Le 12 juin 2013, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision1 confirmant que les tribunaux peuvent prononcer des ordonnances de type Norwich au Québec. Cette décision est conséquente avec la décision rendue par la Cour d’appel du Québec en 2002 dans Raymond Chabot SST inc. c. Groupe (…)
PROLONGATION DES MESURES D’ALLÈGEMENTLe 27 novembre 2013, le gouvernement du Québec a publié le Règlement prévoyant de nouvelles mesures d’allègement relatives au financement de déficits actuariels de solvabilité des régimes de retraite du secteur privé (le « Nouveau règlement (…)
LA LOI DE 1979On le sait, le régime juridique de protection du domaine agricole assujettit à l’autorisation de la Commission de protection des terres agricoles l’acquisition en zone agricole de terres d’une superficie de quatre hectares ou plus par une personne qui ne réside pas au (…)
Le 15 novembre dernier, la Cour suprême du Canada a déclaré constitutionnellement invalide la loi albertaine sur la protection des renseignements personnels - la Personal Information Protection Act (la « PIPA »)1 - jugeant qu’elle portait atteinte de façon disproportionnée à la (…)
À RETENIR Une saine gouvernance peut et devrait être créatrice de valeurs pour la PME L’établissement d’une saine gouvernance peut constituer une protection contre la responsabilité potentielle de l’administrateur Les devoirs généraux de l’administrateur d’une (…)
Le 13 août 2013, des modifications importantes au Règlement 41-101 sur les obligations générales relatives au prospectus, au Règlement 44-101 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus simplifié, au Règlement 44-102 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus préalable (…)
Dans une sentence arbitrale rendue récemment, un arbitre se penche sur la réglementation interne d’une entreprise permettant le congédiement dès la première infraction de tout employé surpris à fumer dans l’entreprise ou sur la propriété de l’employeur1. LE LITIGELe plaignant était (…)
En septembre 2012, nous avons annoncé que la Cour suprême de la Colombie-Britannique avait rendu un jugement1 qui confirme qu’une politique adoptée par une société qui vise à imposer un processus de mise en candidature préalable à une assemblée des actionnaires était raisonnable et ne brimait (…)
Bien que la non conformité avec la Loi sur la protection du consommateur (la « LPC ») soit habituellement sanctionnée par la nullité des clauses non conformes à la LPC, voire du contrat dans son ensemble, dans certaines causes portant sur les avis écrits de déchéance du bénéfice du (…)
Dernièrement, la Cour du Québec a rappelé aux commerçants la responsabilité qui leur incombe de s’assurer que les consommateurs ont connaissance de clauses contractuelles importantes au moment de la conclusion d’un contrat. Dans l’affaire 159191 Canada inc. (Discount Location (…)
Le processus de pré-embauche est une étape déterminante pour la viabilité de la relation employeur-employé. Tant l’employeur que le postulant ne doivent pas négliger l’importance de ce processus qui permet d’établir les bases de leur relation contractuelle. Ce processus est balisé (…)
La production et la circulation de produits contrefaits constituent depuis longtemps un fléau économique et social. Non seulement ces produits peuvent-ils s’avérer dangereux pour le consommateur qui les utilise, mais les produits contrefaits entraînent également des pertes de revenus (…)
La Cour supérieure a récemment rendu un jugement1 précisant l’étendue de la discrétion dont dispose un tribunal lorsqu’il entérine la suggestion faite par un créancier, dans le cadre de l’exercice de son recours hypothécaire, quant à la possibilité de nommer un employé de ses (…)