Le 31 octobre 2006, la Cour d'appel rendait deux décisions déterminantes sur la question des troubles de voisinage au Québec. Ces jugements ont le grand mérite de revenir à des fondements juridiques plus raisonnables sur cette question. Ces deux décisions faisaient suite aux jugements de première (…)
Le 18 octobre dernier, la Cour d'appel du Québec a rendu une décision particulièrement attendue en matière de recours collectif. En effet, le plus haut tribunal de la province devait se prononcer, notamment, sur la question de la multiplicité des défendeurs et sur la nécessité qu'il existe un lien (…)
Si vous êtes propriétaire-dirigeant d'une entreprise et avez accumulé un avoir substantiel au prix de plusieurs années de travail, vous désirez certainement maximiser la valeur des actifs transférés à vos héritiers. Vous envisagez aussi que ce transfert doive se faire dans l'harmonie et au moindre (…)
L'entrepreneur avec lequel un employeur fait affaire a-t-il payé ses cotisations à la CSST pour les fins du contrat de services? Dans le cas contraire, cet employeur pourrait être tenu responsable du paiement de ces cotisations omises par l'entrepreneur du fait qu'il ait retenu ses services et ce, à (…)
La nouvelle stratégie fédérale applicable au domaine de la réduction des gaz à effet de serre a finalement été dévoilée le 19 octobre dernier. S'est ajoutée à cela la publication, le 21 octobre dernier, de l'avis d'intention du gouvernement indiquant les mesures qu'il entend élaborer et mettre en (…)
Les nouvelles dispositions en matière de harcèlement psychologique, intégrées le 1er juin 2004 à la Loi sur les normes du travail ont donné lieu, depuis deux ans, à plusieurs sentences arbitrales et interprétations qui en ont précisé le concept.À la lumière de ces décisions récentes, il appert que (…)
Enregistrement en milieu de travail : vos conversations téléphoniques vous appartiennent-elles ?
Il arrive qu'un tribunal étranger émette des lettres rogatoires ou désigne une commission en vue d'interroger un témoin au Québec et lui demander de produire des documents. Comment cela se pratique-t-il au Québec et y a-t-il des dispositions particulières qui restreignent les demandes de documents? (…)
Le 17 juillet 2006 la Cour d'appel a rendu un jugement portant sur le devoir d'information et de conseil de l'institution financière prêteuse à l'égard de ses clients. Cette décision apporte un éclairage additionnel sur les obligations du preneur en assurance-prêt collective.
La personne qui accepte la fonction d’administrateur d’un organisme sans but lucratif ne doit pas considérer que son rôle est simplement honorifique ou que ses obligations se limitent à donner ou recueillir des sommes d’argent ou à conseiller les dirigeants. Tous les (…)
Pendant que la crise de la filière avicole gagne du terrain et que les pays sont à l’affût de flambées des cas d’infections signalés dans leurs élevages de volaille, les scientifiques suivent de près l’évolution du virus qui s’oriente vers de nouveaux foyers (…)
Ces questions surgissent périodiquement et posent toujours des problèmes de conscience aux avocats et aux employeurs concernés. Une décision récente de la Cour d'appel fait le point sur le sujet.
Le 12 mai dernier, la Cour d'appel a rendu un jugement portant sur la faute intentionnelle. Cette décision ajoute encore une fois des difficultés à la notion de faute commise intentionnellement par l'assuré.