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Riches en information pertinente, nos publications vous permettent d’être à l’affût de l’actualité juridique qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos professionnels s’engagent à vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers l’analyse des derniers jugements, modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires.

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  • Les enquêtes et inspections en matière environnementale : PENSEZ PRÉVENTION ! (Revue Industrie & commerce)

    Vous ignorez les responsabilités environnementales de votre entreprise ? Vous ne connaissez pas les impacts environnementaux de ses activités ? Le temps où une entreprise pouvait prétexter l’ignorance est révolu. La surveillance par les autorités gouvernementales et municipales est omniprésente, et les entreprises doivent montrer patte blanche quand un représentant du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs leur rend visite.

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  • Le début d'une nouvelle « air »?

    La Cour d’appel du Québec a rendu une importante décision portant sur l’application de la réglementation de zonage à l’égard des activités aéronautiques. Dans l’affaire Lacombe et al. c. Sacré-Coeur (Municipalité de), la Cour a dû trancher une question délicate en matière de partage des compétences entre les législations provinciale et fédérale. Plus précisément, la Cour devait décider si une municipalité pouvait régir l’emplacement des aérodromes en déterminant les zones où ils peuvent être exploités.Anabelle Lacombe et Jacques Picard sont actionnaires et administrateurs d'Aviation Mauricie. Leur entreprise offre différents services de transport aérien dont le service de transport de personnes. Jusqu’en 2004, les activités sont exercées à partir de l’hydroaérodrome aménagé au lac Long, sur le territoire de la municipalité de Sacré-Coeur. Pour différentes raisons, l’entreprise décide en 2005 d’exploiter son entreprise au lac Gobeil, aussi situé sur le territoire de la municipalité de Sacré-Coeur.Quelques jours après le début des activités aéronautiques d’Aviation Mauricie sur le lac Gobeil, la municipalité de Sacré-Coeur dépose une requête en injonction provisoire, interlocutoire et permanente qui reproche à Aviation Mauricie de contrevenir à sa réglementation de zonage.Rappelons qu’en vertu de l’application de la doctrine de l’exclusivité des compétences, même si le législateur fédéral n’a pas légiféré sur une matière donnée, le législateur provincial ne peut adopter des lois ayant des effets, même accessoires, sur le « contenu essentiel » de la compétence fédérale. Cette doctrine peut également être invoquée en faveur du législateur provincial dans les cas où une compétence exclusive lui est reconnue. Le contenu essentiel est ce qui est « vital » ou « absolument nécessaire » à l’exercice de la compétence sous examen. En matière d’aéronautique, la jurisprudence canadienne reconnaît que l’emplacement des aéroports et aérodromes, les équipements au sol pour la navigation aérienne, les constructions et structures sur le site des aéroports, les normes de sécurité et de bruit des avions constituent des éléments vitaux et essentiels de la compétence fédérale sur l’aéronautique.La Cour d’appel rappelle donc ce que la Cour suprême a déjà décidé, c’est-à-dire que les choix du site relèvent de la compétence exclusive du fédéral et qu’il s’agit d’un élément vital et essentiel de cette compétence. Une demande de pourvoi à la Cour suprême a été déposée par le Procureur général du Québec le 2 mai 2008. Nous ne saurons que dans quelques mois si la Cour suprême accepte d’intervenir dans le dossier.

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  • L'approche réglementaire fédérale relative aux émissions de gaz à effet de serre et autres émissions atmosphériques : un sujet « réchauffé »?

    Conformément à ce qu’il annonçait dans son Avis d’intention publié le 21 octobre 2006, le gouvernement fédéral a rendu publique, le 26 avril dernier, l’approche réglementaire qu’il préconise dans le domaine des émissions de gaz à effet de serre et des autres polluants atmosphériques.Le « Cadre réglementaire sur les émissions atmosphériques », malgré son titre, ne constitue pas un règlement à portée contraignante. Il ne s’agit pour l’heure que d’un document qui trace les grandes lignes de projets de règlement sectoriels, dont un premier doit faire l’objet d’une prépublication au printemps 2008, pour autant que des élections ne viennent encore en repousser l’échéance!L’approche réglementaire du gouvernement fédéral vise à identifier des cibles de réduction à court, moyen et long terme pour les émissions atmosphériques industrielles, à établir des mesures réglementaires et non réglementaires en matière de transport, de produits commerciaux et de consommation et à déterminer un cadre réglementaire pour l’amélioration de la qualité de l’air intérieur.Notre bulletin examine de près l’ensemble de ces mesures.

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  • Les troubles de voisinage : la Cour d'appel se prononce contre le principe de la responsabilité sans faute

    Le 31 octobre 2006, la Cour d'appel rendait deux décisions déterminantes sur la question des troubles de voisinage au Québec. Ces jugements ont le grand mérite de revenir à des fondements juridiques plus raisonnables sur cette question. Ces deux décisions faisaient suite aux jugements de première instance rendus dans le cadre d'un recours collectif intenté, d'une part, par des résidents habitant dans le voisinage de l'usine de Domfer à Lasalle et, d'autre part, par des résidents vivant dans le voisinage de l'usine de Ciment St-Laurent à Beauport. Nous vous invitons à prendre connaissance de notre bulletin sur ce sujet.

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