Le logiciel constitue-t-il une invention brevetable ?

1 mai 1998

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6 mai 2026

Huit associés reconnus comme des chefs de file au Canada pour leur expertise en Infrastructure selon Lexpert

Le 6 mai 2026, Lexpert a reconnu l'expertise de huit associés dans son édition 2026 de Lexpert Special Edition: Infrastructure. Laurence Bich-Carrière, Jean-Sébastien Desroches, Christian Dumoulin, Nicolas Gagnon, Édith Jacques, Marc-André Landry, Ouassim Tadlaoui et André Vautour figurent ainsi parmi les chefs de file au Canada pour accompagner les acteurs de l'économie de l'industrie de l'infrastructure. Laurence Bich-Carrière est membre des barreaux du Québec et de l’Ontario, Laurence Bich-Carrière exerce au sein du groupe de Litige et règlements de différends, dans une pratique polyvalente de litige civil et commercial avec une spécialisation en litige complexe (action collective, appel, recours extraordinaires, droit international privé). Jean-Sébastien Desroches œuvre en droit des affaires, principalement dans le domaine des fusions et acquisitions, des infrastructures, des énergies renouvelables et du développement de projets, ainsi que des partenariats stratégiques. Il a eu l’opportunité de piloter plusieurs transactions d'envergure, d’opérations juridiques complexes, de transactions transfrontalières, de réorganisations et d’investissements au Canada et sur la scène internationale pour des clients canadiens, américains et européens, des sociétés internationales et des clients institutionnels, œuvrant notamment dans les domaines manufacturiers, des transports, pharmaceutiques, financiers et des énergies renouvelables. Christian Dumoulin est associé au sein du groupe de droit des affaires du cabinet. Il a été associé directeur du bureau de Sherbrooke de 2015 à 2023 et a siégé au conseil d’administration de la firme de 2015 à 2017, puis en 2024. Il se spécialise en fusions et acquisitions, droit commercial et droit immobilier, et agit comme conseiller d’affaires et stratégique auprès d’une clientèle de toutes tailles. Reconnu pour sa rigueur et son esprit pratique, il accompagne des transactions complexes (réorganisations, financements, ventes et acquisitions, différends entre actionnaires). Il conseille aussi des projets d’infrastructure depuis plus de quinze ans, notamment en matière de partenariats public-privé, ainsi que l’ensemble des aspects du droit immobilier commercial. Nicolas Gagnon concentre sa pratique en droit de la construction et du cautionnement. Il conseille des entrepreneurs, des donneurs d'ouvrage publics et privés, des cabinets de services professionnels, de même que des sociétés de cautionnement à toutes les étapes d'un projet de construction. Il conseille ses clients dans le cadre de processus d’appel d’offres public et d’approvisionnement, et il participe à la négociation et la rédaction de documents contractuels sous divers modes de réalisation de projets tels que les projets en partenariat public-privé et les contrats de conception, de construction, de financement et d’entretien. Il conseille les divers acteurs de l’industrie de la construction dans le cadre de la gestion de la construction et des réclamations qui peuvent en découler, et dans le cadre de processus de résolution de différends. Édith Jacques est associée au sein du groupe de droit des affaires à Montréal. Elle se spécialise dans le domaine des fusions et acquisitions, du droit commercial et du droit international. Elle agit à titre de conseiller d'affaires et stratégique auprès de sociétés privées de moyenne et de grande envergure. Marc-André Landry œuvre au sein de l'équipe Litige et règlement des différends et axe sa pratique en litige commercial. Il assiste fréquemment ses clients afin de résoudre leurs différends, que ce soit par le biais de la négociation, la médiation, l'arbitrage ou devant les diverses instances judiciaires. Au fil des ans, il a représenté des entreprises évoluant dans diverses sphères d'activités, incluant les domaines de la construction et de l'immobilier, le secteur de l'énergie renouvelable et celui des énergies, des nouvelles technologies, des services financiers ou encore de l'industrie pharmaceutique. Ouassim Tadlaoui est associé au sein du groupe Litige et règlement des différends et concentre sa pratique en litige bancaire, restructuration, faillite et insolvabilité ainsi qu'en cautionnement de construction. Il représente les banques à charte et d'autres institutions financières et prêteurs alternatifs à titre de créanciers, de même que certains débiteurs, dans le cadre de faillites ou de restructurations. Il représente et conseille aussi des sociétés de cautionnement ainsi que des entreprises nationales et internationales dans des affaires d'insolvabilité, de faillite et de restructuration dans l'industrie de la construction. André Vautour pratique dans les domaines du droit des sociétés et du droit commercial et s'intéresse plus particulièrement à la gouvernance d'entreprise, aux alliances stratégiques, aux coentreprises, aux fonds d'investissement et aux fusions et acquisitions de sociétés fermées. Il œuvre également dans le domaine du droit de la technologie (rédaction de conventions de développement et de transfert de technologies, de conventions de licences, de conventions de distribution, de conventions d'impartition et de conventions relatives au commerce électronique). À propos de Lavery Lavery est la firme juridique indépendante de référence au Québec. Elle compte plus de 200 professionnels établis à Montréal, Québec, Sherbrooke et Trois-Rivières, qui œuvrent chaque jour pour offrir toute la gamme des services juridiques aux organisations qui font des affaires au Québec. Reconnus par les plus prestigieux répertoires juridiques, les professionnels de Lavery sont au cœur de ce qui bouge dans le milieu des affaires et s'impliquent activement dans leurs communautés. L'expertise du cabinet est fréquemment sollicitée par de nombreux partenaires nationaux et mondiaux pour les accompagner dans des dossiers de juridiction québécoise.

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10 juin 2026

Projets biotechnologiques au Québec : Les pièges juridiques de l’exploitation de l’ADN et des tissus humains

Les projets biotechnologiques reposent sur des données génétiques et du matériel biologique sensibles Les entreprises innovantes évoluant dans les secteurs des sciences de la vie, de la recherche et des biotechnologies manipulent aujourd’hui des actifs parmi les plus sensibles sur le plan juridique : tissus humains, matériel biologique et données génétiques. Qu’il s’agisse d’ingénierie tissulaire, de biobanques ou de technologies d’analyse reposant sur l’intelligence artificielle, les modèles d’innovation se développent désormais autour de la circulation et de l’exploitation de données biologiques à forte valeur scientifique et commerciale. Pourtant, plusieurs organisations concentrent encore leurs efforts sur les dimensions scientifiques et opérationnelles de leurs projets, sans toujours mesurer pleinement les contraintes juridiques qui apparaissent dès qu’un projet implique de l’ADN ou du matériel biologique associé à une personne. Le risque d’un point de vue commercial est donc qu’une organisation, qu’elle soit une entreprise privée ou une institution publique, développe une technologie, mais soit incapable de l’exploiter commercialement, faute d’avoir les droits nécessaires à l’utilisation du matériel biologique et des renseignements impliqués. Au Canada, et plus particulièrement au Québec, les lois relatives à la protection des renseignements personnels et des renseignements de santé constituent désormais la pierre angulaire de ces projets1. Cette réalité dépasse largement les enjeux traditionnels de cybersécurité ou de confidentialité. Elle influence directement la manière dont le matériel biologique peut être : collecté; utilisé; transféré; conservé; transformé; et éventuellement valorisé dans un contexte commercial ou de recherche collaborative2. Pourquoi l’ADN et les tissus humains bénéficient d’une protection juridique particulière La sensibilité particulière de l’ADN et des données génétiques n’est d’ailleurs plus contestée. La jurisprudence canadienne reconnaît depuis longtemps le caractère hautement personnel et intime de ce type d’information3. La doctrine souligne également que les tissus humains et les données génétiques occupent une place particulière dans les projets de recherche et d’innovation en raison de leur potentiel d’identification, de leur valeur scientifique et des enjeux éthiques et commerciaux associés à leur utilisation4. Cette approche se reflète notamment dans la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux5, dont l’article 2 qualifie expressément de renseignement de santé toute information concernant « tout matériel prélevé sur [une] personne », incluant le matériel biologique. Les articles 5 et suivants de cette loi encadrent également les conditions dans lesquelles ces renseignements peuvent être utilisés, communiqués ou transférés dans un contexte de recherche ou de collaboration impliquant des tiers6. Ces obligations s’ajoutent à celles prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé7, qui impose notamment que les renseignements personnels soient recueillis pour des fins déterminées et légitimes, et que leur utilisation demeure compatible avec les objectifs ayant justifié leur collecte initiale8. Intelligence artificielle, données génétiques et risques de réidentification Dans un contexte biotechnologique, cette question devient particulièrement sensible lorsque des tissus humains ou des données génétiques initialement recueillis dans un cadre clinique ou scientifique sont ensuite réutilisés dans des projets technologiques ou d’intelligence artificielle. En effet, beaucoup de projets où l’intelligence artificielle est utilisée requièrent à la fois l’utilisation de matériel biologique et de l’ADN, mais aussi des données phénotypiques, des renseignements de santé, ainsi que des renseignements familiaux des patients dont provient le matériel biologique. On parle donc ici d’un risque de croisement de données qui est substantiel et qui doit être encadré en toute conscience des risques pour ces individus. Dans certains projets, il semble probable que la combinaison de l’ADN et de renseignements familiaux compromette non seulement la vie privée des individus desquels le matériel biologique a été prélevé, mais aussi de membres de leurs familles. Ce type d’enjeu a déjà été soulevé d’ailleurs dans le cadre de la génétique généalogique9. Consentement, renseignements de santé et usages secondaires : un enjeu souvent sous-estimé Un projet initialement conçu à des fins de recherche peut rapidement évoluer vers des usages secondaires dépassant le cadre initial envisagé. Pourtant, les mécanismes de consentement obtenus au départ ne couvrent pas nécessairement l’ensemble des usages futurs, notamment lorsque des données dérivées ou des résultats d’analyse sont intégrés à des plateformes technologiques ou utilisés dans le développement d’outils analytiques10. Contrats de recherche et transfert de matériel biologique : un outil essentiel de gouvernance Les contrats deviennent alors l’outil central de gouvernance. Dans ce contexte, les conventions de transfert de matériel biologique, les ententes de recherche collaborative et les clauses relatives aux données ne servent plus uniquement à encadrer la propriété intellectuelle ou la confidentialité commerciale. Elles permettent également de structurer les responsabilités liées à la circulation des échantillons biologiques, à la traçabilité des données, aux restrictions de réutilisation et aux obligations de dépersonnalisation11. Propriété intellectuelle, ADN et renseignements personnels : des droits complémentaires Cette interaction entre innovation biotechnologique, propriété intellectuelle et protection des renseignements personnels soulève des tensions juridiques complexes. Une base de données génétiques ou un modèle biologique dérivé peut représenter simultanément un actif commercial stratégique et un ensemble de renseignements personnels hautement sensibles. Or, les droits de propriété intellectuelle pouvant exister sur les résultats, les algorithmes ou les méthodes analytiques ne permettent pas d’écarter les obligations imposées par les lois québécoises relatives à la protection des renseignements personnels et des renseignements de santé12. Au contraire, pour pouvoir exploiter commercialement une technologie, il faut à la fois avoir les droits nécessaires sur la propriété intellectuelle, mais aussi ceux découlant du cadre juridique associé aux renseignements de santé et aux renseignements personnels. L’exploitation commerciale d’une technologie commence bien avant sa mise en marché Dans un contexte où les organisations cherchent de plus en plus à valoriser les données issues de la recherche scientifique, les enjeux liés à la gouvernance des tissus humains, de l’ADN et du matériel biologique ne devraient plus être abordés comme une considération accessoire traitée en fin de projet. Ils deviennent un élément central de la structuration juridique, opérationnelle et commerciale des projets biotechnologiques modernes et méritent donc qu’on s’y attarde en amont. À retenir 1. L'ADN est juridiquement un renseignement de santé Au Québec, le matériel biologique et les données génétiques ne sont pas de simples outils de recherche. Selon la loi, ils sont qualifiés de « renseignements de santé » hautement sensibles. La collecte, l'utilisation et le transfert sont strictement encadrés, exigeant un consentement exprès et éclairé. 2. La propriété intellectuelle ne donne pas tous les droits Développer un algorithme d'IA performant ou un modèle biologique innovant ne permet pas de contourner les lois québécoises sur la protection de la vie privée. Pour commercialiser une technologie biotechnologique, il faut impérativement détenir les droits de propriété intellectuelle ET respecter le cadre juridique des données de santé utilisées. 3. Le piège de l’évolution des projets (usages secondaires) Un consentement obtenu au départ pour un projet de recherche clinique ne couvre généralement pas les usages futurs (comme l'intégration des données dans des plateformes d'IA). Sans une gouvernance contractuelle solide dès le départ (conventions de transfert, clauses de dépersonnalisation), l'organisation risque de ne jamais pouvoir exploiter commercialement sa technologie. Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux, RLRQ c R-22.1, art 1, 2, 5, 44 à 49 et 77. Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ c P-39.1, art 4, 5, 8, 12 et 14. R c. Dyment, [1988] 2 RCS 417; R c S.A.B., 2003 CSC 60. Marie Hirtle et Bartha Maria Knoppers, Le stockage des éléments du corps humain, les droits de propriété intellectuelle et les autres droits de propriété, Industrie Canada, 2014. Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux, préc., note 1, art 2. Id., art 5, 44 à 49 et 77. Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, préc., note 2. Id., art 4, 5, 8, 12 et 14. Clausius, K., Kenny, E. & Crawford, M. J. (2023). BILL S-231: The Ethics of Familial and Genetic Genealogical Searching in Criminal Investigations. Canadian Journal of Bioethics / Revue canadienne de bioéthique, 6(3-4), 44–56. Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux, préc., note 1, art 44 à 49; Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, préc., note 2, art 12 et 14. Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux, préc., note 1, art 48 et 49; Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, préc., note 2, art 18.3 et 23. Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux, préc., note 1, art 5 et 49; Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, préc., note 2, art 12, 17 et 18.3.

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18 mars 2026

Dans les coulisses du sport : là où les données ne prennent jamais de pause

L’Agence mondiale antidopage en sait quelque chose. Victime d’une fuite de données en 2016, elle a illustré de manière éclatante que même les institutions sportives les plus en vue ne sont pas à l’abri des cyber incidents. Ce constat est désormais repris noir sur blanc par les autorités : dans un bulletin publié en 2024, le Centre canadien pour la cybersécurité prévient que l’ensemble de l’écosystème sportif, (spectateurs, athlètes, organisations et représentants gouvernementaux liés aux événements sportifs) fait l’objet de campagnes de cyberattaques ciblées. Au programme, notamment : extorsion par compromission de courriels professionnels; rançongiciels; hameçonnage; sites malveillants; empoisonnement des moteurs de recherche. Or, lorsque survient un incident et qu’une déclaration aux autorités s’impose, il est bien souvent trop tard pour instaurer une gouvernance solide et faire preuve de diligence raisonnable. À l’heure actuelle, les compétitions sportives produisent un torrent de données. La quantité est effarante, leur nature quasi orwellienne. Les partisans et athlètes peuvent le constater dans les tableaux qui suivent Collecte sur les athlètes Ligues Types de renseignements recueillis NFL Données de performance et de suivi (statistiques, position/mouvement, vitesse, statistiques liées aux passes, courses et réceptions) Données médicales/santé (examens, blessures, protocoles commotions) Données de dépistage (substances) Données disciplinaires/enquêtes Données professionnelles/contractuelles Déplacements/logistique/sécurité LNH Données de performance/suivi Données médicales/santé (examens, blessures, protocoles commotions) Données de dépistage (substances) Données disciplinaires/enquêtes Données professionnelles/contractuelles Déplacements/logistique/sécurité MLB Données de performance et de suivi Données médicales/santé (examens, blessures, protocoles commotions) Données de dépistage (substances) Données disciplinaires/enquêtes Données professionnelles/contractuelles Déplacements/logistique/sécurité Collecte de renseignements sur les clients (en ligne) Ligues Types de renseignements recueillis NFL Renseignements fournis par la personne Identifiants: nom, courriel, adresse postale, téléphone, date de naissance; identifiants uniques (nom d’utilisateur, mot de passe, SSN et autres identifiants gouvernementaux si requis, p. ex. pour des prix). Données démographiques et autres catégories protégées: genre, race, ethnicité, orientation sexuelle. Informations financières et commerciales: données de paiement, historique d’achats. Géolocalisation en temps réel (y compris précise). Préférences de communication et de marketing. Équipe favorite et inférences sur vos préférences. Informations audio/électroniques/visuelles (p. ex., photos fournies). Données biométriques (si vous optez pour l’authentification biométrique au stade; avec consentement et avis supplémentaire si requis). Informations sur vos contacts (nom, courriel) que vous partagez; si autorisé, accès à vos contacts, calendriers et photos. Requêtes de recherche. Contenus publiés (commentaires, forums). Informations professionnelles et d’emploi. Informations d’éducation. Informations pouvant être de santé (p. ex., sièges accessibles). Correspondance, renonciations/acceptations et autres informations envoyées. Collecte automatique Identifiants et techniques d’appareil/réseau: IP, MAC, identifiants publicitaires, type d’appareil, navigateur/OS. Activités d’utilisation: pages vues, liens cliqués, parcours, données d’usage de l’application. Suivi et courriels: témoins/pixels/ balises, interactions avec courriels (ouvertures/clics). Médias sociaux (si liés): données reçues selon vos paramètres et la politique de la plateforme. Journaux et trafic: logs serveur, trafic sur le WiFi des stades Captation visuelle/sonore: CCTV et prises d’images/vidéos lors d’événements. LNH Renseignements fournis par la personne Identifiants et coordonnées (nom, courriel, téléphone, adresse, date de naissance), Informations commerciales (paiement, achats/services), Données démographiques (langue, âge, genre, race/ethnicité, composition et revenu du ménage), Préférences (club/joueurs favoris), Photos/vidéos, Contenus/retours (commentaires, sondages), Coordonnées d’amis Données de candidature (CV, références, vérifications permises). Collecte automatique Activité et interactions (contenus vus, enchères/achats, temps passé, témoins/balises), modalités d’accès (navigateur, OS, adresse IP, historique de navigation avant/après), Informations et identifiants d’appareil (type, identifiants uniques, contenus locaux si autorisés), Localisation (GPS/Bluetooth/WiFi, cellules), Inférences sur les préférences; Éléments commerciaux liés aux transactions (p. ex., horodatage). Collecte auprès de tiers Clubs membres (billetterie, identifiants, journaux d’usage); Fanatics/NHL Shop & Auctions (nom, courriel, articles achetés; statistiques d’engagement marketing); Autres partenaires commerciaux, sources publiques/commerciales (courtiers de données); Réseaux sociaux connectés (selon les paramètres et la politique de la plateforme). Club de la LNH * Coordonnées : nom, courriel, adresse postale, sexe, date de naissance, téléphone (p. ex., achat/transfert de billet, création de compte, demandes, concours/promo). Données démographiques et préférences (groupe d’âge, race, genre; événements/produits préférés, p. ex., sondages). Données de santé liées à des besoins d’accessibilité. Vidéo surveillance dans les salles (sécurité; partage limité selon la loi). Analyses anonymes d’achalandage et comptage d’appareils (caméras/technos; WiFi); statistiques pouvant être partagées avec des partenaires. Analytique Web (Google Analytics) dépersonnalisée; option de désactivation. Publicité/remarketing en ligne (Google, Facebook, LinkedIn, etc.) via témoins; mécanismes de retrait (paramètres plateformes; DAAC). Géolocalisation via applications (si activée). Médias sociaux : données de profil et interactions autorisées; Données techniques (IP, navigateur, OS, résolution, localisation, langue, provenance, mots-clés, pages vues, données saisies, annonces vues), identifiants (IDFA, AAID), infos de connexion (opérateur, FAI, WiFi); possibilité de reconnaître un appareil). MLB Renseignements fournis par la personne Identifiants et coordonnées: nom complet, adresse courriel, adresse postale, numéros de téléphone, date de naissance. Sécurité et authentification: mot de passe. Paiements : données de paiement. Données démographiques: caractéristiques démographiques. Contenus et enregistrements: enregistrements vocaux, enregistrements audiovisuels. Préférences et intérêts: informations sur vos intérêts et préférences. Données liées à des activités/événements : renseignements demandés pour une activité ou un événement (p. ex., contact d’urgence). Renseignements personnels sensibles: au sens des lois applicables (p. ex., origine raciale ou ethnique; informations de santé comme handicap ou allergies). Collecte automatique Données techniques et d’utilisation: adresses IP, données d’appareil, données d’utilisation. Localisation et contacts : données de localisation; contacts enregistrés sur votre appareil mobile. Collecte auprès de tiers Données provenant de tiers/intégrations : informations fournies par d’autres entreprises si la personne connecte leurs services. *Cette collecte se fait sur les utilisateurs du site Web, les personnes qui visitent les salles, les personnes qui postulent à un emploi ou participent à un concours, les personnes qui soumettent des projets. Structure des ligues Pour comprendre qui fait quoi en matière de protection des renseignements personnels, il faut d’abord regarder comment les ligues sportives sont organisées. Dans la plupart des cas, elles prennent la forme d’organismes sans but lucratif ou de sociétés par actions. Autour de cette structure se construit tout un cadre de règles qui définit à la fois la gouvernance et le modèle d’affaires. On y retrouve : D’abord les statuts et règlements généraux, qui encadrent la gouvernance, l’admission des clubs, le droit de vote, les pouvoirs du commissaire ou du conseil; S’ajoutent les règlements sportifs et de compétition, qui traitent notamment de l’éligibilité, du calendrier, des transferts, du repêchage, des plafonds salariaux ou des mécanismes de contrôle des coûts; Les ligues adoptent également des politiques d’intégrité et de sécurité contre le dopage, les paris et la manipulation, le harcèlement et les abus, ainsi que des conventions commerciales portant, entre autres, sur la diffusion, les commandites, la billetterie et l’exploitation des données. Dans certains cas, ce cadre est complété par des conventions collectives avec les associations de joueurs et des mécanismes formels de règlement des différends. Dans cet environnement, la ligue joue un rôle central. Elle dispose généralement du pouvoir : d’adopter, d’interpréter et de modifier ses règles; d’admettre de nouveaux clubs; de gérer les projets d’expansion et de relocalisation et les changements de contrôle; et d’imposer des sanctions comme des amendes, des retraits de points, des suspensions ou des exclusions. Elle centralise aussi les droits commerciaux stratégiques, les droits médias, les marques de commerce et les données et met en place des politiques de partage des revenus destinées à maintenir un certain équilibre concurrentiel entre les équipes. Rôles en matière de renseignements personnels Le club Dans la relation quotidienne avec l’athlète ou le client, le club est généralement le point de contact principal. C’est lui qui signe les contrats avec les joueurs, vend les billets, gère les abonnements, exploite la boutique en ligne et les programmes de fidélité. Concrètement, c’est souvent le club qui recueille les renseignements personnels, qui explique à quoi ils servent, qui décide des renseignements qu’il est nécessaire de recueillir et qui met en place les mesures de sécurité et de gestion des incidents. Le club doit donc être en mesure d’informer clairement l’athlète ou le client au moment de la collecte sur les finalités de la collecte, les moyens par lesquels s’effectue la collecte, les catégories de renseignements recueillis, les destinataires de ces renseignements et les droits dont ils bénéficient. Il doit limiter la collecte à ce qui est nécessaire et s’assurer de l’exactitude des renseignements, obtenir un consentement valide, manifeste, libre, éclairé et explicite pour les renseignements sensibles comme les données de santé ou biométriques, mettre en place des mesures de sécurité adaptées aux risques, gérer et déclarer les incidents de confidentialité susceptibles de causer un préjudice sérieux, répondre aux demandes d’accès et de rectification et encadrer rigoureusement la communication de renseignements à ses prestataires de services ou ses mandataires. Aux yeux des athlètes et des clients, le club est souvent perçu comme le véritable « détenteur » de leurs données. La Ligue Le rôle de la ligue en matière de renseignements personnels est plus difficile à saisir parce qu’il varie selon les activités. Lorsque la ligue collecte directement des renseignements auprès des personnes, par exemple via une application officielle, une plateforme de diffusion ou un site transactionnel pour ses propres fins, elle doit assumer des responsabilités comparables à celles d’un club. C’est ce que fait, par exemple, MLB Advanced Media, qui se définit comme « responsable de traitement » à l’égard des données de ses clients. Mais dans bien des cas, la ligue agit plutôt en coulisse. À certains égards, elle joue un rôle de mandataire des clubs, en négociant et en signant des contrats technologiques, des conventions de télédiffusion ou d’autres ententes commerciales qui seront déployés au niveau des clubs. À d’autres égards, elle agit comme prestataire de services, en offrant des plateformes technologiques centralisées, des systèmes de billetterie, des infrastructures de données ou des services administratifs partagés. En droit québécois, ces deux rôles – mandataire et prestataire de services – sont traités sous la même logique : le club peut transmettre à la ligue les renseignements nécessaires à l’exécution du mandat ou du contrat de service, sans avoir à redemander le consentement de chaque personne, à condition qu’une entente écrite impose des mesures claires de protection de la confidentialité, limite l’utilisation aux seules fins du mandat ou du service et encadre la conservation des données. La ligue doit aussi aviser rapidement le responsable de la protection des renseignements personnels du club de toute violation ou tentative de violation de la confidentialité et lui permettre d’effectuer des vérifications. Par ailleurs, les clubs et la ligue peuvent toujours choisir de fonder certains échanges d’information sur le consentement explicite des athlètes ou des clients. Encore faut-il que ce consentement soit réellement manifeste, libre, éclairé, donné pour des fins spécifiques et présenté de manière distincte lorsqu’il est demandé par écrit. Conclusion Même si l’analyse porte souvent sur les ligues professionnelles, la même logique s’applique aux organisations sportives amateurs ou non professionnelles. Dans tous les cas, la relation entre la ligue, le club et l’athlète ou le client doit être clairement encadrée sous l’angle de la vie privée. Les organisations sportives ont intérêt à cartographier les flux de renseignements personnels, à harmoniser les messages d’information donnés aux personnes concernées, à se doter d’une entente type encadrant la communication de renseignements entre les clubs et la ligue, à prévoir des mécanismes simples d’accès et de rectification, et à former les intervenants clés. Intégrer ces éléments dans les statuts, règlements et ententes des clubs et de la ligue permet à la fois de réduire les risques et de renforcer la confiance des athlètes, des parents, des partisans et des partenaires commerciaux. Reste une question de fond, toutefois : compte tenu du critère légal de nécessité pour des fins sérieuses et légitimes, la masse de renseignements aujourd’hui collectés dans l’écosystème sportif est-elle vraiment justifiée ? C’est là un débat stratégique que les organisations sportives ne pourront pas éviter.

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28 octobre 2025

Contrôles à l’exportation : les implications dans un monde de partage de connaissances

Introduction À entendre « contrôles à l’exportation », on peut s’imaginer que cela ne concerne que les armements et autres technologies ultra-sensibles et pourtant… Il existe une panoplie de circonstances, même inattendues, pour lesquelles il est important de savoir que des mesures de contrôle à l’exportation existent. Cela d’autant plus si vous prenez part à de la recherche, ou encore à la conception et mise au point de solutions d’apparence anodines et qui ne sont pas nécessairement des objets tangibles. À l’heure actuelle, les connaissances technologiques se partagent non seulement par le biais de partenariats conventionnels entre les entreprises ou les universités, mais aussi via le partage de données ou l’accès à des bases de données qui alimentent de grands modèles de langage. L’intelligence artificielle est, en soi, un moyen de partager des connaissances. Alimenter de tels algorithmes avec des données sensibles, ou des données qui peuvent s’avérer sensibles lorsqu’elles sont combinées, présente un risque d’enfreindre le cadre juridique applicable. En voici quelques notions clés. Aperçu du cadre fédéral des contrôles à l’exportation La Loi sur les licences d’exportation et d’importation Au Canada, la Loi sur les licences d’exportation et d’importation du Canada (« LLEI ») établit le cadre principal régissant les contrôles à l’exportation de marchandises et de technologies. La LLEI confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir de délivrer, à tout résident du Canada qui en fait la demande, une licence autorisant l’exportation ou le transfert d’une large palette d’articles inscrits sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (la « LMTEC ») ou destinés à un pays inscrit sur la Liste des pays visés. Autrement dit, la LLEI vise à encadrer, voire interdire, le commerce de biens et de technologies critiques en dehors des frontières canadiennes. La Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée Pour apprécier la LMTEC de manière complète, il est nécessaire de se référer au Guide de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlées du Canada dans sa version publiée par le ministère avec ses modifications successives, dont les plus récentes modifications datent de mai 2025 (le « Guide »). En résumé, le Guide comprend des marchandises et technologies militaires, stratégiques et à double usage (civil et militaire) en vertu des engagements pris par le Canada dans le cadre de régimes multilatéraux, tel que l’Arrangement de Wassenaar pour le contrôle des armes conventionnelles et des biens et technologies sensibles à double usage, d’accords bilatéraux, ou encore de certains contrôles unilatéralement mis en place par le Canada dans sa politique de défense. Le Guide comprend également les produits forestiers, les produits agricoles et de nourriture, les vêtements et les véhicules. Les autres lois qui influencent l’exportation Cependant, il faudra également tenir compte des sanctions que le Canada impose en vertu de lois ayant une incidence sur l’exportation, telles que : la Loi sur les Nations Unies ; la Loi sur les mesures économiques spéciales ; la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus. Ces sanctions à l’encontre de pays visés, d’organisations ou de personnes, englobent plusieurs mesures, dont la restriction ou l’interdiction du commerce, de transactions financières ou d’autres activités économiques avec le Canada, ou encore le gel de biens se trouvant sur son territoire1. Finalement, pour qu’une personne (y compris une entreprise) puisse transférer des marchandises contrôlées à l’extérieur du Canada, elle doit s’inscrire au Programme des marchandises contrôlées (« PMC ») afin d’obtenir une licence d’exportation, sauf exemption. Quelques notions clés Le saviez-vous ? Certaines marchandises et technologies sont dites à « double usage » ou à « vocation double ». Cela signifie que l’une d’elles pourra faire l’objet de mesures de contrôle à l’exportation si, bien qu’initialement conçue à des fins civiles ou d’apparences inoffensives, elle peut avoir une application militaire ou servir à produire des articles militaires. Une « technologie » s’entend largement, en couvrant notamment des données techniques, de l’assistance technique et des renseignements nécessaires à la mise au point, à la production ou à l’utilisation d’un article figurant sur la LMTEC. De manière indirecte, il peut également s’agir de technologies visées par l’un des règlements pris en vertu des lois susmentionnées, qui assujettissent certains pays à des restrictions de transferts technologiques spécifiques. Également, un « transfert » comprend, relativement à une technologie, son aliénation (ex. vente) ou la communication de son contenu de quelque façon à partir d’un lieu situé au Canada vers une destination étrangère. Cette définition découle de modifications législatives à la LLEI, qui ont eu pour conséquence d’en étendre la portée à la simple communication de technologies intangibles par divers moyens, et donc d’élargir l’applicabilité des licences requises à cet effet2. En ce qui concerne les relations commerciales avec les États-Unis, les exportateurs canadiens pourront possiblement devoir composer avec des restrictions supplémentaires et d’épineux défis, notamment eu égard aux employés ou autres parties prenantesqui sont des ressortissants étrangers.En effet, les International Traffic in Arms Regulations (« ITAR ») et les Export Administration Regulations (« EAR ») sont deux corpus de règles importants en matière d’exportation des États-Unis3. Ceux-ci protègent des intérêts à la fois similaires et distincts. Tandis que les ITAR ont pour but de protéger des articles et services de défense (incluant des armes et des informations), les EAR régissent les articles à double usage4. Cela dit, les deux auront tendance à prévenir des exportations5 dans un sens large, c’est-à-dire jusqu’à un transfert d’informations à des personnes dites « étrangères », sauf sur permission des autorités. Par ricochet, il n’est pas impossible que les exportateurs canadiens se voient imposer l’obligation de se conformer à cette réglementation américaine qui cible l’origine nationale d’individus en plus des territoires, ce qui se distingue nettement du régime d’exportation du Canada axé sur l’interdiction d’échanger avec un pays ou avec toute personne qui s’y trouve.Sur ce plan, il est à noter que la Charte des droits et libertés de la personne du Québec considère l’origine nationale comme un motif susceptible de discrimination6. Une entreprise peut donc se trouver en position délicate entre, d’une part, ses obligations contractuelles issues d’un contrat avec une entreprise américaine et, d’autre part, les exigences de la Charte québécoise. L’intelligence artificielle : de nouveaux enjeux Le développement des grands modèles de langage en intelligence artificielle constitue un nouveau défi, et non le moindre, en matière de contrôle à l’exportation. Par exemple, si un grand modèle de langage est entraîné à l’aide de données visées par des restrictions, il n’est pas impossible qu’un État soumis aux sanctions susmentionnées ne tente d’utiliser le grand modèle de langage pour obtenir indirectement de l’information à laquelle il n’aurait pas eu accès directement. Ainsi, le fait de permettre l’entraînement d’un grand modèle de langage sur des plans, des devis techniques ou des descriptions textuelles de technologies visées par des restrictions de transfert (pouvant comprendre le transfert de connaissances) peut constituer un risque de non-conformité à la loi. Il en va de même pour l’accès à de telles données pour la génération augmentée de récupération, une technique largement utilisée pour élargir et optimiser les résultats de grands modèles de langage. Afin de limiter ce risque pendant les phases de recherche et développement, une entreprise qui entraîne un grand modèle de langage sur de telles données, ou qui permet l’accès à ces données pour la génération augmentée de récupération, devra prendre en compte les lieux où seront hébergées et traitées les données. De même, une fois la solution d’intelligence artificielle développée, il sera important d’en restreindre l’accès d’une manière cohérente avec la loi, tant du point de vue de la localisation des serveurs où sera installé le grand modèle de langage, que du point de vue des accès aux utilisateurs. Les sanctions Toute personne ou organisation qui contrevient à une disposition de la LLEI ou de ses règlements commet une infraction passible d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement, selon les modalités applicables. De même, le défaut de s’inscrire au PMC peut constituer une infraction en vertu des lois fédérales pouvant entraîner des poursuites contre le ou les contrevenant(s) et d’importantes sanctions7. Conclusion Les contrôles à l’exportation du Canada ne sont pas sans complexité, à la fois dans leurs structure et mise en œuvre. Dans le contexte d’évènements géopolitiques et commerciaux changeants, il sera préférable de périodiquement consulter les ressources mises à disposition par les autorités pertinentes, d’instaurer des politiques et mesures appropriées, ou encore de solliciter les conseils d’un professionnel à ce sujet. Gouvernement du Canada, « Types de sanctions » (date de modification : 2024-09-10) : Types de sanctions Martha L. Harrison & Tonya Hughes, “Understanding Exports: A Primer on Canada’s Export Control Regime” (2010) 8(2) Canadian International Lawyer, 97 Les ITAR et EAR étant inclus dans le Code of Federal Regulations (« CFR ») Austin D. Michel, “Hiring in the Export-Control Context: A Framework to Explain How Some Institutions of High Education Are Discriminating against Job Applicants” (2021) 106:4 Iowa L Review, 1993 À noter que les ITAR et EAR prévoient également des restrictions en matière de réexportation. Voir Maroine Bendaoud, « Quand la sécurité nationale américaine fait fléchir le principe de non-discrimination en droit canadien : le cas de l’International Traffic in Arms Regulations (ITAR) » (2013) Les cahiers de droit, 54 (2-3), 549 Gouvernement du Canada, « Lignes directrices sur l’inscription au Programme des marchandises contrôlées » (date de modification : 2025-04-11) : Lignes directrices sur l’inscription au Programme des marchandises contrôlées - Canada.ca

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27 mars 2025

Quatre conseils aux entreprises pour éviter la dépendance et la vulnérabilité à l’Intelligence Artificielle

Alors que le monde discute des guerres tarifaires touchant divers produits, on néglige parfois les risques pour les technologies de l’information. Pourtant, plusieurs entreprises s’appuient sur l’intelligence artificielle pour la prestation de leurs services. Plus particulièrement, l’usage des grands modèles de langage est intégré dans une foule de technologies, dont ChatGPT a été le porte-étendard. Mais les entreprises doivent-elles se placer en situation de dépendance face à des fournisseurs de services technologiques s’ils sont basés uniquement aux États-Unis? Des solutions de rechange chinoises telles Deepseek font parler d’elles, mais soulèvent des questions sur la sécurité des données et le contrôle de l’information qui y est associé. La professeure Teresa Scassa écrivait déjà, en 2023, que la souveraineté en matière d’intelligence artificielle prend différentes formes, incluant la souveraineté étatique, mais aussi la souveraineté des communautés sur les données et la souveraineté individuelle1. D’autres invoquent déjà l’intelligence artificielle comme un vecteur du recalibrage des intérêts internationaux2. Dans ce contexte, comment les entreprises peuvent-elles se prémunir contre les fluctuations qui pourraient être décidées par des autorités gouvernementales d’un pays ou d’un autre? À notre avis, c’est justement en exerçant une certaine souveraineté à leur échelle que les entreprises peuvent se préparer à de tels changements. Quelques conseils : Comprendre les enjeux de propriété intellectuelle : Les grands modèles de langage sous-jacents à la majorité des technologies d’intelligence artificielle sont parfois offerts sous des licences ouvertes (open source), mais certaines technologies sont diffusées sous des licences commerciales restrictives. Il est important de comprendre les contraintes des licences sous lesquelles ces technologies sont offertes. Dans certains cas, le propriétaire du modèle de langage se réserve le droit de modifier ou restreindre les fonctionnalités de la technologie sans préavis. À l’inverse, des licences ouvertes permissives permettent d’utiliser un modèle de langage sans limite de temps. Par ailleurs, il est stratégique pour une entreprise de garder la propriété intellectuelle sur ses compilations de données qui peuvent être intégrées dans des solutions d’intelligence artificielle. Considérer d’autres options : Dès lors que la technologie est appelée à manipuler des renseignements personnels, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est requise par la loi avant l’acquisition, le développement ou la refonte technologique[3]. Même dans les cas où cette évaluation n’est pas requise par la loi, il est prudent d’évaluer les risques liés aux choix technologiques. S’il s’agit d’une solution intégrée par un fournisseur, existe-t-il d’autres options? Serait-on en mesure de migrer rapidement vers une de ces options en cas de difficulté? S’il s’agit d’une solution développée sur mesure, est-elle limitée à un seul grand modèle de langage sous-jacent? Favoriser une approche modulaire : Lorsqu’un fournisseur externe est choisi pour fournir le service d’un grand modèle de langage, c’est souvent parce qu’il offre une solution intégrée dans d’autres applications que l’entreprise utilise déjà ou par l’intermédiaire d’une interface de programmation applicative développée sur mesure pour l’entreprise. Il faut se poser la question : en cas de difficulté, comment pourrait-on remplacer ce modèle de langage ou l’application? S’il s’agit d’une solution complètement intégrée par un fournisseur, celui-ci offre-t-il des garanties suffisantes quant à sa capacité de remplacer un modèle de langage qui ne serait plus disponible? S’il s’agit d’une solution sur mesure, est-il possible, dès sa conception, de prévoir la possibilité de remplacer un modèle de langage par un autre? Faire un choix proportionné : Ce ne sont pas toutes les applications qui nécessitent les modèles de langage les plus puissants. Lorsque l’objectif technologique est modéré, plus de possibilités peuvent être considérées, dont des solutions basées sur des serveurs locaux qui utilisent des modèles de langage sous licences ouvertes. En prime, le choix d’un modèle de langage proportionné aux besoins diminue l’empreinte environnementale négative de ces technologies en termes de consommation d’énergie. Ces différentes approches s’articulent par différentes interventions où les enjeux juridiques doivent être pris en considération de concert avec les contraintes technologiques. La compréhension des licences et des enjeux de propriété intellectuelle, l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, les clauses de limitation de responsabilité imposées par certains fournisseurs, autant d'aspects qui doivent être considérés en amont. Il s’agit là non seulement de faire preuve de prudence, mais aussi de profiter des occasions qui s’offrent à nos entreprises de se démarquer dans l’innovation technologique et d’exercer un meilleur contrôle sur leur avenir. Scassa, T. (2023). Sovereignty and the governance of artificial intelligence. UCLA L. Rev. Discourse, 71, 214. Xu, W., Wang, S., & Zuo, X. (2025). Whose victory? A perspective on shifts in US-China cross-border data flow rules in the AI era. The Pacific Review, 1-27. Voir notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ c P-39.1, art. 3.3.

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