Bulletin trimestriel d’information juridique à l’intention des professionnels de la comptabilité, de la gestion et des finances, Numéro 18

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  • Vente de droits litigieux : attention au droit de retrait
  • Fixation de la valeur de rachat d’actions dans une convention entre actionnaires : lorsque « quiconque » exclut la personne qui signe
  • Les dispositions de préavis : un outil à considérer dans le cadre de la mise en candidature des administrateurs d’une société
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