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  • La Cour d’appel confirme qu’en assurance collective, le preneur et l’assureur peuvent s’entendre pour modifier les dispositions du contrat sans consulter les adhérents

    Le jugement de la Cour d’appel La Capitale était attendu depuis que la Cour supérieure avait rejeté en février 2012 le recours collectif intenté contre un assureur qui, avec le consentement du preneur, avait modifié unilatéralement la clause d’exonération des primes faisant partie du contrat d’assurance collective.1Aux fins de mise en contexte, veuillez vous reporter à notre bulletin de juin 2012 à l'occasion du dépôt du jugement de la Cour supérieure.LES FAITSDeux poursuites ont été intentées contre La Capitale par MM. Tremblay et Beaver, employés du secteur public; ceux-ci ont obtenu l’autorisation d’intenter un recours collectif et de représenter les personnes couvertes par la police d’assurance collective qui sont ou étaient invalides depuis 1996 et à qui le bénéfice de l’exonération des primes a été retiré par modification du contrat d’assurance. Le groupe visait environ 1 200 adhérents.Les demandeurs sont devenus invalides en 1996 et 1997 respectivement, le sont toujours, et prétendent bénéficier de l’exonération des primes en vertu de leur contrat d’assurance collective jusqu’à l’âge de 65 ans, et ce, tant qu’ils seront invalides.Le demandeur Tremblay était membre d’une unité de négociation qui était régie par des conventions collectives conclues avec la FTQ lors du début de son invalidité en 1996. Le CHSLD pour lequel il travaillait a mis fin à son lien d’emploi en 2000 en raison de son invalidité. En 2005, son unité d’accréditation s’est désaffiliée de la FTQ et en juin 2006, l’assureur l’avisait du retrait des couvertures d’assurance puisque son syndicat n’avait plus d’affiliation à la FTQ.La situation du demandeur Beaver est quelque peu différente. Il était employé d’une commission scolaire lorsqu’il est devenu invalide en 1997. Il a conservé son lien d’emploi depuis. Il fut avisé par son assureur en novembre 2007 qu’en vertu d’une nouvelle disposition au contrat d’assurance, l’assureur pouvait cesser d’accorder l’exonération des primes après 36 mois de prestations. Puisqu’il en avait bénéficié depuis 1997, l’assureur se disait justifié d’y mettre fin.Les recours des demandeurs Tremblay et Beaver sont joints pour audition et les demandeurs réclament au nom des membres que soient rétablis leurs droits au bénéfice de l’exonération des primes.Tous les contrats intervenus entre leur invalidité respective et les modifications les privant de l’exonération des primes en assurance maladie et soins dentaires, entrés en vigueur en 2001, contenaient une clause intitulée Modification au contrat, laquelle se lit comme suit :« Le Preneur peut en tout temps, après entente avec l’Assureur, apporter des modifications au contrat concernant les catégories de personnes admissibles, l’étendue des protections et le partage des coûts entre les catégories d’assurés. De telles modifications peuvent alors s’appliquer à tous les assurés, qu’ils soient actifs, invalides ou retraités. »(notre soulignement)LE JUGEMENT DE LA COUR SUPÉRIEURELa Cour supérieure conclut qu’en raison du pouvoir accordé aux intervenants au contrat, soit les preneurs de la police (regroupement de nombreuses associations représentant les assurés) ainsi que l’assureur, ceux-ci pouvaient négocier des modifications au contrat puisqu’une clause spécifique les y autorisait. Par conséquent, la clause mettant un terme à l’exonération des primes était valide sans l’accord des assurés individuels.La Cour supérieure ajoute que l’exonération n’est pas un bénéfice reconnu à la police d’assurance, mais bien une disposition se trouvant dans la section relative au paiement de la prime, ce qui confirme que l’exonération des primes n’est pas un des bénéfices assurés.Bien que les faits en litige et le nombre de parties impliquées fassent en sorte que ce jugement soit complexe, la véritable question en litige est de déterminer si le preneur et l’assureur avaient le droit de modifier unilatéralement un contrat d’assurance collective.LE JUGEMENT DE LA COUR D’APPELLes appelants ont repris tous leurs arguments. Ils ont soutenu que « l’invalidité » et l’exonération de prime qui y était attachée au début de leur invalidité respective étaient un risque assuré. Ce droit à l’exonération se serait cristallisé lors de la survenance de leur invalidité et la modification apportée au contrat collectif le 1er janvier 2001 n’était pas valide. En dernier lieu, ils soutenaient que l’assureur avait commis une faute entraînant sa responsabilité.La Cour, sous la plume de la juge Thibault, fait d’abord l’historique des contrats successifs et des dispositions du Code civil qui leur sont applicables.Elle constate que le contrat en vigueur le 1er mars 1991 prévoyait non seulement une exonération de prime en cas d’invalidité, mais également une clause autorisant des modifications au contrat sur accord de l’assureur et du comité (preneur) et ces modifications s’appliquent à tous les assurés, qu’ils soient actifs, invalides ou retraités.Le contrat en vigueur depuis le 1er janvier 1997 prévoyait une exonération de prime en cas d’invalidité, mais celle-ci cessait à 65 ans ou lorsque l’assuré cessait de remplir les conditions d’assurabilité. La clause prévoyant le pouvoir du preneur et de l’assureur de modifier le contrat était similaire.Le contrat en vigueur depuis le 1er janvier 2001 ajoutait comme cause de cessation du privilège d’exonération des primes la date à laquelle le Comité confirme la cessation d’appartenance au groupe de salariés à la partie syndicale, qui est le preneur, ou la cessation d’appartenance du membre au groupe de salariés. La limite de 65 ans et la clause permettant de modifier le contrat sont toujours similaires.Le 1er janvier 2008, un avenant est ajouté au contrat de 2001 et prévoit que, outre les causes déjà décrites, les régimes d’assurance maladie et de soins dentaires cessaient à la date de rupture du lien d’emploi ou 36 mois après la date du début de l’invalidité du participant.La Cour d’appel confirme que les prestations que l’assureur doit verser en raison des garanties maladie et soins dentaires ne dépendent pas de la survenance d’une invalidité; elles sont des garanties distinctes de l’invalidité.Quant à l’exonération de prime qui est attachée à la survenance de l’invalidité, il ne s’agit pas d’une garantie à laquelle s’est obligé l’assureur, car elle n’est pas assumée par lui, mais elle est plutôt répartie entre les adhérents. Cet avantage découle de la décision du preneur de transférer aux adhérents actifs les primes dont les adhérents invalides sont exonérés.La Cour examine ensuite l’argument portant sur la « cristallisation » du droit des appelants au moment de leur invalidité, car il est important pour les assureurs qu’ils sachent si ces contrats successifs sont ou non des contrats distincts, et ce, bien qu’elle juge cette question secondaire compte tenu du fait que le contrat de 1997 contient un préambule indiquant qu’il s’agit d’une consolidation du contrat et des avenants en vigueur depuis 1991.Le contrat applicable lors de la survenance de l’invalidité de chacun des appelants est celui de 1997. Bien que celui-ci ait été remplacé par le contrat de 2001 et modifié par l’avenant de 2008, toutes les modifications ont été apportées à la demande du preneur parce que les employés actifs ont exprimé leur mécontentement à l’égard du coût élevé des primes payées pour le régime. À l’époque, la conseillère en assurance du preneur l’avait informé que le bénéfice d’exonération des primes jusqu’à 65 ans était très généreux et que la plupart des régimes limitaient cette période d’exonération à 3 ans.Étant donné que tous les contrats qui ont été en vigueur depuis l’invalidité des appelants autorisaient le preneur et l’assureur à les modifier sur entente et qu’ils prévoient que ces modifications s’appliquaient à tous les assurés, quel que soit leur statut, aucun droit ne pouvait se « cristalliser » à la date de l’invalidité. Il est toutefois entendu que les appelants continuent de bénéficier de l’assurance vie avec exonération des primes.Enfin, les appelants plaidaient que l’article 2405 C.c.Q. exigeait que la modification mettant fin au contrat en cas de changement d’allégeance syndicale ait été portée à leur connaissance. La Cour rejette cet argument; le contrat d’assurance collective repose sur la définition d’un groupe déterminé au profit duquel il est négocié. Le preneur a l’autorité de ce groupe pour négocier et pouvait convenir d’une modification concernant les catégories de personnes admissibles. La Cour retient les écrits de Me Gilbert affirmant que l’article 2405 C.c.Q. « ne peut s’appliquer qu’à l’assurance individuelle car on ne peut s’attendre à ce que l’adhérent se manifeste à propos d’une modification à laquelle il demeure étranger ».CONCLUSIONLes clauses de modification sont valides et tout changement, ajout ou retrait d’une garantie ou d’un privilège sera opposable à tous les assurés actifs, invalides ou retraités, sans qu’ils aient à en être avisés, si la procédure d’entente bilatérale est respectée.Les demandeurs ont 60 jours pour présenter une demande d’autorisation de pourvoi devant la Cour suprême._________________________________________   1 2012 QCCS 746.

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  • Votre contrat d’assurance sur internet

    La vente d’assurance en ligne est un phénomène en pleine expansion. Une étude récente de la firme SECOR sur les préférences et les perceptions des consommateurs concernant l’utilisation d’Internet en matière d’assurance de dommages conclut que pour « un consommateur d’assurance typique, Internet est avant tout une source d’information, et ce, parmi d’autres ».

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  • Quand l’arbre s’abat : la Cour suprême du Canada confirme l’interprétation large et libérale que doit recevoir la Loi sur l’assurance automobile du Québec

    Dans une décision unanime rendue le 22 juin dernier sous la plume du juge LeBel, la Cour suprême du Canada confirme les principes établis antérieurement par la Cour d’appel à l’effet que la Loi sur l’assurance automobile du Québec (ci après la « Loi ») doit recevoir une interprétation large et libérale. En l’espèce, elle confirme que la simple utilisation du véhicule comme moyen de transport suffit pour que la loi s’applique même si le véhicule n’est pas la cause de l’accident.

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  • Une décision « d’intérêt » de la Cour d’appel du Québec

    La notion d’intérêt assurable est fondamentale en droit des assurances puisqu’elle est au cœur même de la validité du contrat. En effet, l’absence d’intérêt assurable entraîne la nullité de la police d’assurance et justifie le refus d’indemniser de l’assureur. Dans une décision rendue le 2 mars 2012, la Cour d’appel confirme un jugement rendu par la Cour supérieure dans une affaire où un assureur refusait d’indemniser l’assuré, invoquant son absence d’intérêt dans le bien. La Cour décide qu’un débiteur a l’intérêt suffisant pour assurer des biens assujettis à un contrat de vente à tempérament.

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  • Et si ce qui était publié sur Facebook était admissible en preuve?

    L’avènement des réseaux sociaux tels MySpace, Facebook, Diaspora, Photobucket, Twitter, You Tube et autres a considérablement changé les relations sociales. Rien qu’au Québec, plus de 3 250 000 personnes ont un profil sur Facebook. En 2010, l’utilisation des médias sociaux s’est intensifiée au Québec; en effet, plus des trois quarts des internautes québécois ont fréquenté au moins un média social ou auraient contribué à son contenu. On recense qu’en 2010, 40 % des Québécois avaient un profil dans un réseau social. Par ailleurs, le niveau de fréquentation des réseaux sociaux varie en fonction de l’âge. Plus de 56 % des 18-34 ans fréquenteraient les réseaux sociaux quotidiennement comparativement à 52 % des 35-44 ans, à 38 % des 45-54 ans et à 23 % des 55-64 ans.

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  • Responsabilité municipale – Loi sur la sécurité incendie - La Cour supérieure se prononce – l’immunité est maintenue; à suivre...

    La Loi sur la sécurité incendie est entrée en vigueur le 1er septembre 2000; son objectif est de mettre en place les modalités d’organisation de la sécurité incendie au sein des municipalités régionales de comté et des grandes agglomérations du Québec. L’article 8 de la Loi impose à celles-ci l’obligation d’établir un schéma de couverture de risque qui doit, par la suite, être approuvé par le Ministre de la sécurité publique.

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  • Abus sexuel et prescription : La Cour suprême intervient dans un litige régi par le droit québécois

    Le 29 octobre 2010, la Cour suprême a rendu un très bref jugement dans l'affaire Christensen c. Archevêque catholique romain de Québec et a ordonné le retour du dossier en Cour supérieure pour qu'une preuve complète soit faite sur les faits qui permettraient de décider si le recours en responsabilité, intenté dans le contexte d'une agression sexuelle survenue plus de 25 ans plus tôt, était irrecevable pour cause de prescription.

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  • Exclusion des travaux de l'assurée : nouvelle interprétation et obligation de défendre

    Le 23 septembre 2010, la Cour suprême du Canada a rendu un jugement unanime dans l’arrêt Progressive Homes Ltd. et Compagnie canadienne d’assurances générales Lombard par lequel elle renverse les jugements des instances inférieures de Colombie Britannique qui avaient toutes deux conclu que l’assureur Lombard n’avait aucune obligation de défendre Progressive Homes Ltd. dans le cadre d’une réclamation pour dommages causés par la pénétration d’eau dans quatre édifices construis par cet entrepreneur général.

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  • L'affaire Mont Saint-Sauveur : La Cour d'appel sort-elle des sentiers battus en matière d'évaluation des dommages?

    Le 25 août dernier, la Cour d’appel, sous la plume du juge Nicholas Kasirer, rendait un jugement important quant aux obligations incombant à un moniteur de ski et quant à l’évaluation des dommages accordés à une victime souffrant de graves troubles neurologiques. Les demandeurs réclamaient des dommages et intérêts de près de 3,8 M$ à titre de tuteurs de leur enfant (désigné comme « X » dans le cadre du jugement), ainsi qu’à titre personnel, contre Les stations de la vallée de Saint-Sauveur inc. et Mont Saint-Sauveur International (ci-après « MSSI ») suite à un accident de ski subi par l’enfant.

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  • Vice caché, réduction du prix de vente et garantie d'assurance responsabilité

    Le 2 juin 2010, la Cour d’appel du Québec a confirmé le jugement de la Cour supérieure qui avait rejeté l’action en garantie de l’assuré contre l’assureur de sa responsabilité dans le cadre d’une assurance habitation. L’assuré prétendait que la réclamation de l’acheteur de sa résidence en réduction du prix de vente en raison d’un vice caché était couverte par la police d’assurance responsabilité.

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  • L’assurance responsabilité et la famille reconstituée : où en est la Cour d’appel ?

    Au mois d’août 2009, la Cour d’appel rendait un jugement réglant des questions d’ordre pratique intéressantes en matière d’assurance responsabilité, à savoir : Quel est le véhicule procédural approprié en matière de recours d’un assureur responsabilité contre un autre en cas de pluralité d’assurances ? L’exception de la maison de l’assuré s’applique-t-elle à l’égard de l’assureur responsabilité de la personne faisant partie de la « maison de l’assuré », responsable du préjudice ? Quelle est l’interprétation devant être donnée à une personne « habitant sous le même toit que l’assuré ? »

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