Le 26 septembre 2007, la Cour d’appel a rendu un jugement rejetant le pourvoi de l’appelante Citoyens pour une qualité de vie et a maintenu le jugement de la Cour supérieure qui avait, le 14 décembre 2004, rejeté sa demande d’autorisation d’exercer un recours collectif contre (…)
Le 16 août dernier, la Cour d'appel a rendu un jugement portant sur l'absence de déclaration initiale de risque au nouvel assureur, dans le cadre d'un transfert de portefeuille par un courtier. L'assureur qui accepte un transfert de police sans s'assurer du caractère actuel du risque est présumé (…)
Le projet de loi 30 : votre comité de retraite est-il prêt pour le 13 décembre 2007?
Notes sur les pouvoirs d'intervention municipaux face au problème des algues bleues
Un apport important de la cour d'appel du Québec en matière de dérogation mineure : une dérogation mineure doit être... Mineure
L'approche réglementaire fédérale en matière de gaz à effet de serre : de nouveaux débouchés pour les PME
Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. La publicité et les nouveaux médias : Les marchés évoluent et la loi s'adapte.
Le Code de déontologie des avocats s’applique à tout avocat inscrit au Tableau de l’Ordre et ce, « quel que soit le cadre ou le mode d’exercice de ses activités professionnelles ou la nature de sa relation contractuelle avec le client ». Le Code s’applique donc (…)
Une nouvelle «référence» pour les techniques de renvoi? (Urbanité)
Victoire de notre cliente Transat Tours Canada inc. en Cour suprême - Un précédent favorable aux entreprises canadiennes est établi en matière d'injonction et de droit international privé
Modifications récentes au congé de la fête nationale : Adoption du projet de loi 10 et impacts pour cerains employeurs
Règlement 45-106 et restrictions à la libre cession des titres : a-t-on crié au loup trop vite?
Le plan successoral du propriétaire-dirigeant d'entreprise : y avez-vous pensé?