. Cette solution, certes louable, comporte-t-elle des enjeux de nature juridique pour un employeur ? Les enjeux liés à l’utilisation d’installations sportives sur les lieux de travail Le principal enjeu auquel une entreprise risque d’être confrontée lorsqu’elle met à la disposition de ses employés des installations sportives est le risque de responsabilité en cas d’accident. La responsabilité de l’entreprise L’entreprise doit agir avec prudence et diligence et prendre toutes les précautions raisonnables afin de prévenir les accidents, puisque sa responsabilité pourrait être engagée s’il y a eu négligence ou faute de sa part. À titre d’exemple, l’entreprise pourrait être tenue civilement responsable des blessures subies par un employé en raison d’un défaut ou du mauvais entretien des installations mises à sa disposition. Voici des exemples de mesures raisonnables qu’une entreprise peut prendre afin de réduire ses risques à cet égard: s’assurer que les installations sont sécuritaires et adéquatement entretenues; fournir aux employés l’information pertinente concernant l’utilisation des installations; exiger des employés qu’ils remplissent un questionnaire sur leur aptitude à l’activité physique. Les risques qu’un événement survenu à l’occasion de l’utilisation des installations soit susceptible d’indemnisation par la CNESST Un travailleur qui se blesse à l’occasion de l’utilisation d’installations sportives mises à sa disposition sur le lieu de travail peut présenter une réclamation auprès de la CNESST. De manière générale, la jurisprudence reconnaît que l’activité exercée dans le cadre d’un privilège accordé par l’employeur est un acte personnel pour lequel le travailleur accepte les risques et dont il est responsable. Toutefois, certaines activités, en apparence d’ordre personnel, peuvent être reconnues à titre d’accident survenu à l’occasion du travail lorsque les circonstances permettent de conclure à une « connexité » entre l’activité en question et le travail ou encore à une « utilité relative à l’activité du travailleur en regard de l’accomplissement du travail ». Évidemment, chaque cas est un cas d’espèce qui devra être évalué selon ses faits particuliers. Voici donc quelques recommandations pratiques qui permettront à l’employeur avisé de limiter les risques : il doit être clair que l’utilisation des installations sportives de l’employeur est volontaire, personnelle et non obligatoire; aucune pression ne devrait être exercée par l’employeur ou ses représentants pour inciter les employés à se servir des installations sportives; l’utilisation des installations par un employé au cours de périodes pendant lesquelles il est rémunéré ou sous l’autorité de l’employeur doit être strictement interdite; sous réserve de cas très particuliers, le bon état physique des travailleurs ne devrait pas être évalué au moyen d’examens médicaux. Détail important à considérer Il pourrait être opportun de déclarer aux assureurs l’aménagement d’installations sportives sur les lieux de travail. Les assureurs pourront évaluer les impacts d’une telle activité sur la couverture d’assurance et proposer les modifications qui s’imposent, le cas échéant. Conclusion Les employeurs ne devraient pas s’empêcher de mettre en œuvre divers programmes de bien-être ou de mise en forme au bénéfice de leurs employés. Cependant, en raison des risques inhérents à de telles activités, une analyse préalable des conditions dans lesquelles de tels programmes doivent être mis en œuvre et utilisés s’impose. Les membres de l’équipe de droit du travail et de l’emploi de Lavery peuvent vous assister dans la mise en œuvre de cette démarche.

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  4. Rappel aux employeurs : le délai pour se conformer à certaines dispositions réglementaires en matière de gestion sécuritaire de l’amiante expire le 6 juin

    Au Québec, il est possible de trouver des matériaux et des produits contenant de l’amiante dans les ouvrages de génie civil, les matériaux de construction, les installations et les équipements de tous les types de bâtiments, qu’ils soient industriels, commerciaux, publics ou résidentiels. Selon diverses sources, le besoin d’adopter de nouvelles normes concernant la gestion sécuritaire de l’amiante s’est fait sentir notamment parce que bon nombre de bâtiments au Québec, datant de la fin des années 1980, peuvent contenir de l’amiante et ont probablement besoin d’être rénovés. De plus, plusieurs études statistiques révèlent que chez les travailleurs âgés de 45 ans et plus, la majorité des cas de décès par maladie professionnelle reconnus par la CSST ont été causés par l’amiante1. C’est sur cette trame factuelle que le Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail et le Code de sécurité pour les travaux de construction2 est entré en vigueur le 6 juin 2013. Il prévoit l’ajout des articles 69.1 à 69.17 au Règlement sur la santé et la sécurité du travail3 (« RSST ») et a notamment pour objet de prévoir de nouvelles normes relatives à la gestion sécuritaire de l’amiante afin de diminuer l’exposition des travailleurs aux poussières d’amiante. Compte tenu de l’expiration le 6 juin 2015 du délai de deux ans accordé aux employeurs pour se conformer aux obligations qui leur incombent relativement à la localisation des flocages et calorifuges4, la présente a pour objet d’effectuer un rappel sommaire des obligations imposées aux employeurs par ces nouvelles dispositions du RSST. Il est également utile de rappeler que le non-respect d’une disposition de la Loi sur la santé et la sécurité du travail5 (la « LSST ») ou d’un de ses règlements peut entraîner une responsabilité pénale6. LES OBLIGATIONS RELATIVES AUX FLOCAGES ET CALORIFUGES Les nouvelles dispositions du RSST prévoient qu’un employeur, qu’il soit locataire ou propriétaire des lieux de travail, a l’obligation d’inspecter tout bâtiment construit avant le 15 février 1990 afin de localiser les flocages, ainsi que d’inspecter tout bâtiment construit avant le 20 mai 1999 afin de localiser les calorifuges contenant de l’amiante7. Les « flocages » sont un mélange de matériaux friables appliqués par projection pour couvrir une surface, alors que les « calorifuges » sont utilisés comme isolant pour recouvrir une installation ou un équipement afin de protéger contre les incendies ou isoler de la chaleur8. Les flocages et les calorifuges sont présumés contenir de l’amiante d’une concentration d’au moins 0,1 %9. Cette présomption peut toutefois être renversée par l’employeur au moyen d’informations documentaires vérifiables ou d’un rapport d’échantillonnage conforme au RSST10. Ainsi, l’employeur doit effectuer une inspection initiale des flocages et calorifuges contenant de l’amiante avant le 6 juin 2015 et par la suite, tous les deux ans, sauf exception11. Cette inspection s’entend par un « examen attentif » des lieux de travail12. Lorsqu’un flocage ou calorifuge contient de l’amiante ou est susceptible d’émettre de la poussière d’amiante, l’employeur doit l’enlever, l’enfermer entièrement dans un ouvrage permanent et étanche aux fibres, l’enduire ou l’imprégner d’un liant ou le recouvrir d’un matériau étanche aux fibres, en tenant compte des facteurs de dégradation et de dispersion13. LES OBLIGATIONS RELATIVES AUX MATÉRIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L’AMIANTE Depuis le 6 juin 2013, avant d’entreprendre un travail qui est susceptible d’émettre de la poussière d’amiante, l’employeur doit vérifier la présence d’amiante dans les matériaux et les produits susceptibles d’en contenir, sauf s’il démontre que ce travail n’est pas susceptible d’émettre de la poussière d’amiante, notamment au moyen d’informations documentaires vérifiables ou d’un rapport d’échantillonnage14. Il doit également, selon la disponibilité de l’information, vérifier la présence d’amiante lors de l’acquisition de ces matériaux ou de ces produits15. Notons toutefois que le RSST prévoit que les panneaux de gypse et les composés à joints fabriqués après le 1er janvier 1980 sont réputés ne pas contenir de l’amiante16. Lorsqu’un revêtement intérieur susceptible de contenir de l’amiante peut émettre de la poussière en raison de son état, l’employeur doit le réparer ou l’enlever en prenant compte des facteurs de dégradation et de dispersion17. Il doit également prendre les mesures requises pour contrôler l’émission de la poussière d’amiante avant d’entreprendre des travaux sur des matériaux ou des produits, y compris sur des flocages et des calorifuges qui contiennent de l’amiante. À cet égard, les obligations prescrites par le Code de sécurité pour les travaux de construction s’appliquent18. Enfin, l’employeur doit, avant d’entreprendre un travail susceptible d’émettre de la poussière d’amiante, former et informer le travailleur sur les risques, les méthodes de prévention et les méthodes de travail sécuritaires spécifiques aux travaux à exécuter19. LES OBLIGATIONS RELATIVES À L’ENREGISTREMENT ET À LA DIVULGATION DES INFORMATIONS Également depuis le 6 juin 2013, l’employeur doit tenir un registre contenant les inscriptions et documents exigés par le RSST (incluant notamment des informations relatives aux dates d’inspection du bâtiment, à la localisation des calorifuges et des flocages, à la nature des travaux ayant été préalablement effectués et au type d’amiante prélevé) et le mettre à la disposition des travailleurs qui oeuvrent au sein de l’établissement et de leurs représentants20. De plus, l’employeur doit divulguer les inscriptions pertinentes de ce registre à toute personne qui effectuera ou planifie effectuer un travail susceptible d’émettre de la poussière d’amiante. Cette personne doit à son tour informer les travailleurs susceptibles d’être exposés à la poussière d’amiante21. CONCLUSION La présente étant un bref rappel des nouvelles obligations concernant la gestion sécuritaire de l’amiante, nous incitons les employeurs qui l’estimeraient nécessaire à se renseigner plus amplement au sujet de celles-ci. Le cas échéant, les auteurs sont disponibles pour répondre à vos questions. Pour leur part, les employeurs qui n’auraient pas encore mis en oeuvre ces nouvelles exigences devraient agir rapidement afin de diminuer les risques que leur responsabilité pénale soit retenue à cet égard. Lavery vous tiendra informés de tout développement significatif. _________________________________________ 1 Voir notamment Équipe des études et analyses, Service de la statistique et de l’information de gestion, CSST, Portrait des lésions professionnelles chez les travailleurs de 55 ans et plus 2002-2011, Mars 2014, p. 34, en ligne : http://www.csst.qc.ca/publications/200/Documents/DC200_1049_1web.pdf (site consulté le 21 avril 2015), « Un examen plus approfondi des causes des décès par maladie professionnelle entre 2002 et 2011 montre qu’ils sont dus à l’amiante dans 81 % des cas (873 décès) » et Équipe d’analyse, Service de la statistique, CSST, Portrait des lésions professionnelles chez les travailleurs de 45 ans et plus 1999-2008, mai 2010, p. 38, en ligne : http://www.csst.qc.ca/publications/200/Documents/DC200_1049web1.pdf (site consulté le 21 avril 2015), « Au cours des dix dernières années étudiées, les décès par maladies professionnelles sont principalement causés par l’amiante (au moins 7 cas sur 10). » 2 (2013) 145 G.O. II, 1999. 3 RLRQ c S-2.1, r 13 (« RSST »). 4 Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail et le Code de sécurité pour les travaux de construction, préc., note 2, article 6. 5 RLRQ c S-2.1 (« LSST »). 6 Nous référons notamment à l’article 236 de la LSST. 7 RSST, article 69.3. Voir également l’article 56 de la LSST. 8 RSST, article 69.1. 9 Id., article 69.2, 69.4 et 69.6. 10 Id., article 69.4 et 69.7. 11 Id., article 69.8. 12 Commission de la santé et de la sécurité du travail, « Amiante », Foire aux questions (question 15), en ligne : http://www.csst.qc.ca/prevention/theme/amiante/Pages/foire_aux_questions. aspx (site consulté le 21 avril 2015). 13 RSST, article 69.9. 14 Id., article 69.11. 15 Id., article 69.11. 16 Id., article 69.10. 17 Id., article 69.13. 18 Code de sécurité pour les travaux de construction, RLRQ c S-2.1, r 4; RSST, article 69.14. 19 Id., article 69.15. 20 Id., article 69.16. 21 Id., article 69.17.

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  1. 67 avocats de Lavery reconnus dans The Best Lawyers in Canada 2023

    Lavery est heureux d’annoncer que 67 de ses avocats ont été reconnus à titre de chefs de file dans leurs domaines d'expertise respectifs par le répertoire The Best Lawyers in Canada 2023. Lawyer of the Year Les avocats suivants ont également reçu la distinction Lawyer of the Year dans l’édition 2023 du répertoire The Best Lawyers in Canada : René Branchaud : Natural Resources Law Chantal Desjardins : Intellectual Property Law Bernard Larocque : Legal Malpractice Law Patrick A. Molinari : Health Care Law Consultez ci-bas la liste complète des avocats de Lavery référencés ainsi que leur(s) domaine(s) d’expertise. Notez que les pratiques reflètent celles de Best Lawyers : Josianne Beaudry : Mergers and Acquisitions Law / Mining Law Laurence Bich-Carrière : Class Action Litigation / Corporate and Commercial Litigation / Product Liability Law Dominic Boivert : Insurance Law (Ones To Watch) Luc R. Borduas : Corporate Law / Mergers and Acquisitions Law Daniel Bouchard : Environmental Law Laurence Bourgeois-Hatto : Workers' Compensation Law René Branchaud : Mining Law / Natural Resources Law / Securities Law Étienne Brassard : Equipment Finance Law / Mergers and Acquisitions Law / Real Estate Law Jules Brière : Aboriginal Law / Indigenous Practice / Administrative and Public Law / Health Care Law Myriam Brixi : Class Action Litigation Benoit Brouillette : Labour and Employment Law Richard Burgos : Mergers and Acquisitions Law / Corporate Law Marie-Claude Cantin : Insurance Law / Construction Law Brittany Carson : Labour and Employment Law Eugene Czolij : Corporate and Commercial Litigation France Camille De Mers : Mergers and Acquisitions Law (Ones To Watch) Chantal Desjardins : Intellectual Property Law Jean-Sébastien Desroches : Corporate Law / Mergers and Acquisitions Law Raymond Doray : Privacy and Data Security Law / Administrative and Public Law / Defamation and Media Law Christian Dumoulin : Mergers and Acquisitions Law Alain Y. Dussault : Intellectual Property Law Isabelle Duval : Family Law Chloé Fauchon : Municipal Law (Ones To Watch) Philippe Frère : Administrative and Public Law Simon Gagné : Labour and Employment Law Nicolas Gagnon : Construction Law Richard Gaudreault : Labour and Employment Law Danielle Gauthier : Labour and Employment Law Julie Gauvreau : Intellectual Property Law Michel Gélinas : Labour and Employment Law Caroline Harnois : Family Law / Family Law Mediation / Trusts and Estates Marie-Josée Hétu : Labour and Employment Law Alain Heyne : Banking and Finance Law Édith Jacques : Energy Law / Corporate Law Pierre Marc Johnson, Ad. E.  : International Arbitration Marie-Hélène Jolicoeur : Labour and Employment Law Isabelle Jomphe : Intellectual Property Law Guillaume Laberge : Administrative and Public Law Jonathan Lacoste-Jobin : Insurance Law Awatif Lakhdar : Family Law Bernard Larocque : Professional Malpractice Law / Class Action Litigation / Insurance Law / Legal Malpractice Law Myriam Lavallée : Labour and Employment Law Guy Lavoie : Labour and Employment Law / Workers' Compensation Law Jean Legault : Banking and Finance Law / Insolvency and Financial Restructuring Law Carl Lessard : Workers' Compensation Law / Labour and Employment Law Josiane L'Heureux : Labour and Employment Law Despina Mandilaras : Construction Law / Corporate and Commercial Litigation (Ones To Watch) Hugh Mansfield : Intellectual Property Law Zeïneb Mellouli : Labour and Employment Law Patrick A. Molinari : Health Care Law André Paquette : Mergers and Acquisitions Law Luc Pariseau : Tax Law Ariane Pasquier : Labour and Employment Law Jacques Paul-Hus : Mergers and Acquisitions Law Hubert Pepin : Labour and Employment Law Martin Pichette : Insurance Law / Professional Malpractice Law Élisabeth Pinard : Family Law François Renaud : Banking and Finance Law / Structured Finance Law Judith Rochette : Insurance Law / Professional Malpractice Law Ian Rose FCIArb : Director and Officer Liability Practice / Insurance Law Chantal Saint-Onge : Corporate and Commercial Litigation (Ones To Watch) Éric Thibaudeau : Workers' Compensation Law André Vautour : Corporate Governance Practice / Corporate Law / Information Technology Law / Intellectual Property Law / Technology Law Bruno Verdon : Corporate and Commercial Litigation Sébastien Vézina : Mergers and Acquisitions Law Yanick Vlasak : Corporate and Commercial Litigation Jonathan Warin : Insolvency and Financial Restructuring Law Ces reconnaissances sont une démonstration renouvelée de l’expertise et de la qualité des services juridiques qui caractérisent les professionnels de Lavery.

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  2. 68 avocats de Lavery reconnus dans The Best Lawyers in Canada 2022

    Lavery est heureux d’annoncer que 68 de ses avocats ont été reconnus à titre de chefs de file dans leurs domaines d'expertise respectifs par le répertoire The Best Lawyers in Canada 2022. Lawyer of the Year Les avocats suivants ont également reçu la distinction Lawyer of the Year dans l’édition 2022 du répertoire The Best Lawyers in Canada : Caroline Harnois : Family Law Mediation Bernard Larocque : Professional Malpractice Law   Consultez ci-bas la liste complète des avocats de Lavery référencés ainsi que leur(s) domaine(s) d’expertise. Notez que les pratiques reflètent celles de Best Lawyers : Josianne Beaudry : Mining Law / Mergers and Acquisitions Law Dominique Bélisle : Energy Law Laurence Bich-Carrière : Class Action Litigation René Branchaud : Mining Law / Natural Resources Law / Securities Law Étienne Brassard : Mergers and Acquisitions Law / Real Estate Law / Equipment Finance Law Dominic Boisvert : Insurance Law (Ones To Watch) Luc R. Borduas : Corporate Law Daniel Bouchard : Environmental Law Jules Brière : Administrative and Public Law / Health Care Law Myriam Brixi : Class Action Litigation Benoit Brouillette : Labour and Employment Law Richard Burgos : Corporate Law / Mergers and Acquisitions Law Marie-Claude Cantin : Construction Law / Insurance Law Charles Ceelen-Brasseur : Corporate Law (Ones To Watch) Eugène Czolij : Corporate and Commercial Litigation / Insolvency and Financial Restructuring Law Chantal Desjardins : Intellectual Property Law Jean-Sébastien Desroches : Corporate Law / Mergers and Acquisitions Law Michel Desrosiers : Labour and Employment Law Raymond Doray, Ad. E : Administrative and Public Law / Defamation and Media Law / Privacy and Data Security Law Christian Dumoulin : Mergers and Acquisitions Law Alain Y. Dussault : Intellectual Property Law Isabelle Duval : Family Law Chloé Fauchon: Municipal Law (Ones To Watch) Philippe Frère : Administrative and Public Law Simon Gagné : Labour and Employment Law Nicolas Gagnon : Construction Law Richard Gaudreault : Labour and Employment Law Danielle Gauthier : Labour and Employment Law Julie Gauvreau : Intellectual Property Law Michel Gélinas : Labour and Employment Law Caroline Harnois : Family Law / Family Law Mediation / Trusts and Estates Marie-Josée Hétu : Labour and Employment Law Alain Heyne : Banking and Finance Law Édith Jacques : Corporate Law / Energy Law Pierre Marc Johnson, Ad. E., G.O.Q., MSRC : International Arbitration Marie-Hélène Jolicoeur : Labour and Employment Law Isabelle Jomphe : Intellectual Property Law Guillaume Laberge : Administrative and Public Law Jonathan Lacoste-Jobin : Insurance Law Awatif Lakhdar : Family Law Bernard Larocque : Class Action Litigation / Insurance Law / Professional Malpractice Law Myriam Lavallée : Labour and Employment Law Guy Lavoie : Labour and Employment Law / Workers’ Compensation Law Jean Legault : Banking and Finance Law / Insolvency and Financial Restructuring Law Carl Lessard : Labour and Employment Law / Workers' Compensation Law Josiane L'Heureux : Labour and Employment Law Hugh Mansfield : Intellectual Property Law Zeïneb Mellouli : Labour and Employment Law Patrick A. Molinari, Ad.E., MSRC : Health Care Law André Paquette : Mergers and Acquisitions Law Luc Pariseau : Tax Law Ariane Pasquier : Labour and Employment Law Jacques Paul-Hus : Mergers & Acquisitions Law Hubert Pepin : Labour and Employment Law Martin Pichette : Insurance Law / Professional Malpractice Law Élisabeth Pinard : Family Law François Renaud : Banking and Finance Law Marc Rochefort : Securities Law Judith Rochette : Professional Malpractice Law Ian Rose : Director and Officer Liability Practice / Insurance Law Éric Thibaudeau : Workers' Compensation Law Philippe Tremblay : Construction Law / Corporate and Commercial Litigation Jean-Philippe Turgeon : Franchise Law André Vautour : Corporate Law / Energy Law / Information Technology Law / Intellectual Property Law / Private Funds Law / Technology Law Bruno Verdon : Corporate and Commercial Litigation Sébastien Vézina : Mergers and Acquisitions Law Yanick Vlasak : Corporate and Commercial Litigation Jonathan Warin : Insolvency and Financial Restructuring Law

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  3. 25 associés de Lavery classés dans l’édition 2019 du Canadian Legal Lexpert Directory

    Nous sommes heureux d’annoncer que 25 de nos associés se sont classés dans l’édition 2019 du répertoire The Canadian Legal Lexpert Directory. Ces reconnaissances font rayonner sans contredit la notoriété du cabinet. Les associés suivants de Lavery figurent dans l’édition 2019 du Canadian Legal Lexpert Directory. Notez que les catégories de pratique reflètent celles de Lexpert (en anglais seulement.) Asset Equipment Finance/Leasing Pierre Denis Aviation (Regulation & Liability) Louis Charette Banking & Financial Institutions Louis Payette, Ad.E. Computer & IT Law André Vautour Construction law Nicolas Gagnon Corporate Commercial law *Étienne Brassard Corporate Finance & Securities *Josianne Beaudry René Branchaud Employment Law *Marie-Josée Hétu, CRIA *Zeïneb Mellouli Family Law Caroline Harnois Elisabeth Pinard Gerald Stotland Franchise law Jean-Philippe Turgeon Intellectual Property Chantal Desjardins Alain Y. Dussault Alain M. Leclerc Labour Relations Pierre-L. Baribeau Michel Desrosiers *Danielle Gauthier, CRHA Michel Gélinas *Marie-Josée Hétu, CRIA Guy Lavoie, CRIA Litigation - Product Liability Louis Charette Mining *Josianne Beaudry René Branchaud Sébastien Vézina Occupational Health & Safety Josiane L’Heureux Property Leasing Richard Burgos Workers' Compensation Guy Lavoie, CRIA  *Nouvelle inscription Le Canadian Legal Lexpert Directory est le guide le plus complet en matière d’expertise juridique canadienne et classe les meilleurs avocats au pays dans plus de 60 secteurs de pratique et les cabinets dans plus de 40 secteurs de pratique. Il constitue un outil de référence pour les conseillers juridiques d’entreprise et les cabinets d’avocats canadiens et étrangers qui ont besoin de services juridiques spécialisés au Canada.  Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez le site Web de Lexpert à l’adresse suivante : http://www.lexpert.ca/directory (disponible en anglais seulement).

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  4. 21 associés de Lavery classés dans l’édition 2018 du Canadian Legal Lexpert Directory

    Nous sommes heureux d’annoncer que 21 de nos associés se sont classés dans l’édition 2018 du répertoire The Canadian Legal Lexpert Directory. Ces reconnaissances font rayonner sans contredit la notoriété du cabinet. « Le fait qu’ils se soient classés parmi les avocats les plus influents au Canada confirme leur rôle de leader dans un marché compétitif. La réception de cette distinction vient reconnaître également la profondeur de leur expertise, le fait qu’ils placent leurs clients et partenaires au cœur de leurs pratiques ainsi que leur agilité et audace. Félicitations à tous ! », a affirmé Anik Trudel, Chef de la direction. Les associés suivants de Lavery figurent dans l’édition 2018 du Canadian Legal Lexpert Directory. Notez que les catégories de pratique reflètent celles de Lexpert (en anglais seulement.) Asset Equipment Finance/Leasing Pierre Denis Benjamin David Gross Aviation (Regulation & Liability) Louis Charette Banking & Financial Institutions Louis Payette, Ad.E. Computer & IT Law André Vautour Construction law Nicolas Gagnon Corporate Commercial law André Vautour Corporate Finance & Securities René Branchaud Family Law *Caroline Harnois Elisabeth Pinard *Gerald Stotland Franchise law Jean-Philippe Turgeon Labour Relations *Pierre-L. Baribeau Michel Desrosiers Norman A. Dionne Michel Gélinas Guy Lavoie, CRIA Litigation - Commercial Insurance *Bernard Larocque Litigation - Product Liability Louis Charrette Mining René Branchaud Benjamin David Gross Sébastien Vézina Occupational Health & Safety Josiane L’Heureux Property Development *Louis-Martin Dubé Property Leasing *Richard Burgos *Louis-Martin Dubé Technology Transactions André Vautour Workers' Compensation Guy Lavoie, CRIA Workplace Human Rights Michel Gélinas  *Nouvelle inscription Le Canadian Legal Lexpert Directory est le guide le plus complet en matière d’expertise juridique canadienne et classe les meilleurs avocats au pays dans plus de 60 secteurs de pratique et les cabinets dans plus de 40 secteurs de pratique. Il constitue un outil de référence pour les conseillers juridiques d’entreprise et les cabinets d’avocats canadiens et étrangers qui ont besoin de services juridiques spécialisés au Canada.  Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez le site Web de Lexpert à l’adresse suivante : http://www.lexpert.ca/directory (disponible en anglais seulement).

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