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Publications
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Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (L.Q. 1995, c.18)
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Loi instituant au code de procédure civile la médiation préalable en matière familiale et modifiant d'autres dispositions de ce code (L.Q. 1997, C. 42)
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Réforme majeure dans le domaine de la fixation et du traitement fiscal des pensions alimentaires
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