Publications

Aliénation partielle d'entreprise : l'employé affecté ne peut pas choisir son employeur

La maison de l'assuré : la subrogation peut s'exercer contre l'assureur de la personne responsable

L'an 2000 : Le compte à rebours se termine

La nouvelle Loi canadienne sur la protection de l'environnement : la dénonciation volontaire par les employés

Faillite : REER et polices d'assurance-vie -- La Cour suprême se prononce sur les droits du syndic

Droit du syndic à la valeur de rachat : la Cour supême se prononce

L'obligation d'accommodement de l'employeur en cas d'invalidité d'un employé

Admissibilité en preuve de la surveillance par vidéo : la cour d'appel se prononce

L'entrée en vigueur de la Loi 181: registre mobilier et publication obligatoire

La vidéofilature : d'accord... mais à quelles conditions ?

Reconnaissance des conjoints de fait de même sexe

Un congédiement pour une cause juste et suffisante est également un congédiement pour un motif sérieux !

Les incidences d'une condamnation criminelle sur l'indemnité d'assurance