Publications

1 avril 2013

Sécurité dans le bâtiment – De nouvelles obligations onéreuses pour les propriétaires

Le 18 mars 2013 marque l’entrée en vigueur du Règlement visant à améliorer la sécurité dans le bâtiment, qui est devenu le chapitre VIII, intitulé « Bâtiment », du Code de sécurité adopté en vertu de la Loi sur le bâtiment. Le nouveau Règlement contient des règles sur la sécurité incendie et sur (…)

1 mars 2013

Nouvelles tendances : Il n'y a pas que les marchés qui s'adaptent, la loi aussi

Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. Une particularité de la législation en matière de protection du consommateur est qu'elle doit constamment évoluer pour pouvoir s'adapter aux (…)

1 mars 2013

Bulletin trimestriel d’information juridique à l’intention des professionnels de la comptabilité, de la gestion et des finances, Numéro 19

SOMMAIRE  L’impôt de la Partie XII.2 applicable aux fiducies : un impôt potentiellement onéreux et souvent oublié Application de la règle anti-évitement du paragraphe 83(2.1) : prudence dans le contexte d’acquisition d’une société privée Les fiducies sous la loupe de Revenu Québec La (…)

1 mars 2013

Bulletin d’information juridique à l’intention des entrepreneurs et des décideurs, Numéro 16

SOMMAIRE  Enregistrement des conversations téléphoniques des clients – Quelques conseils pratiques Les agences de placement de personnel : Qui est responsable des obligations de retenues à la source? Quels sont vos recours si vous croyez qu’un contrat est sur le point d’être octroyé ou a été (…)

1 mars 2013

Obligation de défendre et d’indemniser de l’assureur : nouveau jugement de la Cour d’appel du Québec

Le 1er mars 2013, la Cour d’appel a rendu jugement sur l’obligation de défendre et d’indemniser d’un assureur en matière d’assurance de responsabilité civile des entreprises1. Elle a confirmé la décision du juge de première instance qui a conclu à l’obligation de défendre et d’indemniser de (…)

1 mars 2013

La Cour d’appel confirme qu’en assurance collective, le preneur et l’assureur peuvent s’entendre pour modifier les dispositions du contrat sans consulter les adhérents

Le jugement de la Cour d’appel La Capitale était attendu depuis que la Cour supérieure avait rejeté en février 2012 le recours collectif intenté contre un assureur qui, avec le consentement du preneur, avait modifié unilatéralement la clause d’exonération des primes faisant partie du contrat (…)

1 mars 2013

Ratification par le Canada de la Convention et du Protocole sur les garanties internationales pour les matériels d'équipement mobiles et aéronautiques

Dans le présent bulletin, nous analysons certaines dispositions de la Convention du Cap et du Protocole aéronautique qui entreront en vigueur au Canada le 1er avril 2013.  UN APERÇUPar: Me Pierre Denis1 et Me Étienne Brassard2Lavery, de Billy, S.E.N.C.R.L. INTRODUCTIONLe présent bulletin se veut (…)

1 mars 2013

Éric et Lola : La Cour suprême se prononce sur les droits des conjoints de fait au Québec

Il n’est pas étonnant que la saga Éric et Lola ait fait couler tant d’encre et provoqué des débats au cours des dernières années. En effet, les questions de droit soulevées dans ce litige touchent directement le noyau familial d’un grand nombre de Québécois vivant en union de fait (…)

1 mars 2013

Forum sur les redevances minières – Document de consultation

Voici un survol préparé par Lavery (en anglais) des points saillants du document de consultation publié jeudi dernier par le gouvernement du Québec en lien avec le forum sur les redevances prévu pour le 15 mars 2013. OVERVIEW OF THE CONSULTATION DOCUMENT ENTITLED:“LE RÉGIME D’IMPÔT MINIER DU (…)

1 mars 2013

Les banques canadiennes d’importance systémique nationale

Le 26 mars 2013, le Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF »), le régulateur bancaire canadien, a publié un préavis dans lequel il identifie les banques qu’il considère d’importance systémique pour le Canada, le tout conformément au cadre défini à ce (…)

1 février 2013

Interprétation du Code de conduite destiné à l’Industrie canadienne des cartes de crédit et de débit : l’Agence de la consommation en matière financière du Canada apporte des précisions

Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (l’« Agence ») a publié le 13 février dernier une nouvelle directive (la « Directive (…)

1 février 2013

Les nouvelles attentes du BSIF à l'égard de la gouvernance des institutions financières fédérales

La qualité des pratiques de gouvernance d’entreprise est un facteur de plus en plus important dans le maintien de la confiance des déposants, des assurés et de l’ensemble des intervenants du marché financier. En raison de leur caractère distinctif et des risques qu’elles doivent (…)

1 février 2013

Le congédiement déguisé analysé dans le contexte d’une acquisition d’entreprise

La notion de congédiement déguisé a été discutée par les tribunaux à maintes reprises. De façon générale, l’expression « congédiement déguisé » vise les situations où un employé n’accepte pas une modification substantielle effectuée unilatéralement par son employeur à une ou plusieurs des conditions (…)