En référence à notre bulletin Droit de savoir express, juillet 2012, « Enquête menée par l’Autorité : l’obligation de répondre à l’enquêteur et sa compétence pour trancher des objections », nous vous informons que la Cour suprême a refusé le 20 décembre 2012 la (…)
Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. Le 24 octobre 2012, le gouvernement Harper a annoncé qu’il entendait adopter une nouvelle règlementation pour protéger les consommateurs qui (…)
Des questions relatives à l’élection des administrateurs des sociétés publiques ont attiré l’attention des autorités en valeurs mobilières du Canada au cours des dernières années en raison des préoccupations exprimées par les grands investisseurs institutionnels à l’effet que les (…)
Dans une décision récente, la Cour supérieure tranchait en faveur de GE, Financement commercial aux détaillants Canada (« GE ») un litige opposant celle-ci à Banque Nationale du Canada (« BNC »). Ces deux institutions avaient un client commun, New World Zanotti Transblock (…)
Depuis l’adoption en mars 2004 du projet de loi C-45 modifiant certaines dispositions du Code criminel, les employeurs ont une responsabilité accrue en matière de santé et de sécurité du travail. En effet, les articles 22.1 et 217.1 du Code criminel ont pour effet de faciliter le dépôt (…)
Suite au jugement important qu’elle a rendu le 2 août 2012, la Cour d’appel, le 27 septembre 2012, se prononce à nouveau sur les exclusions de faute lourde en matière d’assurance responsabilité professionnelle. Cette décision confirme par ailleurs, comme le prévoit le Code civil, (…)
Le 30 août 2011, la débitrice Hart Stores Inc./Magasins Hart Inc. (ci-après « Hart ») se plaçait sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (ci-après « LACC »). Dans le cadre de sa restructuration, Hart a procédé à la fermeture de 32 (…)
À l'ère des téléphones intelligents et de leurs applications de plus en plus sophistiquées, le contrôle d'un employeur sur ce que font ses employés avec leur téléphone cellulaire, alors qu'ils sont au travail, peut s'avérer difficile. Mais quel pouvoir un employeur a-t-il sur l'utilisation qu'un (…)
Le 14 mai 2012, l’Honorable Normand Gosselin, j.c.s. s’est prononcé sur une requête amendée en homologation du plan d’arrangement de la débitrice Norgate Métal inc. (« Norgate »). Ce jugement est particulier en ce que Norgate a demandé à la Cour d’annuler certains (…)
La Cour d’appel du Québec a rendu un important jugement concernant la légalité de la terminaison d’emploi des quelque 190 salariés du magasin Wal-Mart de Jonquière. Dans la foulée des multiples recours visant à obtenir réparation pour ces pertes d’emplois, les Travailleurs et (…)
Deux décisions récentes de la Cour d’appel rappellent les devoirs de connaissance du client et d’information corrélative qui reposent sur les conseillers en placement et sur les conseillers en sécurité financière. Dans chaque cas, la Cour d’appel a conclu que le conseiller avait (…)
Dernier appel : détenez-vous des actions de sociétés privées dans votre REER? Le Plan Nord : maximisez vos occasions d’affaires Le refus de signer une clause de non-concurrence peut-il constituer une clause juste et suffisante de congédiement?
Dans une décision rendue le 5 juillet dernier, la Cour d’appel réitère l’admissibilité en preuve de rapports d’enquête dans le contexte d’un procès civil, confirmant du même coup l’importance d’un processus d’enquête suite à la survenance d’un (…)