Le 20 mars dernier, la Cour suprême du Canada a accueilli la demande d’appel de M. Réjean Hinse dans le cadre de l’action en dommages-intérêts qu’il a entreprise contre les autorités fédérales, représentées par le Procureur général du Canada.En 1964, M. Hinse a été condamné injustement à une peine (…)
Le 27 janvier 2014, le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères du Canada a déposé à la Chambre des communes cinq traités en matière de propriété intellectuelle dont trois en matière de marques de commerce.Ces trois traités en matière de marques de commerce sont : Le (…)
Le 5 février dernier, la ministre du Travail a annoncé que le salaire minimum sera augmenté de 0,20 $ l’heure à compter du 1er mai 2014 pour atteindre 10,35 $ l’heure.Quant au salaire minimum horaire payable au salarié au pourboire, il passera à 8,90 $ l’heure, ce qui représente (…)
À L'ÉCHELLE INTERNATIONALELe 16 décembre 2013, l’Association internationale des contrôleurs d’assurance (l’« AICA »), qui regroupe les régulateurs de 140 pays, dont le Canada, publiait un document de consultation proposant à la communauté internationale une série (…)
La Cour d’appel du Québec s’est prononcée récemment sur les critères de qualification du contrat de travail permettant de distinguer celui-ci du contrat de service dans l’affaire Bermex international inc. c. L’Agence du revenu du Québec1.Rappelons qu’indépendamment du (…)
Le 23 décembre dernier, la Cour suprême du Canada a renversé en partie la décision de la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Cinar Corporation c. Robinson1 et rétabli la plupart des conclusions de la Cour supérieure du Québec.MISE EN CONTEXTEClaude Robinson (« Robinson ») développe dans les années (…)
Le 20 décembre 2013, le ministère des Finances et de l’Économie publiait le bulletin d’information 2013-14 (le « Bulletin ») annonçant notamment des modifications à diverses mesures fiscales s’appliquant de façon particulière au secteur des ressources naturelles.Le (…)
Le 16 janvier 2014, la Cour suprême du Canada1 a confirmé le jugement de la Cour d’appel du Québec2 ayant autorisé le recours collectif institué contre la compagnie Vivendi Canada inc. (« Vivendi »). Cette importante décision réaffirme notamment que les règles d’autorisation (…)
En décembre dernier, la ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale dévoilait le plan d’action du gouvernement du Québec dans le but de « corriger et redresser la situation des régimes de retraite ». Dans ce document, le gouvernement annonçait principalement : (…)
Le Canada a récemment connu une vague d’attaques devant les tribunaux concernant le manque d’utilité démontrée de certains brevets menant à leur invalidité. L’utilité est un critère législatif pour l’obtention d’un brevet. La Loi sur les brevets exige qu’une « invention » possède une utilité (…)
Le 21 novembre dernier, la Cour suprême du Canada rendait jugement dans l’affaire La Souveraine, Compagnie d’assurance générale c. Autorité des marchés financiers, 2013 CSC 63, une décision qui revêt maintenant une importance cruciale en matière de distribution de produits (…)
Le 28 novembre 2013, le Bureau du surintendant des institutions financières (« BSIF ») publiait son projet de ligne directrice intitulé « Normes de liquidité1 » énonçant les nouvelles normes de liquidité auxquelles devront finalement se soumettre les institutions de dépôt (…)
Le 4 décembre dernier, les députés Amir Khadir et Françoise David de Québec solidaire ont déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi no 499 visant à modifier les dispositions de la Loi sur les normes du travail (« LNT ») relatives aux clauses de disparité de traitement fondées (…)