Publications

1 décembre 2013

Les ordonnances de type Norwich reconnues par la Cour d’appel du Québec - Les institutions financières sont sujettes à devoir prêter assistance dans un dossier de fraude potentielle

Le 12 juin 2013, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision1 confirmant que les tribunaux peuvent prononcer des ordonnances de type Norwich au Québec. Cette décision est conséquente avec la décision rendue par la Cour d’appel du Québec en 2002 dans Raymond Chabot SST inc. c. Groupe (…)

1 décembre 2013

Développements récents en matière de régimes de retraite : mesures d’allègement prolongées et adoption du projet de loi no 39 relatif aux régimes volontaires d’épargne-retraite

PROLONGATION DES MESURES D’ALLÈGEMENTLe 27 novembre 2013, le gouvernement du Québec a publié le Règlement prévoyant de nouvelles mesures d’allègement relatives au financement de déficits actuariels de solvabilité des régimes de retraite du secteur privé (le « Nouveau règlement (…)

1 novembre 2013

L’acquisition par un non-résident en zone agricole d’une terre propice à la culture du sol ou à l’élevage des animaux est devenue plus difficile depuis le 30 octobre dernier au Québec

LA LOI DE 1979On le sait, le régime juridique de protection du domaine agricole assujettit à l’autorisation de la Commission de protection des terres agricoles l’acquisition en zone agricole de terres d’une superficie de quatre hectares ou plus par une personne qui ne réside pas au (…)

1 novembre 2013

La Cour suprême invalide la loi albertaine sur la protection des renseignements personnels : quelles seront les conséquences ailleurs au pays?

Le 15 novembre dernier, la Cour suprême du Canada a déclaré constitutionnellement invalide la loi albertaine sur la protection des renseignements personnels - la Personal Information Protection Act (la « PIPA »)1 - jugeant qu’elle portait atteinte de façon disproportionnée à la (…)

1 septembre 2013

L’administrateur externe d’une PME

À RETENIR Une saine gouvernance peut et devrait être créatrice de valeurs pour la PME L’établissement d’une saine gouvernance peut constituer une protection contre la responsabilité potentielle de l’administrateur Les devoirs généraux de l’administrateur d’une (…)

1 août 2013

Placements par prospectus au Canada : guide des nouvelles règles de commercialisation pour émetteurs et courtiers

Le 13 août 2013, des modifications importantes au Règlement 41-101 sur les obligations générales relatives au prospectus, au Règlement 44-101 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus simplifié, au Règlement 44-102 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus préalable (…)

1 juillet 2013

Est-ce que fumer au travail peut justifier un congédiement automatique?

Dans une sentence arbitrale rendue récemment, un arbitre se penche sur la réglementation interne d’une entreprise permettant le congédiement dès la première infraction de tout employé surpris à fumer dans l’entreprise ou sur la propriété de l’employeur1. LE LITIGELe plaignant était (…)

1 juillet 2013

Quorums spéciaux : Nouvelles récentes sur les moyens de défenses raisonnables en rapport à l’activisme des actionnaires

En septembre 2012, nous avons annoncé que la Cour suprême de la Colombie-Britannique avait rendu un jugement1 qui confirme qu’une politique adoptée par une société qui vise à imposer un processus de mise en candidature préalable à une assemblée des actionnaires était raisonnable et ne brimait (…)

1 juillet 2013

Non-conformité avec les dispositions du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur en ce qui concerne les avis de déchéance du bénéfice du terme

Bien que la non conformité avec la Loi sur la protection du consommateur (la « LPC ») soit habituellement sanctionnée par la nullité des clauses non conformes à la LPC, voire du contrat dans son ensemble, dans certaines causes portant sur les avis écrits de déchéance du bénéfice du (…)

1 juin 2013

Avertissement aux commerçants : le coût des contrats de consommation « illisibles »

Dernièrement, la Cour du Québec a rappelé aux commerçants la responsabilité qui leur incombe de s’assurer que les consommateurs ont connaissance de clauses contractuelles importantes au moment de la conclusion d’un contrat. Dans l’affaire 159191 Canada inc. (Discount Location (…)

1 juin 2013

« J’ai menti, mais c’était de bonne foi!¹ »

Le processus de pré-embauche est une étape déterminante pour la viabilité de la relation employeur-employé. Tant l’employeur que le postulant ne doivent pas négliger l’importance de ce processus qui permet d’établir les bases de leur relation contractuelle. Ce processus est balisé (…)

1 avril 2013

Un premier pas concret dans la lutte à la contrefaçon

La production et la circulation de produits contrefaits constituent depuis longtemps un fléau économique et social. Non seulement ces produits peuvent-ils s’avérer dangereux pour le consommateur qui les utilise, mais les produits contrefaits entraînent également des pertes de revenus (…)

1 avril 2013

Vente sous contrôle de justice : la désignation de l’officier chargé de la vente à la lumière des règles de conflit d’intérêts

La Cour supérieure a récemment rendu un jugement1 précisant l’étendue de la discrétion dont dispose un tribunal lorsqu’il entérine la suggestion faite par un créancier, dans le cadre de l’exercice de son recours hypothécaire, quant à la possibilité de nommer un employé de ses (…)