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  • 1er janvier 2015 : interdiction de remplir les refroidisseurs avec des CFC

    INTRODUCTIONAu Québec, la réglementation prévoit diverses obligations en ce qui a trait aux équipements qui posent un risque pour l’environnement. On pense notamment à l’obligation de remplacer les transformateurs contenant des BPC ou de faire inspecter les équipements pétroliers à risque élevé. Les règlements peuvent exiger le dépôt de rapports, la tenue de registres et l’obtention de permis.Dans ce contexte, la gestion des substances appauvrissant la couche d’ozone est un dossier très important. Le texte qui suit porte sur l’encadrement du remplissage et de l’utilisation de refroidisseurs fonctionnant avec des CFC (chlorofluocarbures).L’INTERDICTIONAux termes du Règlement sur les halocarbures adopté en 2004 en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement du Québec, les refroidisseurs en service au 23 décembre 2004 et fonctionnant aux CFC devaient être remplacés ou convertis pour fonctionner avec une autre substance dès leur première révision générale ou réparation majeure après cette date.Le règlement prévoit qu’entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2014, il est permis de remplir un refroidisseur avec des CFC pour une durée maximale de 12 mois, à condition que le propriétaire en fasse rapport au gouvernement et cesse de faire fonctionner le refroidisseur avec des CFC douze mois après le premier de ces remplissages.Pour ce qui est des équipements qui n’auront toujours pas été convertis ou remplacés au 1er janvier 2015, le règlement prévoit qu’à compter de cette date, ils ne pourront plus être remplis avec des CFC.Notons qu’aux termes du règlement, « refroidisseur » s’entend de tout appareil de réfrigération ou de climatisation qui utilise les propriétés frigorigènes d’un halocarbure pour abaisser la température d’un liquide de refroidissement secondaire circulant dans des conduits, aussi appelé « chiller. » Un appareil de congélation est assimilé à un appareil de réfrigération, alors qu’une thermopompe ou un déshumidificateur est assimilé à un appareil de climatisation. Enfin, les dispositions décrites dans ce texte ne visent pas les halocarbures utilisés pour faire fonctionner un appareil domestique de réfrigération ou de climatisation.SANCTIONSLa violation de l’interdiction de remplissage avec des CFC rend le contrevenant passible d’une sanction administrative pécuniaire ou d’une sanction pénale. En l’occurrence, les sanctions administratives pécuniaires sont de 1 500 $ dans le cas d’un particulier et de 7 500 $ dans le cas d’une personne morale. Si le ministère opte plutôt pour une poursuite, la sanction pénale pourra prendre la forme d’une amende allant de 8 000 $ à 500 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale de 18 mois, ou les deux à la fois, dans le cas d’une personne physique, et de 24 000 $ à 3 000 000 $, dans le cas d’une personne morale.Les peines susmentionnées s’appliquent également à celui qui fait fonctionner un refroidisseur avec des CFC plus d’un an après la date de son dernier remplissage autorisé.SOYEZ VIGILANTLe registre public des sanctions administratives pécuniaires n’affiche actuellement aucune entrée en ce qui a trait au Règlement sur les halocarbures. Il ne semble pas non plus y avoir eu de poursuites pénales provinciales en lien avec ce règlement. Cependant, en 2011, une entreprise québécoise a fait face à une poursuite en vertu d’un règlement fédéral pour avoir importé illégalement plus de 5 000 bonbonnes remplies d’halocarbures en provenance de la Chine, d’une valeur de plus d’un million de dollars.On peut se demander quelle serait la responsabilité du propriétaire d’un équipement qu’un entrepreneur spécialisé remplit avec des CFC à son insu. Par mesure de précaution, il importe que tout propriétaire ou utilisateur d’un système commercial ou industriel de réfrigération ou de climatisation au Québec se renseigne sur ce que ses appareils renferment et s’assure que tout entrepreneur à qui il confie l’inspection, l’entretien, le remplissage, la conversion ou le démantèlement de ses refroidisseurs s’acquitte de cette tâche en conformité avec la loi. Le règlement prévoit d’ailleurs que le propriétaire d’un refroidisseur doit s’assurer que l’ensemble de ses composantes qui renferment ou qui sont destinées à renfermer un halocarbure soit soumis à un test d’étanchéité une fois l’an.

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  • Autorisations émises en vertu de la Loi sur les pêches : les nouvelles règles deviennent en vigueur le 25 novembre 2013

    IntroductionLa semaine dernière, le gouvernement fédéral a franchi une étape importante dans le processus visant à aligner la Loi sur les pêches (Canada) avec le plan fédéral de développement responsable des ressources. Le 6 novembre 2013, le Gouvernement du Canada a annoncé que les dispositions de la loi de mise en œuvre du budget fédéral de 2012 modifiant la portée des dispositions de la Loi sur les pêches en matière de protection de l’habitat du poisson en vue de réduire le dédoublement avec les provinces entreront en vigueur le 25 novembre prochain. Ces modifications sont importantes. Cette nouvelle devrait retenir l’attention des promoteurs de nouveaux projets ainsi que celle des détenteurs d’autorisations existantes émises en vertu de l’article 35(2).Cet article résume les principaux changements qui découlent de ces mesures et précise les questions clés que Pêches et Océans Canada entend aborder dans des documents d’orientation qui sont en cours d’élaboration.Nouvelle approche cibléeDorénavant, la loi servira à maintenir la capacité productive des pêches commerciales, récréatives et autochtones, y compris les poissons et l’habitat dont dépendent ces pêches.L’article 35(1) de la Loi sur les pêches sera libellé comme suit : Il est interdit d’exploiter un ouvrage ou une entreprise ou d’exercer une activité entraînant des dommages sérieux à tout poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone, ou à tout poisson dont dépend une telle pêche.Les nouvelles dispositions définissent les différentes catégories de pêches de la façon suivante : « autochtone » qualifie la pêche pratiquée par une organisation autochtone ou ses membres à des fins de consommation personnelle ou de subsistance ou à des fins sociales ou cérémoniales « commerciale » qualifie la pêche pratiquée sous le régime d’un permis en vue de la vente, de l’échange ou du troc du poisson « récréative » qualifie la pêche pratiquée sous le régime d’un permis à des fins sportives ou personnellesEn vertu de la loi telle que modifiée, la mort de tout poisson ou la modification permanente ou la destruction de son habitat sont considérées comme étant des dommages sérieux. Quant à lui, le Ministère des Pêches et Océans interprète l'expression « dommages sérieux à tout poisson » comme voulant dire : la mort du poisson; une modification permanente à l'habitat du poisson qui intervient sur une échelle spatiale ou temporelle et à une intensité qui limitent ou réduisent la capacité du poisson d'utiliser ces habitats, comme les frayères, les aires d’alevinage, de croissance ou d’alimentation et les routes migratoires, dont dépend, directement ou indirectement, sa survie; une destruction de l'habitat du poisson qui intervient sur une échelle spatiale ou temporelle ou à une intensité qui limitent ou réduisent la capacité du poisson d'utiliser ces habitats, comme les frayères, les aires d’alevinage, de croissance ou d’alimentation et les routes migratoires, dont dépend, directement ou indirectement, sa survie.Reste à voir ce que diront les tribunaux lorsqu’ils seront appelés à examiner l’application de ces nouvelles dispositions à la lumière des faits.Cadre politiqueEn 2013, le gouvernement fédéral a publié un énoncé de politique sur la protection des pêches. Ensuite, Pêches et Océans Canada a adopté une « approche opérationnelle à l’égard du programme de protection des pêches ». En vertu de cette approche, le ministère élabore notamment des documents d’orientation concernant : les plans d’eau marginaux, où des autorisations ne seront jamais requises. Ceux-ci comprennent les cours d’eau sans poisson; les cours d’eau dans lesquels on ne retrouve aucun couloir de migration ou habitat; les plans d'eau artificiels tels que les systèmes d’irrigation, les systèmes d’alimentation en eau, les systèmes de gestion des eaux ou les plans d’eau industriels non reliés aux systèmes aquatiques favorisant le poisson; les espèces et habitats vulnérables, dont la valeur pour les pêches est si grande qu’une autorisation sera exigée même si les incidences attendues sont considérées comme étant mineures; les répercussions mineures à l’égard desquelles l’étude du dossier par le ministère ne sera pas exigée pourvu que le promoteur emploie de saines méthodes de gestion. Sont considérées des répercussions mineures les modifications de cours d’eau (comme la réorientation de chenaux ou l’enlèvement de végétation) qui sont temporaires ou qui peuvent être effectuées à sec; les obstructions temporaires qui ont lieu en dehors des périodes critiques de migration, de frai et d’alevinage des espèces de poissons locales; les répercussions spatiales (comme les activités de remblai, de dragage ou d’excavation) qui ont lieu dans l’empreinte existante des travaux antérieurs ou qui ont une empreinte assez réduite pour qu’il n’y ait vraisemblablement aucune répercussion localisée sur la productivité des pêches.Autorisations émises avant le 25 novembre 2013Les modifications à la loi décrites dans cet article risquent de réduire le nombre de projets pour lesquels une autorisation émise en vertu de la Loi sur les pêches sera requise. Or, à compter du 25 novembre prochain jusqu’au 24 février 2014, les détenteurs d’autorisations émises avant le 25 novembre 2013 peuvent demander à Pêches et Océans Canada de réexaminer leurs dossiers. Il importe cependant de souligner que la modification des modalités auxquelles les autorisations sont soumises peut déclencher l’obligation de consultation des autochtones ainsi que le réexamen du processus d’évaluation environnemental qui a mené à la formulation de ces modalités, le cas échéant.Nouvelles demandes d’autorisationLorsqu’il a décrété l’entrée en vigueur des modifications à la Loi sur les pêches, le gouvernement fédéral a également décrété l’adoption d’un nouveau règlement régissant l’émission d’autorisations pour des projets qui entraînent des dommages sérieux à tout poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone, ou à tout poisson dont dépend une telle pêche. Le règlement entrera en vigueur le 25 novembre prochain. Selon le gouvernement, le règlement ne modifie pas le fardeau réglementaire des promoteurs de projets. Le texte qui suit est une description des nouvelles règles. Il est à noter que des règles particulières s’appliqueront en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité nationale. Par ailleurs, à tout moment durant l’élaboration du projet, le promoteur pourra demander à Pêches et Océans Canada de statuer sur la suffisance des mesures d’atténuation proposées ou de lui émettre une autorisation en vertu de l’article 35(2), suivant la recommandation d’un professionnel qualifié ou des employés du ministère, après étude du dossier.DélaisLe règlement prévoit de façon assez catégorique que Pêches et Océans Canada devra accuser réception des demandes d’autorisation et de tout complément d’information sur réception. Cela s’explique du fait que la date de réception marque le début des délais de soixante (60) et de quatre-vingt-dix (90) jours accordés au ministère pour l’étude des dossiers. Le ministère bénéficie d’un délai de 60 jours pour aviser le promoteur que son dossier est complet et l’expédier pour étude ou pour informer le promoteur que son dossier est incomplet et préciser les éléments manquants. Dès que le dossier est considéré comme complet, le ministère dispose de 90 jours pour émettre une autorisation ou aviser le promoteur par écrit que l’autorisation est refusée.Les délais ci-dessus sont toutefois soumis à des exceptions. Ainsi, par exemple, le compteur est remis à zéro lorsque le promoteur apporte des changements importants à son projet. Ce qui constitue un changement important de l’avis du ministère sera décrit dans un document d’orientation qui est en cours d’élaboration. Une autre exception s’applique dans le cadre de projets soumis à l’obtention d’autres autorisations ou à une consultation avec une ou plusieurs communautés autochtones. Il s’agit notamment des projets qui doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale ou à l’égard desquels la Couronne a le devoir de consulter une ou des communautés autochtones en vertu de l’article 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982. Pour ces projets, les nouveaux délais de la Loi sur les pêches commenceront à courir à compter de la conclusion de ces autres processus. Le gouvernement entend publier un document d’orientation décrivant les situations qui suspendront les délais et comment celles-ci seront gérées. Exigences en matière d’informationLe règlement décrit en détail les renseignements que doit fournir le promoteur concernant l’ouvrage, l’entreprise ou l’activité (ci-après individuellement désignés, le « projet »), la pêche à l’endroit où l’on propose de réaliser le projet, l’effet du projet sur la pêche, les mesures que le promoteur entend adopter pour diminuer ou compenser l’incidence du projet sur le poisson, comment le promoteur entend obtenir les droits requis afin de pouvoir accéder aux terres de tiers pour mettre en œuvre ces mesures. (Le ministère des Pêches et Océans étudie présentement comment incorporer les banques d’habitat dans le processus d’autorisation).Lettre de créditL’adoption de mesures compensatoires doit être garantie par une lettre de crédit. Appel d’un refus d’émettre une autorisationLa Politique de gestion de l’habitat du poisson de 1986 consacre le droit des promoteurs d’en appeler d’une décision de Pêches et Océans Canada refusant l’émission d’une autorisation visée à l’article 35(2) de la Loi sur les pêches. Cette politique fait actuellement l’objet d’une révision. Le gouvernement est conscient du fait que les promoteurs désirent s’assurer qu’un droit d’appel continuera de faire partie du processus.  ConclusionLe Canada est un grand pays. Même en tenant compte des pêches autochtones dans le Nord, il est attendu que la réduction de la portée de la protection réservée à l’habitat du poisson - pour ne couvrir que l’habitat et les poissons dont dépendent les pêches - signifie que dorénavant, Pêches et Océans Canada sera moins présent dans l’étude des projets. Le temps nous permettra de constater si nos prédictions se seront avérées exactes. Pêches et Océans Canada a indiqué que le ministère entend consacrer ses ressources en priorité à l’étude de projets ayant des incidences importantes sur les pêches. Le ministère a déjà adopté des mesures visant à uniformiser le processus d’analyse des dossiers à travers le pays et il a formé des équipes spécialisées pour le traitement des dossiers par secteur, soit les projets d’exploitation minière, pétrolière et gazière; les projets de développement linéaire; les projets touchant les aires marines et côtières et les projets touchant l’hydrographie et le débit. En ce qui a trait aux projets de plus petite envergure, le ministère poursuivra la publication d’énoncés opérationnels qui renseignent les promoteurs de petits projets routiniers sur ce qu’ils doivent faire afin de minimiser l’atteinte au poisson et à son habitat et ainsi éviter d’avoir à obtenir une autorisation. Vous êtes prié de communiquer avec un membre de notre équipe en droit de l’environnement si vous vous demandez en quoi ces modifications risquent d’affecter vos autorisations émises en vertu de l’article 35(2) ou un projet en cours de planification. Nous sommes à votre service.

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  • L’acquisition par un non-résident en zone agricole d’une terre propice à la culture du sol ou à l’élevage des animaux est devenue plus difficile depuis le 30 octobre dernier au Québec

    LA LOI DE 1979On le sait, le régime juridique de protection du domaine agricole assujettit à l’autorisation de la Commission de protection des terres agricoles l’acquisition en zone agricole de terres d’une superficie de quatre hectares ou plus par une personne qui ne réside pas au Québec. C’est là l’objet de la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents (RLRQ chapitre A-4.1) (« la Loi ») en vigueur depuis le 21 décembre 1979.Il y est établi que la Commission doit autoriser l’acquisition faite par un non-résident si elle juge que la terre visée n’est pas propice à la culture du sol ou à l’élevage des animaux. Elle doit faire de même si la personne qui lui fait la demande déclare qu’elle a l’intention de s’établir au Québec. Dans ce dernier cas, l’autorisation est conditionnelle à la démonstration par l’acheteur qu’il est devenu un résident; l’acquisition de la terre visée devient alors irrévocable. Dans tout autre cas, une demande d’autorisation est examinée par la Commission en prenant en considération les conditions biophysiques du sol et du milieu, les conséquences économiques découlant des possibilités d’utilisation de la superficie à des fins d’agriculture, l’effet d’accorder la demande sur la préservation du sol agricole et sur l’homogénéité de la communauté et de l’exploitation agricole.LES MODIFICATIONSLe Projet de loi n° 46 sanctionné et entré en vigueur le 30 octobre dernier1 rétrécit substantiellement la voie d’accès aux zones agricoles pour les acheteurs non-résidents. Les modifications qu’il apporte à la Loi ont trois principaux effets restrictifs : elles rendent plus exigeantes les conditions requises pour être considéré comme un résident du Québec, elles ajoutent une limite annuelle relativement à la superficie de terres ouvertes à l’acquisition par des non-résidents et elles imposent des critères additionnels que doit prendre en compte la Commission lors de l’étude d’une demande d’autorisation.LES CONDITIONS DE RÉSIDENCE AU QUÉBECDepuis 1979, une personne physique2 était jugée résider au Québec si elle y avait séjourné durant au moins 366 jours (12 mois et un jour) au cours des 24 mois précédant immédiatement la date de l’ acquisition d’une terre agricole ou suivant la date d’acquisition dans le cas d’un non-résident qui avait l’intention de s’établir au Québec.Dorénavant pour être résident du Québec, une personne physique doit être citoyen canadien ou résident permanent en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, chapitre 27) et avoir séjourné au Québec durant au moins 1 095 jours (36 mois) au cours des 48 mois précédant immédiatement la date d’une acquisition ou dans le cas de la personne ayant l’intention de s’établir au Québec suivant la date de l’acquisition conditionnelle autorisée par la Commission, selon le cas.En exigeant la citoyenneté ou la résidence permanente et en portant la durée de séjour au Québec de 12 mois sur 24 mois à 36 mois sur 48 mois, le législateur vise à réserver à de véritables résidents l’accès aux bonnes terres agricoles.LIMITE DE 1 000 HECTARES PAR ANNÉEDe plus, une nouvelle disposition ajoutée à la Loi (art. 15.3) limite à 1 000 hectares propices à la culture du sol ou à l’élevage des animaux la superficie totale annuelle pour laquelle la Commission peut autoriser des acquisitions par des personnes n’ayant pas l’intention de s’établir au Québec.Cette nouvelle balise législative imposée à la Commission vise à réduire en quelque sorte le risque d’accaparement massif de bonnes terres agricoles par des non-résidents.NOUVEAUX CRITÈRESEnfin, lorsqu’elle évaluera la demande d’autoriser l’acquisition d’une terre qu’elle juge propice à la culture du sol ou à l’élevage suivant les conditions biophysiques du sol et du milieu, la Commission devra dorénavant prendre en considération :1° l’usage projeté, notamment l’intention du requérant de cultiver le sol ou d’élever des animaux sur la terre agricole faisant l’objet de sa demande;2° l’incidence de l’acquisition sur le prix des terres agricoles de la région;3° les effets de l’acquisition ou de l’usage projeté sur le développement économique de la région;4° la valorisation des produits agricoles et la mise en valeur de terres agricoles sous-exploitées;5° l’impact sur l’occupation du territoire.Ce cadre précis d’analyse imposé à la Commission traduit une intention du législateur de s’assurer que des activités agricoles s’exerceront effectivement sur les terres acquises et d’éviter l’acquisition de terres propices à la culture ou à l’élevage à des fins purement spéculatives.Ces modifications n’ont pas d’effet rétroactif et ne s’appliquent pas aux demandes d’autorisation en cours le 30 octobre 2013.SANCTION DE NULLITÉRappelons-le en terminant, la Loi prescrit que l’acquisition d’une terre agricole par une personne qui ne réside pas au Québec sans l’autorisation de la Commission ou sans respecter les conditions prévues par la loi est nulle et que tout intéressé, dont le Procureur général du Québec, peut s’adresser à la Cour supérieure pour faire prononcer cette nullité. En l’absence d’un tel recours, la Commission peut ordonner à l’acheteur contrevenant de se départir de la terre agricole dans un délai qu’elle détermine; si l’acheteur ne se conforme pas à l’ordonnance, elle peut s’adresser à la Cour supérieure pour obtenir l’autorisation de vendre la terre en justice (art. 28)._________________________________________ 1 Loi modifiant la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents (2013, chapitre 24).2 Une personne morale réside au Québec si elle est contrôlée par une ou des personnes physiques qui résident au Québec.

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  • Rejets accidentels : l’obligation d’aviser

    Le 17 octobre 2013, la Cour suprême a rendu sa décision dans l’affaire Castonguay Blasting. En résumé, Castonguay faisait des travaux de dynamitage et des éclats de roc ont été propulsés inopinément à l’extérieur du chantier, atterrissant sur une propriété privée et causant des dommages à une demeure et une voiture. Personne n’a été blessé, et aucun dommage n’a été causé à l’environnement. L’entrepreneur a avisé le directeur des travaux qui a avisé le ministère des Transports provincial et le ministère du Travail. Un mois plus tard, le ministère des Transports a fait mention de l’incident au ministère de l’Environnement qui a ensuite accusé Castonguay d’avoir rejeté un contaminant en violation de la Loi sur la protection de l’environnement de l’Ontario (« LPE ») et de l’infraction de ne pas avoir signalé le rejet. Le point litigieux débattu devant les tribunaux consistait à déterminer si un rejet qui cause du dommage à une propriété mais non à l’environnement doit être signalé. La Cour de justice de l’Ontario a acquitté Castonguay. La Cour suprême de l’Ontario a inscrit une déclaration de culpabilité et la Cour d’appel de l’Ontario et la Cour suprême du Canada ont confirmé cette déclaration. Le présent article traite de la question de savoir si ce jugement a une incidence au Québec.Pour que soit déclenchée l’obligation d’aviser en vertu de la LPE, il faut qu’il y ait rejet d’un contaminant dans l’environnement en dehors du cours normal des événements. En vertu de la LPE, un contaminant est défini comme suit : « Solide, liquide, gaz, son, odeur, chaleur, vibration, radiation ou combinaison de ces éléments qui proviennent, directement ou indirectement, des activités humaines et qui ont ou peuvent avoir une conséquence préjudiciable » et« conséquence préjudiciable » se dit de l’une ou plusieurs des conséquences suivantes :a) la dégradation de la qualité de l’environnement naturel relativement à tout usage qui peut en être faitb) le tort ou les dommages causés à des biens, des végétaux ou des animauxc) la nuisance ou les malaises sensibles causés à quiconqued) l’altération de la santé de quiconquee) l’atteinte à la sécurité de quiconquef) le fait de rendre des biens, des végétaux ou des animaux impropres à l’usage des êtres humainsg) la perte de jouissance de l’usage normal d’un bienh) le fait d’entraver la marche normale des affairesAu Québec, en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement, quiconque est responsable de la présence accidentelle d’un contaminant dans l’environnement doit signaler l’accident au ministère de l’Environnement sans délai. Un contaminant est « une matière solide, liquide ou gazeuse, un micro-organisme, un son, une vibration, un rayonnement, une chaleur, une odeur, une radiation ou toute combinaison de l'un ou l'autre susceptible d'altérer de quelque manière la qualité de l'environnement ».Nous estimons que Castonguay rapproche l’Ontario du Québec en ce qui a trait à la norme de signalement. Dans les deux provinces, le ministère de l’Environnement doit être avisé lorsqu’il y a rejet d’un contaminant dans l’environnement en dehors du cours normal des événements.

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  • Bulletin d’information juridique à l’intention des entrepreneurs et des décideurs, Numéro 18

    SOMMAIRE  En attendant le financement participatif (crowdfunding) : allègement des règles de financement Éviter les litiges par la convention entre actionnaires Dixième anniversaire de la Loi 72 : protection et réhabilitation des terrainsEN ATTENDANT LE FINANCEMENT PARTICIPATIF (CROWDFUNDING) : ALLÈGEMENT DES RÈGLES DE FINANCEMENTJosianne BeaudryIl ne fait aucun doute que les défis de financement auxquels font face les petites et moyennes entreprises (les « PME ») et les entreprises en phase de démarrage sont multiples. Non seulement doivent-elles identifier des investisseurs prêts à prendre le risque d’investir dans leurs projets, mais elles doivent également s’assurer de respecter les règles relatives à la sollicitation de capitaux imposées par les autorités de réglementation en valeurs mobilières.En vertu des règles en vigueur au Québec et dans le reste du Canada, à moins de bénéficier de dispenses, pour procéder à une collecte de capitaux, une société doit retenir les services d’une firme inscrite dans une catégorie appropriée auprès des autorités canadiennes en valeurs mobilières et doit également préparer et remettre aux souscripteurs un document d’information appelé « prospectus ».Cette procédure est généralement trop onéreuse et trop exigeante pour la PME et l’entreprise en phase de démarrage, sans oublier les obligations que ces sociétés auront suivant le financement visant la préparation et la transmission de documents d’information continue notamment, les états financiers, les rapports de gestion, les communiqués de presse.Ainsi, la PME et l’entreprise en phase de démarrage doivent bien souvent se limiter à solliciter leurs proches partenaires, la famille (love money) et les investisseurs qualifiés – soit généralement des personnes qui ont des revenus nets avant impôt de plus de 200 000 $ ou des actifs nets d’au moins 5 000 000 $.La PME et l’entreprise en phase de démarrage peuvent également, sans être tenues de préparer un prospectus, solliciter un éventail d’investisseurs plus large en procédant par voie de notice d’offre. La notice d’offre est un document d’information qui s’apparente au prospectus mais qui est plus simple à préparer et moins coûteux. Cette alternative de financement semble méconnue et est sous-utilisée par les PME et les entreprises en phase de démarrage. Cette sous-utilisation est probablement due à l’exigence réglementaire de dresser des états financiers audités et établis conformément aux IFRS. Cette alternative de financement serait semblet- il beaucoup plus populaire dans l’Ouest canadien.Or, depuis le 20 décembre 2012, l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF »), a rendu une décision générale de dispense permettant aux PME et aux entreprises en phase de démarrage, qui ne sont pas par ailleurs des émetteurs assujettis au sens de la législation en valeurs mobilières, de procéder au placement de leurs titres au moyen d’une notice d’offre qui ne contient pas d’états financiers audités et établis conformément aux IFRS.Effectivement, il est désormais possible pour ces sociétés de préparer une notice d’offre sans devoir établir des états financiers audités. Les états financiers non audités qui accompagneraient la notice d’offre pourraient même être établis selon les PCGR canadiens applicables aux entreprises à capital fermé.Cependant, afin de se prévaloir de cet allègement, l’émetteur devra limiter la taille globale pour l’ensemble de ses placements effectués en vertu de cette règle à 500 000 $ et le coût d’acquisition global par souscripteur sera limité à 2 000 $ par période de 12 mois précédant le placement (et non 2 000 $ par émetteur). Une mise en garde devra également être ajoutée à la notice d’offre afin d’informer clairement tout souscripteur du fait que les états financiers ne sont pas audités et ne sont pas établis conformément aux IFRS et des limites au seuil d’investissement.Il importe également de souligner qu’en vertu des lois québécoises, la notice d’offre dont souhaite se servir une société pour se financer est soumise à des exigences de traduction. Ainsi, aux fins de sollicitation dans la province de Québec, la notice d’offre doit être établie en français ou en français et en anglais.Consciente des besoins en financement des PME et des entreprises en phase de démarrage, alors qu’elle annonçait l’allègement des règles relatives au contenu de la notice d’offre (dont l’application est prévue pour une durée maximale de deux ans), au même moment, l’AMF lançait une consultation sur le financement participatif en capital (l’« Equity Crowdfunding »).Le financement participatif en capital consiste à solliciter une masse d’investisseurs qui ne sont pas nécessairement des investisseurs qualifiés par le biais d’une plateforme électronique, en contrepartie de l’émission de titres. Certains territoires comme les États-Unis (en projet depuis le 5 avril 2012), l’Angleterre et l’Australie ont instauré des règles autorisant le financement participatif en capital.En vertu des règles relatives au financement participatif en capital, le montant qu’une société peut collecter au moyen de ce type de financement demeure modeste. De même, le montant qu’un investisseur peut investir est également limité à de petites sommes. Présentement, ce type de financement est interdit au Canada à moins de bénéficier d’une dispense ou d’établir un prospectus.Le principal objectif du financement participatif en capital est de faciliter l’accès aux capitaux à moindre coût. Cependant, cet objectif est difficilement conciliable avec les développements récents en réglementation des marchés des valeurs mobilières au Canada afin d’assurer la protection des investisseurs.Effectivement, dans l’accomplissement de leur mission de protection des investisseurs, les autorités canadiennes ne cessent d’augmenter les exigences réglementaires (divulgation, conformité, formation), ce qui a également pour effet d’augmenter les coûts d’opérations des différents intervenants des marchés financiers.Certains intervenants des marchés financiers sont préoccupés des risques d’exode des sociétés québécoises innovantes et de nos talents qui pourraient être tentés d’aller s’établir aux États-Unis afin de financer leurs projets, bénéficiant d’un cadre de financement allégé et moins coûteux. Les autorités canadiennes en valeurs mobilières devront relever le défi de trouver le difficile équilibre entre les besoins en financement des PME et des entreprises en phase de démarrage et la protection des investisseurs.ÉVITER LES LITIGES PAR LA CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRESJean-Sébastien DesrochesLes litiges entre actionnaires ont parfois des conséquences sérieuses pour une société et peuvent constituer un obstacle à l’exploitation de son entreprise dans le cours normal des affaires. De tels litiges sont habituellement complexes et onéreux en plus de s’échelonner sur une longue période. Dans ce contexte, la convention entre actionnaires, si elle est bien rédigée et personnalisée pour l’entreprise et ses actionnaires, permet d’éviter plusieurs litiges ou, à défaut, d’en diminuer la portée et de les encadrer.Avec le temps, une convention entre actionnaires peut mal vieillir. Elle peut ne pas évoluer en symbiose avec l’entreprise et ses actionnaires, notamment dans un contexte d’expansion et de croissance. Il est alors généralement laborieux de modifier une convention entre actionnaires une fois qu’elle est signée et une telle tentative de changer les règles du jeu en cours de route pourrait être la source de conflits additionnels entre les actionnaires. Il est donc impératif que les actionnaires établissent leurs droits et obligations ainsi que ceux de la société au moyen d’une convention entre actionnaires bien rédigée aussitôt que possible dans la vie d’une société.Personne ne sera surpris d’apprendre que l’argent est la principale source de litiges entre actionnaires, qu’il s’agisse de l’argent investi (ou à investir) dans l’entreprise ou de l’argent que la société verse (ou versera) à ses actionnaires sous forme de dividendes ou autrement. Parallèlement, l’apport des actionnaires, en biens, en services, en temps et en argent, crée souvent des frictions au sein de l’entreprise, d’autant plus que les attentes des actionnaires en matière commerciale, financière et autre peuvent être conflictuelles ou évoluer différemment avec le temps.Outre les questions financières, des conflits personnels peuvent envenimer les relations entre actionnaires, notamment lorsque des membres de la famille sont impliqués dans l’entreprise. Il en va de même pour la prise de décisions sur les grandes orientations de l’entreprise et les questions stratégiques qui revêt souvent un caractère émotif.Par ailleurs, si l’actionnariat comporte des partenaires situés dans diverses juridictions, il est possible que les aspects culturels soient aussi un facteur de tensions entre actionnaires. Dans un tel cas, le texte de la convention entre actionnaires doit être très explicite et, dans la mesure du possible, être appuyé par des exemples concrets quant à l’application des clauses complexes, par exemple en ce qui concerne le calcul de la valeur des actions et la procédure d’exercice du droit de premier refus. Dans tous les cas, rappelons qu’il est essentiel de prévoir l’ordre de priorité dans l’exercice des différents droits, recours et mécanismes prévus dans la convention pour éviter qu’une problématique d’interprétation du libellé de la convention s’ajoute à la problématique d’affaires.C’est souvent lorsque l’entreprise exploitée par une société va moins bien que les mésententes entre actionnaires prennent des proportions plus importantes et donnent lieu à des litiges. Une convention entre actionnaires doit donc anticiper les événements futurs auxquels la société pourrait faire face, qu’ils soient positifs ou négatifs, comme le refinancement, l’arrivée de nouveaux actionnaires, la relève familiale, l’acquisition ou la vente d’entreprises, l’expansion à l’international, le développement de nouveaux marchés ainsi que le retrait des affaires.L’anticipation de ces événements futurs prend toute son importance lorsqu’on considère le contexte dans lequel une convention entre actionnaires peut devoir être adoptée. Ainsi, les objectifs des actionnaires et du rédacteur peuvent être différents dans le cas d’une convention qui découle d’une planification fiscale et successorale par opposition à une convention qui résulte de l’arrivée d’un nouvel investisseur, d’une d’acquisition (relève d’entreprise) ou d’une situation de démarrage. Malgré le contexte bien particulier, la convention entre actionnaires devrait fournir à la société et à ses actionnaires les moyens de leurs ambitions et la latitude requise pour réaliser tous leurs projets commerciaux.Rappelons que les actionnaires peuvent avoir plusieurs titres ou qualités en sus de leur qualité d’actionnaire puisqu’ils peuvent être administrateur, dirigeant et employé de la société. Les litiges peuvent donc découler de ces différents rôles et des droits et obligations qui s’y rattachent et ainsi prendre un caractère personnel très rapidement.La rédaction et la négociation d’une convention entre actionnaires est donc un exercice complexe et rigoureux qui requiert une expérience à la fois sur le plan pratique et sur le plan juridique. Ainsi, un survol des dossiers saisis par les tribunaux au cours des dernières années démontre que les différends relatifs aux modalités les plus complexes d’une convention, tels les mécanismes d’arrivée et de départ des actionnaires et de transferts des titres (droit de premier refus, clause d’achat-vente (clause shotgun), etc.) ainsi que les clauses de non-concurrence, de non-sollicitation et de protection de la propriété intellectuelle, sont parmi les sujets les plus fréquemment débattus devant les tribunaux.Les mécanismes régissant l’évaluation du prix des actions devraient également être clairement établis à la convention entre actionnaires. Ces mécanismes devraient permettre d’éviter (ou d’encadrer) tout débat sur la valeur à attribuer aux actions dans un contexte de transfert ou de vente, notamment dans les situations où il y a déjà des conflits entre les actionnaires.Enfin, il est primordial de prévoir des mécanismes de résolution des conflits efficaces et adaptés aux besoins des parties (confidentialité du processus, aspects culturels et linguistiques, nécessité de poursuivre l’exploitation de l’entreprise malgré un litige, etc.), lesquels mécanismes permettront d’intervenir rapidement pour préserver la valeur de l’entreprise. Ainsi, les parties pourront éviter une liquidation forcée de l’entreprise avec ses conséquences désastreuses pour les employés, les fournisseurs et les clients.DIXIÈME ANNIVERSAIRE DE LA LOI 72 : PROTECTION ET RÉHABILITATION DES TERRAINSSophie PrégentLa planification d’un projet de construction ou le démarrage d’une activité industrielle nécessite la vérification préalable de plusieurs éléments. Malgré l’introduction, il y a dix ans cette année, de règles encadrant la protection et la réhabilitation des terrains contaminés dans la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE), la question de l’état matériel des lieux d’implantation du projet demeure souvent négligée.Bien que la question de contamination des sols puisse soulever des enjeux de relations civiles, qu’il s’agisse notamment de la responsabilité civile ou de la garantie de qualité (vice caché), nous nous attarderons ici exclusivement aux obligations qui peuvent émaner de la LQE.L’objectif de la LQE en est un de protection environnementale. Cette protection s’incarne par des mesures de protection préalable, d’intervention d’urgence et de réhabilitation. La LQE prévoit également certains devoirs d’agir aux utilisateurs des immeubles.POUVOIR D’ORDONNANCELe ministre du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs (MDDEFP) dispose de larges pouvoirs, notamment celui d’ordonner le dépôt d’un plan de réhabilitation s’il est fondé de croire ou s’il constate dans un terrain, la présence de contaminants dont la concentration excède les valeurs limites fixées par règlement1 ou qui sont susceptibles d’affecter l’environnement de façon générale2.Depuis 2003, ce pouvoir vise tous ceux qui ont eu la garde du terrain, et ce, à quelque titre que ce soit. Cette ordonnance peut donc être imposée au locataire et n’est donc pas limitée au seul propriétaire ou au «pollueur» du terrain.Ainsi, il sera important pour tout acquéreur de bien connaître l’historique du terrain afin d’évaluer si ce genre de situation risque de se présenter.En présence d’une telle ordonnance, certains moyens d’exonération sont disponibles, soit notamment pour celui qui ne connaissait pas ou qui n’était pas en mesure de connaître eu égard aux circonstances, aux usages ou au devoir de diligence l’état du terrain, ou pour celui qui connaissait l’état des lieux et démontre avoir agi en tout temps avec prudence et diligence dans le respect de la loi et finalement pour celui qui démontre que l’état des lieux résulte d’un état de fait extérieur au terrain et imputable à un tiers.CESSATION D’UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE OU COMMERCIALELorsqu’une personne cesse définitivement l’exercice d’une activité commerciale ou industrielle prévue à l’annexe III du Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains3 (RPRT), l’exploitant devra procéder à une étude de caractérisation du terrain4. Cette obligation existe lorsque la cessation de l’activité est définitive et mène à l’obligation de procéder à la réhabilitation si les contaminants présents dans le sol excèdent la concentration limite réglementaire. Ces travaux devront être réalisés conformément à un plan de réhabilitation communiqué au MDDEFP et approuvé par ce dernier.Bien que cette obligation de procéder à la réhabilitation du terrain ne vise que l’exploitant de l’activité, elle crée une restriction d’usage du terrain qui devra absolument être prise en compte par l’acquéreur lors d’une transaction. En effet, le défaut de l’exploitant de procéder à la réhabilitation aura d’importantes conséquences sur l’acquéreur, surtout si ce dernier souhaite changer l’usage du terrain.CHANGEMENT D’USAGECelui qui désire changer l’utilisation d’un terrain ayant été l’assise d’une activité commerciale ou industrielle énumérée à l’annexe III du RPRT est tenu de procéder à la réalisation d’une étude de caractérisation, à moins qu’il ne possède déjà une telle étude qui est toujours d’actualité5.Évidemment, dans le contexte d’une acquisition, si cette obligation existe, il est avisé pour l’acquéreur de s’assurer qu’elle soit satisfaite par le vendeur, ou à tout le moins que l’état des lieux soit très clairement divulgué afin d’éviter de fâcheuses conséquences.Si l’étude de caractérisation révèle la présence de contaminants qui dépassent les limites réglementaires, un plan de réhabilitation sera soumis au MDDEFP pour approbation; après quoi il faudra procéder à la réhabilitation avant d’entamer un nouvel usage du terrain. Ces travaux créeront évidemment des délais pour un acquéreur étant donné que les municipalités ne délivreront pas les permis nécessaires pour procéder au lotissement ou à la construction tant que le terrain ne sera pas décontaminé.Évidemment, dans l’éventualité où un terrain aurait déjà été décontaminé suivant les procédures applicables, il est important pour l’acquéreur de bien étudier le plan de réhabilitation transmis au MDDEFP et les diverses publications effectuées sur le registre foncier afin de déterminer si des restrictions d’usages existent, soit si certains contaminants excédentaires auraient été laissés dans le sol en accord avec le MDDEFP.LES DEVOIRS D’ENREGISTREMENTLa LQE prévoit une série de mesures reliées à la publication d’avis concernant les terrains contaminés6 au registre foncier. Il s’agit des avis de contamination, des avis de décontamination et des avis de restriction d’utilisation. De plus, dans certaines circonstances, certains avis devront aussi être donnés à la municipalité locale, au ministre du MDEEFP, voire aux voisins.Lors de toute transaction, il est évidemment nécessaire de vérifier l’existence de tels avis. Toutefois, il est primordial de se rappeler que la LQE ne réglemente pas l’ensemble des situations reliées aux terrains contaminés, notamment la contamination ancienne ou la contamination découlant d’activités non visées par le RPRT. La présence ou non d’inscriptions au registre foncier n’est donc pas garante de la conformité des lieux aux règles de la LQE en matière de réhabilitation des sols contaminés.APPLICATION LIMITÉEEn matière de sols contaminés, la LQE possède donc une application limitée. Ainsi, il n’existe aucune obligation générale de procéder à la réhabilitation d’un terrain suite à la réalisation d’une étude de caractérisation faite volontairement. Toutefois, la présence de contaminants pourra mener à une restriction d’usage sur le terrain, ce qui pourrait empêcher l’acquéreur d’être en mesure d’utiliser le terrain pour l’activité planifiée7.Ainsi, en tant qu’acquéreur, il est très important d’être bien informé sur l’état et l’historique d’un immeuble, et même, la plupart du temps, d’obtenir une caractérisation environnementale de la propriété visée. Il en va de l’exercice de la prudence et de la diligence de tout acquéreur responsable. _________________________________________ 1 Soit le Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains (R.R.Q. c. Q-2, r.37).2 L’article 31.43 de la Loi sur la qualité de l’environnement (R.L.R.Q. c. Q-2) prévoit plus spécifiquement qu’il s’agit de contaminants qui sont «susceptibles de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort de l’être humain, aux autres espèces vivantes ou à l’environnement en général, ou encore aux biens».3 Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains, R.R.L.Q. c. Q-2, r.37. Il s’agit d’une liste exhaustive de la plupart des activités susceptibles de provoquer la contamination des sols.4 Voir les articles 31.51 et suivants de la LQE.5 Voir les articles 31.53 et suivants de la LQE.6 Voir les articles 31.58 et suivants de la LQE.7 Prenons pour exemple un développement domiciliaire qui ne pourra pas être réalisé sur un terrain où la présence de contaminants excède les limites acceptables pour un usage résidentiel. 

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  • Francisation - Projet de loi nº 14 modifiant la Charte de la langue française

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