L'an 2000 : Le compte à rebours se termine

1 décembre 1999

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4 avril 2025

Airudi : une croissance à la vitesse grand V, pensée pour l’humain, propulsée par l’IA

La croissance, ce n’est pas nouveau chez Airudi. Depuis ses débuts en 2019, cette étoile montante de l’intelligence artificielle (IA), a toujours été en mesure de doubler voire tripler son chiffre d'affaires, et cela chaque année. « Nous sommes des spécialistes en ressources humaines. La croissance, c’est dans notre ADN », déclare Amanda Arciero, cofondatrice et vice-présidente des opérations, Airudi. L’algorithme d’Airudi permet d’automatiser les processus décisionnels liés à la gestion des ressources humaines (RH) et d‘aider les entreprises à prendre des décisions stratégiques, plus rapidement. Une solution pensée par et pour l’humain, et propulsée par l’IA qui a gagné rapidement en popularité. « C’est comme un directeur virtuel des RH », précise Pape Wade, chef de la direction et cofondateur d’Airudi. Pape a été par le passé directeur des ressources humaines d’une grande entreprise comptant 3 000 employés dont Amanda en était la conseillère principale lorsqu’ils ont fait le même constat. « La fonction RH était une fonction support. La majorité des professionnels étaient accaparés par des tâches répétitives et des processus qui prenaient beaucoup de temps », déclare Amanda. « De plus, on voyait des tonnes de données s’accumuler dans des classeurs et des fichiers Excel qu’on n’utilisait pas du tout. » Amanda et Pape décident de quitter leur emploi respectif afin de poursuivre un objectif ambitieux : utiliser les données accumulées par les départements RH afin d’automatiser les processus administratifs et replacer l’humain au cœur des organisations. Airudi est née. Les deux entrepreneurs décrochent un premier gros contrat de 3 millions de dollars en 2020. Année après année, ils continuent d’ajouter des clients à leur carnet de commandes au Canada, en Europe et, plus récemment, en Afrique. Une croissance organique, mais fulgurante. En cinq ans, Airudi est devenue une référence dans l’écosystème IA et dans le secteur des ressources humaines. Grâce à des partenariats stratégiques, ses produits sont maintenant utilisés par plus de 5 000 entreprises à l’échelle mondiale. De gauche à droite : Amanda Arciero et Pape Wade. La valeur ajoutée d’Airudi Comptant une cinquantaine d’employés au Québec, en Ontario et au Sénégal, Airudi propose aujourd’hui trois produits propulsés par l’IA – prédiction et allocation de la main-d’œuvre, santé et sécurité au travail ainsi qu’une plateforme de recrutement. « Notre objectif consiste à atteindre un bénéfice d’une centaine de millions de dollars avant 2028 », mentionne Amanda. Le nom de l’entreprise, Airudi, se prononce comme le mot « érudit ». C’est d’ailleurs un clin d’œil à l’équipe multidisciplinaire d’Airudi qui réunit des experts en intelligence artificielle, science des données, ressources humaines et intelligence des affaires. Comment explique-t-on leur succès ? Il s’agit d’une combinaison de plusieurs éléments selon les deux entrepreneurs. 1. L’humain au centre de tout Tout d’abord, l’algorithme d’Airudi vient régler un souci majeur pour le secteur des RH. Grâce à l’intelligence numérique, on rend les équipes RH plus efficaces et plus productives, en leur permettant de se concentrer sur ce qui compte : créer des connexions humaines. Amanda Arciero, cofondatrice et vice-présidente des opérations, Airudi Amanda donne l’exemple de la plateforme de recrutement, qui permet de mieux recruter, plus rapidement et sur une plus grande échelle, en automatisant l’adéquation entre les candidatures et les postes à combler, tout en assurant un suivi et une planification d’entrevue rapide et efficace. « En réduisant le temps consacré au recrutement, nos clients peuvent consacrer plus de temps à bâtir des relations avec les candidats et à réussir leur intégration dans l’entreprise », de déclarer Amanda. Deux autres points forts de la solution Airudi : la qualité et la granularité. « Le directeur financier d'une entreprise de plus 3 000 employés, ce n’est pas du tout la même chose que celui d'une entreprise comptant 30 employés. Notre algorithme saisit ce genre de nuance. » 80 % : Réduction du temps consacré au recrutement en utilisant la solution de recrutement bonifiée d’Airudi. L’humain au centre de tout guide l’entreprise dans sa propre stratégie d’affaires, et non seulement dans le développement de ses produits. La première équipe qu’on a mise en place chez Airudi – avant même de bâtir une équipe technologique et à réfléchir aux levées de fonds – est celle d’un comité aviseur composé de gens d’affaires expérimentés, tels Robert Dutton, ex-PDG de Rona, Frantz Saintellemy, président de LeddarTech, et Julie Plouffe, Associée, vice-présidente principale, finances et cheffe de la comptabilité chez Sagard. « Nous avons appris ensemble et nous avons bâti Airudi ensemble », précise Pape. « Notre comité aviseur continue de nous conseiller, et sa valeur ajoutée est inestimable ». Par la suite, les deux entrepreneurs ont établi des partenariats stratégiques avec des chercheurs intégrés au meilleur réseau en intelligence artificielle au Québec. Dotée d’employés hautement qualifiés, allant de titulaires d’une maîtrise aux postdoctoraux, Airudi a développé un modèle d’affaires basé sur le SaaS (Software as a Service en anglais et Logiciel en tant que service en français) garantissant une sécurité financière grâce à la récurrence des revenus. 2. Des partenariats stratégiques Les partenariats stratégiques ont été un autre levier de croissance important. « On exerce nos activités principalement par le biais de partenariats de redistribution ou d’ententes de commercialisation », mentionne Amanda. « On parle davantage de partenaires plutôt que de clients chez Airudi. » L’un des partenariats les plus porteurs a été créé avec l’Association des employeurs maritimes (AEM), soit l’organisation qui gère la main-d’œuvre au Port de Montréal. Comme les arrivées et les départs des navires ne suivent pas un horaire journalier régulier, l’AEM devait demander aux opérateurs de terminaux de déterminer leurs besoins en main-d’œuvre pour le lendemain. Pour les employés portuaires, leur horaire était généré quotidiennement à 18 h. En tenant compte du trafic portuaire, de la météo, de la quantité et du type de marchandise, l’algorithme développé par Airudi a proposé un scénario optimal pour le déploiement de la main-d’œuvre respectant les conventions collectives, les disponibilités des travailleurs portuaires et les compétences requises. « Notre plateforme permet de prédire avec précision l’heure d’arrivée des navires jusqu’à 21 jours d’avance, ce qui assure la fluidité des opérations dans le port et réduit les erreurs de déploiement de main-d’œuvre de 30% à 15%, générant ainsi une économie significative des coûts salariaux », indique Amanda. Le partenariat avec le Port de Montréal a ouvert des portes en Europe. Cette entreprise québécoise a développé par la suite un partenariat stratégique avec SOGET, une entreprise basée en France spécialisée dans la fluidification des flux logistiques couvrant 40 sites logistiques répartis dans 8 pays. Plus récemment, Airudi a adapté sa plateforme de prédiction afin de doter Urgences-santé d’un outil similaire de planification des effectifs du personnel paramédical. 3. Jamais trop petit pour aller à l’international L’international est une autre stratégie gagnante qui a mis du vent dans les voiles de l’entreprise. « L’innovation se vit différemment en Amérique de Nord, en Europe ou en Afrique », spécifie Pape. « Nous sommes une entreprise en innovation. C’est important d’avoir ces perspectives différentes. » Beaucoup d’entreprises se disent : On va faire notre nom sur le marché québécois, ensuite on ira à l'international. Je pense que c’est une erreur. Nous étions cinq employés et nous étions déjà en train de développer le marché international. Pape Wade, chef de la direction et cofondateur d’Airudi Ayant des clients en Europe depuis deux ans déjà, Airudi vient d’ouvrir des bureaux au Sénégal, le pays d’origine de Pape. L’Afrique est d‘ailleurs un marché dont on sous-estime toujours le potentiel de croissance et d’innovation. « Notre chef technologique Foutse Khomh, d'origine camerounaise, s’est classé comme étant le quatrième chercheur le plus prolifique en matière de publication de recherche au monde en IA et il se classe premier au Canada. Il y a beaucoup de talents et beaucoup de potentiel de croissance sur le continent africain », souligne Amanda. Présentement, 80% du chiffre d’affaires d’Airudi est réalisé au Canada, 12% en Europe et 8% en Afrique. Au fur et à mesure qu’elle élargit son empreinte internationale, la PME reste toujours ancrée dans l’écosystème technologique québécois. « Au niveau de l’innovation, on est très fort au Québec, on a accès aux meilleurs talents, aux meilleurs chercheurs », signale Pape, qui siège également sur le conseil d’administration du Mila – L’institut québécois d’intelligence artificielle. Croître, mais pas à tout prix L’intelligence artificielle est un outil puissant, mais qui soulève de nombreux débats éthiques. « On est en train de faire la même erreur qu’on a fait avant avec l’environnement. En ne mettant pas au premier plan le côté responsable de l’IA, bientôt, on frappera un mur. » Pape Wade, chef de la direction et cofondateur d’Airudi Chaque année, Pape et Amanda participent à un exercice de planification stratégique afin de s’assurer que les objectifs d’affaires et l’avancement technologique sont alignés avec les valeurs d’Airudi. Est-ce qu'on crée un impact positif, au bénéfice de la société, des employés et des clients? Est-ce qu'on crée des produits orientés vers l'humain? Est-ce qu'on fait un bon usage de la technologie ? On réfléchit beaucoup avant de prendre toutes nos décisions. S’il y a un potentiel de croissance, mais qu’il n’est pas aligné avec nos valeurs, on ne le considérera pas. Amanda Arciero, cofondatrice et vice-présidente des opérations, Airudi Pape aime bien utiliser l’analogie de l’agriculture quand il parle de la stratégie de croissance d’Airudi. « On sème les graines avec soin jusqu’à ce qu’elles fleurissent avec succès. Il faut être patient. » Par exemple, le partenariat stratégique avec SOGET s’est réalisé après un an et demi de travail et de rencontres. « Un partenariat qui t’ouvre la porte à 40 ports à travers le monde, c’est certain que cela prend du temps », conclut Pape. Conclusion Replacer l’humain au centre des organisations. Des clients qui deviennent des partenaires. S’enrichir d’autres perspectives et approches. Croître, mais pas à tout prix. Pape et Amanda ont réussi à bâtir en cinq ans une stratégie gagnante. Aujourd’hui, Airudi est une entreprise solide, basée sur des valeurs durables. Et la suite ? Plus on regarde vers l’avenir, plus la technologie sera présente dans nos vies, estime Amanda. Elle est essentielle pour assurer la pérennité des entreprises face aux défis actuels, incluant la pénurie de main-d’œuvre, l'arrivée des nouvelles générations sur le marché du travail et les pressions inflationnistes. Airudi est en train de mettre en place des mécanismes pour permettre de démocratiser encore davantage l'accès à ses solutions pour que toutes les organisations puissent les utiliser à leur profit. Mais toujours en mettant l’humain au centre, de façon responsable et en créant de la valeur pour les entreprises et les travailleurs. « Notre philosophie n’est pas de faire de l'argent. Notre philosophie consiste à créer une technologie innovante, bienveillante, axée sur l'humain, qui crée un impact positif. D'habitude, lorsqu’on se concentre sur les bonnes affaires, le succès et la croissance suivent naturellement », conclut la cofondatrice d’Airudi.

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16 juin 2025

IA : Nous sommes à la croisée des chemins

En mars 2017, il y a de cela plus de 3 000 jours déjà, Lavery a mis sur pied le Laboratoire juridique sur l’intelligence artificielle (L3IA) pour étudier et, surtout, anticiper les développements dans le domaine de l’intelligence artificielle (« IA »). Le but du Laboratoire L3IA, très novateur à l’époque, consistait à se placer avantageusement en amont des complexités juridiques que l’intelligence artificielle allait faire naître pour nos clients. Depuis lors, les progrès réalisés dans le domaine de l’IA sont fulgurants et dans plusieurs cas, préoccupants. Le 19 mai 2025, Alexandre Siroisse demandait dans un article de La Presse si Montréal était encore une plaque tournante de l’IA[1]. Il a notamment soulevé cette question dans le contexte où des investissements majeurs ont été effectués au cours des dernières années en IA par plusieurs pays, citant en exemple la France, l’Allemagne et Singapour. Cette question d’actualité suscite la réflexion : les efforts et les investissements majeurs en recherche et développement (R&D) réalisés au Québec et au Canada se sont-ils effectivement traduits par des avancées commerciales concrètes au bénéfice des entreprises, des institutions et des Canadiens? En d’autres mots, dans le domaine de l’IA, réussissons-nous à passer de la R & D à la commercialisation et à l’industrialisation de produits et services au Canada qui sont avant-gardistes, novateurs ou concurrentiels sur la scène internationale? Le cadre législatif québécois et canadien soutient-il suffisamment les avancées technologiques découlant de nos investissements en IA, tout en mettant en valeur et en optimisant les retombées découlant des efforts de nos talents locaux exceptionnels que l’on retrouve dans nos universités, nos groupes de recherche, nos institutions et nos entreprises? Il est tout aussi important de protéger la vie privée, les renseignements personnels, les données et le public dans le contexte des développements et des utilisations en IA, que de permettre à nos entrepreneurs, à nos start-ups, à nos entreprises bien établies et à nos institutions de se tailler une place avantageuse sur la scène internationale en IA, ce qui pourrait être un facteur décisif entre une société prospère à long terme et une société qui ne suit pas le rythme et perd progressivement ses avantages concurrentiels. Par ailleurs, dans leur livre intitulé The Technological Republic: Hard Power, Soft Belief, and the Future of the West, Alexander C. Karp et Nicholas W. Zamiska[2] abordent divers sujets liés à la technologie, à la gouvernance et à la dynamique entre les puissances mondiales. Ils mettent de l’avant leurs préoccupations concernant les conséquences géopolitiques de la complaisance technologique et critiquent notamment les grandes entreprises de technologie (principalement basées dans la Silicon Valley) pour leur développement de technologies de l’IA axée sur les gains à court terme plutôt que sur l’innovation à long terme. Les auteurs affirment que ces entreprises accordent la priorité à des applications futiles, comme les algorithmes des médias sociaux et les plateformes de commerce électronique, qui détournent l’attention des défis sociétaux essentiels, au lieu de s’harmoniser avec les intérêts humains nationaux ou mondiaux. D’un point de vue juridique canadien, cet enjeu est à la fois fascinant et stimulant. Étant donné l’évolution rapide des relations commerciales internationales, quel rôle central le Canada, et notamment ses entreprises innovantes, ses institutions, ses universités et ses groupes renommés, jouera-t-il dans le façonnement de notre avenir? Peut-il prendre la place qui lui revient et prendre une position de tête dans la marche incessante (et rapide) des progrès en IA? Dans ce contexte, la réglementation de l’IA d’un point de vue national est-elle la voie stratégique et logique à suivre, et si oui de quelle façon et dans quelle mesure? Un excès de réglementation pourrait-il étouffer les entreprises canadiennes et les entrepreneurs, compromettant ainsi nos chances dans la course à l’IA, une course aux enjeux considérables? Le grand patron de Google Deepmind, Demis Hassabis, précisait récemment qu’une meilleure coopération sur la scène internationale serait requise pour réglementer l’IA, bien qu’une telle idée soit difficile à concrétiser en raison du contexte géopolitique actuel[3]. Évidemment, la concurrence sur l’échiquier mondial pour tirer notre épingle du jeu en matière d’IA est vive et, comme dans tous les domaines ou toutes les révolutions industrielles où le potentiel de développement économique et social est prodigieux, le degré de réglementation et d’encadrement peut faire en sorte que certains pays et certaines entreprises prennent les devants (parfois au détriment de l’environnement ou des droits de la personne). La réflexion sur le sujet, aussi nécessaire soit-elle, ne doit pas entraîner l’inaction. Mais, à l’opposé, la proactivité à l’égard de l’intelligence artificielle ne doit pas entraîner pour autant la négligence ou l’insouciance. Nous évoluons dans un monde concurrentiel où les règles d’engagement sont loin d’être universelles. Même lorsque nous sommes animés par les meilleures intentions du monde, nous pouvons involontairement adopter des solutions technologiques qui entrent en conflit avec nos valeurs fondamentales et nos intérêts à long terme. Une fois que ces solutions se sont imposées, il devient difficile de s’en défaire. Récemment, plusieurs applications ont attiré l’attention en raison de leurs pratiques de collecte de données et de leurs liens potentiels avec des entités externes, illustrant la rapidité avec laquelle des plateformes populaires peuvent devenir le sujet de débats nationaux sur les valeurs, la gouvernance et la sécurité. Même lorsqu’il a été démontré que ces plateformes ont des liens avec des entités étrangères ou hostiles, elles sont difficiles à déloger. En mai 2025, après des mois passés à poursuivre un plan de transformation en entreprise à but lucratif, il a été décidé qu’OpenAI, Inc. demeurerait sous le contrôle d’une organisation à but non lucratif[4]. La société, dont le siège social se trouve en Californie, a pour objectif de développer une intelligence artificielle générale (« IAG ») sûre et avantageuse, qu’OpenAI, Inc. définit comme « un ensemble de systèmes hautement autonomes qui surpassent les humains dans la plupart des tâches économiquement utiles[5] ». Cette décision découle d’une série de critiques et de recours juridiques accusant l’entreprise de s’être éloignée de sa mission initiale, à savoir le développement de l’IA au profit de l’humanité. Au Canada, le projet de loi C-27, connu sous le nom de Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, visait à moderniser les lois fédérales sur la protection de la vie privée et à réglementer l’intelligence artificielle. Il comprenait trois volets principaux, dont la Loi sur l’intelligence artificielle et les données (« LIAD »), destinée à réglementer la conception et le déploiement de systèmes d’IA à grand impact. La LIAD[6] aurait exigé des organisations la mise en œuvre de mesures pour cerner, évaluer et atténuer les risques associés à l’IA, dont les dommages et les distorsions éventuels. Elle prévoyait également la création d’un poste de Commissaire à l’IA et aux données, responsable de veiller à l’application de la loi, ainsi que des sanctions pénales en cas d’utilisation abusive des technologies de l’IA. En outre, la LIAD aurait établi des interdictions relatives à la possession ou à l’utilisation de renseignements personnels obtenus illégalement pour concevoir, développer, utiliser ou mettre à disposition un système d’IA, ainsi que des interdictions contre la mise à disposition de systèmes d’IA dont l’utilisation cause un préjudice grave à des particuliers. Or, le projet de loi C-27 est désormais mort au feuilleton et les intentions du gouvernement Carney en matière de réglementation de l’IA demeurent incertaines malgré la création d’un nouveau ministère de l’Intelligence artificielle. Dans l’intervalle, les lois fédérales canadiennes sur la protection de la vie privée et la réglementation sur l’IA demeurent inchangées, perpétuant le statu quo établi en vertu de la LPRPDE et des autres règles générales de droit civil et de common law, ainsi que de la Charte canadienne des droits et libertés. Ce résultat entraîne des conséquences sur l’harmonisation du Canada avec les normes internationales en matière de protection de la vie privée et sur son approche de la gouvernance de l’IA. Plusieurs parties prenantes ont exprimé leur inquiétude quant au caractère inadéquat des lois existantes pour relever les défis numériques contemporains et aux répercussions éventuelles sur la position mondiale du Canada en matière de protection des données et d’innovation dans le domaine de l’IA . Dans le contexte international actuel, marqué par des confrontations économiques et des confrontations armées, les développements en matière d’intelligence artificielle seront exponentiels dans des domaines tels que l’industrie militaire, la finance, l’aérospatial, les soins de la santé, l’utilisation et l’extraction des ressources naturelles et des métaux rares et, bien sûr, le droit et la justice. Alors, maintenant que nous sommes à la croisée des chemins, quelle direction devons-nous prendre avec l’IA? Nous avons le choix de décider pour nous-mêmes, en orchestrant stratégiquement notre R&D, nos investissements et les efforts de développements de nos entreprises ou de laisser les progrès technologiques, en grande partie réalisés à l’étranger, tracer notre voie. [1] On a posé la question pour vous | Montréal est-il encore une plaque tournante en IA ? | La Presse [2] Karp, A. C., & Zamiska, N. W. (2025). The Technological Republic: Hard Power, Soft Belief, and the Future of the West. [3] Google Deepmind CEO Says Global AI Cooperation 'Difficult' - Barron's [4] OpenAI reverses course and says its nonprofit will continue to control its business | Financial Post [5] The OpenAI Drama: What Is AGI And Why Should You Care? [6] The Artificial Intelligence and Data Act (AIDA) – Companion document

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9 juin 2025

Budget provincial 2025 : Modifications majeures au crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE)

Poursuivant la série de bulletins sur le Budget du Québec 2025 et la fiscalité des entreprises, il sera aujourd’hui question du CDAE. Ce crédit constitue un levier essentiel pour les entreprises spécialisées en technologies de l’information et des communications, leur offrant un soutien fiscal stratégique pour favoriser l’innovation et la compétitivité sur le marché numérique. Il a été conçu pour encourager l’essor des secteurs technologiques au Québec, en fournissant un soutien fiscal aux entreprises actives dans les technologies de l’information et des communications. Avant la réforme introduite par le Budget du Québec 2025, le CDAE offrait un crédit d’impôt remboursable de 24 % combiné à un crédit d’impôt non remboursable de 6 %. Dans le cadre de l’actualisation des priorités économiques, le gouvernement a commencé en 2024 à ajuster les taux du CDA, réduisant graduellement le crédit remboursable à 20 % d’ici 2028, et faisant passer le crédit non remboursable à 10 %. Dans le cadre du budget provincial 2025, de nouvelles modifications ont été annoncées afin que les incitatifs reflètent mieux l’évolution des technologies, notamment en les recentrant sur l’intégration de technologies émergentes récentes, telles que l’intelligence artificielle (IA) et le traitement et l’hébergement de données. Les nouvelles règles stipulent ainsi que seules les activités intégrant de manière significative des fonctionnalités d’intelligence artificielle seront désormais admissibles au CDAE. De plus, le traitement et l’hébergement de données (SCIAN 51821) sont ajoutés aux activités admissibles, reflétant l’importance croissante de ces services dans le paysage technologique moderne. En revanche, les activités visant l’entretien ou l’évolution des systèmes d’information et infrastructures technologiques ont été retirées de la liste des activités admissibles, ce qui a pour effet de recentrer le fonds sur les technologies de pointe. Une attention particulière a été accordée aux entreprises effectuant de l’impartition intercompagnie, principalement avec des filiales de sociétés étrangères. Pour ces entreprises, dans la mesure où la proportion de ces activités atteint 50 % ou plus, les taux de crédit seront réduits de moitié, afin de les inciter à s’engager de manière plus directe dans l’économie locale et l’innovation technologique au Québec. Ces modifications seront applicables aux années d’imposition qui débutent après le 31 décembre 2025. Toutefois, les entreprises ont la possibilité de choisir d’appliquer ces modifications aux années d’imposition débutant après le jour du discours du budget, pourvu que le choix soit effectué avant la fin du neuvième mois suivant la date limite à laquelle elles sont tenues de produire leur déclaration fiscale. Consultez notre premier bulletin sur le budget provincial 2025 : Budget provincial 2025 : Nouveau crédit d’impôt remboursable pour la recherche, l’innovation et la précommercialisation (CRIC)

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2 juin 2025

Planifier votre parcours : garantir la conformité linguistique pendant et au-delà de l’opération commerciale

La présente publication fait partie d’une série de deux articles portant sur ce que les acheteurs et les investisseurs étrangers d’entreprises commerciales doivent savoir sur la Charte de la langue française (la « Charte ») dans le cadre d’une opération commerciale impliquant des activités et des salariés au Québec. La première partie s’est penchée sur les questions relatives à la langue française dans le cadre du processus de contrôle diligent. Pour consulter la première partie, il y a lieu de se reporter à l’hyperlien suivant. Nous poursuivons notre étude de la Charte dans le contexte des opérations de fusion et acquisition en nous penchant, dans cette deuxième partie, sur l’importance de la conformité linguistique pendant et après le processus de négociation, de l’incorporation d’obligations linguistiques dans les déclarations et garanties jusqu’aux stratégies d’après-clôture visant à répondre aux enjeux en matière de conformité. 6. Au cours du processus de négociation : vos documents de clôture Les déclarations et garanties figurant dans les documents relatifs à l’opération commerciale doivent généralement couvrir les questions linguistiques. Par exemple, l’entreprise visée peut être tenue de déclarer et de garantir qu’elle a rempli ses obligations linguistiques imposées par la Charte. En tant qu’acheteur ou investisseur étranger, vous voudrez peut-être vous assurer que les conclusions de l’enquête menée dans le cadre du contrôle diligent soient intégrées dans les déclarations et garanties de votre convention d’achat d’actions ou d’éléments actifs. Lorsque vous préparez votre agenda de clôture, il est primordial d’évaluer si les conventions principales ou accessoires en soi seront soumises aux exigences de la langue française. Par exemple, il est recommandé de faire traduire en français les conventions comportant des clauses restrictives ou les conventions de cession de propriété intellectuelle qui s’appliqueront aux salariés d’une entreprise québécoise ou d’autres conventions susceptibles d’être qualifiées de contrats d’adhésion. L’exigence de traduire toute convention ou tout document à la lumière des résultats de l’analyse effectuée dans le cadre du contrôle diligent peut être prévue comme livrable de clôture sous une forme satisfaisante pour l’acheteur ou l’investisseur étranger. 7. L’après-clôture : assurer la conformité linguistique au-delà de la conclusion de l’opération commerciale Il va de soi que tous les aspects de la conformité à la langue française au titre de la Charte ne seront pas abordés au cours de l’opération de fusion et acquisition. Les points de non-conformité potentiels relevés au cours du contrôle diligent peuvent orienter les négociateurs vers une liste de mesures à prendre après la clôture en vue de réduire les risques. Dans le cadre d’opérations commerciales récentes, un besoin grandissant s’est fait sentir pour un soutien après-clôture de la part de cabinets d’avocats sur les questions liées à la langue française. Si une clause d’ajustement du prix d’achat est comprise dans la convention d’achat d’actions ou d’éléments actifs, un acheteur ou un investisseur pourrait avoir intérêt à se servir des coûts associés à la correction des défauts de traduction comme levier de négociation du prix à payer. Cela peut également comprendre toute pénalité imposée par l’OQLF à l’entreprise visée. Les modifications récentes apportées à la Charte ont significativement augmenté le montant des amendes qu’une entreprise peut se voir imposer en cas de non-respect d’une ordonnance émise par l’OQLF, dont la fourchette varie de 3 000 $ à 30 000 $. Ces amendes sont portées au double pour une première récidive et au triple pour toute récidive additionnelle. Lorsqu’une infraction se poursuit durant plus d’un jour, elle constitue une infraction distincte pour chaque jour durant lequel elle se poursuit. De plus, les administrateurs d’entreprise sont présumés avoir commis eux-mêmes cette infraction, à moins qu’ils n’établissent qu’ils ont fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration. En cas de plainte, nous avons constaté que l’OQLF a tendance à favoriser la mise en conformité plutôt que l’imposition d’amendes lorsque les entreprises se montrent réceptives aux plaintes. Cela laisse entrevoir des perspectives favorables pour les acheteurs et les investisseurs étrangers, en soulignant que la nouvelle Charte et ses dispositions relatives à l’application n’ont pas pour but de pénaliser les acheteurs et les investisseurs étrangers, mais plutôt de réaffirmer le statut de la langue française en tant que langue officielle de travail et commerciale au Québec. Conclusion Il est légitime pour les acheteurs et les investisseurs étrangers potentiels de se demander s’il est judicieux de faire affaire au Québec à la lumière des exigences de la Charte. Toutefois, il n’en demeure pas moins que le respect de la Charte peut constituer un avantage concurrentiel indéniable. En l’adoptant, vous percez un marché majoritairement francophone à l’intérieur comme à l’extérieur du Québec, vous profitez d’occasions dans des secteurs florissants, tels que l’exploitation minière, l’énergie renouvelable et l’aérospatiale, et vous jetez les bases de partenariats lucratifs avec le gouvernement québécois. Cependant, la conformité étant la pierre angulaire de l’accès au marché florissant du Québec, il ne faut pas négliger les éléments à prendre en considération qui ont trait à la langue française dans le cadre du contrôle diligent ou des autres étapes d’une opération de fusion et acquisition. En outre, si ces aspects ne sont pas pris en compte, l’entrée d’un acheteur ou d’un investisseur étranger sur le marché pourrait se heurter à plusieurs difficultés, telles que l’inapplicabilité de conventions comprenant des clauses restrictives conclues avec des salariés clés, des amendes potentielles, des pénalités et la responsabilité des administrateurs. Le non-respect de la Charte est également associé à un risque réputationnel, au regard de l’attention médiatique qui est accordée à ce genre de question dans le paysage québécois. En se conformant aux exigences de la Charte, les acheteurs et les investisseurs étrangers peuvent acquérir une notoriété en tant qu’entreprises citoyennes responsables et mettre en place les conditions nécessaires à la réussite de leurs projets dans le monde des affaires vivant du Québec. D’autres articles à cette série verront le jour au fur et à mesure que de nouvelles orientations seront données concernant l’application des nouvelles dispositions de la Charte et que nous acquerrons une expérience pratique aux termes des opérations commerciales à venir avec des investisseurs et des acheteurs étrangers.

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23 mai 2025

Budget provincial 2025 : nouveau crédit d’impôt remboursable pour la recherche, l’innovation et la précommercialisation (CRIC)

Dans le cadre du budget du Québec 2025, le gouvernement provincial a annoncé une multitude de nouvelles mesures fiscales ainsi que de modifications à des régimes existants. Cette série de trois bulletins a pour objectif de survoler trois de ces mesures, lesquelles apportent d’importants changements au niveau fiscal et auront un impact considérable sur plusieurs entreprises québécoises, soit l’instauration du CRIC, la modification du crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE) et la modification de la taxe sur les services publics (TSP). Les crédits d’impôt relatifs à la recherche et au développement, notamment le crédit d’impôt relatif aux salaires – R-D, le crédit d’impôt de recherche universitaire ou encore le crédit d’impôt de recherche précompétitive occupent tous une place très importante au sein du système fiscal et économique québécois. Ceux-ci ont été conçus pour fournir un soutien fiscal substantiel aux entreprises qui investissent dans la recherche et le développement (R-D) en réduisant les risques financiers inhérents à ces activités. Le nouveau CRIC simplifie et centralise ces mesures fiscales en les regroupant dans un seul et unique crédit, contribuant ainsi à une application plus cohérente et efficace pour les entreprises québécoises. Le taux de base de ce nouveau crédit sera de 20 % avec un taux majoré de 30 % applicable pour le premier million de dépenses admissibles. Cette structure est conçue pour être compétitive sur le plan international, aidant ainsi les entreprises québécoises à maintenir un avantage fiscal significatif sur leurs homologues dans d’autres territoires. Pour bénéficier de ce crédit, une société doit mener des activités de R-D ou des activités de précommercialisation au Québec et engager, dans le cadre de ces activités, des dépenses admissibles. Ces dépenses englobent notamment les salaires directement liés aux activités de recherche, les paiements aux sous-traitants et organismes de recherche, ainsi que certaines dépenses en capital, sauf celles liées à l’acquisition de biens immobiliers tels que les fonds de terre, les bâtiments et les droits d’usage sur les bâtiments. Cette exclusion vise à garantir que le soutien fiscal soit concentré sur l’innovation technologique plutôt que sur les investissements immobiliers. Ce crédit entre en vigueur pour toutes les années d’imposition qui se terminent après le 25 mars 2025. En parallèle, le crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental, le crédit pour recherche universitaire ou de centre public, le crédit d’impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé, le crédit d’impôt pour cotisations et droits versés à un consortium de recherche, le crédit d’impôt pour services d’adaptations technologiques et le crédit d’impôt pour design industriel sont tous abolis puisque maintenant inclus dans le nouveau CRIC.

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