Publications

5 novembre 2015

En appel d’un jugement sur requête de type Wellington

La Cour d'appel du Québec se prononce sur la permission d'appeler d'un jugement interlocutoire rejetant une requête de type Wellington, visant à enjoindre un assureur d'assumer la défense d'un assuré. La décision Technologies CII inc. c. Société d'assurances générales Northbridge1 fait suite à (…)

23 octobre 2015

Financement des crédits d’impôt anticipés

Les sociétés ayant besoin de liquidités ne peuvent tout simplement pas se permettre d’attendre jusqu’à la fin de leur exercice pour recevoir le paiement de leurs crédits d’impôt remboursables. Pour cette raison, quelques prêteurs offrent d’avancer des fonds aux sociétés contribuables admissibles (…)

21 septembre 2015

Les régimes de retraite, la charte et les clauses de disparité de traitement : La Cour d’appel rend jugement dans l’affaire Groupe Pages Jaunes

La charge financière et les risques inhérents aux régimes complémentaires de retraite à prestations déterminées pèsent souvent lourd sur les employeurs. Au cours des dernières années, plusieurs employeurs ont pris des mesures et effectué certains changements afin d’opérer une baisse des coûts (…)

10 septembre 2015

La Convention du Cap et l’évolution du Registre international : une adaptation au contexte transactionnel du financement et de la location d’aéronefs

Le Registre international établi en vertu de la Convention du Cap et de son Protocole aéronautique (en vigueur au Québec depuis le 1er avril 2013) connaît actuellement une mise à jour significative après maintenant huit ans d’opération. Il s’agit d’un remaniement complet du site Internet du (…)

18 août 2015

Le séquestre intérimaire : Un « syndic de faillite » dispensé d’obtenir un certificat de décharge

Dans un jugement rendu dans l’affaire 9210-6905 Québec inc. (proposition de)1 la Cour supérieure du Québec conclut qu’un séquestre intérimaire n’est pas tenu d’obtenir un certificat de décharge des autorités fiscales avant de procéder à la distribution des biens d’une débitrice et n’est pas (…)

16 juillet 2015

Travaux d'infrastructure qui affectent l'écoulement des eaux: un promoteur immobilier a raison des instances gouvernementales

En juin 2015, la Cour supérieure du Québec a donné raison à un promoteur immobilier cherchant à obliger le ministère des Transports du Québec (MTQ) à apporter des correctifs à un échangeur routier dont la construction en 2007 a eu comme effet d’ennoyer son terrain1. Nous résumerons ici les grandes (…)

7 juillet 2015

Le projet de loi 42 et la réorganisation des institutions québécoises en matière de travail

Le 12 juin dernier, le projet de loi 42, intitulé « Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail1 » (la « Loi regroupant la CÉS, la CNT et la CSST (…)

29 juin 2015

Un arrêt important de la Cour d’appel modifie l’application de l’obligation d’accommodement d’un employeur dans le contexte d’une lésion professionnelle

Le 15 juin dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu un important jugement dans l’affaire Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Caron1 (« Caron ») qui a pour effet de modifier l’état actuel du droit concernant l’application de l’obligation d’accommodement d’un employeur dans le (…)

17 juin 2015

L’offrant déçu est-il désormais dans une meilleure position ?
Bloom Lake, G.P.L. (Arrangement relatif à), 2015 QCCS 1920

En mai 2010, le juge Gascon, alors qu’il siégeait à la Cour supérieure du Québec, a rendu une décision importante dans l’affaire Abitibibowater inc. (Arrangement relatif à)1. Le contexte était celui d’une requête pour autoriser la vente d’actifs appartenant à Abitibibowater dans le cadre de sa (…)

10 juin 2015

En vigueur depuis le 1^er juin 2015 : la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (Canada)

En accord avec la tendance qui s’observe ailleurs, le Canada a promulgué des règles fédérales qui obligent les entreprises du secteur extractif à produire un rapport annuel si elles ont fait un paiement de 100 000 $ ou plus à un gouvernement au Canada ou à l’étranger. Ces règles s’appliqueront aux (…)

9 juin 2015

La prise de sûretés au Québec : d’importants changements à considérer

Le 20 avril dernier, l’Assemblée nationale a adopté la Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016 (L.Q. 2015, c. 8). Parmi les nombreux amendements introduits par cette (…)

6 mai 2015

Rappel aux employeurs : le délai pour se conformer à certaines dispositions réglementaires en matière de gestion sécuritaire de l’amiante expire le 6 juin

Au Québec, il est possible de trouver des matériaux et des produits contenant de l’amiante dans les ouvrages de génie civil, les matériaux de construction, les installations et les équipements de tous les types de bâtiments, qu’ils soient industriels, commerciaux, publics ou résidentiels. Selon (…)

27 avril 2015

Les autorités canadiennes en valeurs mobilières annoncent des modifications applicables aux émetteurs émergents

Les autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM ») ont annoncé qu’elles mettaient en vigueur des modifications touchant divers aspects relatifs aux exigences de déclaration applicables aux émetteurs émergents, notamment ceux inscrits à la cote de la Bourse de croissance TSX. Ces (…)