Compte tenu du volume et de l’importance des activités des banques dans notre économie, mais également puisqu’elles représentent dans bien des cas le seul débiteur potentiel qui soit solvable, leur responsabilité est souvent recherchée par leurs clients, mais également par des tiers. (…)
Le 11 mars 2011, l'Autorité des marchés financiers (l’«AMF») a publié un projet de Ligne directrice sur les pratiques commerciales, lequel se trouve sur le site de l’AMF pour consultation publique jusqu'au 22 avril 2011.Cette ligne directrice constitue un énoncé de principe (…)
Dans un État fédéral, la complémentarité des pouvoirs d’intervention des deux ordres de gouvernement et la collaboration dans leur exercice favorisent de façon évidente l’efficience de la gouvernance. Au cours des 15 dernières années, il y a une tendance certaine de la Cour suprême à (…)
Le 28 octobre 2010, le juge Yves Poirier de la Cour supérieure du Québec a rendu une décision portant sur l’application du nouvel article 54.1 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité dans l’affaire Aliments Möpure inc. (Avis d’intention et proposition de) (« Möpure (…)
La nouvelle loi sur la publicité légale des entreprises et les fiducies De nouvelles règles applicables aux déclarations de renseignements des sociétés de personnes Demandes de production de documents par le fisc Congédié! : L’impact sur l’exercice d’options (…)
DANS CETTE ÉDITION DU LAVERY PME, NOUS VOUS PRÉSENTONS UN RÉSUMÉ DE CERTAINS ASPECTS DE LA NOUVELLE LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS QUI EST ENTRÉE EN VIGUEUR LE 14 FÉVRIER 2011.
La Loi sur les sociétés par actions (Québec) (la « LSA » ou la « Loi ») entre en vigueur le 14 février 2011. Cette Loi, qualifiée d’innovatrice par plusieurs, propose un tout nouveau régime pour les personnes morales actuellement régies par les parties I et IA de la Loi (…)
Le dossier de l’arrangement relatif à White Birch Paper (« Groupe White Birch ») a été l’un des dossiers importants de l’année 2010 devant la Chambre commerciale de la Cour supérieure du Québec. Non seulement ce dossier a-t-il retenu l’attention en raison de son (…)
Les licences technologiques en cas de faillite Nouveau régime québécois des sociétés par actions La convention entre actionnaires : le « cahier de charges » de l'actionnaire de société fermée
Dans une récente décision de la Cour d’appel, l’honorable Pierre J. Dalphond a confirmé qu’un créancier garanti pouvait utiliser sa créance afin d’acquérir les actifs grevés de ses sûretés dans le cadre d’un processus de vente supervisé par la Cour aux termes de la Loi (…)
Harmonisation des contrats de recherche clinique au Québec Coup d'oeil sur quelques décisions récentes de la Cour d'appel du Québec en matière d'autorisation de soins
Commanditaire : votre responsabilité sous la loupe Divulgation volontaire : Est-ce toujours une avenue si intéressante pour les contribuables repentants? La Cour d’appel reconnaît le droit de faire payer les honoraires d’avocats par un débiteur en défaut Chambre des notaires (…)