Introduction Le 1er juin 2023, le Ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, a présenté et déposé devant l’Assemblée nationale le projet de loi 29 intitulé Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparation et l’entretien des biens1 (…)
Le Budget du 22 mars 2017 du Gouvernement du Canada, dans son « Plan pour l’innovation et les compétences » (http://www.budget.gc.ca/2017/docs/plan/budget-2017-fr.pdf) mentionne que le leadership démontré par le milieu universitaire et celui de la recherche au Canada dans le domaine de (…)
Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. Le titre du présent bulletin résume bien les notes explicatives qui font office de prologue au Projet de loi nº 14 intitulé « Loi modifiant la (…)
La Cour suprême du Canada établit un nouveau test pour l'interprétation de la clause d’exclusion « conception défectueuse ou inadéquate »
Devoirs des administrateurs : La Cour suprême confirme que les administrateurs n'ont aucun devoir fiduciaire envers les créanciers de la compagnie
Administrateurs fautifs ? (Ca Magazine.com)
Peoples Department Stores c. Wise : Les administrateurs ne sont pas responsables personnellement dans le cadre d'une faillite