Publications

1 octobre 1997

Loi instituant au code de procédure civile la médiation préalable en matière familiale et modifiant d'autres dispositions de ce code (L.Q. 1997, C. 42)

Loi instituant au code de procédure civile la médiation préalable en matière familiale et modifiant d'autres dispositions de ce code (L.Q. 1997, C. 42)

1 juin 1997

Réforme majeure dans le domaine de la fixation et du traitement fiscal des pensions alimentaires

Réforme majeure dans le domaine de la fixation et du traitement fiscal des pensions alimentaires

1 juin 1997

Réorganisation d'entreprise et congédiement déguisé : l'affaire Farber

Réorganisation d'entreprise et congédiement déguisé : l'affaire Farber

1 mars 1997

Projets informatiques : comment éviter une perte de contrôle et réduire les coûts

Projets informatiques : comment éviter une perte de contrôle et réduire les coûts

1 février 1997

L'expansion des marchés par l'intermédiaire d'un distributeur international : une arme à double tranchant pour les sociétés d'ingénierie informatique

L'expansion des marchés par l'intermédiaire d'un distributeur international : une arme à double tranchant pour les sociétés d'ingénierie informatique

1 novembre 1996

Le 1er janvier 1997, la justice sera plus rapide

Le 1er janvier 1997, la justice sera plus rapide

1 novembre 1996

L'an 2000 et la responsabilité des utilisateurs et fournisseurs de produits et services informatiques

L'an 2000 et la responsabilité des utilisateurs et fournisseurs de produits et services informatiques

1 novembre 1996

Dommages moraux et dommages exemplaires : la Cour suprême énonce des principes

Dommages moraux et dommages exemplaires : la Cour suprême énonce des principes

1 octobre 1996

L'impartition : pourquoi et comment!

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1 juillet 1996

Une victime de harcèlement sexuel au travail ne peut poursuivre son employeur en dommages-intérêts

Une victime de harcèlement sexuel au travail ne peut poursuivre son employeur en dommages-intérêts

1 juillet 1996

Date ultime pour l'inscription de certaines hypothèques mobilières : le 30 août 1996

Date ultime pour l'inscription de certaines hypothèques mobilières : le 30 août 1996

1 juillet 1996

Revue de la jurisprudence de l'année 1995 : Droit du cautionnement

Revue de la jurisprudence de l'année 1995 : Droit du cautionnement

1 juin 1996

L'obligation de l'assureur de signaler les divergences : DANGER

L'obligation de l'assureur de signaler les divergences : DANGER