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  • La conclusion de l’affaire Robinson

    Le 23 décembre dernier, la Cour suprême du Canada a renversé en partie la décision de la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Cinar Corporation c. Robinson1 et rétabli la plupart des conclusions de la Cour supérieure du Québec.MISE EN CONTEXTEClaude Robinson (« Robinson ») développe dans les années 80 un projet de série nommée « Les aventures de Robinson Curiosité » (« Robinson Curiosité »). Il s’associe à Pathonic à qui il a présenté son projet. Ses droits d’auteur sont enregistrés peu de temps après et Productions Nilem Inc. (« Nilem »), dont il est le seul actionnaire, est nommée titulaire de ces droits. En 1986, Pathonic s’associe à Cinar afin que cette dernière représente ses intérêts aux États-Unis. Les administrateurs de Cinar, Micheline Charest et Ronald Weinberg, ont été mis en possession de l’ensemble des documents liés au projet de Robinson Curiosité. Toutefois, le projet ne voit jamais le jour.Parallèlement aux activités de Robinson, au cours des années 90, un producteur de France Animation, Christophe Izard, présente le projet d’une série dont le personnage principal est nommé Robinson Sucroë (« Sucroë »). Cinar est impliquée dans la production de ce projet dès 1992, puis dans l’écriture et la coscénarisation dans le cadre de contrats avec France Animation en 1993.Robinson continue son travail sur son projet Curiosité au courant de l’année 1994. Des droits d’auteur sont enregistrés par Cinar à compter d’août 1995 pour le projet Sucroë, peu de temps avant la première diffusion en septembre 1995. Robinson constate alors des similarités avec son projet Curiosité.Robinson et Nilem inc. intentent un recours en dommages-intérêts et injonction en juillet 1996 contre Cinar, Charest, Weinberg, France Animation, Izard et d’autres partenaires européens dont Ravensburger et BBC, alléguant le plagiat de leur oeuvre.LA DÉCISION DE LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBECAprès 83 jours de procès, le juge Claude Auclair conclut que les défendeurs ont eu accès au projet et à l’oeuvre de Robinson Curiosité au cours des années 80.Le juge retient que même si elle n’était pas terminée, l’oeuvre de Robinson Curiosité possédait un caractère original puisqu’elle était suffisamment développée et avancée. Beaucoup d’éléments dans les personnages et dessins de Sucroë comportent des similitudes avec le projet original de Robinson Curiosité, malgré certaines modifications trompeuses. Selon le tribunal, un profane serait convaincu de la similarité, ce qui crée une présomption de contrefaçon que les défendeurs n’ont pas repoussée.Le tribunal retient la responsabilité solidaire des défendeurs. Il conclut que Cinar et ses deux administrateurs Charest et Weinberg ont manqué à leurs obligations de bonne foi et de loyauté. Par conséquent, Charest et Weinberg ne peuvent invoquer le voile corporatif pour échapper à leur responsabilité.Les conclusions en injonction valent à l’encontre de BBC afin de faire cesser la diffusion de Sucroë. La Cour ordonne aussi la remise des exemplaires, suivie de leur destruction dans un délai de 60 jours.En ce qui a trait aux dommages, le juge Auclair condamne les défendeurs à verser une somme totale de 5 224 293 $. Plus précisément, le tribunal octroie les montants suivants :  607 489 $ à titre de dommages compensatoires pour pertes pécuniaires; 1 716 804 $ à titre de perte de profits (soit 50 % des profits engendrés par le projet Sucroë, compte tenu du partenariat des demandeurs avec Pathonic); 400 000 $ à titre de préjudice psychologique subi par Robinson; 1 000 000 $ à titre de dommages punitifs; 1 500 000 $ à titre d’honoraires extrajudiciaires, étant donné que les défendeurs ont tenté d’épuiser les demandeurs par leur conduite de la procédure. LA DÉCISION DE LA COUR D’APPELLa Cour d’appel accueille en partie l’appel. Elle confirme la décision de première instance quant à la contrefaçon de l’oeuvre de Robinson ne décelant aucune erreur dans le raisonnement du premier juge.La Cour confirme la responsabilité de Cinar et de Weinberg, à titre personnel et en qualité de liquidateur de la succession de feu Micheline Charest, ainsi que celle d’Izard. La Cour d’appel réduit cependant les dommages-intérêts octroyés à un total de 2 736 416 $. Quant à la perte de profit, la Cour infirme les condamnations contre Weinberg et Izard, car seules Cinar et France Animation ont tiré profit de l’exploitation de l’oeuvre Sucroë. La Cour infirme également la condamnation de 1 117 252 $ reliés aux droits musicaux, puisqu’elle considère l’oeuvre musicale de Robinson Sucroë originale et dissociable du projet Curiosité. Il n’y a donc pas eu, selon le jugement, de violation du droit d’auteur de Robinson à cet égard.Enfin, selon la Cour d’appel, le préjudice psychologique subi par Robinson est un préjudice corporel de nature non pécuniaire qui doit être compensé selon le plafond établi par la Cour suprême du Canada2. Ce plafond étant établi à la valeur actualisée de 242 700 $, la Cour octroie 50 % de ce montant, soit la somme de 121 350 $, compte tenu des circonstances et de la gravité du préjudice psychologique.La Cour d’appel réduit aussi et individualise les montants accordés à titre de dommages punitifs à 100 000 $ pour Cinar et à 50 000 $ chacun pour Weinberg, Charest et Izard. Le tribunal déclare que ces condamnations ne sont pas solidaires.Quant aux honoraires extrajudiciaires, la Cour d’appel confirme la décision de première instance, mais n’accorde pas ceux qui sont engagés durant les procédures en appel.LA DÉCISION DE LA COUR SUPRÊMELa Cour suprême dans un jugement unanime dont les motifs ont été rédigés par la juge en chef McLachlin confirme le jugement de la Cour d’appel quant à la responsabilité des défendeurs. Elle souligne qu’il faut déterminer l’effet cumulatif des caractéristiques reproduites du projet Curiosité afin de décider si elles constituent une partie importante du talent de Robinson dans l’ensemble de son oeuvre. Pour déterminer si une partie importante a été reproduite, il faut procéder à une évaluation qualitative et globale des similitudes entre les oeuvres en tenant compte des ressemblances et des différences pertinentes. En l’absence d’erreur manifeste et dominante dans l’appréciation des faits tant par le premier juge que par la Cour d’appel, la Cour suprême refuse d’intervenir et confirme la responsabilité des défendeurs.En ce qui concerne l’évaluation des dommages, la Cour rappelle que la Cour d’appel ne pouvait intervenir à moins d’une erreur de fait manifeste et dominante de la part du juge de première instance et réexamine chacun des postes de dommages. Elle fixe le montant auquel Robinson et Nilem ont droit à 4 379 293 $. Quant à la perte de profit, le juge de première instance n’a pas commis d’erreur en octroyant le montant relié à la trame sonore de l’oeuvre, la considérant comme indissociable de celle-ci et la Cour suprême rétablit le jugement de première instance à cet égard. Elle conclut toutefois que cette condamnation ne doit pas être solidaire puisqu’elle vise la restitution des profits qu’a illégalement obtenus chacun des défendeurs personnellement. En ce sens, Charest, Weinberg et Izard ne sont pas personnellement tenus de restituer les profits puisqu’ils n’en ont pas bénéficié.Quant aux dommages non pécuniaires, la Cour suprême conclut qu’il n’y a pas lieu d’étendre l’application du plafond aux réclamations autres que celle découlant d’un préjudice corporel. En l’espèce, le préjudice non pécuniaire subi par Robinson ne découle pas d’un préjudice corporel, mais devrait plutôt être qualifié de souffrances psychologiques découlant d’un préjudice matériel, soit la violation de ses droits d’auteur équivalant à la violation de ses droits de propriété. La Cour rétablit le jugement de première instance et confirme que Robinson a droit à une somme de 400 000 $ à ce chapitre.Le tribunal confirme aussi que les dommages punitifs ne peuvent être octroyés sur une base solidaire. Toutefois, elle est d’avis que, bien que la Cour d’appel ait eu raison de réévaluer le montant de ceux-ci, elle n’a pas accordé suffisamment d’importance à la gravité du comportement des défendeurs. Selon la Cour, un montant de 500 000 $ atteint un juste équilibre entre le principe de modération devant régir l’octroi de tels dommages et la nécessité de décourager les comportements d’une telle gravité. Elle partage la responsabilité en condamnant Cinar à 200 000 $ et Weinberg, Charest et Izard à 100 000 $ chacun.COMMENTAIRESCet arrêt clôt finalement le débat ayant opposé les parties pendant près de 18 ans et confirme en grande partie l’analyse du juge de première instance.Ce jugement aura certainement une influence importante sur la jurisprudence subséquente non seulement en matière de droits d’auteur, mais aussi sur d’autres domaines du droit, particulièrement sur la qualification des dommages psychologiques selon leur source et le refus de l’application du plafond en matière de dommages non pécuniaires reliés à un préjudice psychologique découlant d’un préjudice matériel. Le jugement guidera aussi les tribunaux en matière d’octroi de dommages punitifs et exemplaires et les principes de la solidarité qui leurs sont applicables._________________________________________1 2013 CSC 73.2 Selon la trilogie Andrews c. Grand & Toy Alberta Ltd. [1978] 2 R.C.S. 229, Thornton c. Board of School Trustees of School District No. 57 [1978] 2 R.C.S. 267 et Arnold v. Teno [1978] 2 R.C.S. 287, qui a fixé ce plafond à une somme de 100 000 $ en 1978.

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  • Jusqu’où l'assureur couvre-t-il des lieux où se déroulent des activités criminelles?

    Dans une décision récente, la Cour d’appel du Québec, sous la plume de l’honorable juge Jacques Chamberland, se penche sur l’application des clauses d’exclusion pour activités criminelles contenues à une police d’assurance habitation1.FAITSL’Appelante, L’Union canadienne compagnie d’assurance assurait l’immeuble de l’intimée, Mme Lise Houle, et de son conjoint Christian Alexandre. Ce dernier se livrait à la culture de cannabis dans l’immeuble assuré. En effet, la résidence (la cuisine et possiblement le sous-sol) servait à la germination des graines de cannabis alors que le garage servait à poursuivre la culture après la mise en terre des jeunes plants. Cette culture se faisait à l’insu de Mme Houle, qui ne se rendait jamais dans le garage étant handicapée.Un incendie causé par les installations électriques servant à la culture de cannabis est survenu le 8 août 2006 et a endommagé tant la résidence que le garage.EXCLUSIONSDeux exclusions sont invoquées par l’assureur pour nier couverture à ses assurés, soit les suivantes :« 16. Outre les exclusions indiquées ailleurs dans le présent contrat, NOUS NE COUVRONS PAS :(…)Les constructions :(…)Occupées par l’ASSURÉ et utilisées pour des activités illégales ou criminelles.21. Les SINISTRES imputables aux actes criminels (…) d’un ASSURÉ. »JUGEMENT DE PREMIÈRE INSTANCEEn première instance, la juge Sophie Picard analyse d’abord l’exclusion 16. Elle conclut qu’en l’absence des mots « en tout ou en partie » dans le libellé de la clause, comme c’était par exemple le cas dans la décision Promutuel Bagot c. Lévesque2, cette exclusion ne s’applique qu’aux constructions dont « une partie substantielle » est utilisée pour des activités criminelles. Le garage est donc selon elle exclu, mais non le bâtiment d’habitation qui n’était utilisé qu’en partie pour la culture de marijuana.Quant à la clause d’exclusion 21, la juge conclut qu’elle s’applique à M. Alexandre, qui menait lui-même les activités de production de cannabis, mais non à Mme Houle, qui ignorait tout de ces activités.JUGEMENT DE LA COUR D’APPELLa Cour d’appel analyse l’exclusion 16, citant tout d’abord l’article 2402 para. 1 C.c.Q., qui prévoit qu’un assureur peut se libérer de ses obligations en cas d’une violation de la loi constituant un acte criminel :« 2402. En matière d’assurance terrestre, est réputée non-écrite la clause générale par laquelle l’assureur est libéré de ses obligations en cas de violation de la loi, à moins que cette violation ne constitue un acte criminel. (…) »Le tribunal précise que la clause de la police prévoit une exclusion pour les « constructions », et non les « lieux assurés », utilisés pour des activités illégales. Par conséquent, cette clause doit s’analyser en fonction de chacune des constructions et non de l’ensemble des lieux assurés, comme le prétendait l’Appelante.Toutefois, contrairement au premier juge, le tribunal se déclare d’avis qu’il est erroné de lier l’application de l’exclusion au degré d’utilisation des constructions aux activités criminelles :« [26] À mon avis, l’occupation d’une construction par l’assuré et son utilisation pour des activités illicites suffisent pour conclure que cette construction n’est pas assurée, et ce, peu importe que l’utilisation en question vise la totalité de la construction ou une partie seulement. »Malgré le fait que les mots « en tout ou en partie » soient absents du libellé de la clause, il demeure qu’il n’est pas nécessaire pour l’assureur de démontrer qu’une « partie substantielle » de la construction a été utilisée pour des activités criminelles.La Cour d’appel conclut donc que la question qui doit être tranchée est celle de savoir si la construction a été utilisée pour des activités criminelles, sans qu’il soit nécessaire de déterminer le degré d’une telle utilisation. Dans les circonstances, puisque tant la résidence que le garage ont été utilisés à de telles fins, les deux constructions sont exclues de la couverture d’assurance.Vu cette conclusion, le tribunal juge qu’il n’est pas nécessaire de se pencher sur l’exclusion 21.CONCLUSIONNous pouvons constater que le texte même des diverses clauses revêt une importance particulière en matière d’analyse de police d’assurance. En l’espèce, l’absence des mots « en tout ou en partie » a entraîné un débat jusqu’à la Cour d’appel.De même, on peut s’interroger sur l’impact de la connaissance de l’assurée de l’utilisation illégale des lieux dans l’analyse de l’exclusion. La Cour d’appel n’en traite pas spécifiquement dans la décision sous étude. Toutefois, selon une décision récente de la Cour supérieure analysant une exclusion semblable, on ne peut opposer à l’assuré l’utilisation à des fins criminelles par un tiers en l’absence d’un contrôle spécifique de l’assuré sur une telle utilisation3. La clause analysée dans cette décision ne prévoyait toutefois pas que les lieux devaient être occupés par l’assuré, comme c’était le cas dans la décision Union canadienne c. Houle. Il sera intéressant de voir si la Cour d’appel se penchera éventuellement sur cette question précise._________________________________________   1 L’Union canadienne compagnie d’assurance c. Houle, 2013 QCCA 677.  2 EYB 2011-28493 (C.A.).  3 Lévesque c. Compagnie d’assurance Desjardins, 2013 QCCS 1552.

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  • Obligation de défendre et d’indemniser de l’assureur : nouveau jugement de la Cour d’appel du Québec

    Le 1er mars 2013, la Cour d’appel a rendu jugement sur l’obligation de défendre et d’indemniser d’un assureur en matière d’assurance de responsabilité civile des entreprises1. Elle a confirmé la décision du juge de première instance qui a conclu à l’obligation de défendre et d’indemniser de l’assureur2 et condamné celui-ci à rembourser son assuré pour les sommes versées afin de régler la réclamation d’un tiers ainsi que celles qu’il a encourues pour se défendre contre cette action.D’une part, la Cour constate que la couverture générale de la police est basée sur les événements (« occurrencebased policy »). Or, une extension à la police procure aussi à l’assuré, un manufacturier, une couverture sur la base des réclamations (« claim-based ») en matière d’erreurs et omissions du manufacturier. Il y a donc, selon la Cour, une ambiguïté qui permet d’appliquer la règle contra proferentem qui est consacrée à l’article 1432 du Code civil du Québec. L’interprétation du contrat faite par le premier juge en faveur de l’assuré est donc sans reproche.D’autre part, la Cour conclut que l’assureur n’a pas démontré que les allégations non couvertes en raison d’exclusions prévues à la police pouvaient entraîner des frais de défense distincts et quantifiables de ceux encourus pour défendre les allégations couvertes. Par conséquent, il n’y a pas lieu d’appliquer un pourcentage entre les montants réclamés couverts et ceux non couverts. L’assureur est donc tenu à la totalité des montants encourus par son assuré pour se défendre.Enfin, la Cour précise que l’obligation de défendre de l’assureur commence dès la signification de la mise en demeure et non au moment de la signification de la procédure introductive d’instance. Elle réitère ce que la Cour suprême du Canada a décidé dans l’affaire Nichols c. American Home Assurance Co.3, c’est-à-dire que la défense doit être assumée par l’assureur « en temps opportun »._________________________________________   1 Zurich, compagnie d’assurances c. Gestion Guy Lamarre inc., 2013 QCCA 367 (les juges Jacques A. Léger, Jacques J. Lévesque, Dominique Bélanger).  2 Laboratoires Confab Inc. c. Zurich, compagnie d’assurances, 2011 QCCS 3282 (le juge Yves Poirier).  3 Nichols c. American Home Assurance Co. [1990] 1 R.C.S. 801.

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  • La Cour d’appel confirme qu’en assurance collective, le preneur et l’assureur peuvent s’entendre pour modifier les dispositions du contrat sans consulter les adhérents

    Le jugement de la Cour d’appel La Capitale était attendu depuis que la Cour supérieure avait rejeté en février 2012 le recours collectif intenté contre un assureur qui, avec le consentement du preneur, avait modifié unilatéralement la clause d’exonération des primes faisant partie du contrat d’assurance collective.1Aux fins de mise en contexte, veuillez vous reporter à notre bulletin de juin 2012 à l'occasion du dépôt du jugement de la Cour supérieure.LES FAITSDeux poursuites ont été intentées contre La Capitale par MM. Tremblay et Beaver, employés du secteur public; ceux-ci ont obtenu l’autorisation d’intenter un recours collectif et de représenter les personnes couvertes par la police d’assurance collective qui sont ou étaient invalides depuis 1996 et à qui le bénéfice de l’exonération des primes a été retiré par modification du contrat d’assurance. Le groupe visait environ 1 200 adhérents.Les demandeurs sont devenus invalides en 1996 et 1997 respectivement, le sont toujours, et prétendent bénéficier de l’exonération des primes en vertu de leur contrat d’assurance collective jusqu’à l’âge de 65 ans, et ce, tant qu’ils seront invalides.Le demandeur Tremblay était membre d’une unité de négociation qui était régie par des conventions collectives conclues avec la FTQ lors du début de son invalidité en 1996. Le CHSLD pour lequel il travaillait a mis fin à son lien d’emploi en 2000 en raison de son invalidité. En 2005, son unité d’accréditation s’est désaffiliée de la FTQ et en juin 2006, l’assureur l’avisait du retrait des couvertures d’assurance puisque son syndicat n’avait plus d’affiliation à la FTQ.La situation du demandeur Beaver est quelque peu différente. Il était employé d’une commission scolaire lorsqu’il est devenu invalide en 1997. Il a conservé son lien d’emploi depuis. Il fut avisé par son assureur en novembre 2007 qu’en vertu d’une nouvelle disposition au contrat d’assurance, l’assureur pouvait cesser d’accorder l’exonération des primes après 36 mois de prestations. Puisqu’il en avait bénéficié depuis 1997, l’assureur se disait justifié d’y mettre fin.Les recours des demandeurs Tremblay et Beaver sont joints pour audition et les demandeurs réclament au nom des membres que soient rétablis leurs droits au bénéfice de l’exonération des primes.Tous les contrats intervenus entre leur invalidité respective et les modifications les privant de l’exonération des primes en assurance maladie et soins dentaires, entrés en vigueur en 2001, contenaient une clause intitulée Modification au contrat, laquelle se lit comme suit :« Le Preneur peut en tout temps, après entente avec l’Assureur, apporter des modifications au contrat concernant les catégories de personnes admissibles, l’étendue des protections et le partage des coûts entre les catégories d’assurés. De telles modifications peuvent alors s’appliquer à tous les assurés, qu’ils soient actifs, invalides ou retraités. »(notre soulignement)LE JUGEMENT DE LA COUR SUPÉRIEURELa Cour supérieure conclut qu’en raison du pouvoir accordé aux intervenants au contrat, soit les preneurs de la police (regroupement de nombreuses associations représentant les assurés) ainsi que l’assureur, ceux-ci pouvaient négocier des modifications au contrat puisqu’une clause spécifique les y autorisait. Par conséquent, la clause mettant un terme à l’exonération des primes était valide sans l’accord des assurés individuels.La Cour supérieure ajoute que l’exonération n’est pas un bénéfice reconnu à la police d’assurance, mais bien une disposition se trouvant dans la section relative au paiement de la prime, ce qui confirme que l’exonération des primes n’est pas un des bénéfices assurés.Bien que les faits en litige et le nombre de parties impliquées fassent en sorte que ce jugement soit complexe, la véritable question en litige est de déterminer si le preneur et l’assureur avaient le droit de modifier unilatéralement un contrat d’assurance collective.LE JUGEMENT DE LA COUR D’APPELLes appelants ont repris tous leurs arguments. Ils ont soutenu que « l’invalidité » et l’exonération de prime qui y était attachée au début de leur invalidité respective étaient un risque assuré. Ce droit à l’exonération se serait cristallisé lors de la survenance de leur invalidité et la modification apportée au contrat collectif le 1er janvier 2001 n’était pas valide. En dernier lieu, ils soutenaient que l’assureur avait commis une faute entraînant sa responsabilité.La Cour, sous la plume de la juge Thibault, fait d’abord l’historique des contrats successifs et des dispositions du Code civil qui leur sont applicables.Elle constate que le contrat en vigueur le 1er mars 1991 prévoyait non seulement une exonération de prime en cas d’invalidité, mais également une clause autorisant des modifications au contrat sur accord de l’assureur et du comité (preneur) et ces modifications s’appliquent à tous les assurés, qu’ils soient actifs, invalides ou retraités.Le contrat en vigueur depuis le 1er janvier 1997 prévoyait une exonération de prime en cas d’invalidité, mais celle-ci cessait à 65 ans ou lorsque l’assuré cessait de remplir les conditions d’assurabilité. La clause prévoyant le pouvoir du preneur et de l’assureur de modifier le contrat était similaire.Le contrat en vigueur depuis le 1er janvier 2001 ajoutait comme cause de cessation du privilège d’exonération des primes la date à laquelle le Comité confirme la cessation d’appartenance au groupe de salariés à la partie syndicale, qui est le preneur, ou la cessation d’appartenance du membre au groupe de salariés. La limite de 65 ans et la clause permettant de modifier le contrat sont toujours similaires.Le 1er janvier 2008, un avenant est ajouté au contrat de 2001 et prévoit que, outre les causes déjà décrites, les régimes d’assurance maladie et de soins dentaires cessaient à la date de rupture du lien d’emploi ou 36 mois après la date du début de l’invalidité du participant.La Cour d’appel confirme que les prestations que l’assureur doit verser en raison des garanties maladie et soins dentaires ne dépendent pas de la survenance d’une invalidité; elles sont des garanties distinctes de l’invalidité.Quant à l’exonération de prime qui est attachée à la survenance de l’invalidité, il ne s’agit pas d’une garantie à laquelle s’est obligé l’assureur, car elle n’est pas assumée par lui, mais elle est plutôt répartie entre les adhérents. Cet avantage découle de la décision du preneur de transférer aux adhérents actifs les primes dont les adhérents invalides sont exonérés.La Cour examine ensuite l’argument portant sur la « cristallisation » du droit des appelants au moment de leur invalidité, car il est important pour les assureurs qu’ils sachent si ces contrats successifs sont ou non des contrats distincts, et ce, bien qu’elle juge cette question secondaire compte tenu du fait que le contrat de 1997 contient un préambule indiquant qu’il s’agit d’une consolidation du contrat et des avenants en vigueur depuis 1991.Le contrat applicable lors de la survenance de l’invalidité de chacun des appelants est celui de 1997. Bien que celui-ci ait été remplacé par le contrat de 2001 et modifié par l’avenant de 2008, toutes les modifications ont été apportées à la demande du preneur parce que les employés actifs ont exprimé leur mécontentement à l’égard du coût élevé des primes payées pour le régime. À l’époque, la conseillère en assurance du preneur l’avait informé que le bénéfice d’exonération des primes jusqu’à 65 ans était très généreux et que la plupart des régimes limitaient cette période d’exonération à 3 ans.Étant donné que tous les contrats qui ont été en vigueur depuis l’invalidité des appelants autorisaient le preneur et l’assureur à les modifier sur entente et qu’ils prévoient que ces modifications s’appliquaient à tous les assurés, quel que soit leur statut, aucun droit ne pouvait se « cristalliser » à la date de l’invalidité. Il est toutefois entendu que les appelants continuent de bénéficier de l’assurance vie avec exonération des primes.Enfin, les appelants plaidaient que l’article 2405 C.c.Q. exigeait que la modification mettant fin au contrat en cas de changement d’allégeance syndicale ait été portée à leur connaissance. La Cour rejette cet argument; le contrat d’assurance collective repose sur la définition d’un groupe déterminé au profit duquel il est négocié. Le preneur a l’autorité de ce groupe pour négocier et pouvait convenir d’une modification concernant les catégories de personnes admissibles. La Cour retient les écrits de Me Gilbert affirmant que l’article 2405 C.c.Q. « ne peut s’appliquer qu’à l’assurance individuelle car on ne peut s’attendre à ce que l’adhérent se manifeste à propos d’une modification à laquelle il demeure étranger ».CONCLUSIONLes clauses de modification sont valides et tout changement, ajout ou retrait d’une garantie ou d’un privilège sera opposable à tous les assurés actifs, invalides ou retraités, sans qu’ils aient à en être avisés, si la procédure d’entente bilatérale est respectée.Les demandeurs ont 60 jours pour présenter une demande d’autorisation de pourvoi devant la Cour suprême._________________________________________   1 2012 QCCS 746.

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  • Votre contrat d’assurance sur internet

    La vente d’assurance en ligne est un phénomène en pleine expansion. Une étude récente de la firme SECOR sur les préférences et les perceptions des consommateurs concernant l’utilisation d’Internet en matière d’assurance de dommages conclut que pour « un consommateur d’assurance typique, Internet est avant tout une source d’information, et ce, parmi d’autres ».

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  • Quand l’arbre s’abat : la Cour suprême du Canada confirme l’interprétation large et libérale que doit recevoir la Loi sur l’assurance automobile du Québec

    Dans une décision unanime rendue le 22 juin dernier sous la plume du juge LeBel, la Cour suprême du Canada confirme les principes établis antérieurement par la Cour d’appel à l’effet que la Loi sur l’assurance automobile du Québec (ci après la « Loi ») doit recevoir une interprétation large et libérale. En l’espèce, elle confirme que la simple utilisation du véhicule comme moyen de transport suffit pour que la loi s’applique même si le véhicule n’est pas la cause de l’accident.

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  • Une décision « d’intérêt » de la Cour d’appel du Québec

    La notion d’intérêt assurable est fondamentale en droit des assurances puisqu’elle est au cœur même de la validité du contrat. En effet, l’absence d’intérêt assurable entraîne la nullité de la police d’assurance et justifie le refus d’indemniser de l’assureur. Dans une décision rendue le 2 mars 2012, la Cour d’appel confirme un jugement rendu par la Cour supérieure dans une affaire où un assureur refusait d’indemniser l’assuré, invoquant son absence d’intérêt dans le bien. La Cour décide qu’un débiteur a l’intérêt suffisant pour assurer des biens assujettis à un contrat de vente à tempérament.

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  • Et si ce qui était publié sur Facebook était admissible en preuve?

    L’avènement des réseaux sociaux tels MySpace, Facebook, Diaspora, Photobucket, Twitter, You Tube et autres a considérablement changé les relations sociales. Rien qu’au Québec, plus de 3 250 000 personnes ont un profil sur Facebook. En 2010, l’utilisation des médias sociaux s’est intensifiée au Québec; en effet, plus des trois quarts des internautes québécois ont fréquenté au moins un média social ou auraient contribué à son contenu. On recense qu’en 2010, 40 % des Québécois avaient un profil dans un réseau social. Par ailleurs, le niveau de fréquentation des réseaux sociaux varie en fonction de l’âge. Plus de 56 % des 18-34 ans fréquenteraient les réseaux sociaux quotidiennement comparativement à 52 % des 35-44 ans, à 38 % des 45-54 ans et à 23 % des 55-64 ans.

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  • Responsabilité municipale – Loi sur la sécurité incendie - La Cour supérieure se prononce – l’immunité est maintenue; à suivre...

    La Loi sur la sécurité incendie est entrée en vigueur le 1er septembre 2000; son objectif est de mettre en place les modalités d’organisation de la sécurité incendie au sein des municipalités régionales de comté et des grandes agglomérations du Québec. L’article 8 de la Loi impose à celles-ci l’obligation d’établir un schéma de couverture de risque qui doit, par la suite, être approuvé par le Ministre de la sécurité publique.

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  • Abus sexuel et prescription : La Cour suprême intervient dans un litige régi par le droit québécois

    Le 29 octobre 2010, la Cour suprême a rendu un très bref jugement dans l'affaire Christensen c. Archevêque catholique romain de Québec et a ordonné le retour du dossier en Cour supérieure pour qu'une preuve complète soit faite sur les faits qui permettraient de décider si le recours en responsabilité, intenté dans le contexte d'une agression sexuelle survenue plus de 25 ans plus tôt, était irrecevable pour cause de prescription.

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  • Exclusion des travaux de l'assurée : nouvelle interprétation et obligation de défendre

    Le 23 septembre 2010, la Cour suprême du Canada a rendu un jugement unanime dans l’arrêt Progressive Homes Ltd. et Compagnie canadienne d’assurances générales Lombard par lequel elle renverse les jugements des instances inférieures de Colombie Britannique qui avaient toutes deux conclu que l’assureur Lombard n’avait aucune obligation de défendre Progressive Homes Ltd. dans le cadre d’une réclamation pour dommages causés par la pénétration d’eau dans quatre édifices construis par cet entrepreneur général.

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  • L'affaire Mont Saint-Sauveur : La Cour d'appel sort-elle des sentiers battus en matière d'évaluation des dommages?

    Le 25 août dernier, la Cour d’appel, sous la plume du juge Nicholas Kasirer, rendait un jugement important quant aux obligations incombant à un moniteur de ski et quant à l’évaluation des dommages accordés à une victime souffrant de graves troubles neurologiques. Les demandeurs réclamaient des dommages et intérêts de près de 3,8 M$ à titre de tuteurs de leur enfant (désigné comme « X » dans le cadre du jugement), ainsi qu’à titre personnel, contre Les stations de la vallée de Saint-Sauveur inc. et Mont Saint-Sauveur International (ci-après « MSSI ») suite à un accident de ski subi par l’enfant.

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