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Le salarié seul ne peut contester devant la Cour supérieure la sentence arbitrale rejetant son grief

Le jugement Desormeaux est écarté: l'arbitre de grief est le tribunal compétent à l'égard des réclamations relatives à un congé à traitement différé

Le logiciel constitue-t-il une invention brevetable ?

Ce que vous devez savoir avant de joindre les rangs d'une mutuelle de prévention

Les modifications a la loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma

Implantation de l'accès électronique au registre des droits personnels et réels mobiliers

Les logiciels et la charte de la langue française

Équité salariale: Le compte à rebours est commencé

Aluminerie Alouette et al. C. Ville de Sept-îles - une victoire importante et dix enseignements à retenir

L'affaire Ville de Longueuil et le lieu de résidence des employés municipaux : la Cour suprême se prononce

Responsabilités des conseils provisoires

Loi instituant au code de procédure civile la médiation préalable en matière familiale et modifiant d'autres dispositions de ce code (L.Q. 1997, C. 42)

Réforme majeure dans le domaine de la fixation et du traitement fiscal des pensions alimentaires