Publications
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Obligations environnementales : administrateurs et dirigeants, vos responsabilités sont peut-être plus importantes que vous ne le pensiez
De manière générale, les administrateurs et les dirigeants d’une personne morale ont des obligations et responsabilités en lien avec les activités de cette personne morale. Ainsi, tout administrateur d’une personne morale doit agir avec prudence, diligence, honnêteté, loyauté et dans l’intérêt de (…)
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La cybersécurité et les dangers liés à l’Internet des objets
Alors que le gouvernement canadien manifeste son intention de légiférer en matière de cybersécurité (voir le projet de loi C-26 visant à mettre en place une Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels), plusieurs entreprises ont déjà entrepris des démarches sérieuses pour sécuriser leurs (…)
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Dix choses que vous devez savoir au sujet des modifications apportées à la Charte de la langue française du Québec
Le Québec a adopté et promulgué le projet de loi no 96 intitulé Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, qui se veut une réforme majeure de la Charte de la langue française. Voici 10 principales modifications prévues par cette loi qui imposeront des obligations considérables (…)
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Projet de loi C-18 : le Canada cherche à forcer les géants du web à indemniser les médias canadiens
Emboîtant le pas à l’Australie qui a adopté une loi semblable l’an dernier, le ministre du Patrimoine canadien, Pablo Rodriguez, a récemment présenté au Parlement le projet de loi C-18, dont le titre abrégé est la Loi sur les nouvelles en ligne. Ce projet de loi vise essentiellement à assurer un (…)
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Un faux sentiment de cybersécurité?
Les rançongiciels ont fait tellement de ravages dans les dernières années que plusieurs en oublient les autres risques liés à la cybersécurité. Pour certains, le fait de ne pas détenir de renseignements personnels les immunise contre les pirates informatiques et les cyberincidents. Pour d'autres, (…)
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Adoption du projet de loi 64 : quel impact pour les organismes publics?
Le Projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, a été adopté le 21 septembre 2021 par l’Assemblée nationale et modifie une vingtaine de lois ayant trait à protection des renseignements personnels, notamment la Loi sur (…)
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Modifications aux lois sur la protection des renseignements personnels : ce que les entreprises doivent savoir
Le projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, a été adopté le 21 septembre 2021 par l’Assemblée nationale et modifie une vingtaine de lois ayant trait à la protection des renseignements personnels, notamment la Loi sur (…)
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L’Accord États-Unis–Mexique–Canada (AEUMC) et ses effets sur la législation canadienne en matière de propriété intellectuelle
Comme nous l’avons rapporté le 15 octobre 2018, le Canada, le Mexique et les États-Unis ont finalement réussi à s’entendre sur les conditions de l’Accord États-Unis–Mexique–Canada (AEUMC) le 30 septembre 2018. L’AEUMC vise à remplacer l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), qui a été en (…)
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Nouvel ALENA : 8 grands changements
Le Canada et les États-Unis sont parvenus à une entente sur la renégociation de l'Accord de libre-échange nord-américain ( « ALÉNA » ) le 30 septembre 2018, soit le délai imposé par les États-Unis. Cet accord, nommé le United States-Mexico-Canada Trade Agreement1 (ci-après, le « USMCA » ou (…)
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Budget 2017 du Canada et intelligence artificielle : votre entreprise est-elle prête?
Le Budget du 22 mars 2017 du Gouvernement du Canada, dans son « Plan pour l’innovation et les compétences » (http://www.budget.gc.ca/2017/docs/plan/budget-2017-fr.pdf) mentionne que le leadership démontré par le milieu universitaire et celui de la recherche au Canada dans le domaine de (…)
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Les impacts de l’arrêt R. c. Jordan en droit public
Les délais procéduraux en matière criminelle, pénale, civile, administrative ou disciplinaire, suscitent de nombreuses critiques et contribuent à miner la confiance du public en l’administration de la justice. C’est là une préoccupation au coeur d’un important arrêt rendu le 8 juillet dernier par la (…)
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Probité des conseillers financiers et discrétion de l’Autorité des marchés financiers : la Cour d’appel du Québec se prononce
Dans un arrêt rendu le 20 mai dernier1, la Cour d’appel du Québec a confirmé un jugement2 de la Cour supérieure du Québec du 28 octobre 2013 rejetant le recours en dommagesintérêts de plus de 7 millions de dollars intenté par un ancien représentant en assurance de personnes et en courtage en épargne (…)
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Contrats des organismes publics : soyez branchés dès le 1er juin 2016
La réglementation en matière de contrats des organismes publics prend un virage numérique. Les modifications, adoptées le 13 avril 2016 qui prendront effet à compter du 1er juin 2016, visent également à préciser les règles relatives à l’évaluation des résultats1. Cinq points essentiels (…)
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La suite des recommandations du Rapport de la Commission Charbonneau
Le 10 mai dernier, le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, Martin Coiteux, annonçait le dépôt de plusieurs modifications au projet de loi no 83 visant diverses dispositions législatives en matière municipale. Ces modifications s’inscrivent dans le contexte de (…)
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Organismes publics, soyez prêts !
Le gouvernement provincial a annoncé, le 30 octobre dernier, la création du « Passeport Entreprises », un plan d’action comportant deux principaux axes : faciliter l'accès des entreprises aux contrats de l'État de même que rendre plus transparents et plus rigoureux les processus d’appel d’offres au (…)
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L’encadrement d’Airbnb par le gouvernement provincial
La vague des plateformes en ligne d’offres de location de type Airbnb1 permettant à des particuliers de louer tout ou partie de leur propre habitation comme logement d'appoint crée de plus en plus d’adeptes dans le monde. Le Québec n’y fait pas exception. Au Québec, les hôteliers et autres (…)
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La Loi Helms-Burton et ses conséquences pour les investisseurs canadiens : où en sommes-nous à l’aube d’un rapprochement entre les États-Unis et Cuba?
INVESTISSEMENTS CANADIENS À CUBA La Loi Helms-Burton et ses risques pour les investisseurs canadiens à Cuba Recommandations aux investisseurs Perspectives face au dégel des relations entre les États-Unis et Cuba À la suite de l’annonce du rétablissement des relations diplomatiques entre (…)
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Francisation - Projet de loi nº 14 modifiant la Charte de la langue française
Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. Le titre du présent bulletin résume bien les notes explicatives qui font office de prologue au Projet de loi nº 14 intitulé « Loi modifiant la (…)
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La collaboration fédérale-provinciale en milieu municipal :un vœu pieux ou un objectif réaliste?
Dans un État fédéral, la complémentarité des pouvoirs d’intervention des deux ordres de gouvernement et la collaboration dans leur exercice favorisent de façon évidente l’efficience de la gouvernance. Au cours des 15 dernières années, il y a une tendance certaine de la Cour suprême à (…)
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La Cour supérieure déclare inconstitutionnelles les demandes péremptoires adressées par l'Agence du revenu du Canada à des avocats et des notaires
Le 28 avril 2005, la Chambre des notaires du Québec a intenté un recours visant à déclarer inconstitutionnelles les demandes péremptoires adressées à des notaires par l’Agence du Revenu du Canada lorsqu’elles visent des documents et renseignements qui sont prima facie protégés par le (…)
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Bulletin d’information juridique à l’intention des entrepreneurs et des décideurs, Numéro 3
Le régime de retraite par financement salarial : un régime à prestations déterminées où le risque financier de l’employeur est limité Faire affaire avec le gouvernement : une question de transparence Votre entreprise et la pandémie de grippe A (H1N1)
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Contrats gouvernementaux
On attendait depuis plus de deux ans maintenant l’entrée en vigueur de la Loi sur les contrats des organismes publics et de ses règlements d’application qui visent à uniformiser les règles relatives à la conclusion des contrats entre un organisme public et des contractants privés. Le (…)
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Aluminerie Alouette et al. C. Ville de Sept-îles - une victoire importante et dix enseignements à retenir
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L'affaire Ville de Longueuil et le lieu de résidence des employés municipaux : la Cour suprême se prononce
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Le 1er janvier 1997, la justice sera plus rapide
Le 1er janvier 1997, la justice sera plus rapide
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Le règlement sur les dépenses de formation admissibles : dernière version!
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Projet de loi 130 - Loi sur la justice administrative
Projet de loi 130 - Loi sur la justice administrative