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Le 7 avril, la ministre des Finances, Chrystia Freeland, a déposé le nouveau budget du gouvernement fédéral pour 2022. Celui-ci comporte plusieurs mesures fiscales pertinentes pour les participants du secteur minier au Canada. Le gouvernement fédéral canadien entend investir 3,8 milliards de dollars sur huit ans pour mettre en œuvre la première stratégie sur les minéraux critiques du Canada. L’une des méthodes utilisées pour mettre en œuvre cette nouvelle stratégie et stimuler l’exploration est un véhicule d’investissement bien connu des participants du secteur minier : les actions accréditives. Le budget 2022 propose de créer un nouveau crédit d’impôt de 30 % pour l’exploration minière de minéraux critiques (CIEMC) applicable à certains minéraux déterminés. Les minéraux déterminés qui seraient admissibles au nouveau CIEMC sont : le cuivre, le nickel, le lithium, le cobalt, le graphite, les éléments des terres rares, le scandium, le titane, le gallium, le vanadium, le tellure, le magnésium, le zinc, des métaux du groupe des platineux et l’uranium. Tout comme pour le crédit d’impôt pour l’exploration minière classique les dépenses d’exploration devront évidemment avoir été engagées au Canada. La renonciation aux dépenses devra aussi avoir été faite aux termes de conventions pour actions accréditives conclues après le jour du budget et avant le 31 mars 2027. Fait important à noter, il n’y aura pas de cumul des crédits d’impôt possible. Les dépenses admissibles ne pourront pas bénéficier à la fois du nouveau CIEMC proposé et du crédit d’impôt de 15 % pour l’exploration minière classique (CIEM). Pour que les dépenses d’exploration soient admissibles au CIEMC, une personne qualifiée (selon la définition du Règlement 43-101 publié par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières) devra en outre certifier que les dépenses auxquelles la société renoncera seront engagées dans le cadre d’un projet d’exploration qui vise les minéraux déterminés. Sur ce point, la mesure semble insérer un nouveau test juridique « d’attente raisonnable » que les minéraux ciblés par l’exploration soient « principalement des minéraux déterminés ». Aucun détail n’a encore été émis sur la mécanique d’application de ce test.  Toutefois, si la personne qualifiée n’est pas en mesure de démontrer qu’il existe une attente raisonnable que les minéraux ciblés par le projet d’exploration soient principalement des minéraux déterminés, les dépenses d’exploration connexes ne seraient pas admissibles au CIEMC et conséquemment, tout crédit accordé pour des dépenses inadmissibles serait récupéré auprès du souscripteur d’actions accréditives qui a bénéficié du crédit. Dans l’attente du dépôt d’une version législative plus détaillée, une attention et une planification rigoureuses seront de mise dans le cadre des nouveaux financements par actions accréditives pour s’assurer de respecter les critères juridiques donnant ouverture à ce nouveau crédit d’impôt. Notre équipe de professionnels en valeurs mobilières, droit minier et fiscalité est disponible pour répondre à toutes vos questions concernant cette nouvelle mesure et vous accompagner dans la mise en œuvre d’un financement accréditif réussi : Josianne Beaudry René Branchaud Ali El Haskouri Charle-Hugo Gagné Éric Gélinas Sébastien Vézina

Un nouveau régime d’autorisation environnementale, qui se veut simplifié, a été mis en place aux termes de la Loi sur la qualité de l’environnement (« LQE ») et est en vigueur depuis le 23 mars 2018. Quels sont les impacts de ce nouveau régime pour les sociétés minières? Le régime d’autorisation est-il véritablement plus simple? Qu’en est-il du droit de continuer une exploitation sans autorisation dont pouvaient bénéficier certaines minières (aussi appelé un droit acquis)? Sous le nouveau régime d’autorisation de la LQE, les activités des minières seront soumises à différents régimes en fonction du risque qu’elles présentent. Si la majorité des activités sont soumises à l’autorisation ministérielle1, d’autres pourront : bénéficier d’exemptions être assujetties au nouveau régime de la déclaration de conformité être assujetties à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement si elles présentent un risque élevé. La mise en application du nouveau régime d’autorisation environnementale de la LQE implique une révision de la réglementation adoptée en vertu de cette loi. Le présent bulletin réfère au Projet de Règlement relatif à l’autorisation ministérielle et à la déclaration de conformité en matière environnementale (« Projet de Règlement »). Ce Projet de Règlement a été publié, mais il n’est pas actuellement dans sa version définitive et pourrait être modifié avant son entrée en vigueur.2 Par conséquent, une veille règlementaire s’impose.3 À quelles autorisations les minières sont-elles assujetties? Selon la nature de l’activité visée, le régime applicable va de l’exemption à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement.4 Le régime général de l’autorisation environnementale Activités minières assujetties L’article 22 LQE liste plusieurs activités dont la réalisation requiert, préalablement, une autorisation du ministre. Les activités minières ne font pas partie de cette liste. Toutefois, le 10ème item de la liste est « toute autre activité déterminée par règlement du gouvernement ». À l’heure actuelle, le Projet de Règlement prévoit qu’« est soumise à une autorisation, toute activité minière ».5 Cela laisse peu de place à l’interprétation. Ainsi, à l’exception des cas précis actuellement prévus au Projet de Règlement, toute activité minière devrait requérir une autorisation du ministre. Contenu de la demande d’autorisation Notons qu’en plus des documents énoncés à la LQE, une demande d’autorisation visant une activité minière pourrait devoir être accompagnée des renseignements et documents supplémentaires énumérés au Projet de Règlement.6 Par ailleurs, dorénavant tous les documents remis au soutien d’une demande d’autorisation sont considérés comme étant publics. Il revient à la personne qui soumet la demande de préciser si certains documents comprennent un secret industriel ou commercial confidentiel. La décision quant au caractère public revient au ministre qui en avise le demandeur d’autorisation. Cette décision est exécutoire à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la transmission de l’avis. Une fois ce délai écoulé, les documents sont rendus publics, d’où l’importance d’interpeler les tribunaux rapidement s’il y a lieu de contester la décision du ministre.7 Droit de poursuivre une activité sans autorisation environnementale Dans son ancienne mouture, le régime général d’autorisation environnementale à l’article 22 LQE interdisait d’« entreprendre l’exploitation d’une industrie quelconque, l’exercice d’une activité ou l’utilisation d’un procédé industriel […] » sans avoir obtenu préalablement un certificat d’autorisation. En raison du mot « entreprendre », la jurisprudence reconnaissait la possibilité de poursuivre une activité sans autorisation lorsqu’elle avait été entreprise avant l’entrée en vigueur de la LQE, soit le 21 décembre 1972. Dans sa nouvelle mouture, l’article 22 LQE ne parle plus de la nécessité d’obtenir une autorisation pour entreprendre mais plutôt pour réaliser une activité. Nous y voyons la volonté du législateur de ne plus permettre qu’une activité puisse se poursuivre sans autorisation environnementale. Toutefois, certaines dispositions transitoires prévoient spécifiquement qu’une activité puisse se poursuivre sans autorisation, prévoyant qu’il faut alors s’en remettre au libellé du règlement du gouvernement sur la question pour s’en assurer8. À l’heure actuelle, le texte du Projet de Règlement ne permet pas de conclure que les minières pourraient bénéficier d’un droit de poursuivre une activité sans autorisation. Le régime des exemptions Certaines activités minières jugées peu risquées pour l’environnement sont carrément exclues de l’obligation d’obtenir au préalable une autorisation environnementale. Le Projet de Règlement prévoit actuellement que sont exemptées : les travaux de jalonnement, les levés géophysiques, géologiques ou géochimiques, les travaux de forage (sauf s’ils sont exécutés en milieux humides et hydriques9) les travaux de décapage et d’excavation sous certaines conditions(sauf s’ils sont exécutés en milieux humides et hydriques ou à moins de 30 mètres de tels milieux). Le régime de la déclaration de conformité Le régime de la déclaration de conformité permet de procéder en transmettant au ministre l’ensemble des documents requis par la LQE et les dispositions règlementaires applicables en déclarant s’y conformer. Dans ce cas, si trente jours après la transmission des documents, aucun suivi n’a été effectué auprès du déclarant, il peut commencer l’activité visée. Le Projet de Règlement prévoit que les travaux de forage exécutés dans des milieux humides et hydriques dans le cadre d’un projet de recherche de substances minérales seraient, sous certaines conditions, admissibles à la déclaration de conformité.10 Notons que des dispositions particulières peuvent s’appliquer en fonction du milieu dans lequel les travaux sont réalisés. Certaines conditions sont spécifiques aux travaux réalisés dans un étang, marais, marécage ou tourbière11 et d’autres sont spécifiques aux travaux réalisés dans la rive d’un lac ou d’un cours d’eau ou dans un lac ou un cours d’eau12. Le régime de la déclaration de conformité nécessite la production d’études étoffées et portant la signature de professionnels. Si le délai de traitement est écourté, la tâche du déclarant demeure tout de même lourde. Le régime de l’évaluation et de l’examen des impacts sur l’environnement Certaines activités minières sont assujetties à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement en vertu du Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets13 actuellement en vigueur. L’objectif du présent bulletin n’est pas de traiter de la procédure suivie dans le cadre de ce régime plus lourd qui implique l’intervention du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (« BAPE »).14 Les activités minières suivantes sont assujetties à cette procédure d’examen : L’établissement d’une mine d’uranium ou de terres rares; L’établissement d’une mine dont la capacité maximale journalière d’extraction de minerai métallifère est égale ou supérieure à 2000 tonnes métriques; L’établissement d’une mine (autre que de minerai métallifère) dont la capacité maximale journalière d’extraction de minerai est égale ou supérieure à 500 tonnes métriques; Toute augmentation de la capacité maximale journalière d’extraction d’une mine la faisant ainsi atteindre ou dépasser les seuils identifiés ci-devant;15 L’établissement d’une mine dans un périmètre d’urbanisation identifié au schéma d’aménagement et de développement d’une MRC ou dans une réserve indienne ou à moins de 1000 mètres de tel périmètre ou telle réserve; Tout agrandissement de 50% ou plus de l’aire d’exploitation d’une mine dans certains cas précis identifiés au règlement; À l’issue des travaux du BAPE, le ministre fait une recommandation au gouvernement quant à l’autorisation demandée. Ultimement, c’est le gouvernement qui décide ou non de délivrer l’autorisation.16 Les changements au régime d’autorisation environnementale sont majeurs. Les minières ont tout intérêt à s’y intéresser et à surveiller l’entrée en vigueur des règlements permettant la mise en œuvre de ce régime afin de poursuivre leurs opérations au Québec en toute légalité.   Article 22 LQE. La ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, Mme Isabelle Melançon, a mandaté Mme Suzanne Giguère et M. Jean Pronovost afin qu’ils donnent leur avis sur l’approche règlementaire adoptée par le ministère. Voici un lien vers le communiqué de presse du MDDELCC : http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/Infuseur/communique.asp?no=3996 Le 19 juillet dernier, un communiqué de presse a été émis par le MDDELCC annonçant l’intention de la ministre, Mme Isabelle Melançon, de reporter l’entrée en vigueur des projets de règlement considérant les constats de Mme Suzanne Giguère et M. Jean Pronovost. Voici un lien vers le communiqué de presse du MDDELCC : http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/infuseur/communique.asp?no=4049 Précisons qu’au moment de la rédaction de ce bulletin, l’essentiel des règlements du gouvernement mettant en œuvre le nouveau régime d’autorisation environnementale ont fait l’objet de projets qui ont été publiés à la Gazette officielle du Québec. Ces règlements ne sont toutefois pas encore connus dans leur version finale. Projet de Règlement relatif à l’autorisation ministérielle et à la déclaration de conformité en matière environnementale, Annexe 1 (autres activités soumises à une autorisation préalable), section 2, article 4. Projet de Règlement relatif à l’autorisation ministérielle et à la déclaration de conformité en matière environnementale, article 38. Le Règlement relatif à certaines mesures transitoires pour l’application de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert prévoit actuellement, de manière transitoire, les documents qui doivent être joints à une demande d’autorisation. Notons que pour les activités déjà en cours en date du 23 mars 2018 et pour lesquelles aucune autorisation environnementale n’était exigée en vertu de la LQE et qui serait désormais assujettie à une autorisation environnementale selon l’article 22 LQE, elles pourraient se poursuivre sans autre formalité sous réserve des dispositions particulières que peut prévoir un règlement du gouvernement (art. 290 de la Loi modifiant le Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (Projet de Loi 102, 2017, chapitre 4). Notons que la LQE comprend une définition large des milieux humides et hydriques. Ces milieux incluent les lacs, cours d’eau, rives, littoral et plaines inondables des lacs et cours d’eau, étangs, marais, marécages et tourbières (article 46.0.2 LQE). Projet de Règlement relatif à l’autorisation ministérielle et à la déclaration de conformité en matière environnementale, Annexe 2 (activités soumises à une déclaration de conformité), section 8, articles 19 et ss. Projet de Règlement relatif à l’autorisation ministérielle et à la déclaration de conformité en matière environnementale, Annexe 2, section 8, article 21 Projet de Règlement relatif à l’autorisation ministérielle et à la déclaration de conformité en matière environnementale, Annexe 2, section 8, article 22 Décret 287-2018, 21 mars 2018 Articles 31.1 et ss. LQE Notons que cela ne s’applique pas à une mine existante en date du 23 mars 2018. D’autres normes s’appliquent à ces mines pour lesquelles tout projet d’augmentation de la capacité journalière d’extraction de 50% ou plus est assujettie à la procédure d’examen des impacts si cette augmentation fait dépasser les seuils d’extraction applicables selon la nature de la matière extraite. Article 31.5 LQE  

TABLE DES MATIÈRES Les dernières nouvelles du marché canadien Fengate acquiert un portefeuille de projets solaires de Canadian Solar TerraForm Power augmente le financement de son portefeuille solaire canadien SaskPower lance un appel d’offres de 200 MW d’énergie éolienne Boralex clôture le financement du parc éolien Port Ryerse en Ontario CDPQ affiche un rendement de 11,1% sur son secteur infrastructure en 2016 Infrastructure Ontario nomme un nouveau chef de la direction SNC-Lavalin compte lancer un nouveau fonds d’infrastructures en 2017 InstarAGF a levé 549 M$ pour son fonds Essential Infrastructure Fund Bombardier et Metrolinx se dirigent vers un procès Le gouvernement du Québec confirme son soutien au projet du REM de la CDPQ La future Banque de l’infrastructure du Canada : un rôle qui reste a clarifier L’ancien chef de la direction de Teacher’s conseillera la Banque de l’infrastructure du Canada Le chef de la direction de Metrolinx devient conseiller pour la Banque de l’infrastructure du Canada Le budget 2017 de la Colombie-Britannique prévoit des investissements records dans l’infrastructure Programmation routière 2017-2019 : plus de 4,6 G$ seront investis dans le réseau québécois des infrastructures routières Le budget 2017 de l’Alberta augmente l’investissement dans les infrastructures Le budget 2017 du Québec prévoit des investissements massifs dans le transport en commun Le budget 2017 de Terre-Neuve-et-Labrador établit un plan d’investissements en infrastructure sur cinq ans Innergex annonce la mise en service de la centrale hydroélectrique Upper Lillooet River de 81,4 MW Le budget 2017 du Manitoba raffermit l’engagement de la province envers les partenariats public-privé. Accord de libre-échange Canada-Europe : les impacts sur le secteur des infrastructures La biométhanisation : un marché en plein essor au Québec Les dernières nouvelles du marché canadien Fengate acquiert un portefeuille de projets solaires de Canadian Solar Le 1er février 2017, Fengate a clôturé l’acquisition de trois projets solaires de Canadian Solar . Les trois projets, situés à Sault Ste-Marie en Ontario, représentent une capacité totale de 59,8 MW . Cette acquisition constitue le plus important investissement de Fengate à ce jour dans le secteur de la production d’électricité. Les trois projets bénéficient chacun d’un contrat d’achat d’électricité avec l’IESO d’une durée de vie moyenne restante d’environ 15 ans . Ces projets continueront d’être exploités par Canadian Solar dans le cadre d’un contrat d’exploitation et d’entretien à long terme avec Fengate. TerraForm Power augmente le financement de son portefeuille solaire canadien Le groupe de projets en cause comprend les parcs de SunE Perpetual Lindsay (15 .5MW), Marsh Hill (18 .5MW), Woodville (12 .6MW) et Sandringham (13 .1MW), qui disposent tous d’un contrat d’achat d’électricité de 20 ans avec l’IESO. À la suite de cette augmentation, le montant total du financement de ce groupe de projets s’établit à 234 M$, par rapport au prêt initial de 120 M$ . La durée du financement est de sept ans. La Deutsche Bank et la CIBC ont agi comme cochefs de file et coarrangeurs pour l’opération . Commonwealth Bank of Australia, Siemens Financial, la Fédération des caisses Desjardins du Québec et la Banque Laurentienne font également partie du syndicat bancaire. SaskPower lance un appel d’offre de 200 MW d’énergie éolienne Le 7 février 2017, SaskPower a émis un appel d’offres visant 200 MW d’énergie éolienne destiné à des producteurs indépendants capables d’élaborer, de financer, de construire, de posséder et d’exploiter des projets éoliens en Saskatchewan . Les projets doivent commencer à fonctionner au plus tard le 30 avril 2020, conformément aux modalités de l’appel d’offres. Les soumissions sont attendues d’ici le 2 mai 2017 . SaskPower évaluera les propositions en fonction d’un ensemble de critères comprenant le prix proposé, l’engagement communautaire, la participation des groupes autochtones, les aspects environnementaux, etc . SaskPower prévoit accorder jusqu’à deux contrats d’achat d’électricité de 25 ans. Boralex clôture le financement du parc éolien Port Ryerse en Ontario Le 22 février 2017, Boralex a annoncé la clôture d’un financement de post-construction de 33,4 M$ pour le parc éolien Port Ryerse de 10 MW, qui est situé sur des terres privées à l’est du hameau de Port Ryerse dans le comté de Norfolk en Ontario. Il s’agit d’un financement à long terme fourni par la DZ Bank AG Deutsche Zentral-Genossenschaftsbank (New York Branch) . Le financement comprend une facilité de lettre de crédit de 2,0 M$ et une tranche à long terme de 31,4 M$ s’amortissant sur une période de 18 ans. Rappelons que le projet dispose d’un contrat d’achat d’électricité de 20 ans avec l’Independent Electricity System Operator (IESO) de l’Ontario et que Boralex est aujourd’hui l’unique détenteur du projet. CDPQ affiche un rendement de 11,1% sur son secteur infrastructure en 2016 La Caisse de dépôt et placement du Québec (« CDPQ ») a affiché un rendement de 11,1 % pour son segment d’infrastructure au cours de l’année civile 2016, selon une annonce du 24 février 2017 . À titre comparatif, ce même secteur avait produit un rendement de 6,6 % en 2015. Le montant du capital que CDPQ a investi en infrastructure s’élève à 14,6 G$ en 2016, contre 13 G$ en 2015 . Le fonds de pension a investi 1,4 G$ canadiens dans des projets d’infrastructure en 2016, contre 705 M$ canadiens en 2015. Le fonds de pension dispose de 25 actifs d’infrastructure à l’échelle mondiale, répartis entre l’Australasie (10), l’Amérique du Nord (7), l’Europe (7) et l’Amérique latine (1), selon InfraAmericas . Les infrastructures de transport et sociales constituent la moitié du portefeuille d’infrastructure de CDPQ . L’autre moitié comprend l’énergie et les soins de santé. Infrastructure Ontario nomme un nouveau chef de la direction M . Ehren Cory a été nommé au poste de chef de la direction d’Infrastructure Ontario (IO) le 2 février 2017 pour un mandat de trois ans, qui devrait donc se terminer le 1er février 2020. Ehren Cory remplace le président et chef de la direction intérimaire de l’agence, Toni Rossi. M . Cory a rejoint IO en 2012 et a récemment occupé le poste de président de la division livraison du projet . Ehren Cory avait été auparavant associé chez McKinsey & Company où il faisait partie du groupe infrastructure et secteur public de l’entreprise, avant de rejoindre IO. SNC-Lavalin compte lancer un nouveau fonds d’infrastructures en 2017 Lors de l’annonce des résultats financiers du quatrième trimestre 2016, les dirigeants de SNC-Lavalin ont confirmé avoir l’intention de finaliser un nouveau fonds au cours de 2017, destiné aux actifs nord-américains d’infrastructure en exploitation du Groupe. La valeur comptable nette du portefeuille d’investissement de SNC est de 417 M$ . La juste valeur marchande moyenne au 1er mars 2017 s’établissait à 4 G$ . Les actifs comprennent des trains légers, des hôpitaux et des autoroutes à travers le monde, à l’exception de l’autoroute 407. SNC cherche à attirer des investisseurs passifs dans le fonds, notamment des compagnies d’assurance et des petits fonds de pension intéressés à investir dans des actifs sans participer dans les opérations. InstarAGF a levé 549 M$ pour son fonds Essential Infrastructure Fund Le Fonds d’InstarAGF Essential Infrastructure Fund (« EIF ») a obtenu jusqu’à maintenant 549 M$ en engagements (source : InfraAmericas). Le fonds, axé sur l’Amérique du Nord, s’est fixé une cible de 750 M$, avec un maximum de 850 M$ . La clôture finale du fonds doit survenir durant l’exercice 2017 . La durée du fonds est de 15 ans et comprend une option de prolongation de deux ans . L’objectif consiste en un taux de rendement interne net entre 9 % et 14 % . Les secteurs cibles comprennent les transports, les infrastructures sociales, les énergies renouvelables, la production d’électricité et les services publics . Le fonds recherche des projets offrant une protection contre les retournements du marché, tel que des contrats à long terme, des contrats de concession, ou un régime réglementaire spécifique. Environ 40 % du fonds a été investi depuis janvier 2015 . Le portefeuille actuel d’InstarAGF comprend le terminal de l’aéroport Billy Bishop, deux projets éoliens totalisant 30 MW en Colombie-Britannique, et la société Steel Reef Midstream, établie à Calgary. Bombardier et Metrolinx se dirigent vers un procès La date du procès entre Bombardier et Metrolinx concernant la fourniture de véhicules légers pour les projets Eglinton et Finch West LRT devrait être connue bientôt, à l’issue des audiences à la Cour supérieure de l’Ontario. Metrolinx reproche à Bombardier l’ampleur de son retard relativement à la livraison des 182 véhicules prévus au contrat . Bombardier fait valoir de son côté que le retard est dû au fait que Metrolinx a modifié ses exigences à plusieurs reprises . Le différend a déjà entraîné l’ajournement du délai de proposition du projet Finch West LRT de 1 G$. Les trois équipes présélectionnées dans le projet Finch West LRT ont été invitées à intégrer la fourniture de véhicules dans leurs propositions, ce qui ouvre la voie à une solution alternative à celle de Bombardier. Si le modèle d’approvisionnement et de livraison du projet Finch West LRT peut être encore modifié, ce n’est plus le cas du contrat de Eglinton LRT, car la clôture financière du projet de 5 G$ est survenue en juillet 2015. Le gouvernement du Québec confirme son soutien au projet du REM de la CDPQ Selon un communiqué publié le 28 mars 2017 par la Caisse de dépôt et placement du Québec (« CDPQ »), le gouvernement du Québec prévoit investir 1,28 G$ dans le projet du Réseau électrique métropolitain (« REM ») à Montréal. La CDPQ devrait quant à elle investir 2,67 G$ dans le projet, parallèlement à une contribution de 2,28 G$ du gouvernement fédéral, à l’égard de laquelle les discussions se poursuivent. La participation nette de la CDPQ dans le projet devrait finalement s’établir à 51 %, tandis que les gouvernements provincial et fédéral détiendront chacun une participation de 24,5 %. La CDPQ projette un taux de rendement pour le projet qui devrait se situer entre 8 % et 9 %, ce qui est conforme à l’objectif général de rendement de la CDPQ, qui s’établit à 6 %. Les gouvernements fédéral et provincial pourront recevoir des dividendes lorsque le taux de rendement de 8 % du projet sera atteint . Les dividendes seront alors versés aux actionnaires minoritaires jusqu’à ce qu’ils atteignent leur taux de rendement cible minimal de 3,7 % . Le rendement cible de 3,7 % correspond aux coûts d’emprunt moyens de l’ensemble de la dette du gouvernement du Québec . Une fois que les actionnaires minoritaires auront atteint le taux de rendement ciblé, les dividendes seront versés conformément aux pourcentages de propriété. Le projet, qui est considéré comme un partenariat public-public, implique l’acquisition d’un système ferroviaire léger de 67 km comprenant 24 stations et reliant le centre-ville de Montréal à la Rive-Sud, à l’Ouest-de-l’Île, à la Rive-Nord et à l’aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau . Le coût estimé du REM se situe entre 0,69 $ à 0,72 $ par passager-kilomètre. La future Banque de l’infrastructure du Canada : un rôle qui reste à clarifier Le gouvernement canadien a récemment fourni un certain éclairage sur la création de la Banque de l’infrastructure du Canada (« BIC »), mais plusieurs intervenants s’interrogent toujours sur le fonctionnement de la future institution et certains s’inquiètent des conséquences sur le marché. Le 22 mars 2017 à Ottawa, lors de la séance du Parlement sur le budget, le ministre des Finances, Bill Morneau, a déclaré que la Banque d’infrastructure du Canada commencerait ses activités à la fin de 2017. Le budget a également fait état des projets clés de transport en commun qui seraient dans la mire de la future banque, tels que l’Étape 2 du SLR d’Ottawa, le SLR Calgary Green Line, le programme RER de l’Ontario et la Ligne d’extension Broadway de Vancouver, sans toutefois promettre de financement de la part de la BIC. Le lancement du processus visant la nomination du chef de la direction et du président du conseil d’administration de la banque a été annoncé. Certains intervenants du secteur s’interrogent sur le fait que la BIC pourrait adopter un modèle semblable à celui de la CDPQ avec le projet du Réseau électrique métropolitain (« REM ») de Montréal, projet qualifié de « public – public ». Par ailleurs, plusieurs soulignent le fait qu’il existe déjà dans le marché des infrastructures une surenchère de financement privé et une sousoffre de possibilités d’investissement, d’où une remise en question de l’utilité d’un nouvel intervenant dans ce domaine. Toutefois, certains intervenants évoquent des grands projets qui comporteraient des avantages économiques plus étendus pour le pays et pourraient justifier une forme de subvention de la banque au moyen de placements en actions ou de contributions non remboursables. Le gouvernement a toutefois réitéré sa volonté de faire en sorte que la BIC ne livre pas concurrence aux agences provinciales existantes comme IO, Saskbuilds, Partnerships BC ou la Société québécoise des infrastructures. L’ancien chef de la direction de Teacher’s conseillera la Banque de l’infrastructure du Canada Jim Leech, ancien chef de la direction du régime de retraite des enseignants de l’Ontario (Ontario Teachers’ Pension Plan, ou « OTPP ») oeuvrera à titre de conseiller spécial dans le cadre du lancement de la Banque de l’infrastructure du Canada (« BIC »). Son travail comprendra la constitution d’une équipe de mise en place, la négociation des ententes avec les parties prenantes, la fourniture de conseils stratégiques sur les investissements et de façon plus directe des conseils stratégiques s’adressant à plusieurs projets particuliers partout au pays. La BIC prévoit livrer plus de 200 G$ de projets sur une période de 10 ans en minimisant le recours aux deniers publics . Le capital de la banque, soit 35 G$ sur 10 ans, viendrait s’ajouter au financement privé provenant d’investisseurs institutionnels afin de proposer des financements sous forme de fonds propres ou de prêts subordonnés dans des projets choisis. Le gouvernement fédéral a déjà courtisé certains des plus importants fonds de pension publics du Canada, de même que des investisseurs étrangers . En effet, le gouvernement souhaite attirer un investissement de 4 à 5 dollars du secteur privé pour chaque dollar de fonds public investi dans de nouveaux projets. Dans son énoncé économique de l’automne 2016, le gouvernement soutient que la participation accrue du capital institutionnel dans les infrastructures constitue une priorité. Jim Leech a débuté en 2007 en tant que président et chef de la direction de l’OTPP après avoir oeuvré au sein du fonds de pension pendant six ans . Il a pris sa retraite du fonds le 31 décembre 2013. Le chef de la direction de Metrolinx devient conseiller pour la Banque de l’infrastructure du Canada Bruce McCuaig, chef de la direction de Metrolinx, a accepté un nouveau poste au sein du gouvernement fédéral, au Bureau du Conseil privé, pour appuyer le lancement de la Banque de l’infrastructure du Canada (« BIC »). Il assumera le rôle de conseiller exécutif, et son rôle appuiera celui du conseiller spécial de la BIC Jim Leech - également récemment nommé - dans le cadre du processus de lancement de la Banque. Bruce McCuaig s’est joint à Metrolinx en 2010 . Sous sa direction l’agence a élaboré des projets financés par le secteur privé d’une valeur de 8 G$, notamment le projet Eglinton Crosstown LRT, la nouvelle installation de maintenance de East Rail, Finch West LRT, Hurontario LRT et Hamilton LRT. Bruce McCuaig sera temporairement remplacé par M . John Jensen, actuellement Chief Capital Officer chez Metrolinx, en attendant le recrutement d’un successeur permanent. Le budget 2017 de la Colombie-Britannique prévoit des investissements records dans l’infrastructure Le budget 2017-2018 de la Colombie-Britannique a prévu des investissements de 24,5 G$ au cours des trois prochains exercices, soit une augmentation de 1,7 G$ pour l’exercice en cours . Il s’agit du cinquième budget équilibré consécutif déposé par le gouvernement libéral, qui a par ailleurs réaffirmé son engagement envers les partenariats public-privé. Quelques points saillants de ce budget d’investissements et de projets en mode PPP : 2,7 G$ pour les projets d’hôpitaux; 2,6 G$ pour l’infrastructure d’établissements postsecondaires; 2 G$ pour l’entretien, le remplacement, la rénovation ou l’agrandissement d’établissements d’enseignement pour les élèves de la maternelle à la 12e année; 1,4 G$ par les ministères pour la construction d’infrastructures telles que des palais de justice, centres correctionnels, immeubles de bureaux et systèmes d’information; 7 G$ pour les investissements en transport, y compris le projet de remplacement du tunnel George Massey (appel d’offres en cours). Programmation routière 2017-2019 : plus de 4,6 G$ seront investis dans le réseau québécois des infrastructures routières Le gouvernement du Québec investira plus de 4,6 G$ dans le réseau routier québécois entre 2017 et 2019 afin d’entreprendre, de poursuivre ou d’achever 2 062 chantiers routiers à l’échelle du Québec, ainsi que de créer et de maintenir plus de 31 000 emplois. Le 3 mars 2017 à Montréal, le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports, M . Laurent Lessard, a annoncé la programmation routière des deux prochaines années en compagnie du ministre responsable de la région de Montréal, M . Martin Coiteux. Les 4,6 G$ qui seront investis au cours des deux prochaines années se répartissent comme suit, en fonction des grands axes d’intervention établis pas le Ministère : 2,1 G$ seront consacrés aux structures dont le MTMDET est responsable et 252,6 G$ iront aux structures du réseau municipal; un montant de plus de 1,2 G$ est destiné aux chaussées; 626,9 G$ iront à l’amélioration du réseau; 463,7 G$ iront au développement du réseau. De ces montants, 1,3 G$ serviront à la réalisation de projets liés en tout ou en partie à l’amélioration de la sécurité routière . Par ailleurs, 90 % des sommes investies serviront au maintien des actifs. Le budget 2017 de l’Alberta augmente l’investissement dans les infrastructures Le budget 2017 de l’Alberta augmente de 1,4 G$ l’investissement en infrastructure par rapport à ce qui avait été annoncé dans le budget 2016, soit un total de 29,5 G$ prévus au cours des quatre prochaines années. Les principaux domaines d’investissement comprennent : 7,6 G$ en soutien aux infrastructures municipales; 4,7 G$ pour l’entretien et le renouvellement du capital; 4,5 G$ pour l’infrastructure de la santé; 3,8 G$ pour le changement climatique et la durabilité environnementale; 2,6 G$ pour les écoles, y compris 500 M$ pour les nouveaux projets scolaires au cours des quatre prochaines années, et 488 M$ supplémentaires pour les futurs projets scolaires débutant en 2018-2019; 3,1 G$ pour les routes et les ponts; 100 M$ de nouveaux fonds pour les systèmes d’eau potable pour les Albertains vivant dans les réserves. Le dernier projet de l’Alberta réalisé en mode PPP, le Southwest Calgary Ring Road de 1,42 G$, est actuellement en construction et devrait être ouvert à la circulation en octobre 2021. Le budget 2017 du Québec prévoit des investissements massifs dans le transport en commun Le budget du Québec de 2017 prévoit des dépenses en infrastructures de 91,1 G$ sur dix ans, soit une hausse de 2,4 G$ par rapport au budget de l’année dernière . Des investissements importants seront effectués dans le transport en commun et dans la restructuration de sa gestion dans la région de Montréal. Une somme additionnelle de 1,5 G$ sera investie dans le transport en commun au cours des cinq prochaines années pour les grandes initiatives décrites ci-après. Réseau électrique métropolitain (REM) : Le gouvernement du Québec prévoit investir 1,28 G$ dans le projet du Réseau électrique métropolitain (« REM ») à Montréal . Cette contribution s’ajoutera à celle de la CDPQ de 2,67 G$ et à celle du gouvernement fédéral de 2,28 G$, qui fait actuellement l’objet de discussions . Des demandes de propositions sont en cours pour les volets construction, matériel roulant et entretien . Les propositions doivent être soumises d’ici l’été 2017. Ligne bleue du métro : Le projet englobe un prolongement de 5,5 kilomètres de la ligne bleue vers Anjou, dans le secteur nord-est de Montréal . Les travaux devraient commencer en 2021 et l’investissement sera décrit dans le Plan d’infrastructure pour 2017-2027. Autorité régionale de transport métropolitain (ARTM) : Le gouvernement créera l’ARTM afin de centraliser la planification et la prestation des services de transport en commun dans la région de Montréal . Cet organisme sera régi par la Communauté métropolitaine de Montréal (« CMM ») . Son financement sur cinq ans comprendra la somme de 399 M$ pour « maintenir une excellente solidité financière » ainsi qu’une somme de 587,7 M$ pour son rôle dans le projet de REM. Améliorations complémentaires apportées au transport en commun Le gouvernement investit un montant additionnel de 333 M$ sur cinq ans (en sus de la somme actuelle de 1,2 G$) dans les améliorations des services de transport en commun, le transport adapté et le transport en commun régional à l’échelle du Québec. Le budget 2017 de Terre-Neuve-et-Labrador établit un plan d’investissements en infrastructure sur cinq ans Le budget 2017 de Terre-Neuve-et-Labrador prévoit un investissement de 3 G$ dans l’infrastructure au cours des cinq prochaines années . Le gouvernement a aussi annoncé son intention d’analyser tous les grands projets d’infrastructure afin de déterminer leur admissibilité aux partenariats public-privé. Les investissements d’importance prévus dans le plan d’infrastructure comprennent les suivants : 330,9 M$ pour les grands projets de soins de santé; 53,8 M$ pour la construction de nouvelles écoles et les travaux de réparation et d’entretien connexes; 44,7 M$ pour les établissements postsecondaires; 461,1 M$ pour l’infrastructure municipale, en partenariat avec le gouvernement fédéral; 372,2 M$ pour l’infrastructure de transport; 86,5 M$ pour la réparation, l’entretien et la modernisation de logements abordables. Le plan souligne par ailleurs l’intérêt des partenariats avec le secteur privé qui permettent de stimuler l’innovation et profiter des meilleures pratiques du marché dans la gestion des opérations. Innergex annonce la mise en service de la centrale hydroélectrique Upper Lillooet River de 81,4 MW Innergex énergie renouvelable inc . (TSX : INE) a procédé à la mise en service commerciale de la centrale hydroélectrique au fil de l’eau Upper Lillooet River de 81,4 MW en Colombie-Britannique . Innergex possède une participation de 66,7 % dans la centrale hydroélectrique et Ledcor Power Group Ltd . possède les 33,3 % restants. Il s’agit de la plus grande centrale hydroélectrique construite par Innergex à ce jour. L’installation est située sur les terres de la Couronne, à environ 40 km au nord du village de Pemberton, dans le district Sea-to-Sky de la Colombie-Britannique . La construction a débuté en octobre 2013 et s’est terminée en mars 2017. L’installation fait partie du projet hydroélectrique de la rivière Upper Lillooet, qui comprend deux installations au fil de l’eau de production d’énergie propre situées dans la vallée de Pemberton : Upper Lillooet River (81,4 MW) et Boulder Creek (25,3 MW) . Le 17 mars 2015, Innergex a annoncé la clôture d’un financement sans recours de 491,6 M$ sous forme de prêts de construction et de prêts à terme pour les deux projets . La mise en service de la centrale hydroélectrique Boulder Creek est prévue pour le second trimestre de l’exercice 2017. La production annuelle moyenne de la centrale Upper Lillooet River est estimée à 334 000 MWh, soit suffisamment pour alimenter environ 31 850 foyers en Colombie-Britannique . Toute l’électricité qu’elle produit fait l’objet d’un contrat d’achat d’électricité à prix fixe de 40 ans avec BC Hydro, octroyé dans le cadre de l’appel d’offres pour de l’énergie propre de 2008 et dont le prix sera rajusté annuellement en fonction d’une portion de l’indice des prix à la consommation. Le budget 2017 du Manitoba raffermit l’engagement de la province envers les partenariats public-privé Le budget 2017 du Manitoba prévoit un investissement de plus de 1,7 G$ dans l’infrastructure en 2017-2018, et confirme l’intention du gouvernement d’éliminer les obstacles réglementaires aux investissements privés dans l’infrastructure publique afin de favoriser le recours aux partenariats public-privé. Dans le cadre d’un des plus importants budgets d’infrastructure dans l’histoire du Manitoba, voici certains des investissements importants à être effectués en 2017-2018 : 747 M$ pour les routes, autoroutes, ponts et protection contre les inondations; 641 M$ pour la santé, l’éducation et l’infrastructure en matière de logement; et 370 M$ pour l’infrastructure municipale et locale et pour d’autres infrastructures provinciales. La Ville de Winnipeg a mis en place plusieurs projets en mode PPP dans les secteurs du transport et des actifs sociaux. Accord de libre-échange Canada-Europe : les impacts sur le secteur des infrastructures L’Accord économique et commercial global (« AECG » ou « Accord ») entraînera la création de l’une des plus importantes zones de libreéchange au monde. L’Accord pourrait entrer en vigueur de façon provisoire dès l’été 2017, une fois que le Sénat canadien aura validé le projet de loi C-30. Ensuite, il ne manquera plus que l’approbation de chacun des pays membres de l’Union européenne (« UE ») pour que l’Accord entre en vigueur de façon définitive, sachant qu’il a déjà été ratifié par le Parlement européen. L’AECG ouvrira les portes du vaste marché européen aux entreprises canadiennes, un marché représentant un PIB d’environ 15 000 milliards d’euros par an et comptant plus de 500 millions de consommateurs. Les impacts de l’entrée en vigueur de l’AECG sur le secteur des infrastructures seront importants pour les entreprises canadiennes, tout comme pour les entreprises européennes . Nous pouvons d’ores et déjà souligner quatre aspects de cet accord qui auront des conséquences directes sur le secteur des infrastructures au Canada et en Europe. Accès au marché public européen Le marché public européen des infrastructures représente environ entre 2 000 et 3 000 milliards de dollars par an, c’est-à-dire plus que celui des États-Unis . Grâce à l’AECG, les sociétés canadiennes, notamment les cabinets de génie-conseil, de gestion de projet et de construction, auront accès aux marchés publics nationaux des 28 États de l’UE . Les entreprises pourront en outre participer à des appels d’offres provenant, entre autres, d’organismes de droit public tels que les hôpitaux, les écoles et les universités, des services publics européens tels que la distribution de gaz, d’électricité, d’eau ainsi que des entités chargées du transport urbain et ferroviaire . L’AECG permettra aussi aux entreprises européennes de faire leur entrée sur le marché public canadien, un marché florissant, notamment grâce à l’annonce de la mise en place de la Banque de l’infrastructure du Canada dans le budget 2017 du gouvernement canadien. Meilleure mobilité de la main-d’œuvre L’AECG aura aussi pour effet d’augmenter la mobilité de la main-d’œuvre entre l’Europe et le Canada en facilitant les déplacements temporaires de certaines catégories de personnes comme les gens d’affaires . Il sera donc plus facile pour les entreprises qui soumissionneront sur des appels d’offres de faire affaire avec l’UE en ayant une personne directement sur le terrain . Il sera également possible, dans certains cas, pour les entreprises offrant, par exemple, des services d’installation et d’entretien, d’envoyer leurs propres employés sur place afin de superviser le travail, ou de former des travailleurs à cette fin . Un autre aspect intéressant de l’AECG est le chapitre sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui vise à établir une procédure afin de faciliter les négociations potentielles d’accords de reconnaissance des qualifications pour les professions et les métiers réglementés . Conséquemment, il sera éventuellement plus facile pour les entreprises canadiennes et européennes de recruter de la main-d’œuvre qualifiée. Élimination des droits L’Accord éliminera l’ensemble des droits qui sont actuellement perçus sur les produits originaires qui sont utilisés pour la construction et l’entretien des infrastructures . Font notamment partie de cette catégorie les matériaux de construction, les installations de production d’énergie, l’équipement électrique, les produits ferroviaires et les produits des technologies de l’information et de la communication liés aux infrastructures . L’élimination de ces droits représente un avantage économique important pour les entreprises canadiennes qui devaient payer des droits élevés sur plusieurs catégories de produits . Par exemple, les droits de douane sur les équipements de production et de distribution d’énergie pouvaient s’élever à 14 %, et à 6,5 % sur les produits de béton . Les produits européens entrant sur le marché du Canada seront eux aussi libres de droits. Coopération en matière de réglementation Finalement, l’Accord mettra aussi en place le protocole relatif à l’acceptation mutuelle des résultats de l’évaluation de la conformité . Ce protocole facilitera l’acceptation par le Canada et l’UE des résultats de tests et l’homologation de produits provenant de l’autre partie, ce qui entraînera une baisse des coûts pour les entreprises . En effet, une entreprise qui devait se déplacer en Europe pour faire homologuer son produit pourra le faire au Canada et cette homologation sera reconnue par l’UE . Ce même processus s’appliquera aux entreprises européennes désirant faire reconnaître leurs produits au Canada . Ce protocole vise entre autres le matériel de construction, la machinerie, le matériel électronique et l’équipement classé ATEX (« Atmosphere explosive »). En conclusion, une fois l’AECG en vigueur, même de façon provisoire, les entreprises canadiennes et européennes auront un accès privilégié au marché de chacune des parties à l’Accord . Les entreprises auront alors tout avantage à s’attarder aux nouvelles opportunités d’affaires résultant de l’application de l’Accord dans le secteur des infrastructures. La biométhanisation : un marché en plein essor au Québec La biométhanisation est un procédé de traitement des matières organiques par fermentation sans oxygène. Les produits qui résultent de ce procédé sont le biogaz (ou biométhane) ainsi qu’un résidu solide appelé digestat. Le biogaz peut être valorisé sous forme de production d’énergie thermique ou électrique, ou encore, une fois raffiné, il peut remplacer le gaz naturel. Le digestat peut, quant à lui, être utilisé comme fertilisant organique. La biométhanisation est considérée comme une source d’énergie renouvelable qui participe à la transition énergétique vers une économie décarbonisée. Au Québec, les débuts de cette forme d’énergie remontent à plusieurs années avec des projets privés comme la centrale Gazmont en 1996, située près de la carrière Miron à Montréal, ainsi que la centrale d’EBI Énergie en 2003, située à Saint-Thomas, dans la région de Lanaudière . Plus récemment, en 2016, le cabinet Lavery a participé au financement du projet Biomont, une centrale de cogénération au biogaz située à Montréal, dans l’arrondissement de Villeray — Saint-Michel — Parc-Extension. Le secteur de la biométhanisation connaît un nouvel élan depuis 2010, avec la mise sur pied du Programme de traitement des matières organiques par biométhanisation et compostage1 qui a eu comme conséquence d’encourager les municipalités et les acteurs privés à développer des projets en ce domaine . Cette initiative, mise sur pied par le gouvernement du Québec et s’appuyant sur les ressources du Fonds vert, vise à bannir d’ici 2020 toute forme d’enfouissement de matières organiques . Plus récemment, en 2016, le gouvernement fédéral a confirmé des investissements de 5 G$ sur 5 ans2, par l’intermédiaire du Fonds pour l’infrastructure verte, qui vise notamment à réduire la production de gaz à effet de serre. Les divers programmes offrent un soutien financier à plusieurs types de promoteurs-exploitants, notamment des villes (40 %), des municipalités régionales de comtés (« MRC », 13 %) et des sociétés d’intérêts communs (47 %), réunissant à la fois des villes, des entreprises privées et des MRC . À ce jour, on compte sept projets en développement, deux en phase de construction, trois en phase de mise en service et quatre en phase d’exploitation . Parmi les projets les plus importants en développement, nous pouvons mentionner ceux de la Ville de Montréal (237 M$ d’investissements), de la Ville de Québec (124 M$) et de la Ville de Laval (123 M$) . Les quatre projets réalisés et en exploitation sont ceux de la Vallée-du-Richelieu, de la Ville de Rimouski, de la MRC de Rocher-Percé et de l’entreprise Multitech Environnement, Rouyn-Noranda. La taille des projets varie d’une collectivité à l’autre en fonction de la quantité de tonnes métriques à traiter annuellement . Le coût total de l’investissement se situe dans une fourchette de 1,3 M$ à 237 M$ (médiane de 27,1 M$) . Les deux paliers de gouvernements participent au financement des divers projets dans des proportions qui varient entre 20 % et 70 % du coût total des projets (moyenne à 53 %) . Outre les financements octroyés par les gouvernements provincial et fédéral, le solde du financement est partagé entre les villes et des investisseurs privés. La biométhanisation représente une technologie encore relativement jeune au Québec et même au Canada . Sa maîtrise demande un certain temps d’adaptation, un défi auquel doivent faire face les promoteursexploitants . La mise en œuvre de tels projets implique une appréciation adéquate des risques liés à la conception, à la construction, aux choix technologiques ainsi qu’à la gestion opérationnelle, au risque de voir déraper les coûts . À cet égard, la nécessité d’importer un savoirfaire extérieur semble encore de mise, puisqu’un grand nombre de fournisseurs et d’exploitants participant à ces projets sont des entreprises venant d’Europe ou des États-Unis . Pour les entreprises européennes, le nouvel accord de libre-échange Canada-Europe pourrait certainement favoriser leur implication de manière accrue. Enfin, un autre défi présenté par ces projets est celui de la rentabilité, à savoir la valorisation des extrants par rapport au coût des intrants et du processus de production, le tout dans un contexte de pression sur les prix du gaz et de l’électricité . Toutefois, la montée en régime du marché du carbone, qui englobe désormais le Québec, l’État de Californie et l’Ontario, semble ouvrir la voie à une nouvelle source de revenus pour les promoteurs, et pourrait contribuer à bonifier le modèle financier de ces projets. En conclusion, le programme du gouvernement du Québec a contribué à l’essor de plus de 16 projets de biométhanisation à travers la province, contribuant ainsi à réduire son empreinte environnementale . Le dernier en date est le projet de biométhanisation à Matane, pour lequel la municipalité vient de réaliser un appel d’offres en date du 6 avril 2017 . Ces projets représentent autant d’occasions d’affaires potentielles pour des entreprises œuvrant dans divers domaines, tels que le traitement des déchets, le traitement des eaux, les énergies renouvelables, etc ., et qui souhaitent diversifier leurs activités en profitant de l’essor de l’économie verte. Programme s’échelonnant jusqu’au 31 décembre 2017 : www.mddelcc.gouv.qc.ca/programmes/biomethanisation/ www.infrastructure.gc.ca/plan/gi-iv-fra.html

Le Budget du 22 mars 2017 du Gouvernement du Canada, dans son « Plan pour l’innovation et les compétences » (http://www.budget.gc.ca/2017/docs/plan/budget-2017-fr.pdf) mentionne que le leadership démontré par le milieu universitaire et celui de la recherche au Canada dans le domaine de l’intelligence artificielle se traduira par une économie plus innovatrice et une croissance économique accrue. Le budget 2017 propose donc de fournir un financement renouvelé et accru de 35 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2017-2018, pour l’Institut canadien de recherches avancées (ICRA), qui jumelle les chercheurs canadiens à des réseaux de recherche en collaboration dirigés par d’éminents chercheurs canadiens et internationaux pour effectuer des travaux sur des sujets qui touchent notamment l’intelligence artificielle et l’apprentissage profond (deep learning). Ces mesures s’ajoutent à plusieurs mesures fiscales fédérales et provinciales intéressantes qui appuient déjà le secteur de l’intelligence artificielle. Au Canada et au Québec, le programme de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) procure des avantages à deux volets : les dépenses de RS&DE sont déductibles du revenu aux fins de l’impôt et un crédit d’impôt à l’investissement (CII) pour la RS&DE est offert pour réduire l’impôt. Le solde du CII est remboursable dans certains cas. Au Québec, un crédit d’impôt remboursable est également disponible pour le développement des affaires électroniques lorsqu’une société exerce principalement ses activités dans les domaines de la conception de systèmes informatiques ou de l’édition de logiciels et qu’elles sont effectuées dans un établissement situé au Québec. Ce Budget 2017 vise donc à rehausser l’avantage concurrentiel et stratégique du Canada en matière d’intelligence artificielle, et par le fait même celui de Montréal, une ville qui jouit déjà d’une réputation internationale dans ce domaine. Il reconnaît d’entrée de jeu que l’intelligence artificielle, au-delà de toutes les questions d’éthique qui passionnent actuellement la communauté internationale, pourrait permettre de générer une croissance économique solide en améliorant la façon de produire des biens, d’offrir des services et de surmonter divers défis de société. Le Budget ajoute également que l’intelligence artificielle « offre des possibilités dans de nombreux secteurs, de l’agriculture aux services financiers, créant des occasions pour les entreprises de toutes tailles, que ce soit des entreprises technologiques en démarrage ou les plus importantes institutions financières du Canada. » Ce rayonnement du Canada sur la scène internationale passe invariablement par un appui gouvernemental aux programmes de recherche et à l’expertise de nos universités. Ce Budget est donc un pas dans la bonne direction pour faire en sorte que toutes les activités reliées à l’intelligence artificielle, de la R&D à la mise en marché en passant par la création et la distribution des produits et services, demeurent ici au Canada. Le budget 2017 attribue ainsi 125 millions de dollars au lancement d’une stratégie pancanadienne en matière d’intelligence artificielle pour la recherche et le talent afin de favoriser la collaboration entre les principaux centres canadiens d’expertise et renforcer le positionnement du Canada en tant que destination de calibre mondial pour les entreprises désirant investir dans l’intelligence artificielle et l’innovation. Laboratoire juridique Lavery sur l’intelligence artificielle (L3IA) Nous anticipons que d’ici quelques années, toutes les sociétés, entreprises et organisations, dans toutes les sphères d’activités et tous les secteurs, feront appel à certaines formes d’intelligence artificielle dans leurs activités courantes, qu’il s’agisse d’améliorer la productivité ou l’efficacité, d’assurer un meilleur contrôle de la qualité, de conquérir de nouveaux marchés et clients, de mettre en place de nouvelles stratégies marketing, d’améliorer les processus, l’automatisation et la commercialisation ou encore la rentabilité de l’exploitation. Pour cette raison, Lavery a mis sur pied le Laboratoire juridique Lavery sur l’intelligence artificielle (L3IA) qui analyse et suit les développements récents et anticipés dans le domaine de l’intelligence artificielle d’un point de vue juridique. Notre Laboratoire s’intéresse à tous les projets relatifs à l’intelligence artificielle (IA) et à leurs particularités juridiques, notamment quant aux diverses branches et applications de l’intelligence artificielle qui feront rapidement leur apparition dans les entreprises et les industries. Les développements de l’intelligence artificielle, à travers un large éventail de fonctionnalités et d’applications, auront également un impact certain sur plusieurs secteurs et pratiques du droit, de la propriété intellectuelle à la protection des renseignements personnels, en passant par la régie d’entreprise et tous les volets du droit des affaires. Dans nos prochaines publications, l’équipe de notre Laboratoire juridique Lavery sur l’intelligence artificielle (L3IA) analysera de façon plus spécifique certaines applications de l’intelligence artificielle dans différents secteurs.

TABLE DES MATIÈRES Les dernières nouvelles du marché canadien Construction de Défense Canada émet une demande d’expression d’intérêt pour un contrat d’efficacité énergétique Boralex conclut le financement du projet hydroélectrique Yellow Falls en Ontario Boralex et AWEC annoncent un nouveau partenariat CC&L et Desjardins acquièrent une participation majoritaire dans le projet South Fraser Road Boralex achète la participation d’Enercon dans le parc éolien Niagara Region Wind Farm en Ontario États-Unis : des fonctionnaires d’États demandent un décret contre le Clean Power Plan Le processus de vente de TerraForm Power progresse CDPQ et DP World lancent un fonds d’actifs portuaires de 3,7 G$ US Le gouvernement canadien approuve deux projets de pipeline TerraForm Power clôture un refinancement de son portefeuille solaire au Canada Les Territoires du Nord-Ouest sont à la recherche de services en consultation financière pour des PPP Les sociétés d’État expriment leurs préoccupations quant à la capacité du marché à livrer l’ensemble des projets d’infrastructures actuellement planifiés au Canada Le Québec considère le mode PPP pour la réhabilitation du tunnel Louis-Hippolyte-LaFontaine Consortiums préqualifiés pour les contrats du Réseau Électrique Métropolitain de Montréal Amarjeet Sohi, ministre de L’Infrastructure et des Collectivités du Canada, précise le plan du gouvernement fédéral en matière d’infrastructures L’Alberta approuve une enveloppe de 400 MW de nouveaux projets d’énergies renouvelables Clôture du refinancement de la société Terminaux Montréal Gateway Axium acquiert ses premiers actifs solaires aux États-Unis Le futur pont de l’île d’Orléans en mode PPP ? Global Infrastructure Partners crée le plus grand fonds d’infrastructures au monde Fiera Infrastructure fait l’acquisition de 50 % d’un parc éolien en Ontario Les grandes tendances en 2017 Les dernières nouvelles du marché canadien des infrastructures Construction de Défense Canada émet une demande d’expression d’intérêt pour un contrat d’efficacité énergétique Construction de Défense Canada (CDC) a émis une demande d’expression d’intérêt datée du 19 décembre 2016 relativement à un contrat d’amélioration de l’efficacité énergétique pour neuf installations militaires à travers le Canada (Québec, Ontario, Alberta, Nouvelle-Écosse et Nouveau-Brunswick). Les services requis comprennent une étude de faisabilité, le financement, des garanties de bonne exécution, de même que la construction et la gestion de projet. Le mécanisme de paiement, la structure financière et les objectifs en matière d’économies d’énergie seraient spécifiques à chaque projet. Le montant approximatif du contrat serait de 52 M$, sur le fondement d’une réduction de 10 % à 15 % des coûts des services et sur un amortissement maximal de 15 ans à compter du début des travaux. Les réponses à la demande d’expression d’intérêt devaient être déposées le 1er février 2017. CDC prévoit finaliser le processus d’ici le 31 mars 2018. Boralex conclut le financement du projet hydroélectrique Yellow Falls en Ontario Le 16 décembre 2016, Boralex a annoncé la clôture d’un financement de 74,3 M$ pour son projet hydroélectrique Yellow Falls en Ontario. Yellow Falls est un projet d’une capacité de 16MW situé sur la rivière Mattagami, près de la ville de Smooth Rock Falls. Le coût total du projet serait d’environ 91,7 M$. Le financement a été structuré selon un modèle hybride et comprend une tranche de 9,1 M$ amortie en totalité sur 10 ans et une tranche à long terme de 65,2 M$ de 39 ans qui sera amortie en majeure partie sur une période de 29 ans après le remboursement de la première tranche, le solde étant dû à l’échéance. Ensemble, les deux tranches porteront intérêt au taux fixe moyen d’environ 5 % pour la durée des prêts. Les prêteurs sont la Compagnie d’Assurance-Vie Canada, la Great-West Compagnie d’Assurance-Vie et la Compagnie d’Assurance-Vie London. La construction de la centrale est déjà amorcée et la mise en service est prévue pour la fin du deuxième trimestre de 2017. La centrale sera exploitée dans le cadre d’un contrat d’achat d’électricité d’une durée de 39 ans avec l’IESO. Le projet Yellow Falls a été développé conjointement avec des partenaires autochtones, à savoir, la Nation Taykwa Tagamou et la Première Nation de Mattagami. Ces deux Premières Nations, ainsi que le promoteur initial du projet, Canadian Hydro Developers, détiennent des options leur permettant de faire l’acquisition d’une participation d’un maximum de 31,25 % dans le projet. Boralex et AWEC annoncent un nouveau partenariat Boralex et l’Alberta Wind Energy Corporation (AWEC) ont annoncé en date du 15 décembre 2016 la création d’Alberta Renewable Power Limited Partnership, une société en commandite détenue respectivement à 52 % et 48 % par les deux entités. Cette collaboration permettra à Boralex et AWEC de mettre en commun leur expertise mutuelle en vue du développement et de la réalisation de projets éoliens et solaires en Alberta et en Saskatchewan. Cette nouvelle coentreprise marque l’entrée de Boralex dans le marché des énergies renouvelables de l’Alberta. Le partenariat sera principalement axé sur les parcs éoliens d’utilité publique ayant des capacités supérieures à 5 MW et recherchera également des emplacements pour les projets solaires potentiels. Le partenariat prévoit présenter des offres pour les projets Windy Point et Old-Elm/Pothole en Alberta, ainsi que pour un portefeuille d’autres projets en Alberta et en Saskatchewan. CC&L et Desjardins acquièrent une participation majoritaire dans le projet South Fraser Road Connor, Clark & Lunn Infrastructure (« CC&L ») et le Régime de Rentes du Mouvement Desjardins (« RRMD ») ont acquis une participation majoritaire dans South Fraser Perimeter Road en Colombie-Britannique, un projet développé en mode partenariat public-privé (PPP). ACS (50 %), Star America Infrastructure Fund (25 %) et Ledcor Infrastructure Investments (25 %) étaient les actionnaires initiaux du projet. ACS a vendu 37,5 % de sa participation pour 24,7 M$, et conservera une participation minoritaire de 12,5 % dans le projet. La clôture de la transaction a eu lieu le 9 décembre 2016. Rappelons que le projet avait fait l’objet d’un refinancement de 228 M$ en octobre 2015. Boralex achète la participation d’Enercon dans le parc éolien Niagara Region Wind Farm en Ontario Dans un communiqué daté du 8 décembre 2016, Boralex a annoncé l’acquisition de la participation d’Enercon de 50 % dans le parc éolien Niagara Region Wind Farm de 230 MW en Ontario pour un montant de 238,5 M$ versé en espèces. Le Parc Éolien, qui s’étend sur la municipalité régionale de Niagara, le canton de West Lincoln, la ville de Wainfleet et le comté de Haldimand, en Ontario, a été mis en service le 2 novembre 2016 et compte 77 turbines Enercon E-101. Le Parc Éolien bénéficie d’un contrat d’achat d’électricité d’une durée de 20 ans avec l’IESO. Rappelons que Enercon et son partenaire, Grand River Development Corporation, ont clôturé un financement sans recours de 828 M$ pour le projet en octobre 2016. Grand River Development Corporation a financé son investissement en capital dans le projet au moyen d’un prêt sans recours d’Enercon qui sera transféré à Boralex. États-Unis : des fonctionnaires d’États demandent un décret contre le Clean Power Plan Les procureurs généraux et les représentants d’agences de 24 états américains ont exhorté l’administration Trump à émettre un décret déclarant que le Clean Power Plan était « illégal ». Dans une lettre datée du 14 décembre 2016 adressée au vice-président Mike Pence, au président de la Chambre Paul Ryan et au chef de la majorité au Sénat Mitch McConnell, les signataires soutiennent que le Clean Power Plan est en contradiction avec l’article 111 de la Clean Air Act, alléguant que cette clause ne permet pas à l’EPA de réglementer les émissions d’une source déjà réglementée. Ils ont également prétendu que la règle subvertit l’autorité de chaque état vis-à-vis ses propres sources de production d’électricité. Le Clean Power Plan, qui est largement considéré comme le projet de loi environnemental portant la marque du président Obama, fixe des objectifs de réduction des émissions applicables aux centrales électriques. Le projet de loi devait accélérer le retrait des anciennes centrales au charbon tout en augmentant la part des projets d’énergies renouvelables. La loi reste toutefois suspendue après une décision de la Cour suprême de février 2016. Le président Donald Trump a déclaré dans sa campagne qu’il s’opposait au Clean Power Plan. Les signataires de la lettre ont noté qu’un décret ne l’annulerait pas formellement, mais assurerait cependant aux États que cette loi ne serait pas appliquée. Le groupe a également suggéré que le Congrès et l’administration travaillent ensemble sur une législation qui empêcherait l’EPA de mettre en oeuvre des règles semblables au Clean Power Plan à l’avenir. La lettre a été signée par des représentants de la Virginie occidentale, du Wyoming et du Kentucky, trois États qui étaient les plus grands producteurs de charbon en 2014. Les représentants de l’industrie ont déclaré ne pas s’attendre à des changements significatifs à court terme si le Clean Power Plan est annulé. Ils ont noté que la croissance de la production d’énergie renouvelable a été en grande partie stimulée par les initiatives des états et non par des mandats fédéraux. Le processus de vente de TerraForm Power progresse TerraForm Power, la société de rendement (yieldCo) créée par le développeur d’énergies renouvelables américain SunEdison, évalue actuellement les offres préliminaires d’un certain nombre d’acheteurs stratégiques et financiers, en préparation de la prochaine étape du processus de vente, à savoir les offres fermes qui ont été déposées à la mi-janvier 2017. Pattern Energy Group, Brookfield Asset Management, une société d’énergie renouvelable du Texas ainsi que d’autres prétendants établis en Asie, seraient parmi les soumissionnaires potentiels. Rappelons que la capitalisation boursière de TerraForm Power s’élève à 1,9 G$ US et la compagnie gère 3 G$ US en actifs solaires et éoliens en Amérique du Nord et au Royaume-Uni. La société d’énergie SunEdison, actuellement sous la protection des lois sur la faillite, demeure le plus important actionnaire de TerraForm Power. CDPQ et DP World lancent un fonds d’actifs portuaires de 3,7 G$ US La Caisse de dépôt et placement du Québec (CDPQ) et DP World, une entité établie à Dubaï, ont créé un fonds de 5 G$ (environ 3,7 G$ US), qui servira de plate-forme d’investissement dans des ports et des terminaux à l’extérieur des Émirats arabes unis. DP World détient une participation de 55 % dans ce véhicule d’investissement, alors que CDPQ détient les 45 % restants. Le nouveau véhicule réalisera des investissements directs en actions principalement dans des actifs d’infrastructure existants, mais investira également jusqu’à 25 % dans des nouveaux projets en développement. Le fonds a notamment effectué un investissement de 865 M$ dans les deux terminaux canadiens de conteneurs de DP World à Vancouver et à Prince Rupert. CDPQ a acquis une participation de 45 % dans ces actifs combinés. CDPQ Infra, la filiale infrastructures de la Caisse de dépôt et placement du Québec, détient actuellement environ 13 G$ d’actifs sous gestion, dont 25 % est investi aux États-Unis, tandis que 10 % est investi au Canada. Rappelons que CDPQ avait acquis en novembre 2013 une participation de 26,67 % de Global Infrastructure Partners I dans le Port de Brisbane en Australie. Le gouvernement canadien approuve deux projets de pipeline Selon une déclaration du 29 novembre 2016, le gouvernement fédéral a approuvé deux importants projets d’oléoducs : le projet d’agrandissement Trans Mountain de Kinder Morgan et le projet de remplacement de la ligne 3 d’Enbridge. Trans Mountain est un oléoduc de 63 ans d’existence qui transporte du pétrole brut et des produits raffinés entre l’Alberta et la Colombie- Britannique. L’expansion augmentera la capacité nominale du réseau de 300 000 barils par jour à 890 000 barils par jour. La construction du projet Trans Mountain devrait commencer en septembre 2017, avec une date de mise en service prévue vers la fin de 2019. Le coût du projet serait d’environ 7 G$. Le projet de remplacement de ligne 3 d’Enbridge, compagnie basée à Calgary, vise à remplacer un oléoduc vieux de 50 ans qui s’étend de l’Alberta au Wisconsin et doublerait le volume initial pour atteindre 760 000 barils par jour. Ce projet devrait être terminé d’ici 2019. En revanche, le gouvernement canadien a rejeté un troisième projet d’oléoduc, le projet Northern Gateway, également proposé par la compagnie Enbridge. Le projet était envisagé comme un système de pipelines jumeaux qui aurait exporté du bitume et importé du condensat de gaz naturel. TerraForm Power clôture un refinancement de son portefeuille solaire au Canada TerraForm Power a récemment contracté un prêt de 120 M$ auprès de la Deutsche Bank pour refinancer son portefeuille solaire canadien. Il s’agit d’un prêt d’un terme de sept ans portant intérêt à un taux moyen de 3,7 %. Le portefeuille solaire de TerraForm Power comprend les projets suivants : SunE Perpetual Lindsay (15.5MW) Marsh Hill (18,5 MW) Woodville (12,6 MW) Sandringham (13,1 MW) Les quatre projets disposent de contrats d’achat d’électricité de 20 ans avec l’IESO. Les modalités de ce financement permettent à TerraForm Power d’augmenter éventuellement le montant en capital du prêt de 123 M$ supplémentaires (principe « d’accordéon »). Les Territoires du Nord-Ouest sont à la recherche de services en consultation financière pour des PPP Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a lancé un appel d’offre pour des services de consultation financière relativement à des projets PPP éventuels. La firme qui sera choisie aura pour mandat d’aider le gouvernement à élaborer et évaluer les processus d’appels d’offres. Elle contribuera également à la création de structures administratives adéquates ainsi qu’à des programmes de formation. La province envisage au moins trois projets qui pourraient être réalisés en mode PPP. Un premier projet, estimé à 700 M$, viserait la construction d’un tronçon de route dans la vallée du Mackenzie entre Wrigley et Normal Wells. Un deuxième projet comprend la construction de la route All Season (environ 150 M$). Quant au troisième projet, il s’agit également d’une autoroute en direction de la côte arctique, qui rejoindrait un port en eau profonde dans l’ouest du Nunavut. La province a livré deux PPP à ce jour: l’Hôpital territorial Stanton qui a finalisé sa clôture financière en août 2015, et la ligne de fibre optique de la vallée de Mackenzie, clôturé en novembre 2014. Les sociétés d’État expriment leurs préoccupations quant à la capacité du marché à livrer l’ensemble des projets d’infrastructures actuellement planifiés au Canada Certaines des principales agences PPP du Canada semblent préoccupées par la capacité du marché à livrer le nombre de plus en plus élevé de projets qui sont prévus à travers le pays. Certaines agences comme Partnership BC ou Infrastructure Ontario s’efforcent de structurer leurs processus d’approvisionnement de façon à préserver la compétitivité du marché, par exemple en donnant plus de temps aux entreprises pour évaluer leurs besoins, ou en veillant à ne pas congestionner le marché avec des sollicitations multiples dans un court laps de temps. Les agences du secteur public qui doivent gérer un nombre croissant de projets en cours de développement doivent également faire face à cette problématique. Le Québec considère le mode PPP pour la réhabilitation du tunnel Louis-Hippolyte-LaFontaine En ce début d’année 2017, Transports Québec prévoit évaluer l’intérêt du secteur privé pour la réhabilitation du tunnel Louis-Hippolyte- LaFontaine. L’agence planifie une réhabilitation majeure du tunnel ainsi que des travaux connexes sur l’autoroute 25. Un modèle d’approvisionnement traditionnel sera évalué en parallèle à des options Conception-Construction-Financement et Conception-Construction-Financement-Maintenance. Transports Québec procédera à une étude de marché auprès de partenaires potentiels du secteur privé (cabinets d’ingénieurs-conseils, entrepreneurs généraux, investisseurs) portant sur la structure commerciale, l’attribution des risques, et les modalités de rémunération du projet. Les éléments du projet comprennent le remplacement de la chape en béton et l’installation d’un revêtement protecteur de surface. Le coût et le calendrier du projet n’ont pas encore été déterminés. Toutefois des travaux préliminaires sur le projet sont en cours et la deuxième phase de celui-ci devrait débuter après 2018. Consortiums présélectionnés pour les contrats du Réseau électrique métropolitain de Montréal CDPQ Infra, filiale de la Caisse de dépôt et placement du Québec, a effectué une préqualification des consortiums pour le projet Réseau électrique métropolitain (« REM »), dont le coût est évalué à 5,9 G$. Rappelons que l’organisme avait publié en juin 2016 deux appels de qualification: l’un portant sur le contrat concernant l’ingénierie, l’approvisionnement et la construction des infrastructures, et l’autre concernant le contrat de fourniture du matériel roulant, des systèmes et des services d’exploitation et de maintenance. Le coût du contrat d’ingénierie, approvisionnement et construction s’élèvera à environ 4,4 G$ alors que le contrat de fourniture du matériel roulant devrait représenter environ 1,5 G$. Les consortiums et sociétés présélectionnés sont les suivants : Contrat de construction : Groupe NouvLR : SNC Lavalin, Dragados, Aecon, Pomerleau, EBC, Aecom Kiewit-Eurovia, un partenariat : Construction Kiewit, Eurovia Québec, WSP, Parsons Contrat d’équipement : Alliance Montréal Mobilité (AMM) : Parsons, Hyundai Rotem Company, RATP Dev Canada et Thales Bombardier Transports Canada Inc. Groupe des Partenaires pour la Mobilité des Montréalais (PMM) : Alstom, SNC-Lavalin Les équipes présélectionnées ont six mois pour présenter une proposition finale. La construction devrait débuter au printemps 2017 et les premiers trains devraient entrer en service à la fin de 2020. Le projet permettra le déploiement d’un nouveau réseau de trains électriques légers à haute fréquence en construisant et transformant près de 67 km de voies doubles, 24 stations, 9 terminaux de bus et 13 stationnements incitatifs. Il comprendra également l’acquisition d’une flotte de plus de 200 voitures. Amarjeet Sohi, ministre de l’Infrastructure et des Collectivités du Canada, précise le plan du gouvernement fédéral en matière d’infrastructures Dans une entrevue accordée à InfraAmericas, Amarjeet Sohi, ministre des Infrastructures et des Collectivités du Canada a donné quelques précisions sur les projets du gouvernement fédéral en matière d’infrastructure et en particulier sur le rôle de la future Banque de l’infrastructure du Canada (« BIC »). La BIC aura pour mandat de conseiller le gouvernement fédéral ainsi que les autorités provinciales et municipales sur la réalisation de projets d’infrastructures qui seront réalisés dans le cadre de partenariats public-privé. La BIC, qui a obtenu un financement gouvernemental de 15 G$, analysera chaque transaction et les structurera de telle sorte que l’intérêt public soit protégé, tout en cherchant à attirer des capitaux privés. Les projets visés sont principalement les infrastructures de transport : construction de routes, de ponts, de tunnels, de moyens de transport en commun et de lignes de transport interprovincial. La BIC est également destinée à promouvoir les projets d’énergies renouvelables afin d’éliminer le recours au charbon au Canada, conformément à l’accord de la COP21 signé à Paris en 2015. Le ministre a cité le projet de Réseau électrique métropolitain (« REM ») mis sur pied par la Caisse de dépôt et placement du Québec à Montréal à titre d’exemple d’une situation où une institution dédiée à l’infrastructure peut faire une différence en mobilisant des capitaux privés pour construire un projet qui ne serait pas autrement réalisable compte tenu du fait que l’investissement requis serait trop élevé pour les budgets publics. En ce qui concerne les opérations de recyclage d’actifs - une autre façon de financer de nouveaux projets - le gouvernement attend les résultats d’une étude du ministère des Finances qui déterminera le rôle que la BIC pourrait jouer. De son côté, PPP Canada continuera de jouer un rôle dans le développement de nouveaux projets d’infrastructures et appuiera le gouvernement dans la création de la Banque de l’infrastructure. L’Alberta approuve une enveloppe de 400 MW de nouveaux projets d’énergies renouvelables Le gouvernement de l’Alberta a autorisé l’exploitant du réseau électrique de l’Alberta (AESO) à lancer un appel d’offre visant 400 MW d’énergie renouvelable en 2017. Cet appel d’offre serait le premier d’une série qui devrait s’échelonner sur les 14 prochaines années, sachant que l’Alberta prévoit ajouter 5 000 MW de capacité d’énergie renouvelable d’ici 2030. L’AESO accepterait des projets d’une capacité minimale de 5 MW qui commenceraient à fonctionner en 2019. L’Autorité examinera à la fois les nouveaux projets et les agrandissements d’installations existantes. L’AESO prévoit émettre une Demande d’expressions d’intérêt au 1er trimestre de 2017, une demande de qualification au 2e trimestre de 2017 et une demande de propositions au 4e trimestre de 2017. Les énergies renouvelables font partie de la politique climatique à long terme de l’Alberta. La province prévoit éliminer progressivement la production d’électricité au charbon de 49 % à zéro d’ici 2030. Clôture du refinancement de la société Terminaux Montréal Gateway Le groupe d’actionnaires de la société Terminaux Montréal Gateway, mené par Axium Infrastructure, a clôturé le refinancement de la dette bancaire de l’entreprise qui s’élèvait à 252 M$ au 17 novembre 2016. Rappelons qu’un consortium comprenant Axium, Desjardins, Manuvie, FTQ et Industrielle Alliance avait fait l’acquisition des actifs de l’entreprise auprès du premier fonds d’infrastructure de Morgan Stanley en mars 2015. L’opération a été initialement financée au moyen d’un financement bancaire de type « mini-perm » de 252 M$ et d’un terme de cinq ans. Le refinancement s’est effectué sous la forme d’un placement obligataire privé auquel auraient souscrit des acheteurs américains et canadiens tels que Prudential, Barings et Manuvie. Axium acquiert ses premiers actifs solaires aux États-Unis Axium Infrastructure a acquis un portefeuille de 84 MWac (110 MWdc) d’installations solaires photovoltaïques aux États-Unis et au Canada auprès de Renewable Energy Trust Capital (RET Capital). La transaction, qui a été clôturée le 17 novembre 2016, représente le premier investissement solaire américain d’Axium Infrastructure. Le portefeuille comprend huit parcs solaires répartis en Californie, en Géorgie et en Ontario. Ces installations sont entrées en fonction entre 2012 et 2015. Elles ont chacune des contrats d’achat d’électricité à long terme et à prix fixe avec des sociétés de services publics. Le futur pont de l’île d’Orléans en mode PPP ? Le gouvernement du Québec étudiera tous les modes de réalisation possibles pour le projet du nouveau pont à haubans qui va relier l’île d’Orléans à la rive nord du fleuve Saint-Laurent. L’option privilégiée jusqu’à maintenant était celle d’une construction et d’une exploitation par le secteur public, en mode traditionnel. S’ajoutent maintenant les hypothèses de confier le projet au privé ou de le réaliser en partenariat public-privé (PPP). La question d’un péage semble toutefois définitivement écartée. Le ministère des Transports du Québec (MTQ) a lancé le 24 novembre 2016 un appel d’offres pour des conseillers spécialisés en finances et en économie qui se verront confier un «mandat d’analyse des modes de réalisation» pour le dossier du pont de l’île d’Orléans. Les fonctionnaires du MTQ ont estimé le coût d’une construction et d’un entretien «traditionnels», donc entièrement assumés par le public. Bien que cette évaluation n’ait pas été divulguée, une estimation non officielle faisant état d’un budget de 400 M$ a cependant circulé. Le pont actuel date de 1935. Il doit être remplacé pour se conformer aux nouvelles normes sismiques, mais aussi parce que ses piles s’enfoncent dans le sol mou du fleuve, du côté nord. Le dernier calendrier avancé par le gouvernement prévoit une mise en service en 2024. Le nouveau pont pourrait avoir une durée de vie de 75 ans pour un ouvrage en béton et plus de 100 ans pour un ouvrage en métal. Global Infrastructure Partners crée le plus grand fonds d’infrastructure au monde Le troisième fonds créé par Global Infrastructure Partners – baptisé Global Infrastructure Partners III (« GIP III ») - a été clôturé à 15,8 G$ US. Le montant final de GIP III est supérieur à celui du Fonds d’infrastructure Brookfield III (« BIF III »), qui a atteint en juillet 2016 une clôture finale à 14 G$ US. Le fonds GIP III aura un mandat de 10 ans avec deux options de prorogation d’un an chacune. Il cherchera à effectuer 10 à 14 investissements en capital-actions d’environ 500 M$ US à 1,75 G$ US sur une période de cinq ans. Fiera Infrastructure fait l’acquisition de 50 % d’un parc éolien en Ontario Le 25 janvier 2017, Fiera Infrastructure Inc., filiale de Corporation Fiera Capital, a annoncé avoir acquis de Suncor Énergie une participation de 50 % dans le parc éolien Cedar Point II de 100 MW en Ontario, par l’intermédiaire de son fonds Fiera Infra LP. Il s’agit du premier investissement éolien de Fiera Infrastructure. Cedar Point II est situé dans les comtés de Lambton et Plympton-Wyoming et est opérationnel depuis octobre 2015. Il vend 100 % de sa production à l’IESO aux termes d’un contrat d’achat d’électricité de 20 ans. C’est NextEra Energy Canada, filiale de NextEra Energy Resources, qui détient les 50 % restants de l’actif du projet. Banque Nationale Marchés financiers a agi à titre de conseiller, d’arrangeur financier et de prêteur auprès de Fiera Infrastructure. Les grandes tendances en 2017 Quelles seront les tendances qui devraient marquer le secteur des infrastructures en 2017 au niveau mondial ? Nous avons compilé pour nos lecteurs les principaux thèmes qui ressortent des analyses de divers experts. Une volonté politique de relancer la croissance des économies au moyen des dépenses en infrastructures Plébiscité par la plupart des analystes économiques et des personnalités politiques de tous horizons, les investissements dans les infrastructures publiques sont partout considérés comme un outil efficace d’intervention économique. Ces politiques devraient généralement s’accompagner de mesures visant à stimuler l’investissement privé afin d’épargner au maximum les budgets gouvernementaux. La prolifération de véhicules d’investissements en infrastructure accompagnée d’une course à la taille des fonds Destinés à attirer le capital privé dans les projets d’infrastructures, le nombre et la taille des fonds d’investissement devraient continuer à croître, notamment sous l’influence d’investisseurs en provenance des pays émergents. Dans certains cas, ceux-ci pourront concurrencer directement les développeurs et constructeurs traditionnels. La concurrence accrue dans le secteur de la construction devrait augmenter la pression sur les marges des entreprises du secteur Ce phénomène devrait stimuler le rapprochement d’entreprises à la recherche de synergies et d’économies d’échelle et favoriser également l’innovation technologique. Le secteur des transports devrait prendre une place plus importante et surpasser celui de l’énergie dans le cadre des nouveaux investissements en infrastructures L’urbanisation croissante, associée à la congestion et à la pollution des grandes villes et la nécessité de faciliter les échanges vont pousser les gouvernements à prioriser les projets de transport urbain, notamment par rail. L’expansion économique en Asie La Chine devrait accélérer son expansion économique en Asie en raison du désinvestissement des États-Unis dans la région et de l’échec du Partenariat transpacifique. Cette situation aura une incidence sur les compagnies nord-américaines et les petites compagnies asiatiques locales qui ne pourront concurrencer les grandes compagnies chinoises. Le secteur du stockage de l’énergie La croissance exponentielle du secteur du stockage de l’énergie engendrée par la problématique de gérer un « bouquet » énergétique de plus en plus complexe, incluant des énergies renouvelables qui sont intermittentes de par leur nature, et des énergies fossiles ou nucléaires dont la flexibilité demeure limitée. Des solutions technologiques opérationnelles du point de vue commercial commencent à voir le jour et représenteront autant d’opportunités pour investisseurs avertis.

Création d’une banque canadienne d’infrastructure Le 20 octobre 2016, le Conseil consultatif en matière de croissance économique a publié son rapport intitulé « Favoriser la productivité par l’entremise de l’infrastructure ». Une des recommandations du rapport est de créer une banque canadienne de l’infrastructure dont l’objectif serait de livrer des projets d’une valeur de plus de 200 milliards de dollars sur 10 ans, tout en minimisant le recours aux budgets gouvernementaux. La nouvelle banque pourrait octroyer du financement sous forme de dette subordonnée ou d’équité afin de compléter le financement des investisseurs institutionnels dans le cadre des différents projets. La nouvelle entité favoriserait de fait le modèle de réalisation en PPP (partenariat public-privé) ou en financements alternatifs, mais n’aurait pas comme vocation de remplacer les organismes provinciaux existants, tels qu’Infrastructure Ontario ou la Société québécoise des infrastructures. Par ailleurs, le gouvernement fédéral voudra également s’assurer que l’établissement d’une banque de l’infrastructure ne décourage pas les investissements du secteur privé. Finalement, le 1er novembre 2016, le ministre des Finances, Bill Morneau, a confirmé la création de la Banque de l’infrastructure du Canada (la « BIC ») en 2017. La nouvelle institution sera dotée d’une capitalisation initiale de 35 milliards de dollars. Reste à voir si la BIC sera régie par la Loi sur les banques ou si un nouveau régime législatif sera mis en place pour cette nouvelle institution. Projet de privatisation de huit aéroports canadiens Dans son rapport intitulé « Favoriser la productivité par l’entremise de l’infrastructure », le Conseil consultatif en matière de croissance économique propose la privatisation des aéroports des villes de Toronto, Vancouver, Montréal, Calgary, Edmonton, Ottawa, Winnipeg et Halifax. Le Conseil recommande également le recours à l’investissement privé dans d’autres infrastructures publiques comme les routes et les ponts à péage, les lignes ferroviaires à grande vitesse, les villes intelligentes, les réseaux internet à large bande, les lignes de transmission et les infrastructures liées à l’exploitation des ressources naturelles. Ce n’est pas la première fois que le gouvernement canadien examine un projet de privatisation des aéroports, mais aucune décision ne semble encore avoir été prise à ce stade, ni aucun agenda dévoilé. Toutefois, la Corporation de développement des investissements du Canada (la « CDEV »), une société d’État fédérale supervisée par le ministre des Finances, Bill Morneau, a été mandatée pour engager des consultants afin de conseiller le gouvernement dans son processus de réflexion. Par ailleurs, lors de son allocution devant la Chambre de commerce de Montréal le 2 novembre 2016, le ministre Marc Garneau a toutefois mentionné que la privatisation ne constitue qu’une des options considérées parmi d’autres. Boralex annonce la clôture d’un financement de projets éoliens de 100 millions d’euros en France Boralex inc. a annoncé la clôture d’un financement visant les parcs éoliens de Mont de Bagny (24 MW), d’Artois (23,1 MW) et de Voie des Monts (10 MW) en France pour un montant total d’environ 100 millions d’euros (145 millions de dollars canadiens). Ce financement est assuré par le Crédit Industriel et Commercial (Groupe Crédit Mutuel) et BPI France Financement. La construction de chacun des projets est déjà amorcée et leur mise en service est prévue d’ici la fin de 2017. Cette annonce survient peu après que Boralex ait fait l’acquisition, en septembre 2016, d’un portefeuille de projets éoliens de près de 200 MW en France et en Écosse. Boralex avait également réalisé la clôture d’un autre financement de 20,4 millions d’euros pour deux parcs éoliens en France au mois de juin 2016. Ces transactions d’envergure viennent confirmer la position de Boralex comme premier producteur indépendant d’éolien terrestre sur le territoire français, par l’intermédiaire de sa filiale Boralex Europe. Refinancement possible de la dette de Terminaux Montréal Gateway Le refinancement de la dette bancaire du projet Terminaux Montréal Gateway serait actuellement à l’étude. Rappelons qu’un consortium comprenant Axium, Desjardins, Manuvie, FTQ et Industrielle Alliance a fait l’acquisition des actifs de l’entreprise auprès du premier fonds d’infrastructure de Morgan Stanley en mars 2015. L’opération a été financée par un financement bancaire de type « mini-perm » de 252 millions de dollars et d’une durée de 5 ans. Le syndicat bancaire est actuellement composé de BMO, CIBC, MUFG & BTMU, RBC et de la Banque Scotia. DBRS déclasse les obligations des hôpitaux de Montréal En date du 20 octobre 2016, l’agence de notation DBRS a fait passer la note des obligations de premier rang garanties du Centre hospitalier de l’Université de Montréal (« CHUM ») de « BBB (élevé) » à « BBB ». Cette rétrogradation est due au report de la date d’achèvement substantiel de la phase 1 du 2e trimestre de 2016 au 1er trimestre de 2017, ce qui représente un retard supplémentaire de 20 semaines par rapport à la dernière révision de DBRS et de 48 semaines par rapport à la date d’achèvement substantiel initiale du 22 avril 2016. Le projet sera en défaut si les retards continuent au-delà de juillet 2017. HSBC met en place une plate-forme mondiale de financement d’infrastructure HSBC a récemment annoncé la mise en place d’une plate-forme de financement d’infrastructure avec un mandat mondial dont le but sera de mobiliser des capitaux provenant d’investisseurs institutionnels. L’équipe sera basée à Londres et compte signer son premier mandat avec la compagnie d’assurance HSBC, qui cherche à investir principalement dans la dette d’infrastructure de premier rang de qualité supérieure (« Investment Grade »). HSBC imite en cela d’autres institutions internationales qui cherchent à tirer profit de l’intérêt des capitaux privés pour la dette d’infrastructure. La banque française Natixis, par exemple, a également établi sa propre plate-forme de dette d’infrastructure fondée sur des investissements provenant de compagnies d’assurance. CIBC Gestion d’actifs se dote d’une équipe énergie et infrastructure CIBC Gestion d’actifs vient de mettre en place une équipe de financement de projets en infrastructure et production d’électricité. Le mandat de l’équipe sera de prendre des participations sous forme de placements privés ou d’émissions obligataires publiques dans le marché canadien des infrastructures, des PPP, et de la production d’électricité renouvelable et non-renouvelable. Il s’agit donc d’un nouveau joueur provenant du secteur bancaire à se positionner sur les financements à long terme publics ou privés de projets d’infrastructure. Jusqu’à présent, TD Gestion d’actifs et Desjardins Gestion d’actifs étaient les deux institutions bancaires canadiennes les plus connues à intervenir sur les financements d’infrastructure à revenu fixe, en concurrence avec les compagnies d’assurance qui dominent traditionnellement ce marché. Refinancement obligataire pour le parc solaire de Kingston Le 19 octobre 2016, Connor, Clark & Lunn (« CC&L »), Samsung et un groupe de co-investisseurs ont réalisé la clôture d’une émission obligataire de 633 millions de dollars afin de refinancer le parc solaire Kingston solar en Ontario. Kingston solar est un projet de 100 MW, soit l’un des plus importants au Canada, qui est situé près de la ville de Kingston, en Ontario, et qui a démarré ses opérations en septembre 2015. Le projet bénéficie d’un contrat d’achat d’électricité de 20 ans avec IESO. L’émission, qui a reçu la note « BBB » de DBRS, arrivera à échéance le 31 juillet 2035 et porte intérêt à un taux fixe de 3,571 %. Il s’agit du deuxième refinancement d’un parc solaire sous forme d’émission obligataire que CC&L réalise, après celui de Grand Renewable Solar, un parc de la même taille que Kinston Solar, effectué en juin 2016. Les émissions d’obligations publiques constituent une possibilité attrayante de refinancement pour les projets canadiens d’énergie renouvelable. Toutefois, le nombre de transactions réalisées jusqu’à maintenant est demeuré relativement modeste, en partie en raison des contraintes imposées par les agences de notation qui encourageaient les promoteurs à se tourner davantage vers des financements plus traditionnels de type prêts bancaires à moyen terme ou placements privés.

Les entreprises minières, pétrolières et gazières québécoises sont dorénavant soumises à l’imposant régime de divulgation prévu par la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (la « Loi »), entrée en vigueur le 21 octobre dernier. Cette loi fait écho à la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (Canada)1 entrée en vigueur le 1er juin 2015 et suit une tendance mondiale visant à accroître la transparence des activités d’exploration et d’exploitation minière, pétrolière et gazière. Les mesures prévues par la Loi ont pour but de décourager et de détecter la corruption, ainsi que de favoriser l’acceptabilité sociale de ces activités. En vertu de la Loi, les entreprises assujetties ont l’obligation de déclarer, à partir de leur exercice financier suivant celui en cours au 21 octobre 2015, les paiements visés faits à des bénéficiaires pour chacun des projets et des pays dans lesquels elles ont des activités. Cette obligation s’étend en outre aux filiales qu’une entreprise assujettie contrôle. Les déclarations seront rendues publiques pendant cinq ans. Les entreprises assujetties Est assujettie à la Loi toute entreprise qui exerce des activités liées à l’exploration ou à l’extraction de substances minérales ou d’hydrocarbures et qui remplit l’une des conditions suivantes : ses titres sont inscrits à la cote d’une bourse canadienne et son siège est au Québec; ou elle a un établissement au Québec, y exerce des activités ou y possède des actifs et, selon ses états financiers consolidés, remplit au moins deux des trois conditions suivantes pour au moins un de ses deux derniers exercices : actifs de 20 M$ ou plus, revenus de 40 M$ ou plus, 250 employés ou plus. Les paiements visés Les paiements visés sont les paiements en espèces ou en nature faits à un même bénéficiaire au cours d’un exercice, lorsque le total de ces paiements est égal ou supérieur à 100 000 $. Doivent notamment faire l’objet d’une déclaration : les impôts et les taxes, à l’exclusion des taxes à la consommation et de l’impôt sur le revenu des particuliers les redevances les frais, y compris les frais de location et de droits d’accès, les frais de nature réglementaire ou toute autre contrepartie relative à une licence, à un permis ou à une concession les droits découlant de la production les dividendes, à l’exclusion des dividendes versés à titre d’actionnaire ordinaire d’un assujetti à la loi les primes, y compris les primes de signature et celles liées à la découverte de gisement ou à la production les contributions pour la construction ou l’amélioration des infrastructures Les bénéficiaires La Loi définit un bénéficiaire comme un gouvernement, un organisme établi par au moins deux gouvernements, une municipalité ou une communauté autochtone2, ainsi qu’un mandataire exerçant des attributions publiques pour de tels bénéficiaires. Application et administration de la Loi L’administration de la Loi est confiée à l'Autorité des marchés financiers (« AMF »). Afin d’éviter les duplications, la Loi prévoit qu’une déclaration produite en vertu des exigences d’un autre État peut être substituée à la déclaration exigée en vertu de la loi québécoise si le gouvernement détermine par règlement que les exigences de cet État sont un substitut acceptable. La déclaration doit être accompagnée de l’attestation d’un dirigeant ou d’un administrateur de l’entreprise assujettie ou par un auditeur indépendant voulant que les renseignements qui y sont indiqués sont véridiques, exacts et complets. En plus des pouvoirs d’enquête que l’AMF peut généralement exercer en vertu de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2), la Loi lui permet d’exiger la communication de tout document ou renseignement jugé utile à son application. Cela inclut notamment la liste des projets d’exploration ou d’exploitation (minière, pétrolière ou gazière) dans lesquels l’entreprise assujettie a des intérêts, des explications sur la façon dont ont été calculés les paiements déclarés et l’énoncé des politiques mises en œuvre relativement aux obligations prévues par la Loi. L’AMF peut aussi exiger que la déclaration ou les documents relatifs aux paiements déclarés soient vérifiés par un vérificateur externe indépendant. Sanctions Enfin, d'importantes sanctions sont prévues en cas de défaut par une entreprise assujettie. La Loi prévoit notamment des sanctions administratives pécuniaires pour lesquelles les administrateurs et les dirigeants sont solidairement tenus au paiement, à moins qu’ils n’établissent avoir fait preuve de prudence et de diligence pour prévenir le manquement ayant donné lieu à la sanction. Les dispositions pénales prévoient en outre une amende pouvant aller jusqu’à 250 000 $ en cas de défaut de se conformer à certaines dispositions importantes de la Loi. Les entreprises minières, pétrolières et gazières québécoises ont tout intérêt à se tenir informées des règlements qui seront adoptés par le gouvernement provincial ayant notamment pour objet d’éventuelles exceptions ou extensions de la portée de la Loi quant aux entreprises assujetties, aux paiements visés et aux bénéficiaires concernés. 1 Bulletin Droit de Savoir, juin 2015. 2 Une période transitoire est prévue pour les paiements faits aux communautés autochtones. La Loi s’appliquera à ces communautés à compter du 1er juin 2017.

Dans le cadre du congrès annuel de l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs (mieux connue sous l’acronyme anglais « PDAC »), le ministre fédéral des Finances, Joe Oliver, et le ministre fédéral des Ressources naturelles, Greg Rickford, ont prononcé un discours le 1er mars dernier au cours duquel ils ont annoncé de nouvelles mesures importantes pour soutenir l’industrie minière canadienne. Dans un premier temps, le gouvernement fédéral propose de prolonger d’une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 mars 2016, la période au cours de laquelle pourront être conclues des conventions de souscription d’actions accréditives donnant droit à un crédit d’impôt pour exploration minière pour les investisseurs. Ce crédit représente 15 % de certains frais d’exploration au Canada (des « FEC ») qui font l’objet d’une renonciation par la société émettrice aux termes de ces conventions. En vertu de la règle de « rétrospection » (look-back rule) prévue dans la Loi de l’impôt sur le revenu1, il sera donc possible pour les sociétés minières d’engager des FEC en vertu de ces conventions jusqu’au 31 décembre 2017. Dans un deuxième temps, le gouvernement a clarifié que les coûts reliés aux évaluations environnementales et à la consultation des collectivités doivent être traités à titre de FEC même si ces dépenses ont été engagées par une société minière afin de satisfaire à des conditions préalables à l’obtention d’un permis ou d’une licence d’exploration. Ainsi, une dépense à l’égard d’évaluations environnementales et de consultations des collectivités qui répond par ailleurs aux exigences pour être traitée à titre de FEC ne doit pas être refusée au motif que les évaluations et les consultations constituent une condition préalable à l’obtention d’un permis ou d’une licence d’exploration. Cette clarification tend à confirmer que la définition de FEC doit recevoir une interprétation large et libérale et que le critère permettant de déterminer si une activité constitue une activité d’exploration est l’objet en vue duquel elle est exécutée et non son résultat. Cette annonce découle du constat par le gouvernement fédéral que ces dépenses pouvaient faire l’objet d’un traitement fiscal différent d’une juridiction à l’autre selon les exigences des organismes de réglementation compétents de la province ou du territoire. Pourtant, la définition de FEC se trouvant dans la LIR est la même quel que soit l’endroit au Canada où les frais sont engagés. Rappelons que la qualification à titre de FEC de dépenses engagées par des sociétés minières comporte plusieurs avantages au point de vue fiscal, notamment dans un contexte de financement par voie d’actions accréditives. Il ne fait aucun doute que les mesures annoncées par le gouvernement fédéral constituent une excellente nouvelle pour l’industrie minière canadienne. La prolongation d’une année supplémentaire de la période de validité du crédit d’impôt pour exploration minière devrait aider les sociétés minières à mobiliser des fonds afin de financer leurs activités d’exploration, ce qui représente actuellement un défi de taille pour la plupart d’entre elles en raison des conditions difficiles du marché des capitaux. Puisque les programmes d’exploration minière s’échelonnent sur plusieurs années, il serait souhaitable que le gouvernement considère rendre ce crédit permanent afin d’offrir un cadre d’investissement stable aux acteurs du marché. En outre, la clarification du gouvernement à l’effet que des dépenses d’exploration ne doivent pas se voir refuser le statut de FEC au seul motif qu’elles constituent une condition préalable à l’obtention d’un permis ou d’une licence d’exploration arrive à point nommé. En effet, cette annonce devrait permettre l’uniformisation de l’application de la définition de FEC se trouvant dans la LIR. Par ailleurs, cette nouvelle mesure intervient alors que les provinces et les territoires imposent des obligations toujours plus exigeantes sur les sociétés minières en matière d’évaluations environnementales et de consultations des collectivités. L’annonce du 1er mars dernier met fin à l’incertitude qui pouvait exister en confirmant que les dépenses d’exploration engagées par les sociétés minières pour se conformer à ces exigences constituent des FEC même s’il s’agit d’une condition préalable à l’obtention d’un permis ou d’une licence d’exploration. _________________________________________ 1 L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.) (la « LIR »).

Dans le cadre du discours sur le budget du 4 juin 2014, le gouvernement du Québec a annoncé une diminution immédiate de 20 % de certains incitatifs fiscaux accordés aux entreprises. Les incitatifs fiscaux relatifs à l’exploration minière au Québec n’ont pas échappé à cette réduction.Régime des actions accréditivesÀ l’heure actuelle, le régime des actions accréditives permet à un investisseur de déduire dans le calcul de son revenu un montant égal à 100 % du prix de souscription. En outre, la loi prévoit deux déductions additionnelles de 25 % chacune lorsque certaines conditions sont rencontrées. La première déduction vise les frais d’exploration engagés au Québec (peu importe que l’exploration soit de surface ou souterraine), alors que la seconde est réservée aux frais d’exploration minière de surface engagés au Québec. Ainsi, dans certaines circonstances, 150 % du coût d’un investissement dans une société junior d’exploration minière peut être demandé à titre de déduction dans le calcul du revenu d’un investisseur.Enfin, il est généralement possible pour une société procédant à une émission publique d’actions accréditives de renoncer au bénéfice des souscripteurs aux frais d’émission engagés à l’occasion de cette émission. Cette renonciation est toutefois limitée à 15 % du produit de l’émission.Dans le contexte de la réduction de 20 % de certains incitatifs fiscaux, le taux de 25 % des deux déductions additionnelles est réduit à 10 % pour chacune d’entre elles. Ainsi, la déduction maximale dont peut bénéficier un investisseur s’élève désormais à 120 % du prix de souscription des actions accréditives.Il est à noter que le gouvernement a calculé la diminution de 20 % à partir de la déduction maximale de 150 % pouvant s’appliquer dans certaines circonstances. Si seules les déductions additionnelles avaient été réduites de 20 %, la déduction totale aurait pu s’élever à 140 % du prix de souscription des actions accréditives. En d’autres mots, les déductions additionnelles sont réduites non pas de 20 %, mais bien de 60 %, puisqu’elles passent de 50 % à 20 %.Pour ce qui est de la déduction à l’égard de certains frais d’émission d’actions accréditives auxquels la société a renoncé, la limite applicable de 15 % est réduite à 12 %, soit une diminution de 20 %.Ces réductions s’appliquent à l’égard des actions accréditives émises après le 4 juin 2014, à l’exception de celles qui ont été émises à la suite d’un placement effectué au plus tard le 4 juin 2014 ou à la suite d’une demande de visa d’un prospectus provisoire ou d’une demande de dispense de prospectus effectuée au plus tard le 4 juin 2014.Crédit d’impôt remboursable relatif aux ressourcesLe taux du crédit d’impôt remboursable relatif aux ressources variait entre 15 % et 38,75 % en fonction de plusieurs paramètres, dont le type de ressource auquel sont liés les frais, l’endroit où sont engagés ces frais et le type de société qui les engage.Dans le cadre de la réduction de l’aide fiscale appliquée à certaines mesures destinées aux entreprises, les taux applicables au crédit relatif aux ressources sont diminués de 20 % à l’égard des frais admissibles engagés après le 4 juin 2014. Ainsi, le taux de ce crédit se situe désormais entre 12 % et 31 %, selon les mêmes paramètres.Par ailleurs, le gouvernement a annoncé le report indéfini de l’entrée en vigueur de la réduction de 10 % des taux applicables au crédit relatif aux ressources pour les sociétés qui n’exploitent aucune ressource minérale et qui ne sont pas liées à une telle société ainsi que de la réduction de 5 % pour les autres sociétés. Cette mesure avait été dévoilée à l’occasion du discours sur le budget du 20 mars 2012. La décision d’appliquer ou non cette mesure et le moment à compter duquel elle sera applicable, le cas échéant, seront annoncés ultérieurement par le gouvernement, après les travaux de la Commission d’examen sur la fiscalité québécoise dont la création a été annoncée dans le cadre du budget 2014-2015.

Le 28 février dernier, le ministère des Finances et de l’Économie du Québec a discrètement rendu public sur son site Internet le bulletin d’information 2014-5 intitulé Modifications à diverses mesures fiscales. Malgré son titre peu évocateur, ce bulletin contient des renseignements importants pour les sociétés minières œuvrant au Québec qui marquent un nouveau recul du gouvernement relativement à des mesures annoncées il y a deux mois à peine.Le contenu du bulletin d’information 2014-5 qui est pertinent pour les sociétés minières sera analysé ci-dessous, puis un bref retour sera effectué sur le budget 2014-2015 déposé à l’Assemblée nationale le 20 février 2014 ainsi que sur la réforme du régime de redevances minières. LE BULLETIN D’INFORMATION 2014-5Certaines modifications dites « techniques » relativement au Crédit relatif à des ressources minières, pétrolières, gazières ou autres (le « Crédit ressources ») ainsi qu’au régime des actions accréditives avaient été annoncées dans le bulletin d’information 2013-14 publié le 20 décembre 2013.1De manière générale, ces modifications visaient les conditions que doit satisfaire une société pour bénéficier des taux majorés du Crédit ressources et pour permettre à ses souscripteurs d’actions accréditives de bénéficier, dans certaines circonstances, de deux déductions additionnelles de 25 % chacune (les « super » déductions). Ainsi, la condition à l’effet que la société n’exploite aucune ressource minérale, pétrolière ou gazière en quantité commerciale raisonnable devait être remplacée par l’exigence qu’elle ne tire aucun revenu brut provenant, directement ou indirectement, de l’exploitation d’une telle ressource en quantité commerciale raisonnable, notamment sous la forme de redevances. Ces modifications devaient s’appliquer aux années d’imposition débutant après le 20 décembre 2013 en ce qui concerne le Crédit ressources et aux actions accréditives émises après le 31 décembre 2013.Or, par l’intermédiaire du bulletin d’information 2014-5, le ministère des Finances et de l’Économie annonce que le gouvernement reporte l’application de ces modifications pour une durée indéterminée. Soulignons qu’il aurait été requis que l’Assemblée nationale adopte un projet de loi modifiant la Loi sur les impôts2 pour que ces mesures puissent entrer en vigueur.Par contre, le bulletin d’information 2014-5 précise que le remplacement, aux fins de déterminer s'il y a exploitation ou non d'une ressource, des concepts de « société liée » pour ce qui est du Crédit ressources et de « contrôle » en ce qui concerne les actions accréditives par le concept élargi de « groupe associé » s'appliquera tel qu'il a été annoncé dans le bulletin d'information 2013-14.LA RÉDUCTION DES TAUX APPLICABLES AU CRÉDIT RESSOURCESCe nouveau recul du gouvernement survient quelques semaines après l’annonce de sa décision de reporter au 1er janvier 2015 la réduction de 10 % des taux applicables au Crédit ressources pour les sociétés qui n’exploitent aucune ressource minérale et qui ne sont pas liées à une telle société ainsi que la réduction de 5 % pour les autres sociétés.Cette mesure avait été rendue publique dans le cadre du discours sur le budget du 20 mars 2012 et devait initialement s’appliquer aux frais engagés après le 31 décembre 2013. Dans la même foulée, le gouvernement avait annoncé qu’une société minière aurait la possibilité d’éviter de subir une telle réduction des taux du Crédit ressources à compter du 1er janvier 2014 dans la mesure où elle accepte de consentir à l’État québécois une option de prise de participation dans l’exploitation de la ressource minérale. Il est indiqué dans le bulletin d’information 2013-14 que cette option de prise de participation devra s’élever à cinq ou dix points de pourcentage dans l’exploitation de la ressource relative à un « claim ».Dans le cadre du budget 2014-2015, le gouvernement québécois a réitéré son intention de mettre en place un système d’options de prise de participation pour l’industrie de l’exploration minière, qui lui permettra de prendre des participations dans un grand nombre de projets sans devoir négocier directement avec chaque société. Le gouvernement entend toutefois tenir des consultations auprès des représentants de l’industrie minière avant d’élaborer ce système. L’un des sujets traités dans le cadre de ces consultations sera les critères d’admissibilité à l’aide fiscale à l’exploration. Les modifications au Crédit ressources et les modalités d’application des options de prise de participation devraient être annoncées avant la fin de l’année 2014.LA RÉFORME DU RÉGIME DE REDEVANCES MINIÈRESRappelons que la réforme du régime de redevances minières, dévoilée en grande pompe par le gouvernement en mai 2013, n’a toujours pas été adoptée par l’Assemblée nationale, bien que l’entrée en vigueur de la plupart des mesures annoncées ait été fixée au 1er janvier 2014. En effet, le projet de loi n° 59, présenté par le ministre des Finances et de l’Économie le 14 novembre 2013, n’a franchi aucune autre étape depuis lors. Les demandes présentées par l’opposition de tenir des consultations particulières sont quant à elles restées lettre morte. Avant le déclenchement des élections générales au Québec, le principal parti d’opposition avait annoncé son intention d’abandonner la réforme du régime de redevances minières s’il était porté au pouvoir. Il s’est par contre ravisé dans les premiers jours de la campagne électorale en promettant de n’apporter au nouveau régime qu’une modification mineure afin de le « moduler selon la taille de l’entreprise et son niveau de maturité » et ainsi ne pas « pénaliser indûment » les petites sociétés minières québécoises. Le nouveau régime demeurerait donc inchangé pour ce qui est des grandes entreprises.CONCLUSIONIl appert que le gouvernement du Québec n'a pas évalué adéquatement l'impact qu'auraient eu sur les sociétés d'exploration minière les mesures « techniques » annoncées dans le bulletin d’information 2013-14 avant de les rendre publiques. Par exemple, une société junior recevant des redevances d’un montant minime ou qui varient de façon importante d’une année à l’autre n’aurait plus été admissible aux taux majorés du Crédit ressources, même si ce revenu est nettement insuffisant pour financer ses activités d'exploration. La décision du gouvernement de reporter indéfiniment l’application de ces mesures est donc pour le moins heureuse dans les circonstances.Pour ce qui est du remplacement des concepts de « société liée » et de « contrôle » par celui de « groupe associé » aux fins de déterminer s'il y a exploitation d'une ressource, le bulletin d'interprétation 2013-14 indique qu'il doit s'appliquer aux années d'imposition débutant après le 20 décembre 2013 en ce qui concerne le Crédit ressources ainsi qu'aux actions accréditives émises après le 31 décembre 2013. Même si le gouvernement a annoncé qu'il a toujours l'intention d'aller de l'avant avec ces deux mesures dans le bulletin d’information 2014-5, il n'en demeure pas moins que des modifications à la Loi sur les impôts3 devront un jour ou l'autre être adoptées par l'Assemblée nationale pour les mettre en oeuvre._________________________________________1 Les mesures annoncées dans le bulletin d’information 2013-14 sont plus amplement traitées dans le bulletin Droit de savoir de janvier 2014.2 RLRQ, c. I-3.3 Op. cit., note 2.

Le 20 décembre 2013, le ministère des Finances et de l’Économie publiait le bulletin d’information 2013-14 (le « Bulletin ») annonçant notamment des modifications à diverses mesures fiscales s’appliquant de façon particulière au secteur des ressources naturelles.Le Bulletin présente une importance certaine tant au niveau de l’impôt sur le revenu des sociétés minières qu’à celui des « super » déductions fiscales auxquelles a généralement droit un particulier souscripteur d’actions accréditives émises par une société qui, directement ou indirectement, exerce des activités d’exploration à partir de la surface du sol québécois.Le Bulletin rend également publique l’intention du Gouvernement d’apporter certains changements à ceux déjà annoncés dans le cadre de la proposition de révision de la Loi sur l’impôt minier dévoilée le 6 mai 2013 dans le bulletin d’information 2013-4.IMPÔT SUR LE REVENU DES SOCIÉTÉS MINIÈRESUne société minière admissible qui engage certains frais d’exploration au Québec est admissible à l’obtention d’un crédit d’impôt remboursable en vertu de la Loi sur les impôts (Québec). Le Crédit relatif à des ressources minières, pétrolières, gazières ou autres (le « Crédit ressources ») peut atteindre, dans certains cas, 38,75 % des dépenses admissibles, notamment lorsqu’une société admissible qui n’exploite aucune ressource minérale ni aucun puits de pétrole ou de gaz en quantité commerciale raisonnable engage certains frais d’exploration dans certaines zones nordiques. De plus, pour obtenir le taux le plus élevé du Crédit ressources (le « Taux préférentiel »), la société minière admissible ne doit pas être liée à une société qui exploite une ressource minérale ou un puits de pétrole ou de gaz en telle quantité.Le tableau ci-dessous présente les taux du Crédit ressources actuellement en vigueur selon les divers paramètres applicables. Dans le cadre du discours sur le budget du 20 mars 2012, une réduction des taux du Crédit ressources1 avait été annoncée pour les frais engagés après le 31 décembre 2013 : une diminution de 10 % pour les sociétés n’exploitant aucune ressource naturelle et de 5 % pour les autres sociétés.Il était par ailleurs prévu que de telles sociétés pourraient bénéficier d’une bonification équivalente à cette réduction de taux en échange d’une option de prise de participation de l’État québécois dans l’exploitation. Les modalités que devait prendre cette option de prise de participation n’ont d’ailleurs pas été à ce jour dévoilées par le Gouvernement.Prenant acte du contexte international moins favorable pour des investissements en exploration minière qui s’explique, notamment, par une baisse des prix des métaux, le Gouvernement annonce le report au 1er janvier 2015 de l’entrée en vigueur de ces modifications au Crédit ressources.Le Bulletin contient également deux modifications techniques qui auront pour effet de restreindre l’étendue du concept de « société admissible qui n’exploite aucune ressource minérale ni aucun puits de pétrole ou de gaz en quantité commerciale raisonnable » pour les fins du Crédit ressources.D’abord, le concept de « société liée » utilisé pour déterminer s’il y a exploitation ou non d’une ressource pour les fins de ce concept sera remplacé par celui de « groupe associé », semblable à celui utilisé à l’égard du Crédit pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation.2Il est également prévu de remplacer la condition que la société admissible n’exploite aucune ressource minérale, pétrolière ou gazière en quantité commerciale raisonnable par l’exigence qu’elle ne tire aucun revenu brut provenant de l’exploitation d’une telle ressource en quantité commerciale raisonnable. Ainsi, les sociétés qui bénéficient indirectement de revenus bruts provenant de l’exploitation d’une ressource minérale, notamment sous la forme de redevances, ne seront dorénavant plus admissibles au Taux préférentiel du Crédit ressources, et ce, même si elles n’exploitent aucune ressource naturelle ni ne sont associées à une autre société qui exploite une telle ressource.Une société tirant un revenu brut de quelque nature que ce soit (y compris une redevance) provenant de l’exploitation d’une ressource minérale ou d’un puits de pétrole ou de gaz en quantité commerciale raisonnable « contaminera » donc toutes les autres sociétés faisant partie de son groupe associé et aucune d’entre elles ne sera admissible au Taux préférentiel.Il est prévu que ces modifications techniques relatives au Crédit ressources s’appliqueront aux années d’imposition débutant après le 20 décembre 2013. Il est à noter que ces nouvelles règles s’appliqueront également aux sociétés de personnes, mutatis mutandis.RÉGIME DES ACTIONS ACCRÉDITIVESLa législation québécoise prévoit deux déductions additionnelles de 25 % chacune (les « super » déductions) pour les particuliers qui souscrivent à des actions accréditives, la première pour certains frais d’exploration engagés au Québec et la seconde lorsque les frais d’exploration en question sont engagés à partir de la surface. À l’heure actuelle, l’admissibilité à ces « super » déductions est notamment conditionnelle à ce que la société émettrice n’exploite aucune ressource minérale et aucun puits de pétrole ou de gaz en quantité commerciale raisonnable au moment où les frais d’exploration sont engagés et pendant la période de 12 mois qui précède. De plus, l’admissibilité à ces « super » déductions est conditionnelle à ce que l’émetteur ne contrôle pas une société qui exploite une telle ressource naturelle ni qu’il ne soit contrôlé par une telle société.Il est prévu dans le Bulletin que des changements analogues à ceux relatifs au Crédit ressources seront apportés au régime des actions accréditives. Plus précisément, le concept d’« exploitation d’une ressource minérale ou d’un puits de pétrole ou de gaz » sera remplacé par l’exigence de ne tirer aucun revenu brut provenant de l’exploitation en quantité commerciale raisonnable d’une telle ressource.En outre, à l’instar de la modification visant le concept de sociétés liées dans le cadre du Crédit ressources, le concept de « contrôle » sera remplacé par le concept élargi d’association, soit celui de « groupe associé ».Une société minière ne pourra donc plus émettre des actions accréditives donnant droit aux « super » déductions si elle est associée à une autre société (par ex., une société soeur) qui tire un revenu brut de l’exploitation en quantité commerciale raisonnable d’une ressource minérale ou d’un puits de pétrole ou de gaz.Il est prévu que ces modifications au régime d’actions accréditives seront applicables aux actions émises après le 31 décembre 2013.LOI SUR L’IMPÔT MINIERLe Gouvernement annonce également son intention d’assouplir la restriction à l’égard de l’allocation pour amortissement pouvant être réclamée dans le cadre du calcul, aux fins de l’impôt minier, du bénéfice annuel provenant d’une mine. De façon générale, cette restriction prévoit qu’aucun amortissement ne peut être déduit relativement à la catégorie 4 (qui est essentiellement constituée des biens acquis par un exploitant après le 30 mars 2010) s’il demeure une partie non amortie du coût en capital (la « PNACC ») pour l’une des catégories 1 à 3. Autrement dit, un exploitant doit amortir entièrement, pour les fins de l’impôt minier, les biens qu’il a acquis au plus tard le 30 mars 2010 avant de pouvoir réclamer une allocation pour amortissement à l’égard de ses biens de la catégorie 4.L’assouplissement envisagé par le Gouvernement permettrait à un exploitant de réclamer, dans le calcul de son bénéfice annuel provenant d’une mine, une allocation pour amortissement à l’égard de la catégorie 4 à la condition qu’il déduise également le montant maximal d’amortissement qui est disponible relativement à ses biens des catégories 1, 2 et 3 utilisés dans le cadre de l’exploitation de cette mine. Il ne serait donc plus exigé que la PNACC des catégories 1 à 3 soit nulle avant de pouvoir obtenir une allocation pour amortissement à l’égard des biens de la catégorie 4.Le Bulletin indique que cette mesure prend effet de manière déclaratoire, c’est-à-dire que le Gouvernement l’appliquera comme si elle avait été adoptée en même temps que l’entrée en vigueur de la restriction en 2010. Par conséquent, dans la mesure où le délai de prescription de quatre ans à compter de la date de la première cotisation pour un exercice financier n’est pas échu ou qu’une renonciation a été transmise en temps utile, un exploitant peut modifier la déclaration qu’il a produite à l’égard de cet exercice dans l’éventualité où la restriction à l’allocation pour amortissement se serait appliquée à lui.Notons que le Bulletin indique en outre que l’assouplissement pour la catégorie 4 s’appliquerait mutatis mutandis à la catégorie 4A. Toutefois, la création de la catégorie 4A (qui contiendrait certains biens présentement inclus dans la catégorie 4) est prévue dans le projet de loi n° 55 qui n’a pas encore été adopté par l’Assemblée nationale.Il convient de rappeler au passage que le projet de loi n° 55 a été accueilli froidement par les partis d’opposition et que, par conséquent, plusieurs amendements pourraient encore y être apportés. Cette réforme du régime québécois d’impôt minier n’a jamais été détaillée ni même annoncée par le Gouvernement dans un budget. Dans ce contexte très particulier, les contribuables doivent donc jouer de prudence à l’égard des modifications à la Loi sur l’impôt minier annoncées le 6 mai 2013 dans le bulletin d’information 2013-4 et reprises dans le projet de loi n° 55, leur entrée en vigueur étant subordonnée à l’adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi en question.CONCLUSIONLa décision de reporter d’une année la diminution des taux du Crédit ressources laisse croire que le déclin des investissements miniers au Québec, particulièrement au niveau des travaux d’exploration, s’est poursuivi au cours des derniers mois et que le Gouvernement cherche à stimuler ce secteur après une année 2013 marquée par l’incertitude et les bouleversements.Quant aux restrictions relatives à l’admissibilité au Taux préférentiel et aux « super » déductions, ces modifications techniques étaient prévisibles puisque la politique fiscale sous-jacente a toujours été d’orienter ce type d’incitatifs fiscaux vers les sociétés qui n’ont pas accès aux fonds nécessaires pour financer leurs activités d’exploration. Il demeure cependant que ces restrictions pourraient avoir des conséquences inattendues sur les projections financières de certaines sociétés minières et sur les représentations faites à des investisseurs québécois dans le cadre d’émissions d’actions accréditives._________________________________________1 À l’exception du Crédit ressources de 15 % à l’égard des frais admissibles liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie.2 Alors que le concept de « personnes liées » renvoie généralement à celui du contrôle juridique, le concept de « sociétés associées » est plus large. À titre d’exemple, deux sociétés sont associées si l’une contrôle de facto l’autre, mais elles ne seront pas nécessairement liées s’il n’existe pas un contrôle de jure.