Marc-André Bouchard Avocat

Bureau

  • Québec

Téléphone

418 266-3085

Télécopieur

418 688-3458

Admission au barreau

  • Québec, 2018

Langues

  • Anglais
  • Français

Secteurs de pratique

Profil

Avocat

Marc-André Bouchard est membre du groupe Litige. Il représente régulièrement des professionnels, des entrepreneurs, des donneurs d’ouvrages et des assureurs du secteur de la construction et des infrastructures dans des dossiers de litige et de règlements des différends. D’ailleurs, il agit également pour des acteurs du domaine des assurances ou des entreprises dans des dossiers de nature commerciales et contractuelles ainsi qu’en responsabilité professionnelle.

À titre d’avocat plaidant, il représente ses clients devant les tribunaux québécois en litige civil et commercial, et à ce titre, a eu l’opportunité de collaborer dans des dossiers ayant entraîné des procès d’envergure qui nécessitaient une gestion complexe de la preuve avec une grande quantité de documents.

Me Bouchard a développé une compétence hors pair dans l’analyse des plans et devis et détient une connaissance de l’environnement entourant ce secteur. Il est régulièrement emmené à collaborer sur des dossiers complexes impliquant de nombreux détails techniques et des enjeux multiples. Dans le cadre de sa pratique, il est souvent appelé à donner des opinions juridiques portant sur une variété de questions ainsi qu’à accompagner et représenter des clients tout au long de négociations.

Il se distingue par sa facilité à vulgariser des termes techniques et à s’assurer de toujours orienter ses conseils juridiques en prenant en considération les aspects financiers et autres risques pouvant affecter les mandats qui lui sont confiés. Dans un contexte de différends entre plusieurs parties, Me Bouchard analyse toujours les méthodes alternatives de règlement de conflits de manière à avantager le client représenté.

Fin négociateur, Me Bouchard fournit également des services en recouvrement de créances commerciales aux entreprises de tous les secteurs. En plus d’offrir un service clé en main efficace, il est en mesure de plaider en cas de besoin.

Me Bouchard s’est joint à l’équipe Lavery à titre d’étudiant en mai 2016 et y a, par la suite, complété son stage du Barreau.

Formation

  • LL.B., Université Laval, 2016
  1. Se prévaloir du contrat de cautionnement à titre de fournisseur de matériaux ou de sous-traitant

    QUI VA ME PAYER? Telle est la question que se pose le fournisseur de matériaux lorsque l’entrepreneur général de qui il tient son contrat fait défaut de le payer, notamment en cas de faillite. Régulièrement, le donneur d’ouvrage exige de l’entrepreneur général qu’il fournisse un cautionnement pour pallier à ce manquement important. De façon générale, le contrat de cautionnement, en matière de paiement de la main-d’œuvre et des matériaux, a pour but de garantir le paiement des ouvriers, fournisseurs et sous-entrepreneurs engagés par l’entrepreneur général1. Afin de bénéficier de la protection du contrat de cautionnement, le réclamant doit dénoncer son contrat à la caution, généralement dans un délai de 60 jours du début de ses travaux ou de la livraison des matériaux. Lorsqu’il n’est pas payé ou anticipe de ne pas l’être, il adresse un avis de réclamation à la caution dans le délai précisé au contrat, généralement 120 jours suivant la fin de sa prestation. L’AFFAIRE PANFAB Le 26 juin 2018, la Cour d’appel s’est à nouveau penchée sur le principe de dénonciation à la caution pour le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux dans l’arrêt Industries Panfab inc. c. Axa Assurances inc., 2018 QCCA 1066. En 2010, l’Office municipal d’habitation (ci-après « l’Office ») confie à Groupe Geyser inc. (ci-après « Geyser ») le mandat de construire trois immeubles totalisant 180 logements à Longueuil. Tel qu’il est stipulé au contrat de construction, Geyser obtient de Axa assurances inc. (ci-après « Axa ») un cautionnement pour garantir le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux. Geyser confie en sous-traitance le contrat de revêtement extérieur des trois immeubles en construction à l’entreprise Les Revêtements RMDL (ci-après « RMDL »). RMDL a par la suite conclu un contrat avec l’entreprise Industries Panfab inc. (ci-après « Panfab ») afin que celle-ci fournisse des panneaux de revêtements métalliques pour un montant de 330 000 $. Quelques jours avant sa première livraison, Panfab informe Geyser, Axa et l’Office de l’existence de son contrat de fourniture avec RMDL. Quelques mois suivant la première livraison, RMDL commande des panneaux de revêtement additionnels (non prévus dans la commande initiale de RMDL à Panfab). Panfab procède à une dénonciation additionnelle à la caution et majore le coût total de son contrat. Panfab procèdera à deux dénonciations additionnelles, toujours en précisant le coût total, revu à la hausse, de son contrat. La facture de Panfab s’élève en tout à 446 328,24 $ pour l’ensemble des matériaux. Elle reçoit seulement la somme de 321 121,84 $. Sa réclamation est donc de 125 206,40 $. RMDL a fait faillite en 2012. En l’espèce, Panfab cherche à se prévaloir du cautionnement pour le paiement de ses matériaux. Première instance En première instance, le tribunal estime que le contrat de cautionnement de Axa contient une stipulation pour autrui. Cette stipulation pour autrui permet à Panfab de se qualifier comme créancier aux termes du contrat, et ainsi de bénéficier de la garantie offerte par le cautionnement. Cependant, le tribunal conclut qu’il y a un seul contrat entre les parties et que l’augmentation de la valeur de celui-ci a été dénoncée plus de 60 jours après la première livraison de matériaux. De fait, elle qualifie le montant réclamé de somme excédentaire. Elle condamne ainsi Geyser et Axa à payer un montant qu’elle limite à 54 830,66 $, car une condamnation au paiement de la somme excédentaire aurait pour effet de modifier les modalités du contrat de cautionnement et d’ajouter aux obligations contractuelles des intimées2. L’appel Dans ce cas précis, la Cour d’appel estime que l’obligation de Geyser et d’Axa de payer solidairement le montant réclamé pour les matériaux destinés à l’ouvrage prend naissance dès le moment où Panfab s’est qualifiée de créancière par le fait de sa première dénonciation. La Cour d’appel précise que le contrat de cautionnement intervenu ne requiert pas de dénoncer le montant du contrat de fourniture de matériaux. Le type d’ouvrage, la nature du contrat et le nom du sous-traitant sont les informations obligatoires à fournir. Panfab a dénoncé son contrat avec le sous-traitant RMDL dans le délai de  60 jours, et elle respecte donc les délais prévus. Dès lors, l’obligation de payer Panfab est née. Étant donné que le contrat de cautionnement n’exige pas la valeur du contrat dans l’avis de dénonciation, la Cour est d’avis que Panfab a fait preuve de sa bonne foi et de transparence en informant Geyser et Axa des modifications dans le montant de son contrat avec RMDL par des avis de dénonciations modifiés. Par le fait même, on ne peut pas limiter la réclamation au motif que Panfab a indiqué dans son avis de dénonciation la valeur de son contrat, alors que rien ne l’oblige à le faire. En l’espèce, la Cour d’appel réitère le principe qu’il n’y a qu’un seul contrat, donc un seul avis de dénonciation, malgré la transmission d’avis modifiés par Panfab à la caution3. Ordonner le remboursement de la totalité du montant à payer ne modifie pas les modalités du contrat de cautionnement. Ainsi, la Cour conclut que la juge de première instance a erré en stipulant que les avis de dénonciations modifiés envoyés par Panfab sont hors délai et qu’ils sont nécessaires pour donner droit à la réclamation totale. La Cour d’appel profite de la situation pour réitérer la portée de l’obligation de renseignement du fournisseur de matériaux ou du sous-entrepreneur. Geyser soutient que Panfab a manqué à son devoir d’information et que ce manquement est la cause de l’insuffisance des retenues nécessaires au paiement de l’ensemble des sous-entrepreneurs et des fournisseurs. La Cour ne retient pas cet argument. Celle-ci s’appuie sur l’arrêt Banque canadienne nationale c. Soucisse (1981)4 qui énonce le fondement du devoir d’information du créancier ainsi que sur l’article 2345 C.c.Q., réitérant que le créancier est tenu de fournir sur demande tout renseignement à la caution. Dans le cas présent, Geyser et Axa n’ont jamais demandé de renseignements supplémentaires à Panfab en vertu de cet article. En résumé, l’arrêt Panfab précise l’état du droit sur les avis de dénonciation à la caution déjà établie, notamment dans les arrêts Fireman’s Fund (1989)5 et Tapis Ouellet inc. (1991), à l’effet, que dès lors qu’un contrat de fourniture de matériaux est démontré entre les parties et que les matériaux ont été incorporés dans un projet de construction, le sous-traitant peut réclamer les sommes dues en vertu du contrat de cautionnement après avoir fait parvenir un avis de dénonciation qui respecte les conditions prévues au contrat de cautionnement. Il ne faut pas perdre de vue que tout contrat de cautionnement peut contenir des clauses spécifiques auxquelles il faut se référer. C’est pourquoi la Cour conclut dans l’arrêt Panfab, que les renseignements relatifs au montant du contrat ne sont pas obligatoires dans l’avis à la caution, puisqu’en l’espèce le contrat de cautionnement n’exige pas que la valeur du contrat soit incluse dans l’avis de dénonciation. Il faut donc demeurer vigilant sur les conditions prévues dans les contrats de cautionnement.   MONDOUX, Hélène, François BEAUCHAMP, «Les cautionnements de contrats de construction» dans Collection de droits 2017-2018, École du Barreau du Québec, vol. 7, Contrats, sûretés, publicité des droits et droit international privé, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2017, p. 59. Industries Panfab inc. c. Axa Assurances inc., 2018 QCCA 1066, par. 14. Ibid., par. 22. Banque canadienne nationale c. Soucisse, [1981] 2 R.C.S. 339. Fireman’s Fund du Canada, cie d’assurances c. Frenette et frères Itée, 1989 CanLII 815 (QC CA).

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  2. Projet de loi No 162 : Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et d’autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau

    Présenté le 1er décembre 2017 par Madame Lise Thériault, ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation, le projet de loi N°162 vise principalement à donner suite à certaines recommandations du rapport final de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction. Modification de la Loi sur le bâtiment Dans un premier temps, le projet de loi modifie la définition de «dirigeant» dans la Loi sur le bâtiment de façon à inclure tout actionnaire détenant 10 % ou plus des droits de vote rattachés aux actions, notamment aux fins de l'évaluation par la Régie du bâtiment du Québec (la «Régie») de l'intégrité de l'entreprise. La notion de «répondant» se voit ajoutée pour décrire la personne physique qui, ayant demandé une licence pour le compte d'une société ou d'une personne morale ou étant elle-même titulaire d'une licence, devient responsable de la gestion des activités pour lesquelles cette licence a été délivrée. Les pouvoirs de la Régie en matière d'enquête, de vérification et de contrôle sont par ailleurs augmentés. Enfin, une immunité contre les poursuites civiles et une protection contre les représailles à l’égard de toute personne qui communique de bonne foi à la Régie un renseignement concernant un acte ou une omission qu'elle croit constituer une violation ou une infraction à la Loi sur le bâtiment est ajoutée. Certaines dispositions pénales visant à sanctionner une personne qui exerce des mesures de représailles relativement à une telle dénonciation, de même que l’auteur d’une dénonciation fausse ou trompeuse sont également prévues. Ajouts à la Loi sur le bâtiment Dans un deuxième temps, une déclaration de culpabilité à l'égard de certaines infractions déjà considérées comme restreignant l'accès aux contrats publics mènera au refus de la délivrance d'une licence par la Régie et pourra mener à l'annulation ou à la suspension d'une licence existante. De plus, lorsqu'une telle déclaration de culpabilité a donné lieu à une peine d'emprisonnement, une licence ne pourra être délivrée qu'à l'expiration d'une période de cinq ans suivant la date de la fin de la période d'emprisonnement fixée par la sentence. La Régie aura l'obligation d'annuler une licence lorsque son titulaire ou l'un des dirigeants d’une entreprise détentrice est déclaré coupable d'une infraction ou d'un acte criminel visé par la Loi sur le bâtiment alors qu'il a déjà été déclaré coupable de tels infractions ou actes criminels dans les cinq années précédentes. De nouveaux motifs liés à la probité requise de la part des entreprises sont ajoutés pour permettre à la Régie de refuser de délivrer une licence, de la suspendre ou de l’annuler notamment lorsque la structure corporative de l’entité lui permet d'échapper à l'application de la Loi sur le bâtiment. À cet égard, la Régie devra, par règlement, exiger de tout entrepreneur un cautionnement d'exécution ou un cautionnement pour gages, matériaux et services dans le but d'assurer, en cas d'annulation ou dans certains cas de suspension d'une licence, la poursuite des travaux de construction ou le paiement de créanciers. En dernier lieu, une nouvelle infraction pénale concernant l'utilisation de prête-noms est ajoutée et le délai de prescription en matière pénale est modifié pour passer d'un an à trois ans à compter de la connaissance de l'infraction par le poursuivant, sans excéder sept ans depuis la perpétration de cette dernière. Conclusion Ce projet de loi, qui reprend notamment quatre recommandations de la Commission Charbonneau, sera à surveiller lors du retour des travaux parlementaires le 6 février 2018.

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  3. Les soins de fin de vie (volet 2 de 2)

    Notre chronique du bulletin No 8 traitait des directives médicales anticipées, lesquelles sont restreintes à trois situations cliniques définies et permettent de consentir à l’avance ou de refuser à l’avance à cinq types de soins précis advenant que la personne concernée devienne inapte à y consentir. En plus des directives médicales anticipées, la Loi concernant les soins de fin de vie encadre deux autres types de soins de fin de vie distincts soit : l’aide médicale à mourir et la sédation palliative continue. Cependant, les directives médicales anticipées ne permettent pas de consentir à l’avance à l’administration de l’aide médicale à mourir ou de la sédation palliative continue. Ces soins de fin de vie interviennent dans un cadre très précis, lequel fait l’objet du présent bulletin. Qu’est-ce que l’aide médicale à mourir ? L’aide médicale à mourir est définie par la loi comme : « un soin consistant en l’administration de médicaments ou de substances par un médecin à une personne en fin de vie, à la demande de celle-ci, dans le but de soulager ses souffrances en entraînant son décès.1 » Ce ne sont pas toutes les personnes qui peuvent demander l’aide médicale à mourir. Cette demande est soumise à un processus rigoureux. Qui peut demander l’aide médicale à mourir ? Seule une personne qui remplit toutes les conditions suivantes peut obtenir l’aide médicale à mourir au Québec : elle est une personne assurée au sens de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29); elle est majeure et apte à consentir aux soins; elle est en fin de vie; elle est atteinte d’une maladie grave et incurable; elle présente une situation médicale qui se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités; elle éprouve des souffrances physiques ou psychiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu’elle juge tolérables2. Comment demander l’aide médicale à mourir ? La demande d’aide médicale à mourir est effectuée au moyen d’un formulaire prescrit par le ministre. La personne doit elle-même faire la demande du formulaire. Le formulaire doit être signé et daté par la personne concernée, en présence d’un professionnel de la santé ou des services sociaux qui le contresigne. De plus, deux témoins indépendants et majeurs doivent aussi être présents à la signature et contresigner le formulaire (p. ex. : un héritier potentiel ne peut être considéré comme un témoin indépendant). Le formulaire doit ensuite être remis au médecin traitant de cette personne. Si la personne ne peut pas, par elle-même, dater et signer le formulaire, soit parce qu’elle ne sait pas écrire, soit parce qu’elle en est incapable physiquement, un tiers autorisé qui ne fait pas partie de l’équipe de soins responsable de la personne peut le faire en présence de cette personne. Le tiers autorisé ne doit pas avoir d’intérêt potentiel dans la succession de la personne concernée. La personne qui fait la demande de l’aide médicale à mourir peut, en tout temps et par tout moyen, retirer sa demande d’aide médicale à mourir ou demander de la reporter Que doit faire le médecin avant d’administrer l’aide médicale à mourir ? Il doit s’écouler 10 jours complets (excluant le jour où la demande a été formulée), entre la demande d’aide médicale à mourir et le moment où est administrée l’aide médicale à mourir, sauf si la condition de vie le motive. Le médecin doit, avant d’administrer l’aide médicale à mourir, s’assurer du consentement de la personne. Il doit en outre : s’assurer que la personne satisfait à toutes les conditions prévues pour être admissible à l’aide médicale à mourir (voir la section « Qui peut demander l’aide médicale à mourir ? ») s’assurer auprès d’elle du caractère libre et éclairé de sa demande s’assurer que la demande ne résulte pas de pression extérieure s’assurer qu’elle est informée du pronostic relatif à la maladie, des possibilités thérapeutiques envisageables et de leurs conséquences s’assurer de la persistance de ses souffrances et de sa volonté réitérée d’obtenir l’aide médicale à mourir s’assurer avec les membres de l’équipe de soins qui ont un contact régulier avec la personne qu’elle consent à recevoir l’aide médicale à mourir s’assurer que la personne a eu l’occasion de s’entretenir de sa demande avec les personnes qu’elle souhaitait contacter s’assurer que la demande a été faite selon le formulaire prescrit et qu’il a été signé et daté par la personne qui en fait la demande ou par le tiers autorisé devant deux témoins indépendants qui ont aussi signé et daté s’assurer que la personne a été avisée qu’elle pouvait en tout temps et par tout moyen retirer sa demande d’aide médicale à mourir En plus de s’assurer que la demande respecte tous les points mentionnés plus haut, le médecin doit également obtenir l’avis écrit d’un second médecin qui confirme l’admissibilité de la personne à recevoir l’aide médicale à mourir. Le médecin consulté doit être indépendant, tant à l’égard de la personne qui demande l’aide médicale à mourir qu’à l’égard du médecin qui demande l’avis. Il doit prendre connaissance du dossier médical de la personne et l’examiner. Une fois la vérification de tous ces critères ci-contre énoncés et l’obtention de l’avis écrit du second médecin, le médecin procédera à l’aide médicale à mourir dans le respect du délai de 10 jours complets. Sédation palliative continue La Loi concernant les soins de fin de vie encadre également la sédation palliative continue. Les soins palliatifs sont des soins actifs et globaux dispensés par une équipe interdisciplinaire aux personnes atteintes d’une maladie avec pronostic réservé, dans le but de soulager leurs souffrances, et ce, sans hâter ni retarder la mort. On entend par pronostic réservé, une maladie au stade avancé qui peut compromettre la survie dans une période de moins de deux ans ou une maladie terminale qui mène à une mort probable dans un avenir proche. La sédation palliative continue est un soin palliatif qui consiste en l’administration de médicaments ou de substances à une personne en fin de vie dans le but de soulager ses souffrances en la rendant inconsciente, de façon continue, jusqu’à son décès.3 Le consentement à la sédation palliative continue s’effectue au moyen d’un formulaire prescrit par le ministre selon des procédures similaires à celles encadrant l’aide médicale à mourir. Le médecin doit donc obtenir un consentement libre et éclairé de la personne. Ce consentement doit être donné par une personne apte à consentir aux soins ou, si elle est inapte par une personne habilitée par la loi ou par un mandat de protection. La personne, ou son représentant, doit être informée du pronostic relatif à la maladie, du caractère irréversible de ce soin et de la durée prévisible de la sédation. Le médecin doit également s’assurer que la décision ne résulte pas de pressions extérieures. La personne, ou son représentant, doit être informée de son droit de refuser la procédure ou de reporter sa décision et des conséquences de l’un et l’autre de ses choix. Conclusion Il est important de comprendre que tout le processus des soins de fin vie est fait dans le plus grand respect de la personne qui en a fait la demande et que la personne doit être traitée avec compréhension, compassion, courtoisie et équité, dans le respect de sa dignité, de son autonomie, de ses besoins et de sa sécurité. La communication ouverte et honnête est aussi mise de l’avant par les membres de l’équipe médicale afin de fournir à la personne, tout au long du processus, des soins de fin de vie de qualité et adaptés à ses besoins. Loi concernant les soins de fin de vie, LRQ c S-32.0001, art. 3 par. 6. Loi concernant les soins de fin de vie, LRQ c S-32.0001, art. 26. Loi concernant les soins de fin de vie, LRQ c S-32.0001, art. 3 par. 4 et 5.

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  4. Les directives médicales anticipées (volet 1 de 2)

    Consentement aux soins de fin de vie L’article 11 du Code civil du Québec1 stipule qu’une personne ne peut être soumise à des soins sans son consentement. La Loi concernant les soins de fin de vie2 (ci-après la « Loi »), sanctionnée par l’Assemblée nationale du Québec, est entrée en vigueur le 15 décembre 2015. Depuis cette date, une personne peut donner ou refuser de donner son consentement à des soins précis de fin de vie, pourvu qu’elle ait formulé, à ces fins, des directives médicales anticipées (ci-après « DMA »). En l’absence de DMA, si l’intéressé est inapte à donner ou à refuser son consentement à des soins, une personne autorisée par la Loi ou par un mandat de protection donné en prévision de son inaptitude peut le remplacer à ces fins. Les DMA doivent être formulées par écrit. Forme et diffusion Les DMA formulées par écrit sont uniquement acceptées sous les deux formes suivantes : Première forme Par acte notarié en minute. Votre notaire sera alors un bon conseiller généralement à l’occasion de la préparation d’un testament ou d’une procuration générale et mandat de protection. Seconde forme Selon le formulaire disponible à la Régie de l’assurance maladie du Québec (ci-après « RAMQ »), qui doit être rempli et signé par son auteur en présence de deux témoins majeurs. Pour ce faire, il est possible de communiquer par téléphone à la RAMQ afin d’obtenir le formulaire requis. À notre avis, l’acte notarié demeure le moyen le plus sécuritaire pour assurer le respect des volontés de la personne; l’acte notarié en minute fait preuve en soi de l’identité de l’individu et de sa capacité à la date à laquelle les DMA sont données. Lorsque les DMA sont rédigées, elles doivent être inscrites au registre des DMA tenu par la RAMQ. Ainsi, à l’aide de la carte d’assurance maladie de son patient, le médecin traitant aura accès en tout temps au registre tenu par la RAMQ et pourra prendre connaissance, le cas échéant, des DMA de son patient. Advenant que le patient ait donné des directives médicales anticipées (« DMA ») et qu’elles soient inscrites au registre, le médecin devra les mettre en exécution. Pourvu que les formalités de la rédaction des DMA aient rigoureusement été suivies, le patient peut être assuré que ses volontés prévues à ses DMA seront obligatoirement mises en exécution, advenant qu’il soit alors dans l’impossibilité d’exprimer son consentement à des soins ou son refus de ceux-ci. Les DMA sont restreintes à trois SITUATIONS CLINIQUES et à cinq TYPES DE SOINS PRÉCIS. Situations cliniques Les DMA sont limitées aux trois situations de fin de vie suivantes : la personne est en fin de vie et souffre d’une condition médicale grave et incurable la personne vit une situation d’atteinte sévère et irréversible de ses fonctions cognitives résultant en un état comateux ou végétatif la personne vit une situation d’atteinte sévère et irréversible de ses fonctions cognitives résultant en un état de démence à un stade avancé Types de soins précis Une personne peut, au moyen de ses DMA, consentir à l’avance aux soins suivants, ou les refuser à l’avance, advenant qu’elle soit inapte si la situation se présente : Réanimation cardio-respiratoire Ventilation assistée Dialyse rénale Alimentation forcée ou artificielle Hydratation forcée ou artificielle Il n’est donc pas permis de consentir à des types de soins ou de refuser des types de soins autres que les cinq types de soins mentionnés ci-dessus. Une personne peut consentir ou refuser à certains types de soins précis dans l’une ou dans l’autre des situations cliniques ci-dessus. Ainsi, les DMA peuvent couvrir les trois situations cliniques ci-dessus énoncées ou seulement l’une d’elles et, pour chacune de ces situations cliniques, les DMA comportent le consentement ou le refus à l’un ou à l’autre ou à tous les types de soins précis ci-dessus énumérés. Par exemple, une personne pourrait émettre des DMA uniquement pour le cas où elle vit une situation d’atteinte sévère et irréversible de ses fonctions cognitives résultant en un état comateux ou végétatif. Pour cette situation clinique, la personne pourrait accepter ou refuser l’un ou l’autre des soins ci-dessus mentionnés ou refuser d’emblée tous ces soins c’est-à dire soit la réanimation cardio-respiratoire, la ventilation assistée, la dialyse rénale, l’alimentation forcée ou artificielle et l’hydratation forcée ou artificielle. Les propos ci-dessus nous permettent de conclure que les DMA ne remplacent pas le mandat de protection donné par une personne. Ces directives sont complémentaires à son mandat de protection et ont pour but de consentir à l’avance à des types de soins dans des situations cliniques établies, ou de les refuser à l’avance. Ces directives ne peuvent être contestées par la famille ou les proches d’un individu, et l’équipe médicale doit s’y conformer. Les DMA peuvent, en tout temps, être modifiées ou révoquées selon les formalités plus haut énoncées. Notre prochaine chronique traitera de l’aide médicale à mourir qui permettra d’établir la différence entre les DMA et l’aide médicale à mourir. Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991. Loi concernant les soins de fin de vie, LRQ c S-32.0001.

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  1. Lavery accueille deux nouveaux avocats à son bureau de Québec

    Lavery a le plaisir d’annoncer l’arrivée de deux nouveaux avocats à son bureau de Québec. Florence Forest se joint au sein du groupe Litige et règlement des différends pratiquant en responsabilité civile, professionnelle et hospitalière ainsi qu’en droit des assurances. À ce titre, elle intervient en défense pour les intérêts de divers types de professionnels dont on allègue une faute commise dans l’exercice de leurs fonctions, et représente également des compagnies d’assurance lors de dossiers litigieux les impliquant. Impliquée dans sa communauté, Florence est membre d’un cercle de jeunes leaders dédiés à promouvoir le Théâtre du Nouveau Monde, et à rendre le théâtre plus accessible pour en assurer la relève. Graduée de la deuxième cohorte de l’Effet A, elle porte fièrement la cause d’une plus grande présence de femmes ambitieuses dans toutes les sphères de la société, particulièrement dans le domaine des affaires et du droit.    Marc-André Bouchard s’est joint à l’équipe Lavery à titre d’étudiant en mai 2016 et a débuté son stage du Barreau en juillet 2017. Marc-André a été assermenté le 22 janvier dernier et a rejoint notre groupe de Litige et de règlement des différends. Actif au sein de la collectivité, principalement auprès des jeunes du secondaire, Marc-André est entraîneur de football et de basketball au Séminaire Saint-François. Il a également donné de son temps à un organisme à but non lucratif de la région de Québec, notamment pour promouvoir le sport chez les jeunes du primaire.

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