Publications

11 août 2014

Que suppose le devoir de diligence?

5. QUE SUPPOSE LE DEVOIR DE DILIGENCE?Le devoir de diligence signifie que l’administrateur doit être présent aux réunions du conseil et des comités du conseil dont il fait partie, se préparer pour ces réunions, s’informer sur la personne morale, ses activités et son marché, surveiller la gestion de (…)

1 juin 2014

Quelles précautions le candidat-administrateur devrait-il prendre avant d’accepter de siéger comme administrateur d’une société? / À quels devoirs un membre de conseil d’administration est-il soumis?

Ce Droit de savoir express fait partie d’une série de bulletins qui répondent chacun, de manière pratique et concrète, à une ou plusieurs questions. Ceux-ci ont été ou seront publiés au cours des prochaines semaines. De plus, une version consolidée de tous les Droit de savoir express publiés (…)

1 juin 2014

Le processus d’autoévaluation des institutions financières à l’égard de la Ligne directrice sur les saines pratiques commerciales : quel est l’objectif et quels seront les impacts?

La Ligne directrice sur les saines pratiques commerciales (la « Ligne directrice »), publiée par l’Autorité des marchés financiers (l’ « AMF ») en juin 2013 et qui s’applique aux assureurs de personnes ou de dommages, aux sociétés de gestion de portefeuille (…)

1 mai 2014

L’administrateur doit-il être actionnaire ou membre de la personne morale? / Qui est admissible à devenir administrateur ?

Ce Droit de savoir express fait partie d’une série de bulletins qui répondent chacun, de manière pratique et concrète, à une ou plusieurs questions. Ceux-ci ont été ou seront publiés au cours des prochaines semaines. De plus, une version consolidée de tous les Droit de savoir express publiés (…)

1 février 2014

Normes de capital des sociétés d’assurance-vie : où en sommes-nous?

À L'ÉCHELLE INTERNATIONALELe 16 décembre 2013, l’Association internationale des contrôleurs d’assurance (l’« AICA »), qui regroupe les régulateurs de 140 pays, dont le Canada, publiait un document de consultation proposant à la communauté internationale une série (…)

1 décembre 2013

Infractions réglementaires en distribution de produits d'assurance : Un appel à la diligence

Le 21 novembre dernier, la Cour suprême du Canada rendait jugement dans l’affaire La Souveraine, Compagnie d’assurance générale c. Autorité des marchés financiers, 2013 CSC 63, une décision qui revêt maintenant une importance cruciale en matière de distribution de produits (…)

1 décembre 2013

Le Bureau du surintendant des institutions financières publie son projet de ligne directrice « Normes de liquidité »

Le 28 novembre 2013, le Bureau du surintendant des institutions financières (« BSIF ») publiait son projet de ligne directrice intitulé « Normes de liquidité1 » énonçant les nouvelles normes de liquidité auxquelles devront finalement se soumettre les institutions de dépôt (…)

1 décembre 2013

Nouvelles mesures pour protéger les consommateurs de cartes de crédit prépayées : la suite

Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. En novembre 2012, Lavery a publié un bulletin concernant l’annonce faite le 24 octobre 2012 par le gouvernement Harper relativement à l’adoption (…)

1 novembre 2013

Le commerce électronique des produits d’assurance : le CCRRA adopte la version finale de son énoncé de principes

Depuis les dernières années, le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance1 (le « CCRRA ») s’intéresse activement à la question du commerce électronique des produits d’assurance et à la nécessité d’assurer la protection adéquate des (…)

1 septembre 2013

Bulletin d’information juridique à l’intention des entrepreneurs et des décideurs, Numéro 18

SOMMAIRE  En attendant le financement participatif (crowdfunding) : allègement des règles de financement Éviter les litiges par la convention entre actionnaires Dixième anniversaire de la Loi 72 : protection et réhabilitation des terrainsEN ATTENDANT LE FINANCEMENT PARTICIPATIF (…)

1 juin 2013

E-distribution de produits d’assurance : Le CCRRA publie ses recommandations

En janvier 2012, le Comité du commerce électronique du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (« CCRRA »)1 publiait un document de discussion intitulé Le commerce électronique des produits d’assurance, par lequel il invitait les assureurs et les (…)

1 juin 2013

Modifications apportées à la Loi sur les assurances du Québec pour permettre les virements entre fonds participants et fonds non participants

Le 14 juin 2013, la Loi sur les assurances (Québec) (la « Loi ») a été modifiée par les articles 1 à 5 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le secteur financier.Les nouveaux articles 66.1.1 à 66.1.6 ont été ajoutés à la Loi afin de permettre (…)

1 mai 2013

Jusqu’où l'assureur couvre-t-il des lieux où se déroulent des activités criminelles?

Dans une décision récente, la Cour d’appel du Québec, sous la plume de l’honorable juge Jacques Chamberland, se penche sur l’application des clauses d’exclusion pour activités criminelles contenues à une police d’assurance habitation1.FAITSL’Appelante, L’Union canadienne compagnie d’assurance (…)