Projet de loi 130 - Loi sur la justice administrative

1 février 1996

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6 mai 2026

Huit associés reconnus comme des chefs de file au Canada pour leur expertise en Infrastructure selon Lexpert

Le 6 mai 2026, Lexpert a reconnu l'expertise de huit associés dans son édition 2026 de Lexpert Special Edition: Infrastructure. Laurence Bich-Carrière, Jean-Sébastien Desroches, Christian Dumoulin, Nicolas Gagnon, Édith Jacques, Marc-André Landry, Ouassim Tadlaoui et André Vautour figurent ainsi parmi les chefs de file au Canada pour accompagner les acteurs de l'économie de l'industrie de l'infrastructure. Laurence Bich-Carrière est membre des barreaux du Québec et de l’Ontario, Laurence Bich-Carrière exerce au sein du groupe de Litige et règlements de différends, dans une pratique polyvalente de litige civil et commercial avec une spécialisation en litige complexe (action collective, appel, recours extraordinaires, droit international privé). Jean-Sébastien Desroches œuvre en droit des affaires, principalement dans le domaine des fusions et acquisitions, des infrastructures, des énergies renouvelables et du développement de projets, ainsi que des partenariats stratégiques. Il a eu l’opportunité de piloter plusieurs transactions d'envergure, d’opérations juridiques complexes, de transactions transfrontalières, de réorganisations et d’investissements au Canada et sur la scène internationale pour des clients canadiens, américains et européens, des sociétés internationales et des clients institutionnels, œuvrant notamment dans les domaines manufacturiers, des transports, pharmaceutiques, financiers et des énergies renouvelables. Christian Dumoulin est associé au sein du groupe de droit des affaires du cabinet. Il a été associé directeur du bureau de Sherbrooke de 2015 à 2023 et a siégé au conseil d’administration de la firme de 2015 à 2017, puis en 2024. Il se spécialise en fusions et acquisitions, droit commercial et droit immobilier, et agit comme conseiller d’affaires et stratégique auprès d’une clientèle de toutes tailles. Reconnu pour sa rigueur et son esprit pratique, il accompagne des transactions complexes (réorganisations, financements, ventes et acquisitions, différends entre actionnaires). Il conseille aussi des projets d’infrastructure depuis plus de quinze ans, notamment en matière de partenariats public-privé, ainsi que l’ensemble des aspects du droit immobilier commercial. Nicolas Gagnon concentre sa pratique en droit de la construction et du cautionnement. Il conseille des entrepreneurs, des donneurs d'ouvrage publics et privés, des cabinets de services professionnels, de même que des sociétés de cautionnement à toutes les étapes d'un projet de construction. Il conseille ses clients dans le cadre de processus d’appel d’offres public et d’approvisionnement, et il participe à la négociation et la rédaction de documents contractuels sous divers modes de réalisation de projets tels que les projets en partenariat public-privé et les contrats de conception, de construction, de financement et d’entretien. Il conseille les divers acteurs de l’industrie de la construction dans le cadre de la gestion de la construction et des réclamations qui peuvent en découler, et dans le cadre de processus de résolution de différends. Édith Jacques est associée au sein du groupe de droit des affaires à Montréal. Elle se spécialise dans le domaine des fusions et acquisitions, du droit commercial et du droit international. Elle agit à titre de conseiller d'affaires et stratégique auprès de sociétés privées de moyenne et de grande envergure. Marc-André Landry œuvre au sein de l'équipe Litige et règlement des différends et axe sa pratique en litige commercial. Il assiste fréquemment ses clients afin de résoudre leurs différends, que ce soit par le biais de la négociation, la médiation, l'arbitrage ou devant les diverses instances judiciaires. Au fil des ans, il a représenté des entreprises évoluant dans diverses sphères d'activités, incluant les domaines de la construction et de l'immobilier, le secteur de l'énergie renouvelable et celui des énergies, des nouvelles technologies, des services financiers ou encore de l'industrie pharmaceutique. Ouassim Tadlaoui est associé au sein du groupe Litige et règlement des différends et concentre sa pratique en litige bancaire, restructuration, faillite et insolvabilité ainsi qu'en cautionnement de construction. Il représente les banques à charte et d'autres institutions financières et prêteurs alternatifs à titre de créanciers, de même que certains débiteurs, dans le cadre de faillites ou de restructurations. Il représente et conseille aussi des sociétés de cautionnement ainsi que des entreprises nationales et internationales dans des affaires d'insolvabilité, de faillite et de restructuration dans l'industrie de la construction. André Vautour pratique dans les domaines du droit des sociétés et du droit commercial et s'intéresse plus particulièrement à la gouvernance d'entreprise, aux alliances stratégiques, aux coentreprises, aux fonds d'investissement et aux fusions et acquisitions de sociétés fermées. Il œuvre également dans le domaine du droit de la technologie (rédaction de conventions de développement et de transfert de technologies, de conventions de licences, de conventions de distribution, de conventions d'impartition et de conventions relatives au commerce électronique). À propos de Lavery Lavery est la firme juridique indépendante de référence au Québec. Elle compte plus de 200 professionnels établis à Montréal, Québec, Sherbrooke et Trois-Rivières, qui œuvrent chaque jour pour offrir toute la gamme des services juridiques aux organisations qui font des affaires au Québec. Reconnus par les plus prestigieux répertoires juridiques, les professionnels de Lavery sont au cœur de ce qui bouge dans le milieu des affaires et s'impliquent activement dans leurs communautés. L'expertise du cabinet est fréquemment sollicitée par de nombreux partenaires nationaux et mondiaux pour les accompagner dans des dossiers de juridiction québécoise.

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20 avril 2026

Discipline professionnelle : le Tribunal des professions rappelle les conditions d’acceptation d’un plaidoyer de culpabilité

Dans la décision Henry rendue le 16 janvier 20261, le Tribunal des professions rappelle le cadre applicable à l’enregistrement d’un plaidoyer de culpabilité en matière disciplinaire. Dans cette affaire, lors de l’audience sur la culpabilité, le professionnel avait enregistré des plaidoyers de culpabilité. Après s’être assuré de leur caractère libre et volontaire, le conseil de discipline de l’Ordre des dentistes (le « Conseil ») l’avait déclaré coupable. En revanche, le conseil ne s’était pas assuré que le professionnel reconnaissait les faits liés aux éléments essentiels des infractions en litige. Lors de l’audience sur la sanction, le professionnel remettait en question ses plaidoyers de culpabilité. Bien que le conseil ait questionné la validité des plaidoyers, ait soulevé la possibilité de retirer ceux-ci et de retourner le dossier pour une audience sur culpabilité, l’audience s’est poursuivie et des sanctions ont été imposées au professionnel. En appel de la décision rendue par le Conseil, le tribunal des professions a conclu que le Conseil a commis une erreur en acceptant les plaidoyers de culpabilité au professionnel alors qu’il était devenu clair qu’il niait les faits présentés au soutien des chefs d’infraction reprochés. Le raisonnement du Tribunal des professions repose sur les éléments suivants : Le Code des professions 2 ne contient aucune disposition spécifique encadrant l’enregistrement d’un plaidoyer de culpabilité3. En l’absence de règles propres, le droit disciplinaire peut s’inspirer des critères développés en droit criminel et pénal4. En plaidant coupable, le professionnel renonce à la tenue d’une instruction ainsi qu’aux garanties procédurales qui y sont associées5. L’enregistrement d’un plaidoyer de culpabilité constitue une décision importante dans le déroulement d’une audience disciplinaire, puisqu’elle met inévitablement fin à l’instruction et emporte des effets préjudiciables pour le professionnel qui plaide coupable6. Cette décision rappelle le test en deux étapes7 qui doit être suivi afin qu’un plaidoyer de culpabilité soit accepté par un Conseil de discipline : Admissions par le professionnel : le professionnel admet formellement les éléments juridiques essentiels de l’infraction8. Pour être valide, le plaidoyer de culpabilité doit être volontaire, sans équivoque et formulé en connaissance de ses effets et conséquences9. Acceptation par le Conseil : le Conseil accepte le plaidoyer après s’être assuré que le professionnel connaît et comprend la nature de l’infraction qui lui est reprochée ainsi que les effets de son plaidoyer de culpabilité. Le Conseil vérifie également que le professionnel admet les faits se rattachant aux éléments essentiels de l’infraction en cause10. Cette décision introduit l’exigence de déposer un exposé conjoint des faits11 ou d’effectuer une narration des faits à l’origine des infractions afin de situer adéquatement le contexte des infractions12. Plus récemment dans la décision Fernandez13, le conseil de discipline du Collège des médecins était appelé à statuer sur le caractère applicable ou non des exigences la décision Henry, notamment quant au dépôt d’un exposé conjoint ou de la narration des faits à l’origine des infractions. Dans cette affaire, le Conseil avait pris connaissance de la décision Henry après avoir accepté le plaidoyer de culpabilité du professionnel, sans qu’un exposé conjoint ait été déposé. Après avoir permis aux parties de faire leurs observations, le Conseil s’est déclaré satisfait des explications des parties à l’effet que l’affaire Fernandez se distinguait de l’affaire Henry en ce que le Dr Fernandez avait admis les faits liés aux éléments essentiels du chef d’infraction, avait déposé une déclaration comportant 17 pages et que le syndic avait remis des documents qui relataient la version des faits de huit patientes. Il sera intéressant de surveiller l’évolution de la jurisprudence sur cette question afin de confirmer l’orientation retenue par les différents conseils de discipline. Les membres de l’équipe de droit professionnel et disciplinaire de Lavery représentent régulièrement des Ordres professionnels et des professionnels et demeurent disponibles pour vous conseiller et répondre à vos questions en lien avec cette étape cruciale. À retenir Un plaidoyer de culpabilité contribue à rendre le processus disciplinaire plus expéditif, mais il a pour effet de faire perdre au professionnel visé certaines garanties procédurales. Il est essentiel de respecter les conditions de validité et d'acceptation d'un plaidoyer de culpabilité, fate de quoi ce dernier peut être refusé ou, en appel, être infirmé Une preuve sommaire doit être administrée avant qu'un plaidoyer de culpabilité soit enregistré par un professionnel, que ce soit par le dépôt d'un exposé conjoint des faits, la narration des faits par l'une des parties ou par la production d'une preuve documentaire. Henry c. Dentistes (Ordre professionnel des), 2026 QCTP 1 RLRQ C-26. Henry c. Dentistes (Ordre professionnel des), 2026 QCTP 1, par. 24 Ibid. Ibid. Ibid., par. 27 Ibid., par. 25 Ibid., par. 26 Ibid., par. 28 Ibid., par. 27 et 29. Ibid., par. 30 Ibid., par. 31

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30 juillet 2025

Grèves et lock-out : adoption des nouvelles dispositions visant à considérer davantage les besoins de la population

Le présent bulletin fait suite à notre première publication du 10 mars 2025, dans laquelle nous vous présentions le projet de loi no 89 déposé par le gouvernement. Depuis, ce projet de loi a été sanctionné le 30 mai 2025 avec quelques amendements et précisions. Rappelons que ce projet de loi prévoyait des modifications importantes au Code du travail dans l’objectif d'améliorer la prise en compte des besoins de la population lors de conflits de travail en introduisant, entre autres, deux nouveaux mécanismes. D’une part, il confère au ministre du Travail le pouvoir de déférer les parties à un processus d’arbitrage exécutoire lorsqu’il estime qu’une grève ou un lock-out cause ou menace de causer un préjudice grave à la population après une médiation ou une conciliation infructueuse. D’autre part, une nouvelle catégorie de services à maintenir, ceux « assurant le bien-être de la population », est encadrée pour s'assurer du maintien des services critiques durant des grèves ou lock-out. Ayant suivi les travaux parlementaires attentivement, nous avons constaté que quelques amendements significatifs ont été apportés au projet de loi depuis sa présentation, dont le changement du délai de négociation des services assurant le bien-être de la population à sept jours ouvrables francs plutôt que quinze jours, et le report de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions au 30 novembre 2025. Dans le cadre des débats parlementaires, le ministre a d’ailleurs fourni quelques exemples de ce qui pourrait relever de la notion de « sécurité sociale, économique ou environnementale » de la population. Entre autres, la sécurité sociale pourrait être en jeu dans des situations portant atteinte au développement d'une personne vulnérable ou des cas liés à la pauvreté, à l'isolement ou à l’insécurité alimentaire. La sécurité économique pourrait également être compromise dans des circonstances analogues, notamment lorsqu’elles touchent à la capacité de se rendre au travail ou de percevoir un salaire. En ce qui concerne la sécurité environnementale, cette notion pourrait notamment viser des situations de catastrophe naturelle ou une dégradation significative de la qualité de l'environnement. Bien qu’il reviendra au final aux tribunaux de se prononcer sur l’étendue de ces nouvelles dispositions, nous estimons que ces éléments, soulevés en commission parlementaire, pourraient avoir une incidence sur leur interprétation. Le tableau suivant illustre les principales différences entre le régime général de services essentiels, applicable aux services publics visés par la loi, et les nouvelles mesures pouvant être mises en place en matière de protection de la population : Services essentiels dans les services publics Services pour assurer le bien-être de la population Pouvoir spécial au ministre Champ d’application (sujet à exclusions) Services publics ou assimilables (art. 111.0.16 et 111.0.17 C.t.) Parties désignées par le gouvernement par décret (art. 111.22.4 C.t.) Tout différend, mais non applicable à certains secteurs ou organismes énumérés à l’article 111.32.1 C.t. Assujettissement au mécanisme Décision du TAT (art. 111.0.17 C.t.) Décision du TAT (art. 111.22.5 C.t.) Avis du ministre aux parties (art. 111.32.2 C.t.) Critère d'application Possibilité de mettre en danger la santé ou la sécurité publique (art. 111.0.17 C.t.) Impact disproportionné sur la sécurité sociale, économique ou environnementale de la population, notamment celle des personnes en situation de vulnérabilité (art. 111.22.3 C.t.) Conflit de travail qui cause ou menace de causer un préjudice grave ou irréparable à la population et une intervention infructueuse d’un conciliateur ou d’un médiateur (art. 111.32.2 C.t.) Effet de l’assujettissement Droit de grève suspendu temporairement jusqu’à ce que les exigences légales soient respectées (art. 111.0.17 C.t.) Droit de lock-out interdit dans les services publics assujettis (art. 111.0.26 C.t.) Poursuite de la grève ou lock-out à la suite d’une décision d’assujettissement, sauf si des circonstances exceptionnelles justifient le contraire dans l’intervalle d’une décision du TAT sur la suffisance des services minimaux à maintenir (art. 111.22.11 C.t.) Droit de grève et de lock-out cessant au moment indiqué dans l’avis du ministre (art. 111.32.2 C.t.) Procédure 1. Négociation obligatoire entre les parties (art. 111.0.18 C.t.) 1. Négociation obligatoire entre les parties dans les 7 jours ouvrables francs suivant la décision d’assujettissement du TAT (art. 111.22.7 C.t.) Consultation des parties durant 10 jours sur le choix de l’arbitre. À défaut, nomination par le ministre (art. 111.32.3 C.t.) Les parties peuvent, à tout moment, s’entendre sur l’une des questions faisant l’objet du différend. Cet accord est consigné à la sentence arbitrale, qui ne peut le modifier (art. 111.32.4 C.t.) Procédure 2. Transmission d'une entente au TAT pour une évaluation de la suffisance. À défaut d’entente, le syndicat transmet une liste de services à maintenir (art. 111.0.18 C.t.) 2. Transmission d’une entente au TAT pour une évaluation de la suffisance (art. 111.22.8 C.t.) Différend déféré à l’arbitrage, selon les adaptations nécessaires (art. 111.32.2 et 111.32.5 C.t.) Procédure 3. Assistance du TAT possible pour aider à la conclusion d’une entente (art. 111.0.18 C.t.) 3. Assistance du TAT possible pour aider à la conclusion d’une entente (art. 111.22.7 C.t.) s.o. Principal rôle du Tribunal Évaluation de la suffisance, recommandations aux parties en cas d’insuffisance (art. 111.0.19 C.t.) Évaluation de la suffisance, détermination des services à maintenir en cas d’insuffisance ou à défaut d’entente (art. 111.22.8 et 111.22.9 C.t.) Déterminer les conditions de travail visées par le différend. Durée et modification des décisions La décision du TAT d’assujettir une association accréditée et un employeur au maintien de services s’applique pour chaque phase des négociations. Le TAT peut également modifier ou révoquer sa décision à tout moment (art. 111.0.17.1 C.t.) La décision du TAT d’assujettir une association accréditée et un employeur au maintien de services s’applique pour la phase des négociations en cours. Le TAT peut également modifier ou révoquer sa décision à tout moment, après observations des parties (art. 111.22.10 C.t.) Sauf exception, la sentence lie les parties pour une durée d’au moins 1 an et d’au plus 3 ans. Les parties peuvent toutefois convenir d’en modifier le contenu en tout ou en partie (art. 92 C.t.). L’arbitre peut corriger en tout temps une sentence entachée d’erreur d’écriture ou de calcul, ou de toute autre erreur matérielle (art. 91.1 C.t.) Entrée en vigueur 30 octobre 2019 30 novembre 2025 30 novembre 2025 Il est à noter que les informations présentées précédemment ont été résumées pour des raisons de concision. Étant donné la complexité des articles en question, ainsi que les nombreuses nuances et précisions susceptibles de s'appliquer, il est essentiel de consulter les dispositions précises du Code ou de contacter vos conseillers juridiques avant de prendre toute décision. Nous demeurons d’ailleurs disponibles pour toute question ou tout besoin d'accompagnement concernant l'impact de ces nouvelles dispositions sur vos opérations.

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14 juillet 2025

Full House v. NCAA : la mise est payante pour les athlètes

Qu’est-ce que l’entente House ? Le 6 juin 2025, un règlement historique est venu redéfinir le paysage du sport universitaire américain. En entérinant le règlement dans l’affaire House v. NCAA, les tribunaux américains ont autorisé pour la première fois les universités à verser des paiements directs à leurs athlètes pour l’usage de leurs nom, image et ressemblance, communément désignés « NIL » en anglais (Name, Image and Likeness), ce qui représente un changement important par rapport aux restrictions précédentes. Concrètement, les droits NIL reconnaissent à chaque athlète un monopole d’exploitation commerciale sur son identité, lui permettant ainsi l’utilisation de sa personnalité à des fins lucratives. En plus d’établir un nouveau cadre juridique, cette entente prévoit le versement rétroactif de 2,8 milliards de dollars américains aux athlètes universitaires ayant évolué en Division I depuis 2016, soit la division élite de la National Collegiate Athletic Association (NCAA). Ce changement s’inscrit dans un prolongement logique de la décision NCAA v. Alston, rendue par la Cour suprême en 2021, qui avait jugé anticoncurrentielles les restrictions imposées par la NCAA concernant certains avantages liés à l’éducation. Cette décision avait ouvert la voie à la monétisation du NIL, mais les années suivantes ont été marquées par un vide juridique et un manque d’encadrement quant aux règles applicables en matière de rémunération des athlètes universitaires. Dans un contexte où les États et les universités adoptaient des approches divergentes, l’ancien entraîneur-chef légendaire de l’Université d’Alabama, Nick Saban, posait une question encore sans réponse : « Where does it end? » [Où cela s’arrête-t-il?]. Enfin un cadre national uniforme Le règlement dans l’affaire House v. NCAA établit pour la première fois un cadre juridique national uniforme en matière de rémunération des athlètes universitaires. À compter de l’année universitaire 2025-2026, les universités de la Division I pourront verser jusqu’à 20,5 millions de dollars par année, répartis à travers l’ensemble de leurs athlètes, tant pour leur potentiel sportif que pour la monétisation de leurs droits NIL. Il s’agit d’un changement structurel : la rémunération ne passera plus uniquement par des tiers commanditaires, mais pourra maintenant être prise en charge directement par les universités. Parallèlement, une entité indépendante, la College Sports Commission LLC, a été créée afin de réviser les ententes NIL de 600 $ et plus. La Commission aura le pouvoir de valider, de modifier ou de rejeter les ententes qui dépassent leur juste valeur marchande, ou encore celles qui dévient de leur objectif principal. À titre d’exemple, les ententes NIL ne peuvent pas récompenser une performance sportive, encourager un recrutement ou un transfert, ni s’assimiler à un salaire déguisé, ce qu’on appelle communément le paiement par incitatif (pay-for-play). En cas de litige, un mécanisme d’arbitrage accéléré a été prévu. Géré par un panel indépendant, il vise à offrir une solution rapide et confidentielle aux différends découlant des ententes NIL. Les parties devront soumettre leurs documents dans un court délai, et la décision sera rendue dans les 45 jours suivant l'ouverture du dossier, sans appel possible. L’objectif est de protéger les droits des athlètes, tout en évitant l’engorgement des tribunaux civils. Dans la foulée de cette reconnaissance accrue, l’arrivée des paiements directs et la consolidation du cadre NIL bouleversent également les trajectoires professionnelles habituelles. De plus en plus d’athlètes universitaires choisissent désormais de reporter leur entrée dans le repêchage professionnel, notamment dans la NBA et la NFL, afin de profiter des avantages financiers et stratégiques qu’offre le sport universitaire. Pour ceux dont la sélection parmi les premiers choix n’est pas assurée, demeurer à l’université permet non seulement de percevoir des revenus significatifs, parfois équivalents à ceux d’athlètes professionnels, mais également de conserver un meilleur contrôle sur le développement de leur parcours sportif. Dans un marché de plus en plus compétitif, il s’agit d’un levier nouveau qui redéfinit l’équilibre des pouvoirs entre athlètes, universités et franchises professionnelles. Cette réforme fait également écho au parcours de plusieurs athlètes québécois ayant transité par la NCAA, dont Bennedict Mathurin et Luguentz Dort, tous deux ayant participé à la finale de la NBA cette année. Leur trajectoire illustre le rôle de tremplin que peut représenter le sport universitaire américain; un système qui, dorénavant, reconnaît financièrement la valeur de ses athlètes. Et quand on sait que ces deux joueurs ont grandi à Montréal-Nord avant d’éclore dans la NCAA, on réalise que le Québec commence lui aussi à s’inscrire dans cette dynamique. Pas seulement comme réservoir de talents, mais comme un terreau propice à l’émergence de parcours inspirants et lucratifs dans le sport universitaire nord-américain. Que réserve la suite ? Même si cette réforme représente une avancée historique, elle soulève encore plusieurs débats judiciaires. Une demande d’appel pendante vise spécifiquement le versement rétroactif de 2,8 milliards de dollars, alléguant que la distribution de cet argent pourrait contrevenir au principe d’équité entre athlètes féminins et masculins, notamment au regard de l’amendement Title IX, qui interdit toute forme de discrimination fondée sur le sexe dans les programmes d’éducation recevant des fonds publics. Certains acteurs du milieu soutiennent que ce versement, en l’absence de garanties claires, risque de renforcer les inégalités existantes plutôt que de les corriger. Par ailleurs, un dossier actif devant la Cour fédérale du district de la Pennsylvanie, Johnson v. NCAA, cherche à faire reconnaître les athlètes comme des employés universitaires, pouvant bénéficier du salaire minimum et des protections légales qui découlent de ce statut. Avec plus de 350 universités et 200 000 athlètes concernés, l’application de cette réforme risque de varier considérablement d’un établissement à l’autre. Le sport universitaire entre dans une nouvelle ère rémunérée et encadrée, mais qui demeure pour l’instant précaire.

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25 juin 2025

Budget provincial 2025 : Augmentation importante des taux de la taxe sur les services publics (TSP)

La TSP représente une composante cruciale des finances provinciales et a une incidence importante sur les coûts d’exploitation des nombreuses entreprises fournissant des services essentiels. Instaurée au Québec lors de l’exercice 2004-2005, la TSP a été établie dans le but de remplacer les impôts fonciers municipaux sur des infrastructures spécifiques utilisées par les entreprises de certains secteurs clés. Ces infrastructures comprennent notamment les installations dédiées aux réseaux de télécommunications, les réseaux de distribution de gaz, ainsi que les systèmes de production, de transmission et de distribution d’énergie. Dans le contexte du récent budget du Québec, des modifications progressives sont prévues, dont une augmentation des taux applicables au cours de la prochaine décennie. Pour la production d’électricité, le taux passera de 0,7 % en 2027 à 1,5 % d’ici 2035. Cette augmentation exclut toutefois les activités de transmission et de distribution. Un schéma similaire s’appliquera aux télécommunications, avec un taux passant de 0,7 % à 1,5 %. Pour les entreprises fournissant du gaz, le taux sera également augmenté et passera de 0,75 % à 1,5 % sur les premiers 750 millions de revenus d’ici 2035. La tranche de revenus excédant ce seuil sera assujettie à un taux de 1,5 % dès 2027. Parmi les autres modifications apportées à la TSP dans le plus récent budget, les exonérations de la TSP seront élargies pour inclure les organismes municipaux ou publics exerçant des fonctions gouvernementales au Canada, ainsi que les sociétés sous leur contrôle. Une exonération de la TSP sera aussi proportionnellement accordée aux entités exerçant leurs activités conjointement avec d’autres entités non admissibles, en fonction de la répartition des droits de vote ou des parts de revenus et pertes. Une règle anti-évitement est mise en place pour garantir que cette répartition demeure raisonnable et conforme à l’esprit de la loi. Ces ajustements prennent effet à partir de l’année civile 2025, avec des dispositions déclaratoires pour les exonérations mentionnées ci-haut. Ces dispositions devraient donc permettre le remboursement de la TSP aux organismes qui respectaient les critères énoncés pour des années passées. Les entités concernées devront toutefois soumettre leur demande au plus tard le 30 juin 2026, ou à la date limite à laquelle elles sont tenues de produire leurs déclarations fiscales. Bien que cette mesure vise à assurer que la TSP demeure en phase avec les besoins évolutifs des entreprises de services publics en matière d’infrastructures, tout en optimisant leur contribution fiscale, il n’en demeure pas moins qu’elle aura un impact énorme sur les différents acteurs des secteurs visés et que ceux-ci devront adapter leurs opérations en fonction des hausses à venir. Consultez notre premier bulletin sur le budget provincial 2025 : Budget provincial 2025 : Nouveau crédit d’impôt remboursable pour la recherche, l’innovation et la précommercialisation (CRIC) Consultez notre deuxième bulletin sur le budget provincial 2025 : Budget provincial 2025 : Modifications majeures au crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE)

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