Publications

1 avril 2013

Vente sous contrôle de justice : la désignation de l’officier chargé de la vente à la lumière des règles de conflit d’intérêts

La Cour supérieure a récemment rendu un jugement1 précisant l’étendue de la discrétion dont dispose un tribunal lorsqu’il entérine la suggestion faite par un créancier, dans le cadre de l’exercice de son recours hypothécaire, quant à la possibilité de nommer un employé de ses (…)

1 avril 2013

Employeurs : Jusqu’où pouvez-vous aller dans le contrôle de l’apparence physique de vos employés?

Il est bien connu qu’un employeur détient de vastes pouvoirs de gérance et de contrôle sur ses salariés dans un but de saine gestion de l’entreprise. Un employeur peut ainsi adopter et appliquer des règlements d’entreprise pour encadrer la prestation de travail des salariés. Dans (…)

1 avril 2013

La Cour suprême rend sa décision dans l’affaire Indalex : les prêteurs débiteurs-exploitants ont priorité de rang sur les bénéficiaires des régimes de retraite dans le cadre d’une restructuration en vertu de la LACC

Le 1er février 2013, la Cour suprême a renversé une décision controversée de la Cour d’appel de l’Ontario qui accordait aux bénéficiaires des régimes de retraite priorité de rang sur les prêteurs débiteurs-exploitants (« DE ») dans le cadre d’une restructuration en (…)

1 mars 2013

La Cour d’appel confirme qu’en assurance collective, le preneur et l’assureur peuvent s’entendre pour modifier les dispositions du contrat sans consulter les adhérents

Le jugement de la Cour d’appel La Capitale était attendu depuis que la Cour supérieure avait rejeté en février 2012 le recours collectif intenté contre un assureur qui, avec le consentement du preneur, avait modifié unilatéralement la clause d’exonération des primes faisant partie du contrat (…)

1 mars 2013

Éric et Lola : La Cour suprême se prononce sur les droits des conjoints de fait au Québec

Il n’est pas étonnant que la saga Éric et Lola ait fait couler tant d’encre et provoqué des débats au cours des dernières années. En effet, les questions de droit soulevées dans ce litige touchent directement le noyau familial d’un grand nombre de Québécois vivant en union de fait (…)

1 février 2013

Le congédiement déguisé analysé dans le contexte d’une acquisition d’entreprise

La notion de congédiement déguisé a été discutée par les tribunaux à maintes reprises. De façon générale, l’expression « congédiement déguisé » vise les situations où un employé n’accepte pas une modification substantielle effectuée unilatéralement par son employeur à une ou plusieurs des conditions (…)

1 janvier 2013

Les hypothèques légales de la construction et le respect des droits contractuels : la Cour supérieure condamne l’utilisation du registre foncier comme moyen d’intimidation

Le 21 septembre 2012, le juge Babin de la Cour supérieure du Québec rendait une décision illustrant l’effet que peut avoir la mauvaise foi d’un créancier sur l’attribution de dommages-intérêts lorsqu’une hypothèque légale de la construction est publiée de façon abusive et non (…)

1 décembre 2012

Recours collectifs : La Cour d’appel assouplit la règle de l’antériorité du recours (first to file)

Au Québec comme dans les provinces de common law, le déroulement efficace d’une instance en recours collectif exige que l’on dispose, à un stade préliminaire du dossier, de la question des recours concurrents qui créent une situation de litispendance. Cette détermination, avant même que (…)

1 novembre 2012

La Bourse de Toronto modifie les règles concernant l’élection des administrateurs et propose l’élection à la majorité

Des questions relatives à l’élection des administrateurs des sociétés publiques ont attiré l’attention des autorités en valeurs mobilières du Canada au cours des dernières années en raison des préoccupations exprimées par les grands investisseurs institutionnels à l’effet que les (…)

1 novembre 2012

Créances hypothécaires, affacturage et priorités

Dans une décision récente, la Cour supérieure tranchait en faveur de GE, Financement commercial aux détaillants Canada (« GE ») un litige opposant celle-ci à Banque Nationale du Canada (« BNC »). Ces deux institutions avaient un client commun, New World Zanotti Transblock (…)

1 novembre 2012

L’affaire Metron Construction Corp. : Une autre condamnation pour négligence criminelle en matière de santé et de sécurité au travail

Depuis l’adoption en mars 2004 du projet de loi C-45 modifiant certaines dispositions du Code criminel, les employeurs ont une responsabilité accrue en matière de santé et de sécurité du travail. En effet, les articles 22.1 et 217.1 du Code criminel ont pour effet de faciliter le dépôt (…)

1 octobre 2012

LACC : L’article 32 s’applique-t-il dans le cadre de la résiliation des contrats d’emploi?

Le 30 août 2011, la débitrice Hart Stores Inc./Magasins Hart Inc. (ci-après « Hart ») se plaçait sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (ci-après « LACC »). Dans le cadre de sa restructuration, Hart a procédé à la fermeture de 32 (…)

1 octobre 2012

Créanciers soupçonnés de vouloir éliminer un concurrent : la Cour refuse d’annuler leur vote contre un plan d’arrangement

Le 14 mai 2012, l’Honorable Normand Gosselin, j.c.s. s’est prononcé sur une requête amendée en homologation du plan d’arrangement de la débitrice Norgate Métal inc. (« Norgate »). Ce jugement est particulier en ce que Norgate a demandé à la Cour d’annuler certains (…)