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Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. L’article 219 de la Loi sur la protection du consommateur prévoit que nul commerçant ne peut, par quelque moyen que ce soit, faire une représentation fausse ou trompeuse à un consommateur. L’article 238 prévoit pour sa part qu’aucun commerçant ne peut faussement déclarer comme sien un statut ou une identité. Ces dispositions visent à s’assurer que les consommateurs disposent de l’information nécessaire pour prendre une décision éclairée quant à leurs achats et que le commerçant a clairement représenté au consommateur les attributs du bien ou du service qu’il offre. En quoi consiste plus exactement une représentation fausse ou trompeuse ? Jusqu’à quel point les commerçants peuvent-ils « déformer » la réalité en livrant leurs messages publicitaires aux consommateurs ?

Ruptures des négociations — l’effet liant de la lettre d’intention S’impliquer pour solutionner ! Le truquage d’offres - une infraction méconnue en droit de la concurrence

Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. Le 16 juin 2009, la ministre de la Justice a déposé à l’Assemblée législative le projet de loi nº 60, intitulé Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d’autres dispositions législatives qui propose de légiférer sur trois nouveaux types de contrats et énonce certaines règles en ce qui a trait à tous les contrats pour lesquels la Loi sur la protection du consommateur exige un instrument écrit. Ces modifications se veulent l’écho des principales remarques et plaintes reçues par l’Office de la protection du consommateur au cours des dernières années et cherchent à répondre aux principaux enjeux qui y sont reliés.

Appel d'offres - Quand l'administrateur d'un soumissionnaire embellit la réalité!

Recours collectif et droit de la concurrence : Toyota a gain de cause en Cour d'appel

Démystifier le contrat A et le contrat B

Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. L'entrée en vigueur des dispositions du Projet de loi 48 modifiant la Loi sur la protection du consommateur et les hyperliens

Victoire de notre cliente Transat Tours Canada inc. en Cour suprême - Un précédent favorable aux entreprises canadiennes est établi en matière d'injonction et de droit international privé

Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. Le 9 novembre dernier, le ministre de la Justice présentait le projet de loi numéro 48 intitulé Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances. Le projet de loi est fondé sur le Modèle d'harmonisation des règles régissant les contrats de vente par Internet convenues par les provinces à la suite de l'Accord sur le commerce intérieur. Le bulletin ci-joint vise à faire le point sur les dispositions du projet de loi concernant les contrats de consommation conclus sur Internet, lesquels sont inclus dans la catégorie des contrats à distance. Ces dispositions trouveront application dès qu'un achat sera effectué sur le Web par un consommateur situé au Québec, nonobstant le territoire dans lequel le site Web est opéré ou hébergé.

Il arrive qu'un tribunal étranger émette des lettres rogatoires ou désigne une commission en vue d'interroger un témoin au Québec et lui demander de produire des documents. Comment cela se pratique-t-il au Québec et y a-t-il des dispositions particulières qui restreignent les demandes de documents? Nous vous invitons à prendre connaissance de notre bulletin sur ce sujet.

Le Code civil du Québec prévoit spécifiquement que les droits civils doivent être exercés selon les exigences de la bonne foi et de manière à ne pas nuire à autrui de façon excessive et déraisonnable. Il s’agit d’une règle d’ordre public et les contrats commerciaux n’y échappent pas (Articles 6, 7 et 1375 C.c.Q.).

La Cour d'appel qualifie un RÉER de fiducie, donc insaisissable

Le jugement Hydro-Québec : L'arrêt Singer, revue et précisé (Avantages)