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Troubles de voisinage : la Cour suprême du Canada se prononce

La Cour d’appel du Québec a rendu une importante décision portant sur l’application de la réglementation de zonage à l’égard des activités aéronautiques. Dans l’affaire Lacombe et al. c. Sacré-Coeur (Municipalité de), la Cour a dû trancher une question délicate en matière de partage des compétences entre les législations provinciale et fédérale. Plus précisément, la Cour devait décider si une municipalité pouvait régir l’emplacement des aérodromes en déterminant les zones où ils peuvent être exploités.Anabelle Lacombe et Jacques Picard sont actionnaires et administrateurs d'Aviation Mauricie. Leur entreprise offre différents services de transport aérien dont le service de transport de personnes. Jusqu’en 2004, les activités sont exercées à partir de l’hydroaérodrome aménagé au lac Long, sur le territoire de la municipalité de Sacré-Coeur. Pour différentes raisons, l’entreprise décide en 2005 d’exploiter son entreprise au lac Gobeil, aussi situé sur le territoire de la municipalité de Sacré-Coeur.Quelques jours après le début des activités aéronautiques d’Aviation Mauricie sur le lac Gobeil, la municipalité de Sacré-Coeur dépose une requête en injonction provisoire, interlocutoire et permanente qui reproche à Aviation Mauricie de contrevenir à sa réglementation de zonage.Rappelons qu’en vertu de l’application de la doctrine de l’exclusivité des compétences, même si le législateur fédéral n’a pas légiféré sur une matière donnée, le législateur provincial ne peut adopter des lois ayant des effets, même accessoires, sur le « contenu essentiel » de la compétence fédérale. Cette doctrine peut également être invoquée en faveur du législateur provincial dans les cas où une compétence exclusive lui est reconnue. Le contenu essentiel est ce qui est « vital » ou « absolument nécessaire » à l’exercice de la compétence sous examen. En matière d’aéronautique, la jurisprudence canadienne reconnaît que l’emplacement des aéroports et aérodromes, les équipements au sol pour la navigation aérienne, les constructions et structures sur le site des aéroports, les normes de sécurité et de bruit des avions constituent des éléments vitaux et essentiels de la compétence fédérale sur l’aéronautique.La Cour d’appel rappelle donc ce que la Cour suprême a déjà décidé, c’est-à-dire que les choix du site relèvent de la compétence exclusive du fédéral et qu’il s’agit d’un élément vital et essentiel de cette compétence. Une demande de pourvoi à la Cour suprême a été déposée par le Procureur général du Québec le 2 mai 2008. Nous ne saurons que dans quelques mois si la Cour suprême accepte d’intervenir dans le dossier.

Recours collectif et droit de la concurrence : Toyota a gain de cause en Cour d'appel

Un pouvoir additionnel conféré aux municipalités pour assumer leur obligation de faire respecter le Q-2, r. 8

Notes sur les pouvoirs d'intervention municipaux face au problème des algues bleues

L'approche réglementaire fédérale en matière de gaz à effet de serre : de nouveaux débouchés pour les PME

Cours d'eau ou fossé ? Milieu humide ou plaine inondable ? Réponses sous forme de lexique ! et Développements récents en droit de l'aménagement et de l'environnement : la jurisprudence

Conformément à ce qu’il annonçait dans son Avis d’intention publié le 21 octobre 2006, le gouvernement fédéral a rendu publique, le 26 avril dernier, l’approche réglementaire qu’il préconise dans le domaine des émissions de gaz à effet de serre et des autres polluants atmosphériques.Le « Cadre réglementaire sur les émissions atmosphériques », malgré son titre, ne constitue pas un règlement à portée contraignante. Il ne s’agit pour l’heure que d’un document qui trace les grandes lignes de projets de règlement sectoriels, dont un premier doit faire l’objet d’une prépublication au printemps 2008, pour autant que des élections ne viennent encore en repousser l’échéance!L’approche réglementaire du gouvernement fédéral vise à identifier des cibles de réduction à court, moyen et long terme pour les émissions atmosphériques industrielles, à établir des mesures réglementaires et non réglementaires en matière de transport, de produits commerciaux et de consommation et à déterminer un cadre réglementaire pour l’amélioration de la qualité de l’air intérieur.Notre bulletin examine de près l’ensemble de ces mesures.

Mérites du Barreau du Québec décernés à deux avocats du cabinet

Deux victoires récentes de Lavery, de Billy en matière de recours collectif

Le 31 octobre 2006, la Cour d'appel rendait deux décisions déterminantes sur la question des troubles de voisinage au Québec. Ces jugements ont le grand mérite de revenir à des fondements juridiques plus raisonnables sur cette question. Ces deux décisions faisaient suite aux jugements de première instance rendus dans le cadre d'un recours collectif intenté, d'une part, par des résidents habitant dans le voisinage de l'usine de Domfer à Lasalle et, d'autre part, par des résidents vivant dans le voisinage de l'usine de Ciment St-Laurent à Beauport. Nous vous invitons à prendre connaissance de notre bulletin sur ce sujet.

Les eaux troublent des piscines publiques (Source)

La nouvelle stratégie fédérale applicable au domaine de la réduction des gaz à effet de serre a finalement été dévoilée le 19 octobre dernier. S'est ajoutée à cela la publication, le 21 octobre dernier, de l'avis d'intention du gouvernement indiquant les mesures qu'il entend élaborer et mettre en oeuvre pour réduire les émissions atmosphériques. Nous vous invitons à prendre connaissance de notre bulletin sur le sujet.