Publications
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Quelques actions collectives à surveiller en 2024
Le Québec est un terreau fertile pour les actions collectives : plus de 550 dossiers sont présentement actifs et il se dépose chaque année entre 50 et 100 nouvelles demandes d’autorisation. Si l’année 2023 a marqué le cinquième anniversaire de la « nouvelle » chambre des actions collectives, (…)
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Pénurie de main-d'œuvre : Révision des ratios de personnel qualifié dans les services de garde
Dans un contexte où la pandémie continue d’entraîner des répercussions et où l'on observe une pénurie de main-d'œuvre importante, le secteur des services de garde éducatifs à l'enfance fait face à des défis sans précédent. Ces circonstances ont conduit à une réévaluation des normes relatives à la (…)
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Nouveautés en matière de transparence des entreprises au Canada, au Québec et aux États-Unis : ce que les entreprises canadiennes et québécoises doivent savoir
Les pays membres de l’OCDE, dont le Canada et les États-Unis, ont adhéré au cours des dernières années à divers engagements internationaux en matière de transparence des entreprises. En application de ces engagements, la Loi canadienne sur les sociétés par actions prévoit depuis 2019 que les (…)
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Budget fédéral : des mesures favorables au développement des énergies et technologies renouvelables
Alors que les enjeux climatiques continuent d’être un sujet d’intérêt à travers l’ensemble de la communauté internationale, le Canada a récemment fait un pas de plus afin d’encourager le développement des énergies et technologies renouvelables. En effet, le gouvernement fédéral canadien a dévoilé (…)
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Les marques officielles au Canada : vers de nouvelles perspectives ?
D’abord, que sont les marques officielles? Les marques officielles sont ces créatures statutaires, propres à la pratique canadienne. Elles ne sont pas des marques de commerce à proprement parler. Elles jouissent d’un régime parallèle aux marques dites « de commerce », car ce sont des marques qui (…)
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La négligence criminelle d’un employeur maintenue en appel
Dans l’arrêt CFG Construction inc. c. R.1 rendu le 11 août dernier, la Cour d’appel du Québec rejette l’appel du verdict de culpabilité à l’encontre d’un employeur, CFG Construction inc. (« CFG »), pour la mort d’un de ses employés par négligence criminelle. Cet arrêt impose un bref rappel quant à (…)
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Assurance maladies graves : Un preneur cache son véritable état de santé dans le but de tromper l’assureur
Récemment1, la juge Isabelle Germain de la Cour supérieure s’est prononcée sur un cas de fraude à l’assurance dans l’affaire Paul-Hus c. Sun Life Canada, compagnie d’assurance-vie2. Ce jugement illustre la nécessité pour le preneur de répondre en toute franchise aux questions de l’assureur; s’il (…)
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Est-il possible de contrecarrer les longs délais du Bureau d’évaluation médicale? Maintenant, oui
Le marché du travail a considérablement évolué au cours des dernières années, notamment en raison de la pandémie ainsi que de ses répercussions. Les employeurs et employés au Québec ont été confrontés à de nouvelles réalités, lesquelles semblent avoir fait augmenter de façon significative les (…)
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Incitation implicite à la contrefaçon de brevet - la Cour d’appel fédérale se prononce
Peut-on violer un brevet même si l’on ne fabrique ni n’assemble le produit breveté et que l’on n’utilise pas l’invention ? Effectivement, il est possible d’être en contravention d’un brevet même si l’on ne fabrique ni n’assemble le produit breveté et que l’on n’utilise pas l’invention. Il s’agit (…)
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Fin de l’encadrement des concours publicitaires par la Régie des alcools, des courses et des jeux
Alors que Québec avait déjà permis, le 2 juin 2021, un allègement des formalités administratives en excluant les concours publicitaires internationaux du champ d’intervention de la Régie des alcools, des courses et des jeux (la «Régie»), c’est maintenant tous les types de concours publicitaires (…)
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Paiement anticipé des taxes gouvernementales de brevet au Canada afin d’éviter l’importante augmentation de 2024
Les taxes gouvernementales applicables aux brevets et aux demandes de brevet canadiens augmenteront de jusqu’à 36 % le 1er janvier 2024. Les principales augmentations sont présentées dans le tableau ci-dessous. Les demandeurs peuvent donc souhaiter devancer en 2023 certaines actions et le paiement (…)
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Le succès des fêtes de Noël organisées par l'employeur : l'affaire de tous?
Les fêtes de Noël en milieu de travail arrivent à grands pas! Bien que ces célébrations soient une occasion spéciale pour renforcer l’esprit d’équipe et pour souligner le travail acharné de tous, il ne faut pas perdre de vue que leur succès repose à la fois sur l’employeur, mais également sur (…)
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Les grandes oubliées de l’intelligence artificielle: réflexion sur des lois applicables aux technologies de l’information
Alors que les législateurs, au Canada1 et ailleurs2, tentent de mieux encadrer le développement et l’usage de technologies d’intelligence artificielle, il est important de se rappeler que ces technologies se qualifient aussi dans la famille plus large des technologies de l’information. Depuis 2001, (…)