Le 14 juin dernier, la Cour d’appel du Québec a confirmé la validité de l’alinéa 2 de l’article 56 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (ci-après, « LATMP » ou la « loi »). Bien que cet article établisse une distinction (…)
La fiducie : un outil efficace pour la protection d’actif Modifications des obligations des employeurs qui font appel à de la main-d’oeuvre - un an plus tard : êtes-vous prêts pour la vérification de service Canada ? Le saviez-vous ? La responsabilité fiscale d’un (…)
En juin dernier, nous avions discuté de la décision de la Cour d’appel dans l’affaire Stonehaven Country Club qui traitait de l’application de l’article 139 L.F.I. à une réclamation d’Investissement Québec. Or, la Cour d’appel s’est prononcée à nouveau sur (…)
La vérification diligente dans le cadre de la location Les facteurs de validité d’un règlement municipal analysés par la Cour suprême Nouvelles embûches pour l’employé constitué en société
Précisons tout d’abord que le bail commercial ne prend pas fin du seul fait de la faillite du locataire. En effet, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (« LFI ») prévoit au contraire que les biens du failli, y compris le bail, sont dévolus au syndic. Ce sont les termes du bail qui permettront (…)
Le jugement La Capitale était attendu depuis que la Cour supérieure avait autorisé en 2009 l’exercice du recours collectif à l’encontre d’un assureur, qui avait modifié unilatéralement en 2001 la clause d’exonération des primes faisant partie du contrat d’assurance collective.
La Cour d’appel a récemment répondu à cette question dans l’affaire Jean c. Omegachem inc. en décidant que le refus par un employé de signer en cours d’emploi un engagement de non-concurrence, dont il avait été question à son embauche et qui lui est présenté pour la première fois (…)
Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. Lavery suit de près l’évolution du droit de la consommation. Son expertise pointue dans le domaine du commerce de détail et celui des recours (…)
Le 3 janvier 2012, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a ordonné à Solid Gold Resources Corp. (« Solid Gold »), société junior d’exploration minière, de cesser, pour une période de 120 jours, tous les travaux d’exploration minière effectués sur une parcelle de (…)
La notion d’intérêt assurable est fondamentale en droit des assurances puisqu’elle est au cœur même de la validité du contrat. En effet, l’absence d’intérêt assurable entraîne la nullité de la police d’assurance et justifie le refus d’indemniser de l’assureur. Dans une décision rendue le 2 mars (…)
Le 29 février 2012, la Cour d’appel infirmait le jugement de la Cour supérieure du Québec ayant rejeté la requête en autorisation d’exercer un recours collectif de M. Michel Dell’Aniello (« Dell’Aniello ») en lien avec des modifications effectuées unilatéralement (…)
Deux sociétés Lassonde (ci-après Lassonde) , détentrices de la marque OASIS identifiant principalement des jus de fruits, intentent un recours judiciaire contre Oasis d’Olivia inc. pour demander à la Cour supérieure d’ordonner de cesser l’emploi de la marque OLIVIA’S OASIS pour du savon et de payer (…)
L’industrie biopharmaceutique est en pleine mouvance et restructuration et doit faire face à de nombreux défis. Le gouvernement québécois, par l’entremise de diverses stratégies et politiques, contribue, quant à lui, à maintenir la place du Québec sur l’échiquier mondial dans le (…)