Publications

1 octobre 2008

La Commission des relations du travail a compétence exclusive pour entendre les plaintes formulées aux termes de l'article 124 de la Loi sur les normes du travail

Le 2 juin 2008, dans le cadre de l’audition conjointe de six dossiers, la Cour d’appel du Québec a statué que l’article 114 du Code du travail conférait à la Commission des relations du travail la compétence exclusive pour entendre les plaintes présentées aux termes de (…)

1 septembre 2008

Cotisations à la CSST et faute d'un tiers

Beaucoup d’employeurs sont préoccupés, avec raison, des sommes importantes qu’ils doivent verser à la Commission de la santé et de la sécurité du travail en raison de lésions professionnelles subies par leurs employés.La règle générale du système de financement du régime veut que (…)

1 septembre 2008

Bulletin trimestriel d’information juridique à l’intention des professionnels de la comptabilité, de la gestion et des finances, Numéro 1

Conséquences fiscales inattendues - Correction ou annulation possible ? Pénurie de main-d’oeuvre ? La pénalité des tiers - Une affaire qui vous concerne ! Obligations pour les émetteurs assujettis de rendre publics certains de leurs contrats importants

1 août 2008

Affaire Hydro-Québec : la Cour suprême confirme qu'il existe des limites concrètes à l'obligation d'accommodement d'un employeur

Le 17 juillet 2008, la Cour suprême du Canada prononçait un jugement unanime pour infirmer le jugement de la Cour d’appel du Québec et confirmer que l’employeur avait fait ses devoirs en matière d’accommodement dans le dossier Hydro-Québec c. Syndicat des employé-e-s de techniques (…)

1 août 2008

Le début d'une nouvelle « air »?

La Cour d’appel du Québec a rendu une importante décision portant sur l’application de la réglementation de zonage à l’égard des activités aéronautiques. Dans l’affaire Lacombe et al. c. Sacré-Coeur (Municipalité de), la Cour a dû trancher une question délicate en matière de (…)

1 août 2008

Fabricants, importateurs, distributeurs et vendeurs : la sécurité du public est votre affaire

Les rappels de produits de consommation qui se sont succédé ces dernières années témoignent d’une tendance qui inquiète les autorités. Pour pallier ce nouvel état de choses, le gouvernement canadien a annoncé, le 8 avril dernier, une profonde réforme qui intensifiera sa vigie au regard de la (…)

1 août 2008

Le contrat de travail : le moment crucial, l'embauche

Le contrat de travail : le moment crucial, l'embauche

1 juillet 2008

Achat d'entreprise « Clause earn-out » : source de conflits ou solution créative?

Achat d'entreprise « Clause earn-out » : source de conflits ou solution créative?

1 juin 2008

La poule, l'oeuf, le fabricant - la Cour d'appel du Québec se prononce!

Une saga judiciaire vient de voir une autre bataille épique prendre fin. En effet, le 4 juin 2008, la Cour, composée du juge en chef du Québec, Michel Robert, ainsi que des juges Jacques Chamberland et Louis Rochette, rendait un jugement unanime. Comme toile de fond, une épidémie de salmonelle en (…)

1 juin 2008

L'après-Domtar : responsabilité du fabricant et du vendeur professionnel - des défenses distinctes

Suite à l’arrêt rendu par la Cour suprême dans l’affaire Domtar, la Cour d’appel a récemment rendu une décision relativement à la responsabilité d’un vendeur professionnel, en l’occurrence Joseph Élie limitée et d’un fabricant, Réservoirs d’acier Granby, (…)

1 juin 2008

La Fiche juridique - Fabricants, importateurs, distributeurs et vendeurs : la sécurité du public est votre affaire

La Fiche juridique - Fabricants, importateurs, distributeurs et vendeurs : la sécurité du public est votre affaire

1 mai 2008

L'affaire Transpavé inc. : une entreprise québécoise paie le prix de sa négligence

Le 17 mars 2008, la Cour du Québec a condamné la Compagnie Transpavé inc. à une amende de 110 000 $ après que celle-ci eut plaidé coupable à une infraction de négligence criminelle ayant causé la mort d’un de ses employés. C’est une première au Canada depuis les modifications apportées (…)

1 mai 2008

Le cybersquattage : comment se protéger?

Le cybersquattage : comment se protéger?