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  • Les dernières nouvelles du marché canadien / Accord de libre-échange Canada-Europe : les impacts sur le secteur des infrastructures / La biométhanisation : un marché en plein essor au Québec

    TABLE DES MATIÈRES Les dernières nouvelles du marché canadien Fengate acquiert un portefeuille de projets solaires de Canadian Solar TerraForm Power augmente le financement de son portefeuille solaire canadien SaskPower lance un appel d’offres de 200 MW d’énergie éolienne Boralex clôture le financement du parc éolien Port Ryerse en Ontario CDPQ affiche un rendement de 11,1% sur son secteur infrastructure en 2016 Infrastructure Ontario nomme un nouveau chef de la direction SNC-Lavalin compte lancer un nouveau fonds d’infrastructures en 2017 InstarAGF a levé 549 M$ pour son fonds Essential Infrastructure Fund Bombardier et Metrolinx se dirigent vers un procès Le gouvernement du Québec confirme son soutien au projet du REM de la CDPQ La future Banque de l’infrastructure du Canada : un rôle qui reste a clarifier L’ancien chef de la direction de Teacher’s conseillera la Banque de l’infrastructure du Canada Le chef de la direction de Metrolinx devient conseiller pour la Banque de l’infrastructure du Canada Le budget 2017 de la Colombie-Britannique prévoit des investissements records dans l’infrastructure Programmation routière 2017-2019 : plus de 4,6 G$ seront investis dans le réseau québécois des infrastructures routières Le budget 2017 de l’Alberta augmente l’investissement dans les infrastructures Le budget 2017 du Québec prévoit des investissements massifs dans le transport en commun Le budget 2017 de Terre-Neuve-et-Labrador établit un plan d’investissements en infrastructure sur cinq ans Innergex annonce la mise en service de la centrale hydroélectrique Upper Lillooet River de 81,4 MW Le budget 2017 du Manitoba raffermit l’engagement de la province envers les partenariats public-privé. Accord de libre-échange Canada-Europe : les impacts sur le secteur des infrastructures La biométhanisation : un marché en plein essor au Québec Les dernières nouvelles du marché canadien Fengate acquiert un portefeuille de projets solaires de Canadian Solar Le 1er février 2017, Fengate a clôturé l’acquisition de trois projets solaires de Canadian Solar . Les trois projets, situés à Sault Ste-Marie en Ontario, représentent une capacité totale de 59,8 MW . Cette acquisition constitue le plus important investissement de Fengate à ce jour dans le secteur de la production d’électricité. Les trois projets bénéficient chacun d’un contrat d’achat d’électricité avec l’IESO d’une durée de vie moyenne restante d’environ 15 ans . Ces projets continueront d’être exploités par Canadian Solar dans le cadre d’un contrat d’exploitation et d’entretien à long terme avec Fengate. TerraForm Power augmente le financement de son portefeuille solaire canadien Le groupe de projets en cause comprend les parcs de SunE Perpetual Lindsay (15 .5MW), Marsh Hill (18 .5MW), Woodville (12 .6MW) et Sandringham (13 .1MW), qui disposent tous d’un contrat d’achat d’électricité de 20 ans avec l’IESO. À la suite de cette augmentation, le montant total du financement de ce groupe de projets s’établit à 234 M$, par rapport au prêt initial de 120 M$ . La durée du financement est de sept ans. La Deutsche Bank et la CIBC ont agi comme cochefs de file et coarrangeurs pour l’opération . Commonwealth Bank of Australia, Siemens Financial, la Fédération des caisses Desjardins du Québec et la Banque Laurentienne font également partie du syndicat bancaire. SaskPower lance un appel d’offre de 200 MW d’énergie éolienne Le 7 février 2017, SaskPower a émis un appel d’offres visant 200 MW d’énergie éolienne destiné à des producteurs indépendants capables d’élaborer, de financer, de construire, de posséder et d’exploiter des projets éoliens en Saskatchewan . Les projets doivent commencer à fonctionner au plus tard le 30 avril 2020, conformément aux modalités de l’appel d’offres. Les soumissions sont attendues d’ici le 2 mai 2017 . SaskPower évaluera les propositions en fonction d’un ensemble de critères comprenant le prix proposé, l’engagement communautaire, la participation des groupes autochtones, les aspects environnementaux, etc . SaskPower prévoit accorder jusqu’à deux contrats d’achat d’électricité de 25 ans. Boralex clôture le financement du parc éolien Port Ryerse en Ontario Le 22 février 2017, Boralex a annoncé la clôture d’un financement de post-construction de 33,4 M$ pour le parc éolien Port Ryerse de 10 MW, qui est situé sur des terres privées à l’est du hameau de Port Ryerse dans le comté de Norfolk en Ontario. Il s’agit d’un financement à long terme fourni par la DZ Bank AG Deutsche Zentral-Genossenschaftsbank (New York Branch) . Le financement comprend une facilité de lettre de crédit de 2,0 M$ et une tranche à long terme de 31,4 M$ s’amortissant sur une période de 18 ans. Rappelons que le projet dispose d’un contrat d’achat d’électricité de 20 ans avec l’Independent Electricity System Operator (IESO) de l’Ontario et que Boralex est aujourd’hui l’unique détenteur du projet. CDPQ affiche un rendement de 11,1% sur son secteur infrastructure en 2016 La Caisse de dépôt et placement du Québec (« CDPQ ») a affiché un rendement de 11,1 % pour son segment d’infrastructure au cours de l’année civile 2016, selon une annonce du 24 février 2017 . À titre comparatif, ce même secteur avait produit un rendement de 6,6 % en 2015. Le montant du capital que CDPQ a investi en infrastructure s’élève à 14,6 G$ en 2016, contre 13 G$ en 2015 . Le fonds de pension a investi 1,4 G$ canadiens dans des projets d’infrastructure en 2016, contre 705 M$ canadiens en 2015. Le fonds de pension dispose de 25 actifs d’infrastructure à l’échelle mondiale, répartis entre l’Australasie (10), l’Amérique du Nord (7), l’Europe (7) et l’Amérique latine (1), selon InfraAmericas . Les infrastructures de transport et sociales constituent la moitié du portefeuille d’infrastructure de CDPQ . L’autre moitié comprend l’énergie et les soins de santé. Infrastructure Ontario nomme un nouveau chef de la direction M . Ehren Cory a été nommé au poste de chef de la direction d’Infrastructure Ontario (IO) le 2 février 2017 pour un mandat de trois ans, qui devrait donc se terminer le 1er février 2020. Ehren Cory remplace le président et chef de la direction intérimaire de l’agence, Toni Rossi. M . Cory a rejoint IO en 2012 et a récemment occupé le poste de président de la division livraison du projet . Ehren Cory avait été auparavant associé chez McKinsey & Company où il faisait partie du groupe infrastructure et secteur public de l’entreprise, avant de rejoindre IO. SNC-Lavalin compte lancer un nouveau fonds d’infrastructures en 2017 Lors de l’annonce des résultats financiers du quatrième trimestre 2016, les dirigeants de SNC-Lavalin ont confirmé avoir l’intention de finaliser un nouveau fonds au cours de 2017, destiné aux actifs nord-américains d’infrastructure en exploitation du Groupe. La valeur comptable nette du portefeuille d’investissement de SNC est de 417 M$ . La juste valeur marchande moyenne au 1er mars 2017 s’établissait à 4 G$ . Les actifs comprennent des trains légers, des hôpitaux et des autoroutes à travers le monde, à l’exception de l’autoroute 407. SNC cherche à attirer des investisseurs passifs dans le fonds, notamment des compagnies d’assurance et des petits fonds de pension intéressés à investir dans des actifs sans participer dans les opérations. InstarAGF a levé 549 M$ pour son fonds Essential Infrastructure Fund Le Fonds d’InstarAGF Essential Infrastructure Fund (« EIF ») a obtenu jusqu’à maintenant 549 M$ en engagements (source : InfraAmericas). Le fonds, axé sur l’Amérique du Nord, s’est fixé une cible de 750 M$, avec un maximum de 850 M$ . La clôture finale du fonds doit survenir durant l’exercice 2017 . La durée du fonds est de 15 ans et comprend une option de prolongation de deux ans . L’objectif consiste en un taux de rendement interne net entre 9 % et 14 % . Les secteurs cibles comprennent les transports, les infrastructures sociales, les énergies renouvelables, la production d’électricité et les services publics . Le fonds recherche des projets offrant une protection contre les retournements du marché, tel que des contrats à long terme, des contrats de concession, ou un régime réglementaire spécifique. Environ 40 % du fonds a été investi depuis janvier 2015 . Le portefeuille actuel d’InstarAGF comprend le terminal de l’aéroport Billy Bishop, deux projets éoliens totalisant 30 MW en Colombie-Britannique, et la société Steel Reef Midstream, établie à Calgary. Bombardier et Metrolinx se dirigent vers un procès La date du procès entre Bombardier et Metrolinx concernant la fourniture de véhicules légers pour les projets Eglinton et Finch West LRT devrait être connue bientôt, à l’issue des audiences à la Cour supérieure de l’Ontario. Metrolinx reproche à Bombardier l’ampleur de son retard relativement à la livraison des 182 véhicules prévus au contrat . Bombardier fait valoir de son côté que le retard est dû au fait que Metrolinx a modifié ses exigences à plusieurs reprises . Le différend a déjà entraîné l’ajournement du délai de proposition du projet Finch West LRT de 1 G$. Les trois équipes présélectionnées dans le projet Finch West LRT ont été invitées à intégrer la fourniture de véhicules dans leurs propositions, ce qui ouvre la voie à une solution alternative à celle de Bombardier. Si le modèle d’approvisionnement et de livraison du projet Finch West LRT peut être encore modifié, ce n’est plus le cas du contrat de Eglinton LRT, car la clôture financière du projet de 5 G$ est survenue en juillet 2015. Le gouvernement du Québec confirme son soutien au projet du REM de la CDPQ Selon un communiqué publié le 28 mars 2017 par la Caisse de dépôt et placement du Québec (« CDPQ »), le gouvernement du Québec prévoit investir 1,28 G$ dans le projet du Réseau électrique métropolitain (« REM ») à Montréal. La CDPQ devrait quant à elle investir 2,67 G$ dans le projet, parallèlement à une contribution de 2,28 G$ du gouvernement fédéral, à l’égard de laquelle les discussions se poursuivent. La participation nette de la CDPQ dans le projet devrait finalement s’établir à 51 %, tandis que les gouvernements provincial et fédéral détiendront chacun une participation de 24,5 %. La CDPQ projette un taux de rendement pour le projet qui devrait se situer entre 8 % et 9 %, ce qui est conforme à l’objectif général de rendement de la CDPQ, qui s’établit à 6 %. Les gouvernements fédéral et provincial pourront recevoir des dividendes lorsque le taux de rendement de 8 % du projet sera atteint . Les dividendes seront alors versés aux actionnaires minoritaires jusqu’à ce qu’ils atteignent leur taux de rendement cible minimal de 3,7 % . Le rendement cible de 3,7 % correspond aux coûts d’emprunt moyens de l’ensemble de la dette du gouvernement du Québec . Une fois que les actionnaires minoritaires auront atteint le taux de rendement ciblé, les dividendes seront versés conformément aux pourcentages de propriété. Le projet, qui est considéré comme un partenariat public-public, implique l’acquisition d’un système ferroviaire léger de 67 km comprenant 24 stations et reliant le centre-ville de Montréal à la Rive-Sud, à l’Ouest-de-l’Île, à la Rive-Nord et à l’aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau . Le coût estimé du REM se situe entre 0,69 $ à 0,72 $ par passager-kilomètre. La future Banque de l’infrastructure du Canada : un rôle qui reste à clarifier Le gouvernement canadien a récemment fourni un certain éclairage sur la création de la Banque de l’infrastructure du Canada (« BIC »), mais plusieurs intervenants s’interrogent toujours sur le fonctionnement de la future institution et certains s’inquiètent des conséquences sur le marché. Le 22 mars 2017 à Ottawa, lors de la séance du Parlement sur le budget, le ministre des Finances, Bill Morneau, a déclaré que la Banque d’infrastructure du Canada commencerait ses activités à la fin de 2017. Le budget a également fait état des projets clés de transport en commun qui seraient dans la mire de la future banque, tels que l’Étape 2 du SLR d’Ottawa, le SLR Calgary Green Line, le programme RER de l’Ontario et la Ligne d’extension Broadway de Vancouver, sans toutefois promettre de financement de la part de la BIC. Le lancement du processus visant la nomination du chef de la direction et du président du conseil d’administration de la banque a été annoncé. Certains intervenants du secteur s’interrogent sur le fait que la BIC pourrait adopter un modèle semblable à celui de la CDPQ avec le projet du Réseau électrique métropolitain (« REM ») de Montréal, projet qualifié de « public – public ». Par ailleurs, plusieurs soulignent le fait qu’il existe déjà dans le marché des infrastructures une surenchère de financement privé et une sousoffre de possibilités d’investissement, d’où une remise en question de l’utilité d’un nouvel intervenant dans ce domaine. Toutefois, certains intervenants évoquent des grands projets qui comporteraient des avantages économiques plus étendus pour le pays et pourraient justifier une forme de subvention de la banque au moyen de placements en actions ou de contributions non remboursables. Le gouvernement a toutefois réitéré sa volonté de faire en sorte que la BIC ne livre pas concurrence aux agences provinciales existantes comme IO, Saskbuilds, Partnerships BC ou la Société québécoise des infrastructures. L’ancien chef de la direction de Teacher’s conseillera la Banque de l’infrastructure du Canada Jim Leech, ancien chef de la direction du régime de retraite des enseignants de l’Ontario (Ontario Teachers’ Pension Plan, ou « OTPP ») oeuvrera à titre de conseiller spécial dans le cadre du lancement de la Banque de l’infrastructure du Canada (« BIC »). Son travail comprendra la constitution d’une équipe de mise en place, la négociation des ententes avec les parties prenantes, la fourniture de conseils stratégiques sur les investissements et de façon plus directe des conseils stratégiques s’adressant à plusieurs projets particuliers partout au pays. La BIC prévoit livrer plus de 200 G$ de projets sur une période de 10 ans en minimisant le recours aux deniers publics . Le capital de la banque, soit 35 G$ sur 10 ans, viendrait s’ajouter au financement privé provenant d’investisseurs institutionnels afin de proposer des financements sous forme de fonds propres ou de prêts subordonnés dans des projets choisis. Le gouvernement fédéral a déjà courtisé certains des plus importants fonds de pension publics du Canada, de même que des investisseurs étrangers . En effet, le gouvernement souhaite attirer un investissement de 4 à 5 dollars du secteur privé pour chaque dollar de fonds public investi dans de nouveaux projets. Dans son énoncé économique de l’automne 2016, le gouvernement soutient que la participation accrue du capital institutionnel dans les infrastructures constitue une priorité. Jim Leech a débuté en 2007 en tant que président et chef de la direction de l’OTPP après avoir oeuvré au sein du fonds de pension pendant six ans . Il a pris sa retraite du fonds le 31 décembre 2013. Le chef de la direction de Metrolinx devient conseiller pour la Banque de l’infrastructure du Canada Bruce McCuaig, chef de la direction de Metrolinx, a accepté un nouveau poste au sein du gouvernement fédéral, au Bureau du Conseil privé, pour appuyer le lancement de la Banque de l’infrastructure du Canada (« BIC »). Il assumera le rôle de conseiller exécutif, et son rôle appuiera celui du conseiller spécial de la BIC Jim Leech - également récemment nommé - dans le cadre du processus de lancement de la Banque. Bruce McCuaig s’est joint à Metrolinx en 2010 . Sous sa direction l’agence a élaboré des projets financés par le secteur privé d’une valeur de 8 G$, notamment le projet Eglinton Crosstown LRT, la nouvelle installation de maintenance de East Rail, Finch West LRT, Hurontario LRT et Hamilton LRT. Bruce McCuaig sera temporairement remplacé par M . John Jensen, actuellement Chief Capital Officer chez Metrolinx, en attendant le recrutement d’un successeur permanent. Le budget 2017 de la Colombie-Britannique prévoit des investissements records dans l’infrastructure Le budget 2017-2018 de la Colombie-Britannique a prévu des investissements de 24,5 G$ au cours des trois prochains exercices, soit une augmentation de 1,7 G$ pour l’exercice en cours . Il s’agit du cinquième budget équilibré consécutif déposé par le gouvernement libéral, qui a par ailleurs réaffirmé son engagement envers les partenariats public-privé. Quelques points saillants de ce budget d’investissements et de projets en mode PPP : 2,7 G$ pour les projets d’hôpitaux; 2,6 G$ pour l’infrastructure d’établissements postsecondaires; 2 G$ pour l’entretien, le remplacement, la rénovation ou l’agrandissement d’établissements d’enseignement pour les élèves de la maternelle à la 12e année; 1,4 G$ par les ministères pour la construction d’infrastructures telles que des palais de justice, centres correctionnels, immeubles de bureaux et systèmes d’information; 7 G$ pour les investissements en transport, y compris le projet de remplacement du tunnel George Massey (appel d’offres en cours). Programmation routière 2017-2019 : plus de 4,6 G$ seront investis dans le réseau québécois des infrastructures routières Le gouvernement du Québec investira plus de 4,6 G$ dans le réseau routier québécois entre 2017 et 2019 afin d’entreprendre, de poursuivre ou d’achever 2 062 chantiers routiers à l’échelle du Québec, ainsi que de créer et de maintenir plus de 31 000 emplois. Le 3 mars 2017 à Montréal, le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports, M . Laurent Lessard, a annoncé la programmation routière des deux prochaines années en compagnie du ministre responsable de la région de Montréal, M . Martin Coiteux. Les 4,6 G$ qui seront investis au cours des deux prochaines années se répartissent comme suit, en fonction des grands axes d’intervention établis pas le Ministère : 2,1 G$ seront consacrés aux structures dont le MTMDET est responsable et 252,6 G$ iront aux structures du réseau municipal; un montant de plus de 1,2 G$ est destiné aux chaussées; 626,9 G$ iront à l’amélioration du réseau; 463,7 G$ iront au développement du réseau. De ces montants, 1,3 G$ serviront à la réalisation de projets liés en tout ou en partie à l’amélioration de la sécurité routière . Par ailleurs, 90 % des sommes investies serviront au maintien des actifs. Le budget 2017 de l’Alberta augmente l’investissement dans les infrastructures Le budget 2017 de l’Alberta augmente de 1,4 G$ l’investissement en infrastructure par rapport à ce qui avait été annoncé dans le budget 2016, soit un total de 29,5 G$ prévus au cours des quatre prochaines années. Les principaux domaines d’investissement comprennent : 7,6 G$ en soutien aux infrastructures municipales; 4,7 G$ pour l’entretien et le renouvellement du capital; 4,5 G$ pour l’infrastructure de la santé; 3,8 G$ pour le changement climatique et la durabilité environnementale; 2,6 G$ pour les écoles, y compris 500 M$ pour les nouveaux projets scolaires au cours des quatre prochaines années, et 488 M$ supplémentaires pour les futurs projets scolaires débutant en 2018-2019; 3,1 G$ pour les routes et les ponts; 100 M$ de nouveaux fonds pour les systèmes d’eau potable pour les Albertains vivant dans les réserves. Le dernier projet de l’Alberta réalisé en mode PPP, le Southwest Calgary Ring Road de 1,42 G$, est actuellement en construction et devrait être ouvert à la circulation en octobre 2021. Le budget 2017 du Québec prévoit des investissements massifs dans le transport en commun Le budget du Québec de 2017 prévoit des dépenses en infrastructures de 91,1 G$ sur dix ans, soit une hausse de 2,4 G$ par rapport au budget de l’année dernière . Des investissements importants seront effectués dans le transport en commun et dans la restructuration de sa gestion dans la région de Montréal. Une somme additionnelle de 1,5 G$ sera investie dans le transport en commun au cours des cinq prochaines années pour les grandes initiatives décrites ci-après. Réseau électrique métropolitain (REM) : Le gouvernement du Québec prévoit investir 1,28 G$ dans le projet du Réseau électrique métropolitain (« REM ») à Montréal . Cette contribution s’ajoutera à celle de la CDPQ de 2,67 G$ et à celle du gouvernement fédéral de 2,28 G$, qui fait actuellement l’objet de discussions . Des demandes de propositions sont en cours pour les volets construction, matériel roulant et entretien . Les propositions doivent être soumises d’ici l’été 2017. Ligne bleue du métro : Le projet englobe un prolongement de 5,5 kilomètres de la ligne bleue vers Anjou, dans le secteur nord-est de Montréal . Les travaux devraient commencer en 2021 et l’investissement sera décrit dans le Plan d’infrastructure pour 2017-2027. Autorité régionale de transport métropolitain (ARTM) : Le gouvernement créera l’ARTM afin de centraliser la planification et la prestation des services de transport en commun dans la région de Montréal . Cet organisme sera régi par la Communauté métropolitaine de Montréal (« CMM ») . Son financement sur cinq ans comprendra la somme de 399 M$ pour « maintenir une excellente solidité financière » ainsi qu’une somme de 587,7 M$ pour son rôle dans le projet de REM. Améliorations complémentaires apportées au transport en commun Le gouvernement investit un montant additionnel de 333 M$ sur cinq ans (en sus de la somme actuelle de 1,2 G$) dans les améliorations des services de transport en commun, le transport adapté et le transport en commun régional à l’échelle du Québec. Le budget 2017 de Terre-Neuve-et-Labrador établit un plan d’investissements en infrastructure sur cinq ans Le budget 2017 de Terre-Neuve-et-Labrador prévoit un investissement de 3 G$ dans l’infrastructure au cours des cinq prochaines années . Le gouvernement a aussi annoncé son intention d’analyser tous les grands projets d’infrastructure afin de déterminer leur admissibilité aux partenariats public-privé. Les investissements d’importance prévus dans le plan d’infrastructure comprennent les suivants : 330,9 M$ pour les grands projets de soins de santé; 53,8 M$ pour la construction de nouvelles écoles et les travaux de réparation et d’entretien connexes; 44,7 M$ pour les établissements postsecondaires; 461,1 M$ pour l’infrastructure municipale, en partenariat avec le gouvernement fédéral; 372,2 M$ pour l’infrastructure de transport; 86,5 M$ pour la réparation, l’entretien et la modernisation de logements abordables. Le plan souligne par ailleurs l’intérêt des partenariats avec le secteur privé qui permettent de stimuler l’innovation et profiter des meilleures pratiques du marché dans la gestion des opérations. Innergex annonce la mise en service de la centrale hydroélectrique Upper Lillooet River de 81,4 MW Innergex énergie renouvelable inc . (TSX : INE) a procédé à la mise en service commerciale de la centrale hydroélectrique au fil de l’eau Upper Lillooet River de 81,4 MW en Colombie-Britannique . Innergex possède une participation de 66,7 % dans la centrale hydroélectrique et Ledcor Power Group Ltd . possède les 33,3 % restants. Il s’agit de la plus grande centrale hydroélectrique construite par Innergex à ce jour. L’installation est située sur les terres de la Couronne, à environ 40 km au nord du village de Pemberton, dans le district Sea-to-Sky de la Colombie-Britannique . La construction a débuté en octobre 2013 et s’est terminée en mars 2017. L’installation fait partie du projet hydroélectrique de la rivière Upper Lillooet, qui comprend deux installations au fil de l’eau de production d’énergie propre situées dans la vallée de Pemberton : Upper Lillooet River (81,4 MW) et Boulder Creek (25,3 MW) . Le 17 mars 2015, Innergex a annoncé la clôture d’un financement sans recours de 491,6 M$ sous forme de prêts de construction et de prêts à terme pour les deux projets . La mise en service de la centrale hydroélectrique Boulder Creek est prévue pour le second trimestre de l’exercice 2017. La production annuelle moyenne de la centrale Upper Lillooet River est estimée à 334 000 MWh, soit suffisamment pour alimenter environ 31 850 foyers en Colombie-Britannique . Toute l’électricité qu’elle produit fait l’objet d’un contrat d’achat d’électricité à prix fixe de 40 ans avec BC Hydro, octroyé dans le cadre de l’appel d’offres pour de l’énergie propre de 2008 et dont le prix sera rajusté annuellement en fonction d’une portion de l’indice des prix à la consommation. Le budget 2017 du Manitoba raffermit l’engagement de la province envers les partenariats public-privé Le budget 2017 du Manitoba prévoit un investissement de plus de 1,7 G$ dans l’infrastructure en 2017-2018, et confirme l’intention du gouvernement d’éliminer les obstacles réglementaires aux investissements privés dans l’infrastructure publique afin de favoriser le recours aux partenariats public-privé. Dans le cadre d’un des plus importants budgets d’infrastructure dans l’histoire du Manitoba, voici certains des investissements importants à être effectués en 2017-2018 : 747 M$ pour les routes, autoroutes, ponts et protection contre les inondations; 641 M$ pour la santé, l’éducation et l’infrastructure en matière de logement; et 370 M$ pour l’infrastructure municipale et locale et pour d’autres infrastructures provinciales. La Ville de Winnipeg a mis en place plusieurs projets en mode PPP dans les secteurs du transport et des actifs sociaux. Accord de libre-échange Canada-Europe : les impacts sur le secteur des infrastructures L’Accord économique et commercial global (« AECG » ou « Accord ») entraînera la création de l’une des plus importantes zones de libreéchange au monde. L’Accord pourrait entrer en vigueur de façon provisoire dès l’été 2017, une fois que le Sénat canadien aura validé le projet de loi C-30. Ensuite, il ne manquera plus que l’approbation de chacun des pays membres de l’Union européenne (« UE ») pour que l’Accord entre en vigueur de façon définitive, sachant qu’il a déjà été ratifié par le Parlement européen. L’AECG ouvrira les portes du vaste marché européen aux entreprises canadiennes, un marché représentant un PIB d’environ 15 000 milliards d’euros par an et comptant plus de 500 millions de consommateurs. Les impacts de l’entrée en vigueur de l’AECG sur le secteur des infrastructures seront importants pour les entreprises canadiennes, tout comme pour les entreprises européennes . Nous pouvons d’ores et déjà souligner quatre aspects de cet accord qui auront des conséquences directes sur le secteur des infrastructures au Canada et en Europe. Accès au marché public européen Le marché public européen des infrastructures représente environ entre 2 000 et 3 000 milliards de dollars par an, c’est-à-dire plus que celui des États-Unis . Grâce à l’AECG, les sociétés canadiennes, notamment les cabinets de génie-conseil, de gestion de projet et de construction, auront accès aux marchés publics nationaux des 28 États de l’UE . Les entreprises pourront en outre participer à des appels d’offres provenant, entre autres, d’organismes de droit public tels que les hôpitaux, les écoles et les universités, des services publics européens tels que la distribution de gaz, d’électricité, d’eau ainsi que des entités chargées du transport urbain et ferroviaire . L’AECG permettra aussi aux entreprises européennes de faire leur entrée sur le marché public canadien, un marché florissant, notamment grâce à l’annonce de la mise en place de la Banque de l’infrastructure du Canada dans le budget 2017 du gouvernement canadien. Meilleure mobilité de la main-d’œuvre L’AECG aura aussi pour effet d’augmenter la mobilité de la main-d’œuvre entre l’Europe et le Canada en facilitant les déplacements temporaires de certaines catégories de personnes comme les gens d’affaires . Il sera donc plus facile pour les entreprises qui soumissionneront sur des appels d’offres de faire affaire avec l’UE en ayant une personne directement sur le terrain . Il sera également possible, dans certains cas, pour les entreprises offrant, par exemple, des services d’installation et d’entretien, d’envoyer leurs propres employés sur place afin de superviser le travail, ou de former des travailleurs à cette fin . Un autre aspect intéressant de l’AECG est le chapitre sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui vise à établir une procédure afin de faciliter les négociations potentielles d’accords de reconnaissance des qualifications pour les professions et les métiers réglementés . Conséquemment, il sera éventuellement plus facile pour les entreprises canadiennes et européennes de recruter de la main-d’œuvre qualifiée. Élimination des droits L’Accord éliminera l’ensemble des droits qui sont actuellement perçus sur les produits originaires qui sont utilisés pour la construction et l’entretien des infrastructures . Font notamment partie de cette catégorie les matériaux de construction, les installations de production d’énergie, l’équipement électrique, les produits ferroviaires et les produits des technologies de l’information et de la communication liés aux infrastructures . L’élimination de ces droits représente un avantage économique important pour les entreprises canadiennes qui devaient payer des droits élevés sur plusieurs catégories de produits . Par exemple, les droits de douane sur les équipements de production et de distribution d’énergie pouvaient s’élever à 14 %, et à 6,5 % sur les produits de béton . Les produits européens entrant sur le marché du Canada seront eux aussi libres de droits. Coopération en matière de réglementation Finalement, l’Accord mettra aussi en place le protocole relatif à l’acceptation mutuelle des résultats de l’évaluation de la conformité . Ce protocole facilitera l’acceptation par le Canada et l’UE des résultats de tests et l’homologation de produits provenant de l’autre partie, ce qui entraînera une baisse des coûts pour les entreprises . En effet, une entreprise qui devait se déplacer en Europe pour faire homologuer son produit pourra le faire au Canada et cette homologation sera reconnue par l’UE . Ce même processus s’appliquera aux entreprises européennes désirant faire reconnaître leurs produits au Canada . Ce protocole vise entre autres le matériel de construction, la machinerie, le matériel électronique et l’équipement classé ATEX (« Atmosphere explosive »). En conclusion, une fois l’AECG en vigueur, même de façon provisoire, les entreprises canadiennes et européennes auront un accès privilégié au marché de chacune des parties à l’Accord . Les entreprises auront alors tout avantage à s’attarder aux nouvelles opportunités d’affaires résultant de l’application de l’Accord dans le secteur des infrastructures. La biométhanisation : un marché en plein essor au Québec La biométhanisation est un procédé de traitement des matières organiques par fermentation sans oxygène. Les produits qui résultent de ce procédé sont le biogaz (ou biométhane) ainsi qu’un résidu solide appelé digestat. Le biogaz peut être valorisé sous forme de production d’énergie thermique ou électrique, ou encore, une fois raffiné, il peut remplacer le gaz naturel. Le digestat peut, quant à lui, être utilisé comme fertilisant organique. La biométhanisation est considérée comme une source d’énergie renouvelable qui participe à la transition énergétique vers une économie décarbonisée. Au Québec, les débuts de cette forme d’énergie remontent à plusieurs années avec des projets privés comme la centrale Gazmont en 1996, située près de la carrière Miron à Montréal, ainsi que la centrale d’EBI Énergie en 2003, située à Saint-Thomas, dans la région de Lanaudière . Plus récemment, en 2016, le cabinet Lavery a participé au financement du projet Biomont, une centrale de cogénération au biogaz située à Montréal, dans l’arrondissement de Villeray — Saint-Michel — Parc-Extension. Le secteur de la biométhanisation connaît un nouvel élan depuis 2010, avec la mise sur pied du Programme de traitement des matières organiques par biométhanisation et compostage1 qui a eu comme conséquence d’encourager les municipalités et les acteurs privés à développer des projets en ce domaine . Cette initiative, mise sur pied par le gouvernement du Québec et s’appuyant sur les ressources du Fonds vert, vise à bannir d’ici 2020 toute forme d’enfouissement de matières organiques . Plus récemment, en 2016, le gouvernement fédéral a confirmé des investissements de 5 G$ sur 5 ans2, par l’intermédiaire du Fonds pour l’infrastructure verte, qui vise notamment à réduire la production de gaz à effet de serre. Les divers programmes offrent un soutien financier à plusieurs types de promoteurs-exploitants, notamment des villes (40 %), des municipalités régionales de comtés (« MRC », 13 %) et des sociétés d’intérêts communs (47 %), réunissant à la fois des villes, des entreprises privées et des MRC . À ce jour, on compte sept projets en développement, deux en phase de construction, trois en phase de mise en service et quatre en phase d’exploitation . Parmi les projets les plus importants en développement, nous pouvons mentionner ceux de la Ville de Montréal (237 M$ d’investissements), de la Ville de Québec (124 M$) et de la Ville de Laval (123 M$) . Les quatre projets réalisés et en exploitation sont ceux de la Vallée-du-Richelieu, de la Ville de Rimouski, de la MRC de Rocher-Percé et de l’entreprise Multitech Environnement, Rouyn-Noranda. La taille des projets varie d’une collectivité à l’autre en fonction de la quantité de tonnes métriques à traiter annuellement . Le coût total de l’investissement se situe dans une fourchette de 1,3 M$ à 237 M$ (médiane de 27,1 M$) . Les deux paliers de gouvernements participent au financement des divers projets dans des proportions qui varient entre 20 % et 70 % du coût total des projets (moyenne à 53 %) . Outre les financements octroyés par les gouvernements provincial et fédéral, le solde du financement est partagé entre les villes et des investisseurs privés. La biométhanisation représente une technologie encore relativement jeune au Québec et même au Canada . Sa maîtrise demande un certain temps d’adaptation, un défi auquel doivent faire face les promoteursexploitants . La mise en œuvre de tels projets implique une appréciation adéquate des risques liés à la conception, à la construction, aux choix technologiques ainsi qu’à la gestion opérationnelle, au risque de voir déraper les coûts . À cet égard, la nécessité d’importer un savoirfaire extérieur semble encore de mise, puisqu’un grand nombre de fournisseurs et d’exploitants participant à ces projets sont des entreprises venant d’Europe ou des États-Unis . Pour les entreprises européennes, le nouvel accord de libre-échange Canada-Europe pourrait certainement favoriser leur implication de manière accrue. Enfin, un autre défi présenté par ces projets est celui de la rentabilité, à savoir la valorisation des extrants par rapport au coût des intrants et du processus de production, le tout dans un contexte de pression sur les prix du gaz et de l’électricité . Toutefois, la montée en régime du marché du carbone, qui englobe désormais le Québec, l’État de Californie et l’Ontario, semble ouvrir la voie à une nouvelle source de revenus pour les promoteurs, et pourrait contribuer à bonifier le modèle financier de ces projets. En conclusion, le programme du gouvernement du Québec a contribué à l’essor de plus de 16 projets de biométhanisation à travers la province, contribuant ainsi à réduire son empreinte environnementale . Le dernier en date est le projet de biométhanisation à Matane, pour lequel la municipalité vient de réaliser un appel d’offres en date du 6 avril 2017 . Ces projets représentent autant d’occasions d’affaires potentielles pour des entreprises œuvrant dans divers domaines, tels que le traitement des déchets, le traitement des eaux, les énergies renouvelables, etc ., et qui souhaitent diversifier leurs activités en profitant de l’essor de l’économie verte. Programme s’échelonnant jusqu’au 31 décembre 2017 : www.mddelcc.gouv.qc.ca/programmes/biomethanisation/ www.infrastructure.gc.ca/plan/gi-iv-fra.html

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  • Budget 2017 du Canada et intelligence artificielle : votre entreprise est-elle prête?

    Le Budget du 22 mars 2017 du Gouvernement du Canada, dans son « Plan pour l’innovation et les compétences » (http://www.budget.gc.ca/2017/docs/plan/budget-2017-fr.pdf) mentionne que le leadership démontré par le milieu universitaire et celui de la recherche au Canada dans le domaine de l’intelligence artificielle se traduira par une économie plus innovatrice et une croissance économique accrue. Le budget 2017 propose donc de fournir un financement renouvelé et accru de 35 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2017-2018, pour l’Institut canadien de recherches avancées (ICRA), qui jumelle les chercheurs canadiens à des réseaux de recherche en collaboration dirigés par d’éminents chercheurs canadiens et internationaux pour effectuer des travaux sur des sujets qui touchent notamment l’intelligence artificielle et l’apprentissage profond (deep learning). Ces mesures s’ajoutent à plusieurs mesures fiscales fédérales et provinciales intéressantes qui appuient déjà le secteur de l’intelligence artificielle. Au Canada et au Québec, le programme de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) procure des avantages à deux volets : les dépenses de RS&DE sont déductibles du revenu aux fins de l’impôt et un crédit d’impôt à l’investissement (CII) pour la RS&DE est offert pour réduire l’impôt. Le solde du CII est remboursable dans certains cas. Au Québec, un crédit d’impôt remboursable est également disponible pour le développement des affaires électroniques lorsqu’une société exerce principalement ses activités dans les domaines de la conception de systèmes informatiques ou de l’édition de logiciels et qu’elles sont effectuées dans un établissement situé au Québec. Ce Budget 2017 vise donc à rehausser l’avantage concurrentiel et stratégique du Canada en matière d’intelligence artificielle, et par le fait même celui de Montréal, une ville qui jouit déjà d’une réputation internationale dans ce domaine. Il reconnaît d’entrée de jeu que l’intelligence artificielle, au-delà de toutes les questions d’éthique qui passionnent actuellement la communauté internationale, pourrait permettre de générer une croissance économique solide en améliorant la façon de produire des biens, d’offrir des services et de surmonter divers défis de société. Le Budget ajoute également que l’intelligence artificielle « offre des possibilités dans de nombreux secteurs, de l’agriculture aux services financiers, créant des occasions pour les entreprises de toutes tailles, que ce soit des entreprises technologiques en démarrage ou les plus importantes institutions financières du Canada. » Ce rayonnement du Canada sur la scène internationale passe invariablement par un appui gouvernemental aux programmes de recherche et à l’expertise de nos universités. Ce Budget est donc un pas dans la bonne direction pour faire en sorte que toutes les activités reliées à l’intelligence artificielle, de la R&D à la mise en marché en passant par la création et la distribution des produits et services, demeurent ici au Canada. Le budget 2017 attribue ainsi 125 millions de dollars au lancement d’une stratégie pancanadienne en matière d’intelligence artificielle pour la recherche et le talent afin de favoriser la collaboration entre les principaux centres canadiens d’expertise et renforcer le positionnement du Canada en tant que destination de calibre mondial pour les entreprises désirant investir dans l’intelligence artificielle et l’innovation. Laboratoire juridique Lavery sur l’intelligence artificielle (L3IA) Nous anticipons que d’ici quelques années, toutes les sociétés, entreprises et organisations, dans toutes les sphères d’activités et tous les secteurs, feront appel à certaines formes d’intelligence artificielle dans leurs activités courantes, qu’il s’agisse d’améliorer la productivité ou l’efficacité, d’assurer un meilleur contrôle de la qualité, de conquérir de nouveaux marchés et clients, de mettre en place de nouvelles stratégies marketing, d’améliorer les processus, l’automatisation et la commercialisation ou encore la rentabilité de l’exploitation. Pour cette raison, Lavery a mis sur pied le Laboratoire juridique Lavery sur l’intelligence artificielle (L3IA) qui analyse et suit les développements récents et anticipés dans le domaine de l’intelligence artificielle d’un point de vue juridique. Notre Laboratoire s’intéresse à tous les projets relatifs à l’intelligence artificielle (IA) et à leurs particularités juridiques, notamment quant aux diverses branches et applications de l’intelligence artificielle qui feront rapidement leur apparition dans les entreprises et les industries. Les développements de l’intelligence artificielle, à travers un large éventail de fonctionnalités et d’applications, auront également un impact certain sur plusieurs secteurs et pratiques du droit, de la propriété intellectuelle à la protection des renseignements personnels, en passant par la régie d’entreprise et tous les volets du droit des affaires. Dans nos prochaines publications, l’équipe de notre Laboratoire juridique Lavery sur l’intelligence artificielle (L3IA) analysera de façon plus spécifique certaines applications de l’intelligence artificielle dans différents secteurs.

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  • Les dernières nouvelles du marché canadien des infrastructures / Les grandes tendances du marché des infrastructures en 2017

    TABLE DES MATIÈRES Les dernières nouvelles du marché canadien Construction de Défense Canada émet une demande d’expression d’intérêt pour un contrat d’efficacité énergétique Boralex conclut le financement du projet hydroélectrique Yellow Falls en Ontario Boralex et AWEC annoncent un nouveau partenariat CC&L et Desjardins acquièrent une participation majoritaire dans le projet South Fraser Road Boralex achète la participation d’Enercon dans le parc éolien Niagara Region Wind Farm en Ontario États-Unis : des fonctionnaires d’États demandent un décret contre le Clean Power Plan Le processus de vente de TerraForm Power progresse CDPQ et DP World lancent un fonds d’actifs portuaires de 3,7 G$ US Le gouvernement canadien approuve deux projets de pipeline TerraForm Power clôture un refinancement de son portefeuille solaire au Canada Les Territoires du Nord-Ouest sont à la recherche de services en consultation financière pour des PPP Les sociétés d’État expriment leurs préoccupations quant à la capacité du marché à livrer l’ensemble des projets d’infrastructures actuellement planifiés au Canada Le Québec considère le mode PPP pour la réhabilitation du tunnel Louis-Hippolyte-LaFontaine Consortiums préqualifiés pour les contrats du Réseau Électrique Métropolitain de Montréal Amarjeet Sohi, ministre de L’Infrastructure et des Collectivités du Canada, précise le plan du gouvernement fédéral en matière d’infrastructures L’Alberta approuve une enveloppe de 400 MW de nouveaux projets d’énergies renouvelables Clôture du refinancement de la société Terminaux Montréal Gateway Axium acquiert ses premiers actifs solaires aux États-Unis Le futur pont de l’île d’Orléans en mode PPP ? Global Infrastructure Partners crée le plus grand fonds d’infrastructures au monde Fiera Infrastructure fait l’acquisition de 50 % d’un parc éolien en Ontario Les grandes tendances en 2017 Les dernières nouvelles du marché canadien des infrastructures Construction de Défense Canada émet une demande d’expression d’intérêt pour un contrat d’efficacité énergétique Construction de Défense Canada (CDC) a émis une demande d’expression d’intérêt datée du 19 décembre 2016 relativement à un contrat d’amélioration de l’efficacité énergétique pour neuf installations militaires à travers le Canada (Québec, Ontario, Alberta, Nouvelle-Écosse et Nouveau-Brunswick). Les services requis comprennent une étude de faisabilité, le financement, des garanties de bonne exécution, de même que la construction et la gestion de projet. Le mécanisme de paiement, la structure financière et les objectifs en matière d’économies d’énergie seraient spécifiques à chaque projet. Le montant approximatif du contrat serait de 52 M$, sur le fondement d’une réduction de 10 % à 15 % des coûts des services et sur un amortissement maximal de 15 ans à compter du début des travaux. Les réponses à la demande d’expression d’intérêt devaient être déposées le 1er février 2017. CDC prévoit finaliser le processus d’ici le 31 mars 2018. Boralex conclut le financement du projet hydroélectrique Yellow Falls en Ontario Le 16 décembre 2016, Boralex a annoncé la clôture d’un financement de 74,3 M$ pour son projet hydroélectrique Yellow Falls en Ontario. Yellow Falls est un projet d’une capacité de 16MW situé sur la rivière Mattagami, près de la ville de Smooth Rock Falls. Le coût total du projet serait d’environ 91,7 M$. Le financement a été structuré selon un modèle hybride et comprend une tranche de 9,1 M$ amortie en totalité sur 10 ans et une tranche à long terme de 65,2 M$ de 39 ans qui sera amortie en majeure partie sur une période de 29 ans après le remboursement de la première tranche, le solde étant dû à l’échéance. Ensemble, les deux tranches porteront intérêt au taux fixe moyen d’environ 5 % pour la durée des prêts. Les prêteurs sont la Compagnie d’Assurance-Vie Canada, la Great-West Compagnie d’Assurance-Vie et la Compagnie d’Assurance-Vie London. La construction de la centrale est déjà amorcée et la mise en service est prévue pour la fin du deuxième trimestre de 2017. La centrale sera exploitée dans le cadre d’un contrat d’achat d’électricité d’une durée de 39 ans avec l’IESO. Le projet Yellow Falls a été développé conjointement avec des partenaires autochtones, à savoir, la Nation Taykwa Tagamou et la Première Nation de Mattagami. Ces deux Premières Nations, ainsi que le promoteur initial du projet, Canadian Hydro Developers, détiennent des options leur permettant de faire l’acquisition d’une participation d’un maximum de 31,25 % dans le projet. Boralex et AWEC annoncent un nouveau partenariat Boralex et l’Alberta Wind Energy Corporation (AWEC) ont annoncé en date du 15 décembre 2016 la création d’Alberta Renewable Power Limited Partnership, une société en commandite détenue respectivement à 52 % et 48 % par les deux entités. Cette collaboration permettra à Boralex et AWEC de mettre en commun leur expertise mutuelle en vue du développement et de la réalisation de projets éoliens et solaires en Alberta et en Saskatchewan. Cette nouvelle coentreprise marque l’entrée de Boralex dans le marché des énergies renouvelables de l’Alberta. Le partenariat sera principalement axé sur les parcs éoliens d’utilité publique ayant des capacités supérieures à 5 MW et recherchera également des emplacements pour les projets solaires potentiels. Le partenariat prévoit présenter des offres pour les projets Windy Point et Old-Elm/Pothole en Alberta, ainsi que pour un portefeuille d’autres projets en Alberta et en Saskatchewan. CC&L et Desjardins acquièrent une participation majoritaire dans le projet South Fraser Road Connor, Clark & Lunn Infrastructure (« CC&L ») et le Régime de Rentes du Mouvement Desjardins (« RRMD ») ont acquis une participation majoritaire dans South Fraser Perimeter Road en Colombie-Britannique, un projet développé en mode partenariat public-privé (PPP). ACS (50 %), Star America Infrastructure Fund (25 %) et Ledcor Infrastructure Investments (25 %) étaient les actionnaires initiaux du projet. ACS a vendu 37,5 % de sa participation pour 24,7 M$, et conservera une participation minoritaire de 12,5 % dans le projet. La clôture de la transaction a eu lieu le 9 décembre 2016. Rappelons que le projet avait fait l’objet d’un refinancement de 228 M$ en octobre 2015. Boralex achète la participation d’Enercon dans le parc éolien Niagara Region Wind Farm en Ontario Dans un communiqué daté du 8 décembre 2016, Boralex a annoncé l’acquisition de la participation d’Enercon de 50 % dans le parc éolien Niagara Region Wind Farm de 230 MW en Ontario pour un montant de 238,5 M$ versé en espèces. Le Parc Éolien, qui s’étend sur la municipalité régionale de Niagara, le canton de West Lincoln, la ville de Wainfleet et le comté de Haldimand, en Ontario, a été mis en service le 2 novembre 2016 et compte 77 turbines Enercon E-101. Le Parc Éolien bénéficie d’un contrat d’achat d’électricité d’une durée de 20 ans avec l’IESO. Rappelons que Enercon et son partenaire, Grand River Development Corporation, ont clôturé un financement sans recours de 828 M$ pour le projet en octobre 2016. Grand River Development Corporation a financé son investissement en capital dans le projet au moyen d’un prêt sans recours d’Enercon qui sera transféré à Boralex. États-Unis : des fonctionnaires d’États demandent un décret contre le Clean Power Plan Les procureurs généraux et les représentants d’agences de 24 états américains ont exhorté l’administration Trump à émettre un décret déclarant que le Clean Power Plan était « illégal ». Dans une lettre datée du 14 décembre 2016 adressée au vice-président Mike Pence, au président de la Chambre Paul Ryan et au chef de la majorité au Sénat Mitch McConnell, les signataires soutiennent que le Clean Power Plan est en contradiction avec l’article 111 de la Clean Air Act, alléguant que cette clause ne permet pas à l’EPA de réglementer les émissions d’une source déjà réglementée. Ils ont également prétendu que la règle subvertit l’autorité de chaque état vis-à-vis ses propres sources de production d’électricité. Le Clean Power Plan, qui est largement considéré comme le projet de loi environnemental portant la marque du président Obama, fixe des objectifs de réduction des émissions applicables aux centrales électriques. Le projet de loi devait accélérer le retrait des anciennes centrales au charbon tout en augmentant la part des projets d’énergies renouvelables. La loi reste toutefois suspendue après une décision de la Cour suprême de février 2016. Le président Donald Trump a déclaré dans sa campagne qu’il s’opposait au Clean Power Plan. Les signataires de la lettre ont noté qu’un décret ne l’annulerait pas formellement, mais assurerait cependant aux États que cette loi ne serait pas appliquée. Le groupe a également suggéré que le Congrès et l’administration travaillent ensemble sur une législation qui empêcherait l’EPA de mettre en oeuvre des règles semblables au Clean Power Plan à l’avenir. La lettre a été signée par des représentants de la Virginie occidentale, du Wyoming et du Kentucky, trois États qui étaient les plus grands producteurs de charbon en 2014. Les représentants de l’industrie ont déclaré ne pas s’attendre à des changements significatifs à court terme si le Clean Power Plan est annulé. Ils ont noté que la croissance de la production d’énergie renouvelable a été en grande partie stimulée par les initiatives des états et non par des mandats fédéraux. Le processus de vente de TerraForm Power progresse TerraForm Power, la société de rendement (yieldCo) créée par le développeur d’énergies renouvelables américain SunEdison, évalue actuellement les offres préliminaires d’un certain nombre d’acheteurs stratégiques et financiers, en préparation de la prochaine étape du processus de vente, à savoir les offres fermes qui ont été déposées à la mi-janvier 2017. Pattern Energy Group, Brookfield Asset Management, une société d’énergie renouvelable du Texas ainsi que d’autres prétendants établis en Asie, seraient parmi les soumissionnaires potentiels. Rappelons que la capitalisation boursière de TerraForm Power s’élève à 1,9 G$ US et la compagnie gère 3 G$ US en actifs solaires et éoliens en Amérique du Nord et au Royaume-Uni. La société d’énergie SunEdison, actuellement sous la protection des lois sur la faillite, demeure le plus important actionnaire de TerraForm Power. CDPQ et DP World lancent un fonds d’actifs portuaires de 3,7 G$ US La Caisse de dépôt et placement du Québec (CDPQ) et DP World, une entité établie à Dubaï, ont créé un fonds de 5 G$ (environ 3,7 G$ US), qui servira de plate-forme d’investissement dans des ports et des terminaux à l’extérieur des Émirats arabes unis. DP World détient une participation de 55 % dans ce véhicule d’investissement, alors que CDPQ détient les 45 % restants. Le nouveau véhicule réalisera des investissements directs en actions principalement dans des actifs d’infrastructure existants, mais investira également jusqu’à 25 % dans des nouveaux projets en développement. Le fonds a notamment effectué un investissement de 865 M$ dans les deux terminaux canadiens de conteneurs de DP World à Vancouver et à Prince Rupert. CDPQ a acquis une participation de 45 % dans ces actifs combinés. CDPQ Infra, la filiale infrastructures de la Caisse de dépôt et placement du Québec, détient actuellement environ 13 G$ d’actifs sous gestion, dont 25 % est investi aux États-Unis, tandis que 10 % est investi au Canada. Rappelons que CDPQ avait acquis en novembre 2013 une participation de 26,67 % de Global Infrastructure Partners I dans le Port de Brisbane en Australie. Le gouvernement canadien approuve deux projets de pipeline Selon une déclaration du 29 novembre 2016, le gouvernement fédéral a approuvé deux importants projets d’oléoducs : le projet d’agrandissement Trans Mountain de Kinder Morgan et le projet de remplacement de la ligne 3 d’Enbridge. Trans Mountain est un oléoduc de 63 ans d’existence qui transporte du pétrole brut et des produits raffinés entre l’Alberta et la Colombie- Britannique. L’expansion augmentera la capacité nominale du réseau de 300 000 barils par jour à 890 000 barils par jour. La construction du projet Trans Mountain devrait commencer en septembre 2017, avec une date de mise en service prévue vers la fin de 2019. Le coût du projet serait d’environ 7 G$. Le projet de remplacement de ligne 3 d’Enbridge, compagnie basée à Calgary, vise à remplacer un oléoduc vieux de 50 ans qui s’étend de l’Alberta au Wisconsin et doublerait le volume initial pour atteindre 760 000 barils par jour. Ce projet devrait être terminé d’ici 2019. En revanche, le gouvernement canadien a rejeté un troisième projet d’oléoduc, le projet Northern Gateway, également proposé par la compagnie Enbridge. Le projet était envisagé comme un système de pipelines jumeaux qui aurait exporté du bitume et importé du condensat de gaz naturel. TerraForm Power clôture un refinancement de son portefeuille solaire au Canada TerraForm Power a récemment contracté un prêt de 120 M$ auprès de la Deutsche Bank pour refinancer son portefeuille solaire canadien. Il s’agit d’un prêt d’un terme de sept ans portant intérêt à un taux moyen de 3,7 %. Le portefeuille solaire de TerraForm Power comprend les projets suivants : SunE Perpetual Lindsay (15.5MW) Marsh Hill (18,5 MW) Woodville (12,6 MW) Sandringham (13,1 MW) Les quatre projets disposent de contrats d’achat d’électricité de 20 ans avec l’IESO. Les modalités de ce financement permettent à TerraForm Power d’augmenter éventuellement le montant en capital du prêt de 123 M$ supplémentaires (principe « d’accordéon »). Les Territoires du Nord-Ouest sont à la recherche de services en consultation financière pour des PPP Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a lancé un appel d’offre pour des services de consultation financière relativement à des projets PPP éventuels. La firme qui sera choisie aura pour mandat d’aider le gouvernement à élaborer et évaluer les processus d’appels d’offres. Elle contribuera également à la création de structures administratives adéquates ainsi qu’à des programmes de formation. La province envisage au moins trois projets qui pourraient être réalisés en mode PPP. Un premier projet, estimé à 700 M$, viserait la construction d’un tronçon de route dans la vallée du Mackenzie entre Wrigley et Normal Wells. Un deuxième projet comprend la construction de la route All Season (environ 150 M$). Quant au troisième projet, il s’agit également d’une autoroute en direction de la côte arctique, qui rejoindrait un port en eau profonde dans l’ouest du Nunavut. La province a livré deux PPP à ce jour: l’Hôpital territorial Stanton qui a finalisé sa clôture financière en août 2015, et la ligne de fibre optique de la vallée de Mackenzie, clôturé en novembre 2014. Les sociétés d’État expriment leurs préoccupations quant à la capacité du marché à livrer l’ensemble des projets d’infrastructures actuellement planifiés au Canada Certaines des principales agences PPP du Canada semblent préoccupées par la capacité du marché à livrer le nombre de plus en plus élevé de projets qui sont prévus à travers le pays. Certaines agences comme Partnership BC ou Infrastructure Ontario s’efforcent de structurer leurs processus d’approvisionnement de façon à préserver la compétitivité du marché, par exemple en donnant plus de temps aux entreprises pour évaluer leurs besoins, ou en veillant à ne pas congestionner le marché avec des sollicitations multiples dans un court laps de temps. Les agences du secteur public qui doivent gérer un nombre croissant de projets en cours de développement doivent également faire face à cette problématique. Le Québec considère le mode PPP pour la réhabilitation du tunnel Louis-Hippolyte-LaFontaine En ce début d’année 2017, Transports Québec prévoit évaluer l’intérêt du secteur privé pour la réhabilitation du tunnel Louis-Hippolyte- LaFontaine. L’agence planifie une réhabilitation majeure du tunnel ainsi que des travaux connexes sur l’autoroute 25. Un modèle d’approvisionnement traditionnel sera évalué en parallèle à des options Conception-Construction-Financement et Conception-Construction-Financement-Maintenance. Transports Québec procédera à une étude de marché auprès de partenaires potentiels du secteur privé (cabinets d’ingénieurs-conseils, entrepreneurs généraux, investisseurs) portant sur la structure commerciale, l’attribution des risques, et les modalités de rémunération du projet. Les éléments du projet comprennent le remplacement de la chape en béton et l’installation d’un revêtement protecteur de surface. Le coût et le calendrier du projet n’ont pas encore été déterminés. Toutefois des travaux préliminaires sur le projet sont en cours et la deuxième phase de celui-ci devrait débuter après 2018. Consortiums présélectionnés pour les contrats du Réseau électrique métropolitain de Montréal CDPQ Infra, filiale de la Caisse de dépôt et placement du Québec, a effectué une préqualification des consortiums pour le projet Réseau électrique métropolitain (« REM »), dont le coût est évalué à 5,9 G$. Rappelons que l’organisme avait publié en juin 2016 deux appels de qualification: l’un portant sur le contrat concernant l’ingénierie, l’approvisionnement et la construction des infrastructures, et l’autre concernant le contrat de fourniture du matériel roulant, des systèmes et des services d’exploitation et de maintenance. Le coût du contrat d’ingénierie, approvisionnement et construction s’élèvera à environ 4,4 G$ alors que le contrat de fourniture du matériel roulant devrait représenter environ 1,5 G$. Les consortiums et sociétés présélectionnés sont les suivants : Contrat de construction : Groupe NouvLR : SNC Lavalin, Dragados, Aecon, Pomerleau, EBC, Aecom Kiewit-Eurovia, un partenariat : Construction Kiewit, Eurovia Québec, WSP, Parsons Contrat d’équipement : Alliance Montréal Mobilité (AMM) : Parsons, Hyundai Rotem Company, RATP Dev Canada et Thales Bombardier Transports Canada Inc. Groupe des Partenaires pour la Mobilité des Montréalais (PMM) : Alstom, SNC-Lavalin Les équipes présélectionnées ont six mois pour présenter une proposition finale. La construction devrait débuter au printemps 2017 et les premiers trains devraient entrer en service à la fin de 2020. Le projet permettra le déploiement d’un nouveau réseau de trains électriques légers à haute fréquence en construisant et transformant près de 67 km de voies doubles, 24 stations, 9 terminaux de bus et 13 stationnements incitatifs. Il comprendra également l’acquisition d’une flotte de plus de 200 voitures. Amarjeet Sohi, ministre de l’Infrastructure et des Collectivités du Canada, précise le plan du gouvernement fédéral en matière d’infrastructures Dans une entrevue accordée à InfraAmericas, Amarjeet Sohi, ministre des Infrastructures et des Collectivités du Canada a donné quelques précisions sur les projets du gouvernement fédéral en matière d’infrastructure et en particulier sur le rôle de la future Banque de l’infrastructure du Canada (« BIC »). La BIC aura pour mandat de conseiller le gouvernement fédéral ainsi que les autorités provinciales et municipales sur la réalisation de projets d’infrastructures qui seront réalisés dans le cadre de partenariats public-privé. La BIC, qui a obtenu un financement gouvernemental de 15 G$, analysera chaque transaction et les structurera de telle sorte que l’intérêt public soit protégé, tout en cherchant à attirer des capitaux privés. Les projets visés sont principalement les infrastructures de transport : construction de routes, de ponts, de tunnels, de moyens de transport en commun et de lignes de transport interprovincial. La BIC est également destinée à promouvoir les projets d’énergies renouvelables afin d’éliminer le recours au charbon au Canada, conformément à l’accord de la COP21 signé à Paris en 2015. Le ministre a cité le projet de Réseau électrique métropolitain (« REM ») mis sur pied par la Caisse de dépôt et placement du Québec à Montréal à titre d’exemple d’une situation où une institution dédiée à l’infrastructure peut faire une différence en mobilisant des capitaux privés pour construire un projet qui ne serait pas autrement réalisable compte tenu du fait que l’investissement requis serait trop élevé pour les budgets publics. En ce qui concerne les opérations de recyclage d’actifs - une autre façon de financer de nouveaux projets - le gouvernement attend les résultats d’une étude du ministère des Finances qui déterminera le rôle que la BIC pourrait jouer. De son côté, PPP Canada continuera de jouer un rôle dans le développement de nouveaux projets d’infrastructures et appuiera le gouvernement dans la création de la Banque de l’infrastructure. L’Alberta approuve une enveloppe de 400 MW de nouveaux projets d’énergies renouvelables Le gouvernement de l’Alberta a autorisé l’exploitant du réseau électrique de l’Alberta (AESO) à lancer un appel d’offre visant 400 MW d’énergie renouvelable en 2017. Cet appel d’offre serait le premier d’une série qui devrait s’échelonner sur les 14 prochaines années, sachant que l’Alberta prévoit ajouter 5 000 MW de capacité d’énergie renouvelable d’ici 2030. L’AESO accepterait des projets d’une capacité minimale de 5 MW qui commenceraient à fonctionner en 2019. L’Autorité examinera à la fois les nouveaux projets et les agrandissements d’installations existantes. L’AESO prévoit émettre une Demande d’expressions d’intérêt au 1er trimestre de 2017, une demande de qualification au 2e trimestre de 2017 et une demande de propositions au 4e trimestre de 2017. Les énergies renouvelables font partie de la politique climatique à long terme de l’Alberta. La province prévoit éliminer progressivement la production d’électricité au charbon de 49 % à zéro d’ici 2030. Clôture du refinancement de la société Terminaux Montréal Gateway Le groupe d’actionnaires de la société Terminaux Montréal Gateway, mené par Axium Infrastructure, a clôturé le refinancement de la dette bancaire de l’entreprise qui s’élèvait à 252 M$ au 17 novembre 2016. Rappelons qu’un consortium comprenant Axium, Desjardins, Manuvie, FTQ et Industrielle Alliance avait fait l’acquisition des actifs de l’entreprise auprès du premier fonds d’infrastructure de Morgan Stanley en mars 2015. L’opération a été initialement financée au moyen d’un financement bancaire de type « mini-perm » de 252 M$ et d’un terme de cinq ans. Le refinancement s’est effectué sous la forme d’un placement obligataire privé auquel auraient souscrit des acheteurs américains et canadiens tels que Prudential, Barings et Manuvie. Axium acquiert ses premiers actifs solaires aux États-Unis Axium Infrastructure a acquis un portefeuille de 84 MWac (110 MWdc) d’installations solaires photovoltaïques aux États-Unis et au Canada auprès de Renewable Energy Trust Capital (RET Capital). La transaction, qui a été clôturée le 17 novembre 2016, représente le premier investissement solaire américain d’Axium Infrastructure. Le portefeuille comprend huit parcs solaires répartis en Californie, en Géorgie et en Ontario. Ces installations sont entrées en fonction entre 2012 et 2015. Elles ont chacune des contrats d’achat d’électricité à long terme et à prix fixe avec des sociétés de services publics. Le futur pont de l’île d’Orléans en mode PPP ? Le gouvernement du Québec étudiera tous les modes de réalisation possibles pour le projet du nouveau pont à haubans qui va relier l’île d’Orléans à la rive nord du fleuve Saint-Laurent. L’option privilégiée jusqu’à maintenant était celle d’une construction et d’une exploitation par le secteur public, en mode traditionnel. S’ajoutent maintenant les hypothèses de confier le projet au privé ou de le réaliser en partenariat public-privé (PPP). La question d’un péage semble toutefois définitivement écartée. Le ministère des Transports du Québec (MTQ) a lancé le 24 novembre 2016 un appel d’offres pour des conseillers spécialisés en finances et en économie qui se verront confier un «mandat d’analyse des modes de réalisation» pour le dossier du pont de l’île d’Orléans. Les fonctionnaires du MTQ ont estimé le coût d’une construction et d’un entretien «traditionnels», donc entièrement assumés par le public. Bien que cette évaluation n’ait pas été divulguée, une estimation non officielle faisant état d’un budget de 400 M$ a cependant circulé. Le pont actuel date de 1935. Il doit être remplacé pour se conformer aux nouvelles normes sismiques, mais aussi parce que ses piles s’enfoncent dans le sol mou du fleuve, du côté nord. Le dernier calendrier avancé par le gouvernement prévoit une mise en service en 2024. Le nouveau pont pourrait avoir une durée de vie de 75 ans pour un ouvrage en béton et plus de 100 ans pour un ouvrage en métal. Global Infrastructure Partners crée le plus grand fonds d’infrastructure au monde Le troisième fonds créé par Global Infrastructure Partners – baptisé Global Infrastructure Partners III (« GIP III ») - a été clôturé à 15,8 G$ US. Le montant final de GIP III est supérieur à celui du Fonds d’infrastructure Brookfield III (« BIF III »), qui a atteint en juillet 2016 une clôture finale à 14 G$ US. Le fonds GIP III aura un mandat de 10 ans avec deux options de prorogation d’un an chacune. Il cherchera à effectuer 10 à 14 investissements en capital-actions d’environ 500 M$ US à 1,75 G$ US sur une période de cinq ans. Fiera Infrastructure fait l’acquisition de 50 % d’un parc éolien en Ontario Le 25 janvier 2017, Fiera Infrastructure Inc., filiale de Corporation Fiera Capital, a annoncé avoir acquis de Suncor Énergie une participation de 50 % dans le parc éolien Cedar Point II de 100 MW en Ontario, par l’intermédiaire de son fonds Fiera Infra LP. Il s’agit du premier investissement éolien de Fiera Infrastructure. Cedar Point II est situé dans les comtés de Lambton et Plympton-Wyoming et est opérationnel depuis octobre 2015. Il vend 100 % de sa production à l’IESO aux termes d’un contrat d’achat d’électricité de 20 ans. C’est NextEra Energy Canada, filiale de NextEra Energy Resources, qui détient les 50 % restants de l’actif du projet. Banque Nationale Marchés financiers a agi à titre de conseiller, d’arrangeur financier et de prêteur auprès de Fiera Infrastructure. Les grandes tendances en 2017 Quelles seront les tendances qui devraient marquer le secteur des infrastructures en 2017 au niveau mondial ? Nous avons compilé pour nos lecteurs les principaux thèmes qui ressortent des analyses de divers experts. Une volonté politique de relancer la croissance des économies au moyen des dépenses en infrastructures Plébiscité par la plupart des analystes économiques et des personnalités politiques de tous horizons, les investissements dans les infrastructures publiques sont partout considérés comme un outil efficace d’intervention économique. Ces politiques devraient généralement s’accompagner de mesures visant à stimuler l’investissement privé afin d’épargner au maximum les budgets gouvernementaux. La prolifération de véhicules d’investissements en infrastructure accompagnée d’une course à la taille des fonds Destinés à attirer le capital privé dans les projets d’infrastructures, le nombre et la taille des fonds d’investissement devraient continuer à croître, notamment sous l’influence d’investisseurs en provenance des pays émergents. Dans certains cas, ceux-ci pourront concurrencer directement les développeurs et constructeurs traditionnels. La concurrence accrue dans le secteur de la construction devrait augmenter la pression sur les marges des entreprises du secteur Ce phénomène devrait stimuler le rapprochement d’entreprises à la recherche de synergies et d’économies d’échelle et favoriser également l’innovation technologique. Le secteur des transports devrait prendre une place plus importante et surpasser celui de l’énergie dans le cadre des nouveaux investissements en infrastructures L’urbanisation croissante, associée à la congestion et à la pollution des grandes villes et la nécessité de faciliter les échanges vont pousser les gouvernements à prioriser les projets de transport urbain, notamment par rail. L’expansion économique en Asie La Chine devrait accélérer son expansion économique en Asie en raison du désinvestissement des États-Unis dans la région et de l’échec du Partenariat transpacifique. Cette situation aura une incidence sur les compagnies nord-américaines et les petites compagnies asiatiques locales qui ne pourront concurrencer les grandes compagnies chinoises. Le secteur du stockage de l’énergie La croissance exponentielle du secteur du stockage de l’énergie engendrée par la problématique de gérer un « bouquet » énergétique de plus en plus complexe, incluant des énergies renouvelables qui sont intermittentes de par leur nature, et des énergies fossiles ou nucléaires dont la flexibilité demeure limitée. Des solutions technologiques opérationnelles du point de vue commercial commencent à voir le jour et représenteront autant d’opportunités pour investisseurs avertis.

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  • Les nouvelles récentes sur le marché canadien des infrastructures

    Création d’une banque canadienne d’infrastructure Le 20 octobre 2016, le Conseil consultatif en matière de croissance économique a publié son rapport intitulé « Favoriser la productivité par l’entremise de l’infrastructure ». Une des recommandations du rapport est de créer une banque canadienne de l’infrastructure dont l’objectif serait de livrer des projets d’une valeur de plus de 200 milliards de dollars sur 10 ans, tout en minimisant le recours aux budgets gouvernementaux. La nouvelle banque pourrait octroyer du financement sous forme de dette subordonnée ou d’équité afin de compléter le financement des investisseurs institutionnels dans le cadre des différents projets. La nouvelle entité favoriserait de fait le modèle de réalisation en PPP (partenariat public-privé) ou en financements alternatifs, mais n’aurait pas comme vocation de remplacer les organismes provinciaux existants, tels qu’Infrastructure Ontario ou la Société québécoise des infrastructures. Par ailleurs, le gouvernement fédéral voudra également s’assurer que l’établissement d’une banque de l’infrastructure ne décourage pas les investissements du secteur privé. Finalement, le 1er novembre 2016, le ministre des Finances, Bill Morneau, a confirmé la création de la Banque de l’infrastructure du Canada (la « BIC ») en 2017. La nouvelle institution sera dotée d’une capitalisation initiale de 35 milliards de dollars. Reste à voir si la BIC sera régie par la Loi sur les banques ou si un nouveau régime législatif sera mis en place pour cette nouvelle institution. Projet de privatisation de huit aéroports canadiens Dans son rapport intitulé « Favoriser la productivité par l’entremise de l’infrastructure », le Conseil consultatif en matière de croissance économique propose la privatisation des aéroports des villes de Toronto, Vancouver, Montréal, Calgary, Edmonton, Ottawa, Winnipeg et Halifax. Le Conseil recommande également le recours à l’investissement privé dans d’autres infrastructures publiques comme les routes et les ponts à péage, les lignes ferroviaires à grande vitesse, les villes intelligentes, les réseaux internet à large bande, les lignes de transmission et les infrastructures liées à l’exploitation des ressources naturelles. Ce n’est pas la première fois que le gouvernement canadien examine un projet de privatisation des aéroports, mais aucune décision ne semble encore avoir été prise à ce stade, ni aucun agenda dévoilé. Toutefois, la Corporation de développement des investissements du Canada (la « CDEV »), une société d’État fédérale supervisée par le ministre des Finances, Bill Morneau, a été mandatée pour engager des consultants afin de conseiller le gouvernement dans son processus de réflexion. Par ailleurs, lors de son allocution devant la Chambre de commerce de Montréal le 2 novembre 2016, le ministre Marc Garneau a toutefois mentionné que la privatisation ne constitue qu’une des options considérées parmi d’autres. Boralex annonce la clôture d’un financement de projets éoliens de 100 millions d’euros en France Boralex inc. a annoncé la clôture d’un financement visant les parcs éoliens de Mont de Bagny (24 MW), d’Artois (23,1 MW) et de Voie des Monts (10 MW) en France pour un montant total d’environ 100 millions d’euros (145 millions de dollars canadiens). Ce financement est assuré par le Crédit Industriel et Commercial (Groupe Crédit Mutuel) et BPI France Financement. La construction de chacun des projets est déjà amorcée et leur mise en service est prévue d’ici la fin de 2017. Cette annonce survient peu après que Boralex ait fait l’acquisition, en septembre 2016, d’un portefeuille de projets éoliens de près de 200 MW en France et en Écosse. Boralex avait également réalisé la clôture d’un autre financement de 20,4 millions d’euros pour deux parcs éoliens en France au mois de juin 2016. Ces transactions d’envergure viennent confirmer la position de Boralex comme premier producteur indépendant d’éolien terrestre sur le territoire français, par l’intermédiaire de sa filiale Boralex Europe. Refinancement possible de la dette de Terminaux Montréal Gateway Le refinancement de la dette bancaire du projet Terminaux Montréal Gateway serait actuellement à l’étude. Rappelons qu’un consortium comprenant Axium, Desjardins, Manuvie, FTQ et Industrielle Alliance a fait l’acquisition des actifs de l’entreprise auprès du premier fonds d’infrastructure de Morgan Stanley en mars 2015. L’opération a été financée par un financement bancaire de type « mini-perm » de 252 millions de dollars et d’une durée de 5 ans. Le syndicat bancaire est actuellement composé de BMO, CIBC, MUFG & BTMU, RBC et de la Banque Scotia. DBRS déclasse les obligations des hôpitaux de Montréal En date du 20 octobre 2016, l’agence de notation DBRS a fait passer la note des obligations de premier rang garanties du Centre hospitalier de l’Université de Montréal (« CHUM ») de « BBB (élevé) » à « BBB ». Cette rétrogradation est due au report de la date d’achèvement substantiel de la phase 1 du 2e trimestre de 2016 au 1er trimestre de 2017, ce qui représente un retard supplémentaire de 20 semaines par rapport à la dernière révision de DBRS et de 48 semaines par rapport à la date d’achèvement substantiel initiale du 22 avril 2016. Le projet sera en défaut si les retards continuent au-delà de juillet 2017. HSBC met en place une plate-forme mondiale de financement d’infrastructure HSBC a récemment annoncé la mise en place d’une plate-forme de financement d’infrastructure avec un mandat mondial dont le but sera de mobiliser des capitaux provenant d’investisseurs institutionnels. L’équipe sera basée à Londres et compte signer son premier mandat avec la compagnie d’assurance HSBC, qui cherche à investir principalement dans la dette d’infrastructure de premier rang de qualité supérieure (« Investment Grade »). HSBC imite en cela d’autres institutions internationales qui cherchent à tirer profit de l’intérêt des capitaux privés pour la dette d’infrastructure. La banque française Natixis, par exemple, a également établi sa propre plate-forme de dette d’infrastructure fondée sur des investissements provenant de compagnies d’assurance. CIBC Gestion d’actifs se dote d’une équipe énergie et infrastructure CIBC Gestion d’actifs vient de mettre en place une équipe de financement de projets en infrastructure et production d’électricité. Le mandat de l’équipe sera de prendre des participations sous forme de placements privés ou d’émissions obligataires publiques dans le marché canadien des infrastructures, des PPP, et de la production d’électricité renouvelable et non-renouvelable. Il s’agit donc d’un nouveau joueur provenant du secteur bancaire à se positionner sur les financements à long terme publics ou privés de projets d’infrastructure. Jusqu’à présent, TD Gestion d’actifs et Desjardins Gestion d’actifs étaient les deux institutions bancaires canadiennes les plus connues à intervenir sur les financements d’infrastructure à revenu fixe, en concurrence avec les compagnies d’assurance qui dominent traditionnellement ce marché. Refinancement obligataire pour le parc solaire de Kingston Le 19 octobre 2016, Connor, Clark & Lunn (« CC&L »), Samsung et un groupe de co-investisseurs ont réalisé la clôture d’une émission obligataire de 633 millions de dollars afin de refinancer le parc solaire Kingston solar en Ontario. Kingston solar est un projet de 100 MW, soit l’un des plus importants au Canada, qui est situé près de la ville de Kingston, en Ontario, et qui a démarré ses opérations en septembre 2015. Le projet bénéficie d’un contrat d’achat d’électricité de 20 ans avec IESO. L’émission, qui a reçu la note « BBB » de DBRS, arrivera à échéance le 31 juillet 2035 et porte intérêt à un taux fixe de 3,571 %. Il s’agit du deuxième refinancement d’un parc solaire sous forme d’émission obligataire que CC&L réalise, après celui de Grand Renewable Solar, un parc de la même taille que Kinston Solar, effectué en juin 2016. Les émissions d’obligations publiques constituent une possibilité attrayante de refinancement pour les projets canadiens d’énergie renouvelable. Toutefois, le nombre de transactions réalisées jusqu’à maintenant est demeuré relativement modeste, en partie en raison des contraintes imposées par les agences de notation qui encourageaient les promoteurs à se tourner davantage vers des financements plus traditionnels de type prêts bancaires à moyen terme ou placements privés.

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  • En vigueur depuis le 1er juin 2015 : la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (Canada)

    En accord avec la tendance qui s’observe ailleurs, le Canada a promulgué des règles fédérales qui obligent les entreprises du secteur extractif à produire un rapport annuel si elles ont fait un paiement de 100 000 $ ou plus à un gouvernement au Canada ou à l’étranger. Ces règles s’appliqueront aux paiements faits aux gouvernements autochtones à compter de 2017. L’objectif de cette loi — pour laquelle de nombreux règlements n’ont pas encore été publiés — est de mettre en oeuvre les engagements internationaux du Canada en matière de lutte contre la corruption par l’imposition de mesures applicables au secteur extractif, notamment pour favoriser la transparence et imposer l’obligation de faire rapport sur des paiements faits par des entités. Qui doit faire rapport ? La Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif1 (la LMTSE ou la Loi) s’applique à : toute personne morale ou société de personnes, fiducie ou autre organisation non constituée en personne morale qui : soit s’adonne à l’exploitation commerciale de pétrole, de gaz ou de minéraux au Canada ou à l’étranger; soit contrôle une personne morale ou une société de personnes, fiducie ou autre organisation non constituée en personne morale qui s’adonne à l’exploitation commerciale de pétrole, de gaz ou de minéraux au Canada ou à l’étranger; et dont les actions ou titres de participation sont inscrits à une bourse de valeurs canadienne; ou ayant un établissement au Canada, y exerçant des activités ou y possédant des actifs et qui, selon ses états financiers consolidés, remplit au moins deux des conditions ci-après pour au moins un de ses deux derniers exercices : (i) possède des actifs d’une valeur d’au moins 20 000 000 $, (ii) a généré des revenus d’au moins 40 000 000 $, (iii) emploie en moyenne au moins 250 employés; ou toute autre entité prévue par règlement; et a fait des paiements de 100 000 $ ou plus à des gouvernements au Canada ou à l’étranger au cours d’un exercice. Quand le rapport doit-il être déposé ? Dans les cent cinquante (150) jours suivant la fin de chacun de ses exercices, l’entité est tenue de déposer son rapport au ministre fédéral responsable (qui reste à être désigné). Conformément aux dispositions transitoires de la Loi, l’entité est tenue de déposer un rapport couvrant son premier exercice complet qui suit l’entrée en vigueur de la loi (le 1er juin 2015). Le rapport doit être rendu public de la manière précisée par règlement et demeurer accessible au public pendant au moins cinq ans. Que doit contenir le rapport ? L’entité doit déclarer les paiements faits à des bénéficiaires. Les paiements peuvent avoir été faits en espèces ou en nature (la valeur d’un paiement en nature correspond aux coûts engendrés par l’entité pour les biens ou services qu’elle a offerts ou, s’il est impossible de les établir, à leur juste valeur marchande) et le seuil de l’exigence de déclaration (un total de 100 000 $ ou le montant prescrit par règlement) est établi par catégorie de paiement : taxes, à l’exclusion des taxes à la consommation et des impôts sur le revenu des particuliers; redevances; frais, notamment frais de location, droits d’accès et frais de nature réglementaire et frais — ou autre contrepartie — relatifs à une licence, à un permis ou à une concession; droits découlant de la production; primes, notamment primes de signature et primes liées à la découverte de gisements ou à la production; dividendes, à l’exclusion des dividendes payés à titre d’actionnaire ordinaire d’une entité; paiements pour l’amélioration d’infrastructures; toute autre catégorie de paiement prévue par règlement. Le paiement doit se rapporter à des activités d’exploitation commerciale de pétrole, de gaz ou de minéraux. Par exploitation commerciale de pétrole, de gaz ou de minéraux s’entend : a) l’exploration de pétrole, de gaz ou de minéraux ou leur extraction (les termes « exploration » et « extraction » seront définis par règlement); b) l’acquisition ou la détention d’un permis, d’une licence, d’un bail ou d’une autre autorisation permettant de mener l’une ou l’autre des activités visées à l’alinéa a); ou c) toute autre activité relative au pétrole, au gaz ou à des minéraux prévue par règlement. « Pétrole » comprend le pétrole brut, le bitume et les schistes pétrolifères; « gaz » comprend le gaz naturel ainsi que toute substance produite avec ce gaz, à l’exclusion du pétrole; « minéraux » comprend les minerais métalliques ou non métalliques naturels, notamment le charbon, le sel, les produits de carrières et de puits ainsi que tous les métaux et minéraux rares et précieux. Par « bénéficiaire » s’entend : tout gouvernement au Canada ou à l’étranger; tout organisme établi par au moins deux gouvernements; tout conseil, toute commission, toute fiducie ou société ou tout autre organisme qui exerce, pour un gouvernement visé à l’alinéa a) ou un organisme visé à l’alinéa b); tout autre bénéficiaire désigné par règlement. À compter de juin 2017, la Loi s’appliquera également aux bénéficiaires suivants : un gouvernement autochtone au Canada; un organisme établi par au moins deux gouvernements autochtones au Canada; tout conseil, toute commission, toute fiducie ou société ou tout autre organisme qui exerce, pour un gouvernement visé à l’alinéa a) ou un organisme visé à l’alinéa b), des attributions publiques ou qui est établi pour le faire. Dispositions déterminatives La LMTSE a une portée étendue et prévoit de nombreuses dispositions déterminatives. Par exemple, soulignons que, aux fins de la Loi : le paiement fait à l’employé d’un bénéficiaire ou au titulaire d’une charge publique au sein d’un bénéficiaire est réputé avoir été fait à ce bénéficiaire; le paiement dû à un bénéficiaire et reçu, pour son compte, par tout organisme qui n’est pas un bénéficiaire est réputé avoir été fait à ce bénéficiaire; le paiement fait par une entité qui est contrôlée par une autre entité est réputé avoir été fait par cette dernière; le paiement fait pour le compte d’une entité est réputé avoir été fait par celle-ci. Sous réserve des règlements, une entité est contrôlée par une autre si elle est contrôlée par celle-ci directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit. L’entité qui en contrôle une autre est réputée contrôler toute entité qui est contrôlée, ou réputée l’être, par cette autre entité. Détails sur la production des rapports Le ministre responsable peut donner des directives relatives à la présentation des renseignements devant être inclus dans les rapports. Les rapports doivent comprendre une attestation, faite par un dirigeant ou administrateur de l’entité ou par un vérificateur ou comptable indépendant, portant que les renseignements fournis dans le rapport sont véridiques, exacts et complets. Le ministre responsable peut accepter des rapports substituts d’autres autorités compétentes après examen des exigences d’équivalence. Des filiales peuvent être dispensées de l’exigence de fournir un rapport si leur société mère dépose un rapport consolidé. Les données contenues dans les rapports doivent être conservées pendant une période de sept ans ou la période prévue par règlement. Exécution Le ministre responsable dispose de pouvoirs de perquisition et de saisie ainsi que de pouvoirs d’ordonnance. Quiconque omet de déposer un rapport, omet de se conformer à une ordonnance, structure ses paiements dans l’intention de se soustraire à l’obligation de faire rapport ou fait une déclaration fausse ou trompeuse commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 250 000 $ par jour pour chacun des jours au cours lesquels se continue l’infraction. Tout dirigeant, administrateur ou mandataire d’une personne ou d’une entité qui commet une infraction ayant ordonné ou autorisé la perpétration de l’infraction, ou y ayant consenti ou participé, est considéré comme un coauteur de l’infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, de la peine prévue, que la personne ou l’entité ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable. Nul ne peut être déclaré coupable de l’infraction s’il prouve qu’il a exercé la diligence voulue pour l’empêcher. En avant ! La LTMSE est maintenant une réalité. Il est important que les entités assujetties à la Loi commencent à envisager la possibilité de demander une substitution de rapport (dans le cas d’autres autorités compétentes), de demander une exemption les dispensant de l’obligation de produire des rapports (dans le cas de filiales) ou de se prévaloir des options en matière de collecte, de stockage et de récupération de données (en attente des directives du gouvernement relatives à la forme que devra prendre le rapport). Restez à l’affût de renseignements importants à venir une fois que le gouvernement fédéral aura présenté ses règlements, par exemple, eu égard des circonstances dans lesquelles certaines dispositions de la Loi ne s’appliquent pas à des entités, paiements ou bénéficiaires ou de l’établissement du taux de change à utiliser pour convertir les paiements en dollars canadiens. _________________________________________ 1 L.C. 2014, ch. 39, art. 376.

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  • Décision de la Cour suprême dans Tsilhqot’in : le titre ancestral et la common law

    Le 26 juin 2014, la Cour suprême du Canada a rendu une décision confirmant le titre ancestral de la Nation Tsilhqot’in sur environ cinq pour cent de son territoire revendiqué en Colombie-Britannique. Cette décision revêt une grande importance, car il s’agit du premier jugement appliquant les critères jurisprudentiels de la reconnaissance d’un titre ancestral sur un territoire déterminé.LES DROITS ANCESTRAUXLa Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que les droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés. Parmi ces droits, il y a le droit de se livrer à des activités traditionnelles telles la chasse et la pêche, le droit à l’autodétermination, et le titre ancestral. Dans Tsilhqot’in, il est question de l’existence du titre ancestral, de ses attributs et des droits qu’il confère.RECONNAISSANCE DU TITRE ANCESTRALLa Cour suprême du Canada confirme que le titre ancestral dont jouit une Première Nation sur un territoire donné en raison de son occupation suffisante, continue et exclusive antérieure à l’affirmation de la souveraineté est préservé et doit être reconnu.Afin d’établir l’existence d’un titre ancestral, la Première Nation doit démontrer qu’elle jouissait de l’occupation suffisante, continue et exclusive du territoire revendiqué antérieure à l’affirmation de la souveraineté. Comme le rappelle la Cour : « La suffisance, la continuité et l’exclusivité ne sont pas des fins en soi, mais plutôt des façons de savoir si l’existence du titre ancestral est établie. »SUFFISANCE DE L’OCCUPATION. « L’utilisation régulière des terres pour la chasse, la pêche, la cueillette constitue une occupation « suffisante » pour fonder un titre ancestral dans la mesure où cette utilisation , eu égard aux faits de l’espèce, révèle une intention de la part du groupe autochtone de détenir ou de posséder les terres d’une manière comparable à celle exigée pour établir l’existence d’un titre de common law. ». La Cour suprême du Canada confirme que les groupes nomades ou semi-nomades peuvent établir l’existence d’un titre s’ils établissent une possession physique suffisante d’un territoire, ce qui constitue une question de fait.CONTINUITÉ DE L’OCCUPATION. La preuve requise pour établir la continuité de l’occupation du territoire revendiqué peut se faire au moyen de la preuve de la continuité entre l’occupation actuelle et l’occupation antérieure à la souveraineté, démontrant que l’occupation actuelle tire son origine de l’époque antérieure à l’affirmation de la souveraineté.EXCLUSIVITÉ DE L’OCCUPATION. L’occupation exclusive doit s’entendre au sens de l’intention et de la capacité de contrôler le territoire. Il s’agit d’une question de fait qui dépend de plusieurs facteurs tels les caracéristiques du groupe, la nature des autres groupes de la région et les caractéristiques du territoire en question.Concernant l’interprétation à donner à ces trois critères, la Cour se prononce ainsi :À mon avis, les concepts de suffisance, de continuité et d’exclusivité offrent un angle intéressant pour apprécier la question du titre ancestral. Cela étant dit, le tribunal doit veiller à ne pas perdre de vue la perspective autochtone, ou à ne pas la dénaturer, en assimilant les pratiques ancestrales aux concepts rigides de la common law, ce qui irait à l’encontre de l’objectif qui consiste à traduire fidèlement les droits que possédaient les Autochtones avant l’affirmation de la souveraineté en droits juridiques contemporains équivalents. La suffisance, la continuité et l’exclusivité ne sont pas des fins en soi, mais plutôt des façons de savoir si l’existence du titre ancestral est établie.ATTRIBUTS DU TITRE ANCESTRALLe titre ancestral confère le droit de jouissance et d’utilisation des terres, le droit d’utiliser et de contrôler le territoire et de tirer les avantages qui en découlent. Il s’agit d’un titre collectif qui ne peut être cédé qu’à la Couronne. Par ailleurs, les terres ne peuvent être utilisées à des fins qui priveraient les générations futures de leur utilisation.Rappelons cependant que dans le dossier Delgamuukw, la Cour affirmait : « Si les Autochtones désirent utiliser leurs terres d’une manière que ne permet pas le titre aborigène, ils doivent alors les céder et les convertir en terres non visées par un titre aborigène. »EFFET DU TITRE ANCESTRALLa Cour suprême du Canada confirme que sous réserve de ce qui suit, les lois provinciales d’application générale s’appliquent aux terres détenues en vertu d’un titre ancestral.L’effet du titre ancestral diffère selon qu’il s’agit d’un titre revendiqué ou d’un droit reconnu. Dans le cas d’un droit revendiqué, la règle de l’arrêtNation haïda continue de s’appliquer : lorsqu’une Première Nation revendique un titre ancestral sur un territoire donné, avant d’autoriser une activité ou un projet sur ce territoire, la Couronne (gouvernement fédéral ou provincial, selon le cas) doit consulter la Première Nation et, au besoin, l’accommoder. L’intensité de l’obligation de consultation et d’accommodement varie en fonction de deux critères, soit l’importance de l’apparence de droit, d’une part, et, d’autre part, l’incidence qu’aura l’activité proposée sur le droit réclamé.Si la Première Nation a un titre ancestral reconnu sur un territoire – comme c’est maintenant le cas pour la Nation Tsilhqot’in – il faut alors obtenir le consentement de la Première Nation avant d’entamer des activités sur ce territoire. Il y a exception à cette règle lorsque l’atteinte est justifiée par un objectif public réel et impérieux, mais l’atteinte doit tout de même être compatible avec l’obligation fiduciaire de la Couronne envers le groupe autochtone. Cette exception s’apparente au droit d’expropriation pour cause d’utilité publique, avec la différence qu’ici, l’intérêt public doit être mis en balance avec l’intérêt de la Première Nation.Dans l’arrêt Delgamuukw, la Cour suprême s’était prononcée sur ce qui pouvait constituer un objectif public réel et sérieux :À mon avis, l’extension de l’agriculture, de la foresterie, de l’exploitation minière et de l’énergie hydroélectrique, le développement économique général de l’intérieur de la Colombie-Britannique, la protection de l’environnement et des espèces menacées d’extinction, ainsi que la construction des infrastructures et l’implantation des populations requises par ces fins, sont des types d’objectifs compatibles avec cet objet et qui, en principe, peuvent justifier une atteinte à un titre aborigène. Toutefois, la question de savoir si une mesure ou un acte donné du gouvernement peut être expliqué par référence à l’un de ces objectifs est, en dernière analyse, une question de fait qui devra être examinée au cas par cas.La Cour reproduit cet énoncé dans Tsilhqot’in sans le commenter. Puis elle déclare :Si le gouvernement démontre qu’il poursuit un objectif impérieux et réel, il doit ensuite prouver que l’atteinte proposée au droit ancestral est compatible avec l’obligation fiduciaire de la Couronne envers les peuples autochtones. […] L’intérêt bénéficiaire sur les terres que détient le groupe autochtone est dévolu à l’ensemble des membres du groupe titulaire du titre. Les atteintes au titre ancestral ne peuvent donc pas être justifiées si elles priveront de façon substantielle les générations futures des avantages que procurent les terres.En l’espèce, la province avait autorisé un tiers à récolter du bois sur des terres revendiquées par la Première Nation Tsilhqot’in sans consulter cette dernière, donc en violation des règles qui s’appliquent lorsqu’un territoire est revendiqué. Or, le titre étant maintenant reconnu, la Cour suprême du Canada étudie les arguments mis de l’avant par la province en vue de justifier le fait d’avoir porté atteinte à un titre ancestral sans le consentement de la Première Nation. Elle confirme les conclusions des tribunaux inférieurs voulant que les motifs invoqués par la province pour autoriser la coupe (avantages économiques de la récolte et mesures nécessaires pour empêcher la propagation d’une infestation du dendroctone du pin ponderosa) n’étaient pas étayés par la preuve.COMPENSATION POUR ATTEINTE AU TITRE ANCESTRALLa question du montant de la compensation, laissée de côté dans la décisionDelgamuukw, est abordée ainsi dans Tsilhqot’in : « Les mesures de réparation habituelles en cas d’atteinte à des intérêts sur des terres sont disponibles, en les adaptant au besoin en fonction de la nature particulière du titre ancestral et de l’obligation fiduciaire de la Couronne envers les titulaires du titre ancestral. »CONCLUSIONLa décision Tsilhqot’in de la Cour suprême du Canada confirme que le titre ancestral reconnu par la common law existe bel et bien au Canada et elle délimite une région spécifique en Colombie-Britannique où c’est le cas. Le titre donne à la Première Nation le droit de décider comment le territoire sera utilisé, à moins qu’un objectif public réel et impérieux, compatible avec l’obligation fiduciaire de la Couronne envers les Premières Nations, ne justifie d’autoriser une atteinte au titre sans le consentement de son porteur. Dans ces cas, les mesures de réparation habituelles seront disponibles et adaptées selon les circonstances. Cette décision se situe dans le courant suivi par la Cour suprême à l’égard du processus de réconciliation entre les peuples autochtones et la société canadienne. Ce processus doit en être un de négociation de bonne foi de part et d’autre.

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  • Forum sur les redevances minières – Document de consultation

    Voici un survol préparé par Lavery (en anglais) des points saillants du document de consultation publié jeudi dernier par le gouvernement du Québec en lien avec le forum sur les redevances prévu pour le 15 mars 2013. OVERVIEW OF THE CONSULTATION DOCUMENT ENTITLED:“LE RÉGIME D’IMPÔT MINIER DU QUÉBEC” March 8, 2013 We have reviewed the consultation document entitled “Le régime d’impôt minier du Québec – mars 2013” posted on the Internet on March 8, 2013, in anticipation of the forum regarding mining royalties scheduled for March 15, 2013.This memo is not intended to be a detailed review of all items raised in the consultation document but rather a summary of the salient information contained therein. This memo reproduces the titles of the relevant sections of the consultation document.MESSAGE FROM THE MINISTERSIn 2011, half of the mining companies operating in Quebec did not pay mining royalties. The regime currently in place did not allow the community to benefit from the mining activities of public non-renewable resources despite the high prices of commodities around the world.INTRODUCTIONThe document is divided into five sections:  Overview of the mining industry in Quebec; Overview of the mining tax regimes; Analysis of the mining tax regime applicable in Quebec; Quantitative analysis of the taxes levied on the mining companies together with tax subsidies for the mining industry; and Feedback requested from the mining industry. The review undertaken by the government is governed by two principles:a) Any mining company that operates a mine in Quebec should pay a minimum mining royalty to the government in lieu of financial compensation for the exploitation of mineral resources owned by the community; andb) When the profits of the mining companies increase the Quebecers in general shall be entitled to benefit from a larger portion of these profits.The mining industry players are invited to provide comments in order to feed the reflection and discussion.1. THE MINING INDUSTRY IN QUEBEC1.1 Mineral development processSection 1.1 provides an overview of the mining industry in Quebec, mostly information you are already aware of.1.2 Mineral productionSection 1.2 of the document provides comparative data in respect of mineral production with other jurisdictions in Canada.1.3 Comparative market data of mineral production in Quebec and other jurisdictionsSection 1.3 of the document provides comparative data in respect of mineral production with foreign jurisdictions.1.4 Mining investmentsMining investments that occurred in Quebec amounted to $4.8 billion in 2012, of which 14% (i.e. $696 million) were incurred for mining exploration and development costs. These investments were made mostly in the regions of Abitibi-Témiscamingue, Côte-Nord and Nord-du-Québec. The mining investments for 2013 are forecasted at $4.1 billion.1.5 Labour matters in the mining sectorSection 1.5 provides market data on labour force in the Quebec mining industry.1.6 Economical EnvironmentThe demand for iron ore shall maintain the price of this commodity. In recent years, the prices of iron ore resulted in the development of significant mining projects in Quebec. In upcoming years, the world demand shall continue to grow but at a slower pace than the growth of the offer. The consultation document refers to an analysis of KPMG, November 2012. Based on a consensus of 13 financial institutions, on a short term basis, the price of iron ore shall be around US $130 per ton. Graphs 3 and 4 of this section set forth market data on iron ore.2. MINING TAX REGIMES2.1 Features of the types of mining tax regimesThe most common royalty regimes are the following:a) Royalties based on specific units (by volume or weight)This regime is generally suitable for bulk raw materials, materials of low value or requiring little processing, such as surface mineral substances, sand, gravel, stone, etc. It ensures stable revenues for the government, has the advantage of being transparent and requires audits of limited scope to verify the accuracy of the amounts reported. It would not be applicable in the case of metallic minerals, especially because the latter cannot be sold on the market before having undergone a treatment to extract the marketable substance.b) Ad valorem royalties based on the gross value of productionThis regime provides the government with stable revenues since the mining companies pay royalties regardless of their level of profitability. It is fairly simple to administer, but the application of a single rate limits the incentive to invest in processing activities. This is why many countries and states modulate the rate depending on the level of treatment or define the base on which royalties are levied by taking into account certain costs incurred by mining companies. However, this type of regime is less efficient in terms of economic allocation. It nevertheless remains the most common royalty regime.c) Royalties or taxes based on mining profitsThis regime is based on the computation of a mining income to which are deducted operating costs and allowances, in order to establish the value of the resource at the extraction stage. It generates an unstable income stream for the government as royalties or taxes paid by mining companies may be low or nonexistent during the first years of operation. However, this regime is very efficient in terms of economic allocation and it adjusts to prevailing market conditions. On the other hand, a low level of transparency is associated to this regime. It is typically more complex to implement and monitor, which requires an effective administration by the tax authorities.d) Royalties or taxes based on resource rentThis regime usually taxes a portion of income that exceeds a given return on investment threshold. It allows for a better distribution of income from the exploitation of the resource and has a very high level of efficiency in terms of economic allocation. Its implementation is complex and requires the development of underlying tax concepts with respect to the notion of rent.e) Hybrid regimes combining ad valorem royalties and royalties or taxes based on profits or rentHybrid regimes usually combine minimum royalties and royalties or taxes based on profits or rent. The goal is to limit the risk that the government ends up receiving no revenue if a given mining company never becomes profitable. Hybrid regimes have the advantages and disadvantages of the regimes that compose them.Table 4 at page 16 illustrates the performance of the different regimes with respect to the main governmental goals.2.2 Overview of mining tax regimes outside of QuebecTable 5 at page 17 presents an overview of the mining tax regimes of the other Canadian provinces and some foreign countries.3. MINING TAX REGIME IN QUEBECMining profits are currently taxed at a rate of 16% in Quebec. The regime applies a mine-bymine approach, meaning that a loss in respect to a given mine cannot reduce earnings from another mine.The mining profits are calculated from the gross value of the annual production of a mine, to which are subtracted some expenses and allowances (including for depreciation, postproduction development, processing, exploration and pre-production development).Table 6 at page 19 summarizes how the current mining tax regime works in Quebec.4. MINING ROYALTIES AND OTHER TAXES4.1 Evolution of mining royaltiesTable 7 at page 23 sums up the financial results of mining companies from 2000 to 2011.During this period, mining companies have reported a total gross value of production of $43.7 billion. The gross value was relatively constant for the years 2000 to 2005, but has experienced a gradual increase from 2006. From 2006 to 2011, the gross value of the annual production has more than doubled, from $3.1 billion to $7.3 billion.The industry profits have skyrocketed, particularly those of the four main producers. Between 2006 and 2011, with a gross margin of over 40%, the concept of excess profits has made its way. It is the responsibility of the government to ensure that Quebecers obtain their fair share.4.2 Imperfect regimeAlthough mining royalties have increased, half of mining companies did not pay any in 2011. These companies did not have mining profits, either because they were not profitable or because they were at the beginning of commercial operation and they claimed deductions and allowances that had the effect of reducing their mining profits to nil. Indeed, to acknowledge the investments made by the mining companies, the current mining tax regime allows them to recover a portion of their investments before subjecting them to the payment of royalties.Mining companies that paid mining tax in 2011 accounted for 81% of the gross value of annual production. These companies paid the government the equivalent of 5.9% of the gross value of production.4.3 Taxes levied on the mining companies and tax subsidies for the mining industryIn addition to the mining tax, mining companies are also subject to corporate income tax and must contribute to the Health Services Fund. However, the tax on capital was abolished in 2010.The refundable tax credit for resources is a direct assistance mechanism to support mineral exploration. The basic rate is currently 15%. As of January 1, 2014, the rate will be reduced to 10%.The flow-through share regime aims to promote the financing of mining companies. It provides for a basic deduction of 100% of the cost of flow-through shares in the calculation of the investor’s taxable income. An extra 25% deduction is granted if the expenses are incurred in Quebec by a non-operating company. An additional 25% deduction is allocated if the exploration is conducted from the surface, which gives a total possible deduction of 150% of the amount invested.4.4 Taxes levied by governmentsIn total, taxable income of mining companies is taxed at a rate of 38.6%.5. FEED-BACK REQUESTED FROM THE MINING INDUSTRY5.1 Fundamental principlesThe basic principle that will guide the government in the revision of the mining tax regime is clear: since the mineral resource belongs to the community and has a value, all companies exploiting a mine in Quebec will have to pay a royalty on the extracted resource.In parallel, the government's decision with respect to mining taxation policy will have to take into account the following objectives:5.1.1 Adequate sharing of the resource rentThe new mining regime will have to ensure a better sharing of the resource rent between Quebecers and mining companies.When the price of commodities is very high so that the profits of mining companies increase beyond a certain threshold, the government has to collect a portion of the excess profits. Mining companies argue, rightly, that the periods of high profits are offset by periods when prices are down or during which they make major investments. The new regime will therefore have to maintain a balance between the taxation of excess profits and maintaining the attractiveness of Quebec to investors.5.1.2 Optimal tax baseThe tax base of the new regime will have to provide sufficient revenues from the exploitation of the collective resource. It should encourage the influx of additional capital for exploration and development of mining projects in order to eventually create a multiplier effect. As market prices will not always be high and the existence of excess profits is not guaranteed, the chosen tax base will have to be self-sufficient for periods when there will be no excess profits.5.1.3 Efficiency of the tax system from an economical point of viewa) Stability of revenuesThe new royalty regime must generate a stable income stream for the government. However, royalties based on profits or resource rent offer less stability than the other regimes.b) FairnessThe concept of fairness will have to play at two levels in the new mining regime:a) Mining companies that generate the same amount of resource rent should be subject to the same tax rate;b) Mining companies should each pay royalties or taxes in proportion of their operating results, regardless of the level of resource rent.c) Transparency and stabilityThe new regime should allow mining companies to accurately predict the long-term tax liability associated to their activities.The new mining regime should also be transparent to Quebecers. In this regard, the new regime could be inspired from the new disclosure rules that will be introduced soon in the United States as well as the Extractive Industries Transparency Initiative to which many countries participate.d) Administrative efficiencyThe administration of the new regime should be simple for both mining companies and the government. However, this should not be at the expense of economic efficiency.On the other hand, administrative efficiency should not lead to an exploitation of the resource that is not beneficial for Quebecers as a whole, including the payment of mining royalties.e) CompetitivenessThe new system should enable companies operating in Quebec to be competitive. Many of them are also active in other parts of the world. They must remain competitive in Quebec to maintain their operations here and attract investments from their parent companies.Although Quebec has recently tightened some requirements regarding mining tax, the tax burden of mining companies is lower in Quebec than in many other countries.Many governments around the world have reformed their mining tax regimes or are considering doing the same. During the year 2010-2011 alone, at least 25 countries and states in the world have increased or announced plans to increase their mining royalties or taxes, including Australia, Peru, Tanzania, India, China, Zimbabwe, Chile, Congo, Mongolia, the Philippines, Poland and the United States.On the basis of these principles and issues, the government of Quebec considers it important to establish a constructive dialogue with the mining industry.5.2 Contemplated alternativesThe government of Quebec wants to improve the sharing of the wealth generated by the exploitation of mineral resources in the province. To do this, different options are contemplated.Choosing a hybrid regime seems more appropriate in order to combine the advantages of each regime, namely (1) guaranteed minimum revenues and (2) an appropriate sharing of the resource rent.5.2.1 Guaranteed minimum revenues: ad valorem royaltiesTo achieve the goal of guaranteed minimum revenues for the government, the ad valorem royalties constitute the best regime. It involves applying a given rate to the gross value of the annual production of mining companies. The royalties could be varied, for example, by adjusting the rate for value added products or by defining the tax base in order to avoid penalizing processing activities.The royalties could be considered as a minimum amount that must pay any company that operates a mine in Quebec and thus ensure a revenue stream to the government at any time. Once this regime is established, it should be relatively simple to administer.The ad valorem royalties could, according to the chosen approach, be deducted in the calculation of the second component of the regime.5.2.2 Appropriate sharing of the resource rentTo ensure that mining companies pay more royalties when their profitability is high, several approaches can be considered.a) Regime based on the profit marginThis regime would have the same tax base as the current one. However, the applicable rate would progressively increase once a certain level of profitability is reached. The profitability of a mining company would be determined by its profit margin.This approach would progressively increase the amount of royalties paid by mining companies. It has a high degree of economic and tax efficiency and allows an optimal sharing of the resource rent. Under this approach, a mining company would be required to pay royalties corresponding to the highest of the ad valorem royalties and the mining tax calculated on the annual profits.b) Regime based on resource rentHere, the royalties would be based on resource rent, that is to say the profits that are beyond a threshold of acceptable return on investment based on risk.This regime would have the advantage of maximizing governmental revenues when there are excess profits. It is very effective in terms of economic allocation and fairness. However, it must include clear definitions and a well-structured methodology in order to facilitate its administration.The royalties would be applied only beyond the expected return on investment. In order to guarantee a return on investment to a mining company, the profits of its activities would be tax free up to the annual deductions representing the expected return on its investment, amortized over its lifetime.If a mining company has excess profits once the ad valorem royalties are subtracted, a tax at the rate of 30% would be applied to these excess profits.The proposed formula is independent of the financing structure, allowing mining companies discretion in this regard.List of graphsGraph 1 Evolution of mining investmentGraph 2 Labour in the mining sector allocated by administrative regions in 2011Graph 3 Price of iron ore (years 2000-2013)Graph 4 World supply and demand for iron oreGraph 5 Price of gold (years 2000-2013)Graph 6 World demand for goldList of tablesTable 1 Quebec’s mineral production (2011-2012)Table 2 Value of Canadian mineral production (2012)Table 3 World production of gold and iron ore and that of Quebec and the main producing countries (2011)Table 4 Qualitative evaluation of the performance of the different types of royalties and taxes as measured against the key tax objectives of the governmentTable 5 Mining tax regimes applicable outside of QuebecTable 6 Illustration of the current mining tax systemTable 7 Data on operators (years 2000 to 2011)Table 8 Number of companies, mining tax and total gross value of mineral production (2011)Table 9 Taxes levied on mining companiesTable 10 Combined effective rate of corporate income taxes and mining tax (2013)

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  • Francisation - Projet de loi nº 14 modifiant la Charte de la langue française

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