Le 23 décembre dernier, la Cour suprême du Canada a renversé en partie la décision de la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Cinar Corporation c. Robinson1 et rétabli la plupart des conclusions de la Cour supérieure du Québec.MISE EN CONTEXTEClaude Robinson (« Robinson ») développe dans les années (…)
Dans une décision récente, la Cour d’appel du Québec, sous la plume de l’honorable juge Jacques Chamberland, se penche sur l’application des clauses d’exclusion pour activités criminelles contenues à une police d’assurance habitation1.FAITSL’Appelante, L’Union canadienne compagnie d’assurance (…)
Le 1er mars 2013, la Cour d’appel a rendu jugement sur l’obligation de défendre et d’indemniser d’un assureur en matière d’assurance de responsabilité civile des entreprises1. Elle a confirmé la décision du juge de première instance qui a conclu à l’obligation de défendre et d’indemniser de (…)
Le jugement de la Cour d’appel La Capitale était attendu depuis que la Cour supérieure avait rejeté en février 2012 le recours collectif intenté contre un assureur qui, avec le consentement du preneur, avait modifié unilatéralement la clause d’exonération des primes faisant partie du contrat (…)
La vente d’assurance en ligne est un phénomène en pleine expansion. Une étude récente de la firme SECOR sur les préférences et les perceptions des consommateurs concernant l’utilisation d’Internet en matière d’assurance de dommages conclut que pour « un consommateur d’assurance typique, Internet est (…)
Dans une décision unanime rendue le 22 juin dernier sous la plume du juge LeBel, la Cour suprême du Canada confirme les principes établis antérieurement par la Cour d’appel à l’effet que la Loi sur l’assurance automobile du Québec (ci après la « Loi ») doit recevoir une interprétation large et (…)
Le jugement La Capitale était attendu depuis que la Cour supérieure avait autorisé en 2009 l’exercice du recours collectif à l’encontre d’un assureur, qui avait modifié unilatéralement en 2001 la clause d’exonération des primes faisant partie du contrat d’assurance collective.
La notion d’intérêt assurable est fondamentale en droit des assurances puisqu’elle est au cœur même de la validité du contrat. En effet, l’absence d’intérêt assurable entraîne la nullité de la police d’assurance et justifie le refus d’indemniser de l’assureur. Dans une décision rendue le 2 mars (…)
L’avènement des réseaux sociaux tels MySpace, Facebook, Diaspora, Photobucket, Twitter, You Tube et autres a considérablement changé les relations sociales. Rien qu’au Québec, plus de 3 250 000 personnes ont un profil sur Facebook. En 2010, l’utilisation des médias sociaux s’est intensifiée au (…)
La Loi sur la sécurité incendie est entrée en vigueur le 1er septembre 2000; son objectif est de mettre en place les modalités d’organisation de la sécurité incendie au sein des municipalités régionales de comté et des grandes agglomérations du Québec. L’article 8 de la Loi impose à celles-ci (…)
Le 29 octobre 2010, la Cour suprême a rendu un très bref jugement dans l'affaire Christensen c. Archevêque catholique romain de Québec et a ordonné le retour du dossier en Cour supérieure pour qu'une preuve complète soit faite sur les faits qui permettraient de décider si le recours en (…)
Le 23 septembre 2010, la Cour suprême du Canada a rendu un jugement unanime dans l’arrêt Progressive Homes Ltd. et Compagnie canadienne d’assurances générales Lombard par lequel elle renverse les jugements des instances inférieures de Colombie Britannique qui avaient toutes deux conclu que (…)
Le 25 août dernier, la Cour d’appel, sous la plume du juge Nicholas Kasirer, rendait un jugement important quant aux obligations incombant à un moniteur de ski et quant à l’évaluation des dommages accordés à une victime souffrant de graves troubles neurologiques. Les demandeurs réclamaient des (…)